Conditions générales de vente

1. Vendeur

Les abonnements vendus sur le site calcul-salaire-brut-en-net.fr (« le site ») sont proposés par I Make IT, EURL (SARL à associé unique) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro RCS Arras 881 922 611, SIRET 881 922 611 00010, dont le siège est situé 94 Boulevard de la Justice, 62220 Carvin, France. Numéro de TVA intracommunautaire : FR16881922611.

Contact : contact@i-make-it.net ou le formulaire de contact.

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements Premium et Ultra souscrits sur le site par un consommateur. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui encadrent l'usage des services.

Avant de payer, vous acceptez les CGV en cochant la case prévue à cet effet sur la page de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre souscription ; leur date figure en tête de cette page.

Les abonnements souscrits dans les applications iPhone et Android relèvent des conditions de l'App Store (Apple) ou de Google Play (Google), qui en assurent la vente, le paiement et le remboursement.

3. Offres

Deux formules sont proposées, chacune au mois ou à l'année :

• Premium : services sans publicité sur le site et dans les applications, ajout et modification des données dans les outils (comparateur d'offres d'emploi, suivis Congés et RTT et Mes augmentations, budget du foyer) ;
• Ultra : tout Premium, avec l'import d'annonces d'emploi dans le comparateur (y compris depuis l'extension navigateur) et la synchronisation bancaire du budget du foyer, lorsqu'elle est disponible.

Le contenu détaillé et le prix de chaque offre sont présentés sur la page Abonnement et rappelés avant le paiement. L'abonnement est rattaché à votre compte Calcul Salaire (gratuit, nécessaire à la souscription) : il s'applique sur le site, dans l'extension navigateur et dans les applications où vous êtes connecté avec ce compte.

Les services évoluent : nous pouvons en améliorer ou en modifier les fonctions, sans réduire pendant la période payée les fonctions essentielles de l'offre souscrite.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse au taux en vigueur). Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

Une modification de prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à partir de son renouvellement suivant, après en avoir été informé par e-mail au moins 30 jours avant ; vous pouvez résilier d'ici là.

5. Souscription et paiement

Pour souscrire, vous choisissez une offre et sa période sur la page de paiement du site, vous vous connectez à votre compte, vous vérifiez le récapitulatif (offre, période, prix TTC, date du prochain prélèvement), vous saisissez vos informations de paiement dans le formulaire sécurisé de notre prestataire Stripe, vous cochez la case d'acceptation des CGV et celle par laquelle vous demandez que l'abonnement commence immédiatement, avant la fin du délai de rétractation (voir l'article « Droit de rétractation »), puis vous validez le paiement.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant l'offre, son prix, son renouvellement, votre demande de début immédiat et les conditions du droit de rétractation (avec le formulaire type) vous est envoyé ; une facture est émise à chaque paiement.

Le paiement se fait par carte bancaire, y compris par Apple Pay ou Google Pay, par l'intermédiaire de Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de votre carte sont transmises directement à Stripe ; I Make IT n'y a jamais accès. Le montant est débité à la souscription, puis à chaque renouvellement.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est souscrit pour un mois ou pour un an, selon la période choisie. Il se renouvelle automatiquement pour la même durée, au prix en vigueur, sauf résiliation.

Pour l'offre annuelle, vous êtes informé par e-mail de la date de renouvellement et de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant cette date (article L215-1 du Code de la consommation).

Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment, sans frais, depuis Mon compte, rubrique Abonnement, bouton « Résilier l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusque-là, sans remboursement de la période entamée. Vous pouvez annuler la résiliation tant que la période n'est pas terminée.

Changement d'offre. Depuis Mon compte, vous pouvez passer à une offre supérieure (de Premium à Ultra, ou du mois à l'année) : le changement est immédiat, le montant dû, calculé au prorata du temps restant sur la période en cours, vous est présenté avant validation. Le passage à une offre inférieure prend effet à la fin de la période payée.

Suppression du compte. La suppression de votre compte met fin immédiatement à l'abonnement souscrit sur le site, sans remboursement de la période entamée. Pendant le délai de rétractation, exercez d'abord votre droit de rétractation pour être remboursé.

7. Droit de rétractation

Délai. Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter de l'abonnement souscrit sur le site, sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire de la confirmation du paiement ; il expire à la fin du quatorzième jour suivant, et il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant s'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Début immédiat à votre demande. L'abonnement ne commence avant la fin du délai de rétractation que si vous le demandez expressément, en cochant la case prévue sur la page de paiement. Cette demande ne vous prive pas de votre droit de rétractation.

Comment vous rétracter. Depuis Mon compte, rubrique Abonnement, bouton « Me rétracter » ; ou en nous notifiant votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par e-mail à contact@i-make-it.net ou par courrier à I Make IT, 94 Boulevard de la Justice, 62220 Carvin, France (voir les mentions légales). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation reproduit en annexe, sans que ce soit obligatoire. Il suffit d'envoyer votre demande avant l'expiration du délai.

Remboursement. En cas de rétractation, l'abonnement est arrêté et nous vous remboursons le montant payé, diminué du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision (article L221-25 du Code de la consommation) : prix de la période × jours écoulés depuis le début de l'abonnement jusqu'à la date de la rétractation ÷ nombre de jours de la période. Par exemple, pour un abonnement annuel à 39,99 € rétracté le cinquième jour, 39,99 × 5 ÷ 365 = 0,55 € sont retenus et 39,44 € remboursés. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la souscription, sans frais.

Le droit de rétractation porte sur l'abonnement initial ; les renouvellements suivent les règles de résiliation de l'article « Durée, renouvellement et résiliation ».

8. Remboursement

En dehors du droit de rétractation, la période entamée n'est pas remboursée, sauf application des garanties légales ou erreur de facturation de notre part. Un remboursement de l'abonnement met fin immédiatement à l'accès aux fonctions de l'offre.

9. Garanties légales

Vous bénéficiez, pendant toute la durée de l'abonnement, de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). En cas de défaut de conformité, signalez-le via le formulaire de contact : nous le corrigeons dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par ces articles.

10. Disponibilité et responsabilité

Nous faisons le nécessaire pour que les services soient accessibles en permanence, sauf maintenance, incident ou cas de force majeure. Les résultats des simulateurs sont des estimations, dans les conditions précisées par les conditions générales d'utilisation.

La synchronisation bancaire (Ultra) passe par un prestataire agréé et dépend de la disponibilité des banques ; son interruption temporaire par une banque ne constitue pas un défaut de l'abonnement.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à la souscription et à la facturation (compte, e-mail, nom et adresse de facturation, historique des paiements) sont traitées par I Make IT et par Stripe, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les factures sont conservées pendant la durée imposée par la loi.

12. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, écrivez-nous d'abord : par e-mail à contact@i-make-it.net, via le formulaire de contact, ou par courrier à I Make IT, 94 Boulevard de la Justice, 62220 Carvin, France (voir aussi les mentions légales). Nous vous répondons dans les meilleurs délais.

13. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, Tél : 01 89 47 00 14, Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, Mail : litiges@cm2c.net

La demande de médiation est recevable après une réclamation écrite adressée à I Make IT, dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, le litige est porté devant les juridictions françaises compétentes ; vous pouvez saisir, à votre choix, la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

15. Annexe : formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation (annexe à l'article R221-1 du Code de la consommation). Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.