Offres d'emploi brut en net

Chargé(e) du conseil et du contrôle de légalité (H/F)

Préfecture Isère** - France, 38 - GRENOBLE

Publié Il y a 2 semaines

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Expérience requise: Débutant accepté

Type de contrat: CDD - 35H

Qualification: Employé qualifié

Catégorie: Agent administratif / Agente administrative

Domaine: Secrétariat/Assistanat

Rémunération Brut

Annuel: 22 140 à 24 000 Euros

Mensuel: 1 845 à 2 000 Euros

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Rémunération Net

Annuel: 17 269 à 18 720 Euros

Mensuel: 1 439 à 1 560 Euros

Taux d'imposition par défault:
0% à 0%

Mensuel après imposition:
1 439 Euros à 1 560 Euros

Compétences

Travailler en équipe
Organiser son travail selon les priorités et les objectifs
Faire preuve de rigueur et de précision

Description du poste

Mission :

Garantir la légalité des actes administratifs en matière d'intercommunalité (création, dissolution et modifications statutaires des établissements de coopération intercommunale et des syndicats mixtes) et de fonctionnement institutionnel communal, départemental et communautaire :
- transmis par les collectivités du département - arrondissement de Grenoble
- émis par le BCCL
Contribuer à la rationalisation de l'intercommunalité.

Activités principales :
Contrôle de légalité : contrôle, études, expertises juridiques, rédaction de notes, de courriers, de lettres d'observations, de recours gracieux et de rapports.
-
Contentieux : rédaction de recours contentieux et de mémoires en défense
-
Exercer une fonction d'appui et de conseil aux élus, aux communes, aux EPCI-FP et aux syndicats ainsi qu'aux sous-préfectures.

Délivrance des actes juridiquement sécurisés (arrêtés préfectoraux).

Suivi du schéma départemental de coopération intercommunale.

Assurer le secrétariat de la commission départementale de coopération intercommunale.

Assurer l'instruction des demandes d'agrément des organismes de formation aux élus.

Mise à jour des bases de données ASPIC et BANATIC.

Gestion des actes télétransmis par l'application ACTES.

Archivage des dossiers.

Mise en œuvre des engagements de la charte QUALIPREF 2.0 à l'occasion de l'ensemble des missions qui lui sont confiées.

Mis en ligne : 11/07/2024 à 16:36