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IDCC 1182
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IDCC 1182

Convention collective Ports de plaisance

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012

En vigueur, étendue1 419 salariés couvertsBrochure JO n° 3183Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Ports de plaisance porte le numéro IDCC 1182 et couvre 1 419 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Ports de plaisance 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 22 mai 2025 relatif à la prime de transport, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Ports de plaisance ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Convention collective nationale du 8 mars 2012 › Titre III Conditions d'emploi › Chapitre Ier Contrat de travail › Période d'essai, article 10 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2013.

Tout recrutement peut comporter une période d'essai. Celle-ci débute dès la prise de service du nouvel embauché.

La durée de la période d'essai des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée est dépendante de la catégorie à laquelle appartient le salarié :

– agent d'exécution technique et administratif : 2 mois ;

– agent de maîtrise : 3 mois ;

– cadre : 4 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Annexe I : Dispositions propres au personnel d'encadrement, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 10 juillet 2025.

[…]

La durée de la période d'essai des salariés sous contrat de travail à durée indéterminée est dépendante de la catégorie à laquelle appartient le salarié :

– agents de maîtrise : 3 mois ;

– cadres : 4 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Ports de plaisance ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Convention collective nationale du 8 mars 2012 › Titre III Conditions d'emploi › Chapitre II Rupture du contrat de travail › Délais de préavis, article 17 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2013.

Les dispositions relatives au personnel d'encadrement sont précisées dans l'annexe I.

Lorsque l'une des parties a signifié sa décision de rompre le contrat de travail, une fois passée la période d'essai, le salarié comme l'employeur doivent respecter un délai de préavis pendant lequel le contrat conserve tous ses effets.

Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, il devra respecter une durée du préavis de :

– salarié dont l'ancienneté est de moins de 6 mois : 1 semaine ;

– salarié dont l'ancienneté est de plus de 6 mois : 1 mois ;

– salarié dont l'ancienneté est de plus de 2 ans : 2 mois.

[…]

Lorsque le salarié prend l'initiative de la rupture (démission), il devra respecter une durée du préavis de 2 semaines.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Ports de plaisance ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Convention collective nationale du 8 mars 2012 › Titre III Conditions d'emploi › Chapitre II Rupture du contrat de travail › Délais de préavis, article 17 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2013.

Les dispositions relatives au personnel d'encadrement sont précisées dans l'annexe I.

Lorsque l'une des parties a signifié sa décision de rompre le contrat de travail, une fois passée la période d'essai, le salarié comme l'employeur doivent respecter un délai de préavis pendant lequel le contrat conserve tous ses effets.

Lorsque l'employeur prend l'initiative de la rupture, il devra respecter une durée du préavis de :

– salarié dont l'ancienneté est de moins de 6 mois : 1 semaine ;

– salarié dont l'ancienneté est de plus de 6 mois : 1 mois ;

– salarié dont l'ancienneté est de plus de 2 ans : 2 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Ports de plaisance (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Convention collective nationale du 8 mars 2012 › Titre VI Rémunération › Prime de fin d'année, article 44, version applicable depuis le 1er janvier 2013.

Il sera attribué aux salariés des ports de plaisance, après 6 mois de présence consécutifs, une prime dite « de fin d'année » égale au salaire mensuel de base de décembre.

Ce salaire correspond au salaire du coefficient mentionné sur le bulletin de paie, à l'exclusion des compléments de rémunération et des points supplémentaires ou complémentaires constituant le salaire mensuel du salarié.

En cas d'embauche ou de départ en cours d'année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence, et réglée en même temps que le dernier mois payé.

Sont alors assimilés à du travail effectif les périodes de congés payés, les absences pour maternité ou adoption, les absences pour accident de travail ou maladies professionnelles limitées à une durée de 1 an, les jours de repos supplémentaires octroyés en compensation de la réduction du temps de travail, les congés de formation économique et syndicale.

Cette prime sera versée ou soldée au plus tard en janvier de l'année suivante.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Ports de plaisance ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Convention collective nationale du 8 mars 2012 › Titre VI Rémunération › Prime d'ancienneté, article 40 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2015.

[…]

La prime d'ancienneté est calculée dans les conditions suivantes : 1,5 % après 2 années de présence, plus 1,5 % toutes les 2 années supplémentaires, avec un maximum de 21 %.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 14 février 2024 relatif à l'organisation du travail › Chapitre 2 Aménagement du temps de travail › Travail du dimanche et des jours fériés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 10 juillet 2025.

[…]

Toutefois, afin de prendre en compte la contrainte relative au nombre de dimanches et de jours fériés travaillés dans l'année pour le respect de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, il est prévu une compensation dans les conditions suivantes :

Au-delà de 18 dimanches travaillés à l'année, le salarié se verra appliquer une majoration de salaire de 50 % pour les heures travaillés ces dimanches.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 14 février 2024 relatif à l'organisation du travail › Chapitre 2 Aménagement du temps de travail › Travail du dimanche et des jours fériés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 10 juillet 2025.

Le traitement du dimanche et des jours fériés est organisé selon les dispositions du code du travail et des présentes dispositions conventionnelles.

Compte tenu des contraintes d'exploitation et de la spécificité de l'activité, les jours fériés et les dimanches sont travaillés par les salariés dans les ports de plaisance conformément aux règles motivant la dérogation au repos dominical.

Les parties conviennent ainsi que ces journées de travail ne bénéficient pas d'une rémunération particulière différente des autres journées de travail.

Par dérogation légale et conformément aux dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail, le travail du 1er mai est majoré de 100 %. Ainsi, les salariés qui travaillent le 1er mai bénéficient d'une rémunération exceptionnelle. L'employeur doit leur verser en plus du salaire correspondant au travail accompli, une indemnité d'un montant égal.

Toutefois, afin de prendre en compte la contrainte relative au nombre de dimanches et de jours fériés travaillés dans l'année pour le respect de l'équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle, il est prévu une compensation dans les conditions suivantes :

Au-delà de 18 dimanches travaillés à l'année, le salarié se verra appliquer une majoration de salaire de 50 % pour les heures travaillés ces dimanches.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 8 mars 2012 › Convention collective nationale du 8 mars 2012 › Titre V Congés et suspensions du contrat de travail › Chapitre Ier Congés et autorisations d'absence › Congés et autorisations d'absences des père et mère de famille, article 32 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2026.

[…]

Ce congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) doit être pris dans les 4 mois suivant la naissance.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1182.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.