IDCC 1307
Convention collective Exploitation cinématographique
Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.
L'essentiel
La convention collective Exploitation cinématographique porte le numéro IDCC 1307 et couvre 9 119 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Exploitation cinématographique 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 72 du 26 mai 2026 relatif aux salaires minima au 1er juin 2026, applicable depuis le 1er juin 2026.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Exploitation cinématographique ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceA partir du jour de l'embauche, la période d'essai est de :
- 3 mois pour les directeurs salariés ;
- 2 mois pour les assistants-directeurs et les apprentis ;
- 1 mois pour les autres catégories de personnel des établissements cinématographiques.
La période d'essai des salariés ayant un contrat à durée déterminée ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de (1) :
- 2 semaines pour les contrats de moins de 6 mois ;
- 1 mois pour les contrats d'une durée égale ou supérieure à 6 mois.
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-3-2 du code du travail (arrêté du 24 octobre 1986, art. 1er).
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Exploitation cinématographique ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe salarié qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée doit, dès la fin de la période d'essai, un préavis de :
- 8 jours pour le personnel de caisse, de contrôle et de placement ;
- 1 mois pour le personnel de cabine, les agents administratifs, les assistants-directeurs, les adjoints de direction ;
- 3 mois pour les directeurs.
Le salarié qui, au cours de la période de préavis, aura la possibilité d'occuper un nouvel emploi pourra, moyennant un délai de prévenance de 8 jours et à condition que la moitié du préavis ait été effectuée, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé sans qu'une indemnité de préavis soit due de part et d'autre pour la période restant à courir à la date de départ du salarié.
Lorsque tout ou partie du préavis n'est pas effectué à la demande du salarié, l'employeur ne doit verser le salaire que jusqu'à l'expiration de la période effectivement travaillée.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Exploitation cinématographique ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe salarié qui prend l'initiative de rompre son contrat de travail à durée indéterminée doit, dès la fin de la période d'essai, un préavis de :
- 8 jours pour le personnel de caisse, de contrôle et de placement ;
- 1 mois pour le personnel de cabine, les agents administratifs, les assistants-directeurs, les adjoints de direction ;
- 3 mois pour les directeurs.
Le salarié qui, au cours de la période de préavis, aura la possibilité d'occuper un nouvel emploi pourra, moyennant un délai de prévenance de 8 jours et à condition que la moitié du préavis ait été effectuée, quitter l'entreprise avant l'expiration du délai-congé sans qu'une indemnité de préavis soit due de part et d'autre pour la période restant à courir à la date de départ du salarié.
Lorsque tout ou partie du préavis n'est pas effectué à la demande du salarié, l'employeur ne doit verser le salaire que jusqu'à l'expiration de la période effectivement travaillée.
Lire l'article sur LégifrancePréavis :
En cas de licenciement, la durée du préavis est doublée :
- pour les mutilés atteints d'une invalidité au moins égale à 60 % ;
- pour les travailleurs handicapés classés en catégorie C.
Cette mesure ne peut avoir pour effet de porter la durée du préavis à plus de 2 mois.
En cas de licenciement collectif pour raison économique, le pourcentage global des bénéficiaires des emplois réservés maintenus dans l'entreprise ne doit pas, en principe, diminuer.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrancea) Heures supplémentaires :
Pour tout le personnel dont la rémunération est intégralement versée par l'employeur, les heures supplémentaires effectivement travaillées donnent lieu :
- à une majoration de 25 % du salaire horaire pour les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la semaine civile au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail ;
- à une majoration de 50 % du salaire horaire pour celles excédant les 8 premières heures supplémentaires effectuées dans le cadre de la semaine civile au-delà de la durée légale hebdomadaire de travail.
[…]
L'assiette servant au calcul de la rémunération des heures supplémentaires comprend le salaire brut individuel ainsi que les primes d'ancienneté et de responsabilité, à l'exclusion :
- des primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ;
- des primes de caractère exceptionnel ;
- des primes d'intéressement aux résultats, aux recettes ou aux recettes accessoires ;
- de toutes gratifications de fin d'année ou similaires.
b) Heures supplémentaires du personnel de placement :
Les heures supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail donnent lieu au paiement par l'employeur d'un complément de salaire égal au montant de la majoration résultant de la législation sur les heures supplémentaires appliquée au montant mentionné pour cette catégorie au barème fédéral des salaires en vigueur.
c) Repos compensateur :
L'accomplissement d'heures supplémentaires peut donner lieu, conformément aux dispositions légales, à un repos compensateur. Les modalités du repos compensateur sont précisées à l'article 44 de la section 1 du chapitre V.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceTout travail effectué un jour férié, autre que le 1er Mai, donnera lieu :
– soit à une majoration de 100 % du salaire calculée sur la base des heures effectivement travaillées ledit jour férié ;
– soit à un repos complémentaire payé, pris en dehors du congé payé principal, dont la durée correspond aux heures effectivement travaillées ledit jour férié.
S'agissant du 1er Mai, conformément aux dispositions légales, seule une majoration de salaire peut être prévue en cas de travail. Ainsi, tout travail effectué le 1er Mai donnera lieu à :
– une majoration de 200 % du salaire calculée sur la base des heures effectivement travaillées ledit jour.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
La convention Exploitation cinématographique prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes salariés pourront bénéficier d'un congé supplémentaire annuel, en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions précisées ci-dessous :
– 1 jour de congé payé supplémentaire acquis à partir de 20 ans d'ancienneté ;
– 2 jours de congés payés supplémentaires acquis à partir de 25 ans d'ancienneté ;
– 3 jours de congés payés supplémentaires acquis à partir de 30 ans d'ancienneté ;
– 4 jours de congés payés supplémentaires acquis à partir de 35 ans d'ancienneté.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes salariés auront droit, sur justification, aux congés payés ci-après :
– naissance ou adoption d'un enfant : 5 jours civils (*) ;
– naissance d'un petit-enfant du salarié : 1 jour civil ;
– mariage du salarié : 6 jours civils ;
– Pacs du salarié : 6 jours civils ;
– mariage d'un enfant du salarié ou d'un enfant de son conjoint : 2 jours civils ;
– mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour civil ;
– décès du conjoint du salarié : 5 jours civils ;
– décès d'un enfant d'au moins 25 ans et sans enfants : 14 jours civils ;
– décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou quel que soit son âge s'il est lui-même parent : 16 jours civils ;
– décès d'un parent du salarié ou du conjoint du salarié : 3 jours civils ;
– décès d'un ascendant direct (autre qu'un parent) du salarié ou de son conjoint : 2 jours civils ;
– décès d'un petit-enfant du salarié ou de son conjoint : 2 jours civils ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours civils ;
– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant, tels que définis dans les dispositions légales et sous présentation d'un justificatif réalisé par un médecin : 5 jours civils.
[…]
(*) Concernant le congé de naissance, il doit débuter au choix du salarié le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit. Toutefois, si le salarié se trouve en congés payés au moment de la naissance, le début du congé de naissance sera automatiquement reporté et accolé à l'issue de cette période d'absence.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrancea) Période indemnisée pour toutes les catégories de personnel (sauf les directeurs) :
- personnel ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise :
- 60 jours d'indemnisation à plein salaire ;
- 60 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ;
- 60 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
- personnel ayant une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise :
- 90 jours d'indemnisation à plein salaire ;
- 90 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ;
- 90 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
b) Période indemnisée pour les directeurs :
- directeur ayant une ancienneté de deux ans dans l'entreprise :
- 90 jours d'indemnisation à plein salaire ;
- 90 jours d'indemnisation à 75 % du salaire ;
- 90 jours d'indemnisation à 50 % du salaire ;
- directeur ayant une ancienneté de 10 ans dans l'entreprise :
- 180 jours d'indemnisation à plein salaire ;
- 180 jours d'indemnisation à 75 % du salaire.
[…]
3° Cadres et agents de maîtrise : pas de franchise.
d) Arrêts multiples au cours d'une période de 12 mois civils :
Dans le cas où il y a plusieurs arrêts de travail pour maladie ou accident autre qu'un accident de travail, le maximum indemnisable au cours d'une même période de 12 mois civils a été fixé ci-dessus. Il convient donc d'imputer d'abord sur la première période dite à plein salaire les journées indemnisées à 100 % ; lorsque celle-ci est épuisée, les arrêts de travail sont indemnisés à 75 % jusqu'à épuisement de la seconde période, puis à 50 %.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Pendant toute cette période de congé, le salaire est maintenu à la condition que la salariée bénéficie des indemnités au titre de l'assurance maternité de la sécurité sociale.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Fin de contrat et départ à la retraite
Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe salarié cessant son activité à un âge égal ou supérieur à celui de la retraite, ou prenant une retraite anticipée, recevra une indemnité de fin de carrière, se substituant à l'indemnité légale de licenciement, comme à l'indemnité prévue ci-dessus.
Cette indemnité de fin de carrière est égale aux 2/3 de l'indemnité de licenciement.
Pour les salariés ayant plus de 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise, elle est majorée de 25 %. Cette majoration est portée à 30 % pour les salariés ayant 30 ans d'ancienneté.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de fin de carrière est le 12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime et gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée pendant cette période ne serait prise en compte que pro rata temporis.
En cas de rémunération variable, la partie variable sera calculée sur la moyenne des 12 derniers mois.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1307.
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Texte de base
- Convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984.applicable depuis le 19 juillet 1984 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 24 octobre 1986 JORF 25 novembre 1986
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