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IDCC 112 · Industries alimentaires et agriculture

Convention collective Lait : industrie laitière

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007

En vigueur, étendue46 081 salariés couvertsBrochure JO n° 3124Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Lait : industrie laitière porte le numéro IDCC 112 et couvre 46 081 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Lait : industrie laitière 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 57 du 22 janvier 2026 à l'annexe I de la convention collective relative aux salaires minima mensuels, applicable depuis le 1er février 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Lait : industrie laitière ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre V. - Formation du contrat de travail › Période d'essai, article 5.4, version applicable depuis le 29 juin 2006.

La durée de la période d'essai est fixée à 1 mois pendant laquelle les parties peuvent résilier le contrat avec un délai réciproque de prévenance de la journée en cours. La période d'essai d'un salarié engagé sous contrat à durée déterminée est fixée conformément aux dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail.

Si un même salarié est engagé par un nouveau contrat à durée déterminée ne faisant pas immédiatement suite à un précédent contrat de même nature, et sous réserve de respecter les dispositions de l'article L. 122-3-11 du code du travail, la période d'essai n'est pas renouvelable, sauf interruption de travail de plus de 1 an.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006) › Période d'essai, article 4 (extrait), version applicable depuis le 3 juin 2016.

1. La durée de la période d'essai est fixée à (1) :

-3 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

-4 mois pouvant être exceptionnellement portés à 5 ou 6 mois, selon accord écrit entre les parties, pour les cadres et ingénieurs.

[…]

(1) Point 1 étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail.

(Arrêté du 19 juin 2017 - art. 1)

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Lait : industrie laitière ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Préavis, article 15.1, version applicable depuis le 29 juin 2006.

La durée du préavis sera :

- en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de 1 mois ;

- en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de 1 mois, porté à 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf faute grave.

Lorsque l'intéressé a déjà bénéficié d'un préavis à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, son ancienneté, pour la détermination, d'un nouveau préavis, s'apprécie à compter du jour de sa dernière date d'entrée dans l'entreprise.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006) › Préavis, article 14, version applicable depuis le 3 juin 2016.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera dans tous les cas, sauf faute grave, de :

- 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- 3 mois pour les cadres et ingénieurs.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Lait : industrie laitière ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre XV. - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Préavis, article 15.1, version applicable depuis le 29 juin 2006.

La durée du préavis sera :

- en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, de 1 mois ;

- en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, de 1 mois, porté à 2 mois si le salarié a au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf faute grave.

Lorsque l'intéressé a déjà bénéficié d'un préavis à l'occasion de la rupture d'un contrat antérieur, son ancienneté, pour la détermination, d'un nouveau préavis, s'apprécie à compter du jour de sa dernière date d'entrée dans l'entreprise.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006) › Préavis, article 14, version applicable depuis le 3 juin 2016.

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, la durée du préavis réciproque sera dans tous les cas, sauf faute grave, de :

- 2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- 3 mois pour les cadres et ingénieurs.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Lait : industrie laitière (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre VI. - Salaires › Prime annuelle, article 6.7 (extrait), version applicable depuis le 3 juin 2016.

Les salariés visés à l'article 6.4 ci-dessus et comptant au moins une année d'ancienneté bénéficient d'une prime annuelle d'un montant égal au salaire minimum mensuel de leur positionnement dans la classification en vigueur, calculée au prorata du temps de travail effectif de l'intéressé au cours de la période de référence de 12 mois déterminée par l'établissement. Le temps de travail pris en considération comprend les périodes qui lui sont assimilées pour le calcul de la durée des congés payés.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre X. - Durée et organisation du temps de travail › Contingent annuel et heures supplémentaires, article 10.8 (extrait), version applicable depuis le 29 juin 2006.

[…]

En privilégiant de plus le mécanisme de la récupération des heures supplémentaires et de leurs majorations, leur utilisation s'en trouve nécessairement limitée, celles-ci pouvant ainsi contribuer à une réduction accrue du temps de travail. 10.8.1. Principe de la récupération

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes est remplacé entièrement par un repos compensateur équivalent, sauf accords dérogatoires collectifs ou individuels.

[…]

Les heures supplémentaires susceptibles d'être très exceptionnellement effectuées, avec autorisation administrative expresse, au-delà de la durée annuelle maximale de travail définie ci-dessus, seront obligatoirement récupérables, ainsi que leurs majorations.10.8.2. Délai de récupération

La récupération des heures supplémentaires et de leurs majorations, sous forme de repos compensateur, interviendra au plus tard dans un délai de 6 mois suivant leur comptabilisation.

[…]

10.8.4. Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ouvriront droit à une bonification et, le cas échéant, à une majoration dans les conditions prévues par la loi.

Les heures effectuées au-delà de la durée annuelle maximale conventionnelle (sur autorisation administrative expresse) donneront lieu à une majoration de 100 %.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre XI. - Conditions de travail › Jours fériés, article 11.5, version applicable depuis le 5 avril 2007.

1. Le travail du 1er Mai est réglé conformément aux dispositions légales particulières concernant ce jour férié, conformément aux articles L. 222-6 et L. 222-7 du code du travail.

2. Les heures travaillées les autres jours fériés, c'est-à-dire le 1er janvier, les lundis de Pâques et de Pentecôte, le 8 Mai, l'Ascension, le 14 Juillet, l'Assomption, la Toussaint, le 11 Novembre et Noël seront majorés de 100 %. Cette majoration est établie sur le salaire réel de base brut du salarié.

3. Lorsque le jour férié tombe un dimanche, il n'y a pas cumul entre la majoration visée à l'article 11.4 et la majoration ou indemnité instituée par le présent article.

4. Les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération.

5. Les dispositions conventionnelles du présent article doivent être complétées par les dispositions légales postérieures relatives à la journée de solidarité (cf. art. L. 212-16 du code du travail).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, modifiée par avenant n° 34 du 29 juin 2006. Etendue par arrêté du 10 décembre 2007 JORF 18 décembre 2007 › Titre VIII. - Régime des absences › Indemnisation en cas de maladie et accident, article 8.2 (extrait), version applicable depuis le 5 avril 2007.

Le salarié qui, par suite de maladie ou accident, dûment constaté(e) par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, aura dû cesser son travail bénéficiera d'une allocation journalière à condition :

- de percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale ;

- d'avoir au moins 1 année d'ancienneté dans l'entreprise. Toutefois, l'ancienneté minimale requise est ramenée à :

- 6 mois en cas de maladie ou accident de trajet, avec hospitalisation (cf. bulletin d'admission) ;

- 2 mois en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle sans hospitalisation.

[…]

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Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006) › Indemnisation de la maladie et des accidents, article 11 (extrait), version applicable depuis le 29 juin 2006.

[…]

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : Néant

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

MALADIE et trajet avec hospitalisation : Néant

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

MALADIE et trajet sans hospitalisation : Néant

MALADIE et trajet avec hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ANCIENNETE : De 1 à 3 ans

INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS :

MALADIE et trajet sans hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

MALADIE et trajet avec hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 1 mois à 100 %

[…]

ANCIENNETE : De 3 à 5 ans

INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS :

MALADIE et trajet sans hospitalisation : 2 mois à 100 %

[…]

MALADIE et trajet avec hospitalisation : 2 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : 2 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 2 mois à 100 %

[…]

ANCIENNETE : De 5 à 10 ans

INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS :

MALADIE et trajet sans hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

MALADIE et trajet avec hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 2 mois à 100 %

[…]

ANCIENNETE : De 10 à 15 ans

INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS :

MALADIE et trajet sans hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

MALADIE et trajet avec hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail sans hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

ACCIDENT du travail avec hospitalisation : 3 mois à 100 %

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Annexe II relative aux dispositions particulières applicables aux cadres, ingénieurs, agents de maîtrise et techniciens(Avenant n° 6 du 29 juin 2006) › Départ ou mise à la retraite, article 16 (extrait), version applicable depuis le 29 juin 2006.

1. (1) L'âge normal de la retraite étant prévu à 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale (2)) le contrat de travail du cadre, de l'ingénieur, de l'agent de maîtrise ou du technicien peut être, à partir de cet âge, résilié aux fins de retraite à tout moment par l'une ou l'autre des parties. Le délai de prévenance applicable est de 6 mois en cas de mise à la retraite par l'employeur. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, ce délai de prévenance est fixé conformément aux dispositions légales en vigueur.

[…]

(1) Point étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

(2) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-14-13 du code du travail, telles que modifiées par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

(Arrêté du 10 décembre 2007, art. 1er)

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 112.

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