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IDCC 1311
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IDCC 1311

Convention collective Restauration ferroviaire

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985.

En vigueur, étendue2 857 salariés couvertsBrochure JO n° 3227Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Restauration ferroviaire porte le numéro IDCC 1311 et couvre 2 857 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Restauration ferroviaire 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Restauration ferroviaire ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Période d'essai, article 6, version applicable depuis le 1er octobre 1984.

Tout salarié est soumis par l'employeur à une période d'essai de :

- deux mois pour le personnel d'exécution sédentaire ;

- trois mois pour le personnel de maîtrise sédentaire et pour le personnel roulant de niveau I ;

- quatre mois, éventuellement prorogeable de deux mois, pour le personnel roulant des autres niveaux ;

- six mois pour les cadres.

Pendant cette période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'une ou l'autre des parties, sans préavis ni indemnité.

Les conditions de préavis, après engagement effectif, sont définies à l'article 7.

La période d'essai est prolongée de la durée des absences pour accident du travail, maladie professionnelle, maladie hors service, maternité, cessation concertée de travail et service national actif.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Restauration ferroviaire ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Rupture du contrat de travail, article 7 (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1984.

[…]

Personnel d'exécution sédentaire

DUREE du préavis ou délai-congé

Ancienneté : < 6 mois

8 jours

Ancienneté : > = 6 mois et < 2 ans

1 mois

[…]

Personnel de maîtrise sédentaire et personnel roulant

DUREE du préavis ou délai-congé

Ancienneté : < 6 mois

15 jours

Ancienneté : > = 6 mois et < 2 ans

1 mois

[…]

Cadres

DUREE du préavis ou délai-congé

Ancienneté : > = 6 mois et < 2 ans

1 mois

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Restauration ferroviaire ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Rupture du contrat de travail, article 7 (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1984.

[…]

Personnel d'exécution sédentaire

DUREE du préavis ou délai-congé

Ancienneté : < 6 mois

8 jours

Ancienneté : > = 6 mois et < 2 ans

1 mois

[…]

Personnel de maîtrise sédentaire et personnel roulant

DUREE du préavis ou délai-congé

Ancienneté : < 6 mois

15 jours

Ancienneté : > = 6 mois et < 2 ans

1 mois

[…]

Cadres

DUREE du préavis ou délai-congé

Ancienneté : > = 6 mois et < 2 ans

1 mois

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Restauration ferroviaire (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Classification et salaires, article 8 (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1984.

[…]

8.4. Prime annuelle.

Il est versé chaque année, à tout salarié, une prime égale au salaire de base brut mensuel de référence, augmentée de la prime d'ancienneté, en tenant compte du temps de travail effectif réalisé dans l'année.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Congés spéciaux, article 10 (extrait), version applicable depuis le 29 juin 1990.

Tout salarié a droit, sur justification et sans condition d'ancienneté, aux congés spéciaux prévus ci-dessous, qui reprennent, complètent ou améliorent les congés prévus par la loi et, le cas échéant, s'y ajoutent :

Mariage de l'agent : 4 jours.

Naissance d'un enfant : 3 jours.

Mariage d'un enfant de l'agent : 1 jour.

Décès du conjoint : 3 jours.

Décès d'un enfant de l'agent : 3 jours.

Décès du père, de la mère : 2 jours.

Décès d'autres proches parents :

- père ou mère du conjoint : 1 jour.

- gendre ou bru de l'agent : 1 jour.

- grands-parents et petits-enfants : 1 jour.

- frère, soeur de l'agent : 1 jour.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Compléments de salaire en cas de maladie ou d'accident, article 14 (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1984.

14.1. Maladie ou accident autre que de travail ou de trajet.

Sous réserve d'une année ininterrompue de travail effectif dans l'entreprise, ou considéré comme tel par le code du travail, en cas d'arrêt de travail d'au moins sept jours consécutifs, le salarié percevra, à compter du huitième jour (1), des compléments de salaire de façon à lui garantir :

a) Entre 1 et 5 ans d'ancienneté :

- 90 p. 100 de sa rémunération brute pendant soixante jours ;

- 66 p. 100 de sa rémunération brute pendant les soixante jours suivants, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

b) Entre six ans et dix ans d'ancienneté :

- 90 p. 100 de sa rémunération brute pendant soixante-quinze jours ;

- 66 p. 100 de sa rémunération brute pendant soixante-quinze jours suivants, sous déduction des prestations versées par la sécurité sociale.

[…]

14.2. Accident de travail ou de trajet.

En cas d'accident de travail ou de trajet, le salarié bénéficie pendant la durée de son arrêt, dès son embauche et dès le premier jour d'absence, d'un complément de salaire lui assurant 90 p. 100 de sa rémunération brute.

Cette rémunération est égale au tiers du salaire brut versé au titre des trois mois précédents (hors prime annuelle).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984. Etendue par arrêté du 22 février 1985 JONC 7 mars 1985 › Retraites, article 21 (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 1984.

[…]

21.2. Indemnités de départ en retraite (1).

Les salariés quittant volontairement l'entreprise auront droit à une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, correspondant à :

-un demi-mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

-un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

-un mois et demi de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

-deux mois de salaire après trente ans d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1311.

Texte de base

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.