Aller au contenu
Conventions
IDCC 1286
Mon compteSe connecter

IDCC 1286

Convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984.

En vigueur, étendue11 060 salariés couvertsBrochure JO n° 3224Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Confiserie, chocolaterie, biscuiterie porte le numéro IDCC 1286 et couvre 11 060 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Confiserie, chocolaterie, biscuiterie 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 43 du 23 janvier 2026 relatif aux salaires (annexe III de la convention collective), applicable depuis le 1er avril 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984 › Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail › Période d'essai. _ Embauchage, article 13, version applicable depuis le 1er janvier 1984.

Période d'essai.

Chaque salarié entrant dans l'entreprise reçoit une lettre dans laquelle sont nettement précisés : l'emploi, la classification, les appointements correspondants et la durée de la période d'essai. Lorsqu'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, la mention expresse de la durée est portée dans le contrat.

Sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention, la durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder 1 mois, sauf stipulation contraire.

La durée de la période d'essai des contrats à durée déterminée sera :

- 1 jour par semaine avec un maximum de 2 semaines quand la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois ;

- 1 mois quand la durée initialement prévue du contrat est supérieure à 6 mois.

Embauchage.

Tout embauchage dans l'entreprise donnera lieu à une visite médicale obligatoire. L'aptitude qui sera prononcée à la suite de l'examen est déterminante pour la conclusion de l'engagement.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 1er janvier 1984 › Période d'essai, article 1er, version applicable depuis le 1er janvier 1984.

La durée normale de la période d'essai est de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres.

Lorsqu'une des parties veut rompre le contrat pendant cette période, le délai de prévenance est de :

- 15 jours lorsque la période d'essai s'est écoulée depuis plus de 1 mois ;

- 1 mois lorsque la période d'essai qui s'est écoulée est de plus de 2 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?

Ce que prévoit la convention

Avenant n° 10 du 9 novembre 2004 relatif au départ à la retraite › Préavis, article 2, version applicable depuis le 9 novembre 2004.

Que ce soit à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, les salariés concernés doivent respecter un préavis de 6 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Confiserie, chocolaterie, biscuiterie ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Personnel d'encadrement - Convention collective nationale du 1er janvier 1984 › Préavis, article 5, version applicable depuis le 1er janvier 1984.

La durée du délai de préavis est fixée à 2 mois pour les agents de maîtrise, à 3 mois pour les cadres.

En cas de licenciement, le membre du personnel d'encadrement a droit à s'absenter pour recherche d'emploi 2 heures par jour. Ces heures pourront se cumuler à la fin de chaque semaine ou mois. Ces heures sont rémunérées comme temps de travail.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Avenant n° 14 du 18 juin 2008 relatif à l'organisation du temps de travail › TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL › Heures supplémentaires, article 1.6, version applicable depuis le 19 août 2008.

Pendant la période de la modulation fixée par l'employeur, les heures effectuées dans la limite maximale de 48 heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires. Elles ne donnent donc lieu ni à majoration de salaire ni à repos compensateur, et ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

A la fin de la période de modulation fixée par l'employeur, les heures effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de modulation ouvrent droit à une majoration de salaire et/ou à repos compensateur, au choix des salariés concernés, calculés selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Elles s'imputent sur le contingent annuel d'heures supplémentaires sauf pour les entreprises ou établissements qui remplacent la majoration des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984 › Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail › Rémunération du travail du dimanche, article 24, version applicable depuis le 1er janvier 1984.

Les heures travaillées effectivement le dimanche sont majorées de 50 %.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984 › Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail › Jours fériés, article 27, version applicable depuis le 1er janvier 1984.

Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :

- 1er janvier ;

- lundi de Pâques ;

- 8 Mai ;

- Ascension ;

- lundi de Pentecôte ;

- 14 Juillet ;

- 15 août ;

- 1er novembre ;

- 11 Novembre ;

- 25 décembre.

Pour le travail effectué un jour férié autre que le 1er Mai, la rémunération est majorée de 25 %.

Lorsqu'un jour férié autre que le 1er Mai tombe un dimanche, il obéit dans ce cas aux règles de rémunération du travail du dimanche.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984 › Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident › Absence, maladie et accident-Indemnisation, article 40 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2009.

[…]

Les garanties d'indemnisation ci-dessous s'entendent déduction faite de l'allocation que l'intéressé perçoit des caisses de la sécurité sociale ou de caisses complémentaires, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que la part des prestations résultant des versements patronaux.

[…]

Le crédit total d'indemnisation institué par les dispositions ci-dessous est renouvelé chaque 1er janvier ; toutefois, la survenance d'une année civile durant une maladie en cours n'a pas pour effet d'allonger les périodes d'indemnisation à 90 % ou aux 2/3 de la rémunération brute.

[…]

(En jours.)

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS

Délai de franchise 90 % du salaire brut 2/3
de la rémunération
brute
Au moins 1 an 7 40 30
A partir de 6 ans 7 40 40
A partir de 8 ans 7 50 40
A partir de 11 ans 7 50 50
A partir de 13 ans 7 60 50
A partir de 16 ans 7 60 60
A partir de 18 ans 7 70 60
A partir de 21 ans 7 70 70
A partir de 23 ans 7 80 70
A partir de 28 ans 7 90 80
A partir de 31 ans 7 90 90
A partir de 33 ans 7 100 90

[…]

(En jours.)

ANCIENNETÉ NOMBRE DE JOURS INDEMNISÉS

Délai de franchise 90 % du salaire brut 2/3
de la rémunération
brute
Au moins 1 an 40 30
A partir de 3 ans Indemnisation à partir 50 40
A partir de 8 ans du jour de la prise 60 50
A partir de 13 ans en charge par la 70 60
A partir de 18 ans sécurité sociale, le 80 70
A partir de 23 ans premier jour restant 90 80
A partir de 28 ans à la charge de 100 90
A partir de 33 ans l'employeur 110 100
Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des détaillants et détaillants-fabricants de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie du 1er janvier 1984. Etendue par arrêté du 2 octobre 1984 JONC 12 octobre 1984 › Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail › Départ volontaire à la retraite et mise à la retraite d'office, article 19 (extrait), version applicable depuis le 1er décembre 2020.

[…]

Montant de l'indemnité de fin de carrière

En cas de mise à la retraite d'office par un employeur ou de départ volontaire à la retraite d'un salarié, ce dernier bénéficiera d'une indemnité de fin de carrière, calculée par tranche en fonction de son ancienneté dans la branche professionnelle, de la manière suivante :

– pour la tranche de 0 à 10 ans : 4/20 de mois par année de présence ;

– pour la tranche de 11 à 20 ans : 5/20 de mois par année de présence ;

– pour la tranche de 20 à 30 ans maximum : 6/20 de mois par année de présence.

[…]

Au cas où il n'y aurait pas un nombre entier d'années d'ancienneté, l'indemnité serait calculée au pro rata du nombre de mois accomplis.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1286.

Lire la suite Réduire

Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.