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IDCC 1194
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IDCC 1194

Convention collective Musique graphique

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985.

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3181Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Musique graphique porte le numéro IDCC 1194. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Musique graphique 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 33 du 26 septembre 2011 relatif aux salaires au 1er novembre 2011 et au 1er janvier 2012, applicable depuis le 26 septembre 2011.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Musique graphique ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 › Engagement, période d'essai, article 5, version applicable depuis le 15 avril 1982.

La période d'essai est fixée à un mois de date à date. Elle peut être renouvelée pour une deuxième période d'un mois au moyen d'une lettre adressée par l'employeur ou par l'employé à l'autre partie avant la fin de la première période d'essai. Durant la période d'essai, les deux parties peuvent à tout moment mettre fin à l'essai avec effet immédiat.

Les absences pour maladie, accidents du travail ou congés prolongent d'autant la période d'essai. Même au cours d'une absence ainsi motivée, l'une et l'autre partie restent libres de mettre fin à l'essai.

Tout engagement est obligatoirement confirmé par écrit sous forme de lettre ou contrat personnel. Etablie dans le cadre de la convention collective, la lettre ou le contrat personnel précisera :

la fonction de l'intéressé, le coefficient hiérarchique, les appointements et, éventuellement, d'autres conditions de travail particulières.

La fonction et le coefficient hiérarchiques devront figurer sur la feuille de paie.

Il sera remis à chaque employé, en même temps que la lettre ou le contrat, le texte de la présente convention collective.

Un exemplaire de la convention collective sera en outre remis à chaque représentant du personnel.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 › Engagement, période d'essai, article 5 (extrait), version applicable depuis le 15 avril 1982.

La période d'essai est fixée à un mois de date à date. Elle peut être renouvelée pour une deuxième période d'un mois au moyen d'une lettre adressée par l'employeur ou par l'employé à l'autre partie avant la fin de la première période d'essai. Durant la période d'essai, les deux parties peuvent à tout moment mettre fin à l'essai avec effet immédiat.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Musique graphique ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 › Délai-congé, article 18 (extrait), version applicable depuis le 15 avril 1982.

Le délai-congé réciproque est d'un mois pour les employés ayant jusqu'à deux années d'ancienneté, et de deux mois pour les autres employés.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Musique graphique ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 › Délai-congé, article 18 (extrait), version applicable depuis le 15 avril 1982.

Le délai-congé réciproque est d'un mois pour les employés ayant jusqu'à deux années d'ancienneté, et de deux mois pour les autres employés.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 › Congés exceptionnels pour événement de famille, article 15, version applicable depuis le 1er juin 1987.

En dehors des congés annuels prévus par la présente convention et d'éventuels congés accordés en vertu de dispositions légales les événements de famille suivants donnent droit à un congé payé exceptionnel :

- mariage de l'employé : cinq jours ouvrés ;

- décès du conjoint, du père, de la mère ou d'un enfant : quatre jours ;

- cérémonies civiles ou religieuses intéressant un frère, une soeur, un ascendant ou descendant direct, décès des parents du conjoint : un jour.

Il pourra être tenu compte des délais de route.

Ces congés sont pris au moment même où ils sont justifiés par l'événement de famille. Si le décès d'un parent ouvrant droit à un congé exceptionnel survient pendant que l'employé se trouve déjà en congé normal, l'employé conserve le droit au solde de son congé normal qu'il devra prendre dans le mois suivant la date de reprise du travail.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982. Etendue par arrêté du 27 juin 1985 JONC 5 juillet 1985 › Départ en retraite, article 17 (extrait), version applicable depuis le 9 décembre 1994.

Le contrat de travail peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, sans que cela puisse être considéré comme une démission ou comme un congédiement donnant lieu au versement des indemnités correspondantes, lorsque l'employé a atteint l'âge qui, en vertu des dispositions légales, lui permet de faire valoir ses droits à la retraite (1).

Si l'une des parties désire mettre fin au contrat de travail en vertu de la disposition qui précède (2), elle doit en prévenir l'autre a moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, en obvservant le délai-congé prévu à l'article 18 de la présente convention et les règles légales.

L'employé prenant sa retraite de son initiative ou du fait de l'employeur, dans les conditions prévues au présent article, reçoit une allocation de fin de carrière, fonction de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est fixé comme suit :

- un mois de salaire après cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- deux mois et demi de salaire après dix ans de présence dans l'entreprise ;

- trois mois et demi de salaire après quinze ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois de salaire après vingt ans de présence dans l'entreprise ;

- cinq mois et demi de salaire après vingt-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- six mois et demi de salaire après trente ans de présence dans l'entreprise ;

- sept mois de salaire après trente-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- huit mois de salaire après quarante ans de présence dans l'entreprise ;

- dix mois de salaire après quarante-cinq ans de présence dans l'entreprise ;

- douze mois de salaire après cinquante ans de présence dans l'entreprise.

[…]

(1) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

(1) Termes exclus de l'extension (arrêté du 27 juin 1985, art. 1er).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1194.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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