Conditions d'utilisation

1. Éditeur

Le site calcul-salaire-brut-en-net.fr et les applications Calcul Salaire pour iPhone et Android (ensemble, « les services ») sont édités par I Make IT, EURL, SIRET 881 922 611 00010, 94 Boulevard de la Justice, 62220 Carvin, France. Contact : contact@calcul-salaire-brut-en-net.fr.

L'hébergement et les autres informations légales figurent dans les mentions légales.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (CGU) encadrent l'utilisation des services. Utiliser les services, créer un compte ou souscrire une offre vaut acceptation des CGU en vigueur. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les services.

3. Services proposés

• des simulateurs et outils de calcul (salaire brut et net, prélèvement à la source, coût employeur, temps de travail, jours ouvrés, indemnités…), gratuits ;
• des outils et fonctions Premium et Ultra, payants, dans les applications et sur le site ;
• un compte facultatif qui synchronise vos réglages entre le site et les applications ;
• des contenus éditoriaux (blog), une liste de diffusion par e-mail et des espaces de contribution (commentaires, avis, sondages, partage anonyme de salaire).

Les fonctions gratuites sont accessibles sans compte.

4. Résultats donnés à titre indicatif

Les calculs reposent sur les barèmes et règles en vigueur à la date du calcul et sur les informations que vous saisissez. Ce sont des estimations : elles ne remplacent ni votre bulletin de paie, ni votre avis d'imposition, ni le conseil d'un professionnel (expert-comptable, avocat, service RH, administration fiscale).

Une convention collective, un accord d'entreprise ou une situation particulière peuvent modifier les montants. Vérifiez les résultats avant toute décision.

5. Estimations de trajet

Les distances, durées et coûts de trajet, ainsi que les durées avec la circulation, sont des estimations indicatives. Elles viennent de fournisseurs tiers : la Géoplateforme de l'IGN, les données d'OpenStreetMap servies par l'association FOSSGIS et, pour la circulation habituelle, TomTom. Recherche de lieux : Google (les suggestions qui en viennent sont signalées « Résultats fournis par Google »).

Elles peuvent différer de la réalité (travaux, incidents, météo, horaires) et ne sont pas garanties. L'estimation avec la circulation n'est faite qu'à votre demande et peut être indisponible ; la distance sans circulation et la saisie à la main restent possibles. Vous restez libre d'utiliser ou de corriger la durée proposée : c'est votre saisie qui sert aux calculs.

6. Compte utilisateur

Création. Le compte est gratuit et facultatif. Il se crée avec Apple, Google ou une adresse e-mail : dans ce dernier cas, un code à usage unique est envoyé à l'adresse et le compte n'existe qu'une fois ce code saisi. Aucun mot de passe n'est demandé.

Mineurs. Une personne de moins de 15 ans doit obtenir l'accord d'un titulaire de l'autorité parentale avant de créer un compte.

Sécurité. L'accès au compte dépend de votre boîte e-mail et de vos comptes Apple ou Google : vous en assurez la sécurité. L'espace « Mon compte » liste les appareils connectés et permet d'en déconnecter un. Signalez-nous tout usage frauduleux.

Vos réglages. Les informations que vous enregistrez (contrat, taux de prélèvement, congés, offres comparées…) restent les vôtres ; vous êtes responsable de leur exactitude.

Conservation du budget gratuit (à partir du [date à fixer]). Le budget du foyer est gratuit en saisie manuelle ; il affiche et compte les opérations des 12 derniers mois. Les opérations plus anciennes restent gardées et sont de nouveau visibles avec Premium ou Ultra, qui conservent l'historique sans limite (y compris quand un membre du foyer a Premium ou Ultra). Si aucun membre du foyer n'utilise son compte pendant 2 ans, les données du budget gratuit sont supprimées, après un e-mail envoyé 7 jours avant ; se reconnecter suffit à les garder. Le compte, lui, n'est pas supprimé.

Suppression. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis « Mon compte », sur le site ou dans les applications. Les données du compte sont alors effacées de nos serveurs et les e-mails de la liste arrêtés. Les données enregistrées sur vos appareils ne sont pas touchées. Supprimer le compte ne résilie pas un abonnement souscrit auprès d'Apple ou de Google : résiliez-le dans les réglages de la boutique. Un abonnement pris sur le site est, lui, arrêté avec le compte.

Suspension. En cas de manquement aux CGU (fraude, abus, atteinte à la sécurité des services), nous pouvons suspendre ou supprimer un compte, après vous en avoir informé sauf urgence.

7. Offres payantes

Abonnements dans les applications. Les abonnements Premium se souscrivent via l'App Store (Apple) ou Google Play (Google). Le paiement, le renouvellement automatique, la résiliation et les remboursements relèvent des conditions de la boutique utilisée. Le prix et la durée sont affichés avant l'achat. La résiliation se fait dans les réglages d'abonnement de la boutique ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période payée. L'abonnement Premium retire la publicité dans les applications.

Restauration. Un abonnement peut être restauré sur un autre appareil connecté au même compte App Store ou Google Play.

Essais et déblocages temporaires. Certains outils peuvent être essayés ou débloqués pour une durée limitée, par exemple en regardant une vidéo publicitaire. Ces déblocages n'ont pas de valeur monétaire, ne sont ni échangeables ni remboursables, et leurs limites (durée, nombre par jour) peuvent évoluer.

Achat sur le site. Les abonnements Premium et Ultra pris sur le site sont régis par les conditions générales de vente (prix, paiement, renouvellement, droit de rétractation, résiliation), présentées avant le paiement.

8. Crédits et vidéos récompensées

Crédits. Un compte dispose d'un solde de crédits, le même sur le site et dans les applications iPhone et Android. Les crédits servent à télécharger une simulation en PDF ou à l'envoyer par e-mail : le nombre de crédits nécessaires est affiché avant l'action, et un nouvel export d'une simulation déjà payée ne coûte rien. Avec Premium ou Ultra, rien n'est décompté.

Vidéos récompensées. Des crédits, ou quelques minutes d'accès à un outil Premium, peuvent être obtenus en regardant une vidéo publicitaire jusqu'au bout, dans la limite d'un nombre de vidéos par jour. La récompense est annoncée avant la vidéo et accordée à sa fin ; une vidéo fermée avant la fin ne donne rien.

Nature des crédits. Les crédits sont gratuits et n'ont aucune valeur monétaire : ils ne peuvent être ni achetés, ni vendus, ni échangés, ni cédés à un autre compte, ni convertis en argent, ni remboursés. Ils disparaissent avec la suppression du compte. Leurs règles (coût d'un export, crédits par vidéo, vidéos par jour) peuvent évoluer. Un abus (automatisation, contournement des limites, comptes créés pour cumuler des crédits) peut entraîner l'annulation des crédits et la suspension du compte.

9. Commentaires, avis et contributions

Les commentaires, avis, réponses aux sondages et salaires partagés sont relus avant publication. Ils doivent rester respectueux et en rapport avec le sujet : pas de propos injurieux, discriminatoires ou diffamatoires, pas de publicité ni de liens, pas d'informations personnelles sur des tiers.

Nous pouvons refuser ou retirer une contribution contraire à ces règles ou à la loi. En publiant, vous autorisez I Make IT à reproduire et afficher gratuitement votre contribution sur les services, tant qu'elle est publiée. Vous pouvez en demander le retrait via le formulaire de contact.

Les salaires partagés sont exploités de façon anonyme et agrégée : une statistique n'est publiée qu'au-delà d'un nombre minimum de réponses.

10. E-mails

L'inscription à la liste de diffusion (infos importantes, nouveaux articles) est volontaire ; chaque e-mail contient un lien de désinscription en un clic, et les choix sont modifiables dans « Mon compte ». Les e-mails de service liés au compte (code de connexion, par exemple) sont envoyés même sans inscription à la liste.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit :

• d'extraire massivement ou automatiquement les contenus ou les résultats des services ;
• de contourner les limites d'usage, les déblocages ou les protections des services ;
• de porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement des services ;
• d'utiliser les services à des fins illicites ou pour nuire à autrui.

12. Publicité

Les fonctions gratuites sont financées par la publicité, affichée selon vos choix de consentement (voir la politique de confidentialité). Vous pouvez modifier ces choix à tout moment via le lien « Paramètres concernant la confidentialité ».

13. Propriété intellectuelle

Les services, leurs contenus (textes, visuels, logos, logiciels, bases de données) et la marque Calcul Salaire sont protégés et appartiennent à I Make IT ou à ses partenaires. Vous bénéficiez d'un droit d'usage personnel et non exclusif des services ; toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite est interdite.

14. Disponibilité et évolution

Nous faisons notre possible pour que les services restent accessibles, sans pouvoir le garantir en permanence (maintenance, incident, dépendance à des services tiers comme les boutiques d'applications). Les services évoluent : des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les fonctions d'un abonnement en cours restent disponibles jusqu'à la fin de la période payée.

15. Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, I Make IT ne peut être tenu responsable des décisions prises sur la base des résultats des services, des erreurs ou omissions qu'ils pourraient contenir, ni des dommages indirects liés à leur utilisation ou à leur indisponibilité. Rien dans les CGU ne limite les droits que vous tenez des dispositions impératives du droit de la consommation.

16. Données personnelles

Les données traitées, leurs finalités, leurs durées de conservation et vos droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.

17. Modification des CGU

La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec sa date de mise à jour. En cas de modification importante, les titulaires d'un compte en sont informés par e-mail ou dans les services. Continuer à utiliser les services après l'entrée en vigueur vaut acceptation de la nouvelle version.

18. Droit applicable et litiges

Les CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, contactez-nous d'abord : nous chercherons une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.