IDCC 1408 · Commerce et distribution
Convention collective Négoce et distribution de combustibles
Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985
L'essentiel
La convention collective Négoce et distribution de combustibles porte le numéro IDCC 1408 et couvre 15 726 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Négoce et distribution de combustibles 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 13 mars 2025 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2025, applicable depuis le 1er mai 2025.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Négoce et distribution de combustibles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifrancePour les contrats à durée indéterminée, tout embauchage définitif est précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée à 2 mois pour les ouvrier (e) s et employé (e) s (coefficients 200 à 250).
Toutefois, cette période peut être renouvelée, une fois, pour une durée qui ne peut excéder 1 mois.
Toute suspension du contrat de travail, ainsi que les stages de formation obligatoire pendant la période d'essai, a pour effet de prolonger celle-ci d'une durée équivalant à la durée de suspension.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Lire l'article sur LégifranceTout embauchage définitif est précédé d'une période d'essai dont la durée est fixée à 3 mois pour les technicien (ne) s et agent (e) s de maîtrise (coefficients 300 à 320).
Toutefois, cette période peut être renouvelée, une fois, pour une durée qui ne peut excéder 1 mois.
Toute suspension du contrat de travail, ainsi que les stages de formation obligatoire pendant la période d'essai, a pour effet de prolonger celle-ci d'une durée équivalant à la durée de suspension.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
Lire l'article sur LégifranceTout embauchage définitif est précédé d'une période d'essai dont la durée est de 4 mois pour les cadres.
Toutefois, cette période peut être renouvelée, une fois, pour une durée qui ne peut excéder 2 mois.
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
― 24 heures en deçà de 8 jours de présence ;
― 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
― 2 semaines après 1 mois de présence ;
― 1 mois après 3 mois de présence.
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail qui prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
(Arrêté du 16 avril 2010, art. 1er)
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-23 du code du travail qui prévoit que la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Négoce et distribution de combustibles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceEn cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :
- moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ;
- 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Lire l'article sur LégifranceEn cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :
- moins de deux ans d'ancienneté : un mois ;
- plus de deux ans d'ancienneté : deux mois.
Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Lire l'article sur LégifranceTout licenciement d'un cadre doit être notifié à l'intéressé, conformément à la loi.
Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement fixant un délai plus long, est fixé à trois mois.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Négoce et distribution de combustibles ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceEn cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :
- moins de 6 mois d'ancienneté : 15 jours ;
- 6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois ;
- plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois.
Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Lire l'article sur LégifranceEn cas de rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du préavis après la période d'essai est déterminée comme suit :
- moins de deux ans d'ancienneté : un mois ;
- plus de deux ans d'ancienneté : deux mois.
Pendant la période de préavis, les salariés seront autorisés à s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite de deux heures par jour. Ces absences, fixées d'un commun accord, pourront être cumulées en partie ou en totalité avant l'expiration du préavis.
Ces heures d'absence ne donnent pas lieu à réduction d'appointements, sauf en cas de démission. Le salarié ayant trouvé un nouvel emploi ne peut se prévaloir des présentes dispositions à partir du moment où il a trouvé cet emploi.
Lire l'article sur LégifranceTout licenciement d'un cadre doit être notifié à l'intéressé, conformément à la loi.
Après expiration de la période d'essai, le délai-congé réciproque, sauf en cas de faute grave ou de convention dans la lettre d'engagement fixant un délai plus long, est fixé à trois mois.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceRepos compensateurs pour heures supplémentaires
Les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur définies ci-après s'appliquent au repos compensateur légal et, en l'absence d'accord d'entreprise prévoyant conformément à la législation des modalités spécifiques d'attribution et de prise de ce repos, au repos compensateur de remplacement.
Le repos compensateur prévu à l'article L. 212-5-1 peut être pris toute l'année. Il peut être accolé au congé annuel payé, que celui-ci soit pris en une ou plusieurs fois.
Le repos compensateur doit être pris dans un délai maximun de 2 mois à compter de l'ouverture du droit. Si le salarié ne formule pas sa demande de prise de repos dans ce délai, l'employeur devra lui demander de prendre effectivement ses repos dans un délai maximal de 12 mois à compter de l'ouverture du droit.
Le droit au repos compensateur est réputé ouvert dès que la durée de ce repos, calculée suivant les modalités prévues à l'article L. 212-5-1, atteint huit heures.
La demande du bénéfice du repos compensateur doit être formulée au moins une semaine à l'avance.
Elle doit préciser la date et la durée du repos.
Dans les sept jours suivant la réception de la demande, l'employeur doit faire connaître à l'intéressé soit son accord, soit, après consultation des délégués du personnel s'ils existent, les raisons relevant d'impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation qui motivent le report de la demande.
Dans ce dernier cas, l'employeur doit proposer au salarié une autre date à l'intérieur du délai de douze mois prévu ci-dessus.
Si la demande du salarié conduit à une prise du repos en période de chauffe, l'employeur peut différer la prise du repos après l'expiration de cette période.
Lorsque des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise ou de l'exploitation font obstacle à ce que plusieurs demandes soient simultanément satisfaites, les demandeurs sont départagés, selon l'ordre de priorité ci-après :
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrancea) Le 1er Mai.
Le 1er Mai est jour férié et chômé. Le chômage du 1er Mai ne pourra être la cause d'une réduction de la rémunération habituellement servie, quelle que soit l'ancienneté du salarié.
[…]
b) Les autres jours fériés.
Les autres jours fériés légaux sont les suivants :
-Jour de l'An ;
-lundi de Pâques ;
-8 Mai ;
-Ascension ;
-lundi de Pentecôte ;
-14 Juillet ;
-15 Août ;
-1er Novembre ;
-11 Novembre ;
-25 Décembre.
c) Les heures de travail perdues pendant les jours fériés légaux ne peuvent être récupérées (art. L. 222-1-1).
[…]
Les salariés qui, à titre exceptionnel, travaillent l'un de ces jours fériés auront droit, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, à une indemnisation égale au montant de ce salaire.
[…]
Lire l'article sur Légifrance[…]
F. – Jours fériés
Etant entendu que l'accord du 12 décembre 2002 prévoit une majoration de 50 % pour les jours fériés travaillés et que la convention collective nationale prévoit une récupération pour les jours fériés travaillés, le différentiel de 50 % sera porté au titre des arriérés sous réserve que les jours fériés apparaissent sur les fiches de paie.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
La convention Négoce et distribution de combustibles prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes jours supplémentaires conventionnels de congé d'ancienneté sont déterminés comme suit :
- un jour pour dix ans d'ancienneté ;
- deux jours pour vingt ans d'ancienneté ;
- trois jours pour vingt-cinq ans d'ancienneté.
Lire l'article sur LégifranceLes jours supplémentaires conventionnels de congé d'ancienneté sont déterminés comme suit :
- un jour pour dix ans d'ancienneté ;
- deux jours pour quinze ans d'ancienneté ;
- trois jours pour vingt ans d'ancienneté.
Lire l'article sur LégifrancePour tenir compte des contraintes de service, les cadres bénéficient d'un congé supplémentaire de trois jours à partir d'un an d'ancienneté.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceUne autorisation d'absence sera accordée sur justification, à l'occasion des événements suivants :
– mariage ou Pacs :
–– avant un an d'ancienneté : quatre jours ouvrables ;
–– après un an d'ancienneté : cinq jours ouvrables ;
– mariage d'un enfant : deux jours ouvrables ;
– naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrables ;
– décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou du concubin : trois jours ouvrables ;
– décès d'un enfant : douze jours ouvrables ;
– décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans : quatorze jours ouvrables + huit jours ouvrables de « congé de deuil » ;
– décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : quatorze jours ouvrables + huit jours ouvrables de « congé de deuil » ;
– décès d'un enfant quel que soit son âge s'il était lui-même parent : quatorze jours ouvrables ;
– décès de la mère ou du père : trois jours ouvrables ;
– décès de la grand-mère ou du grand-père (père ou mère du père ou de la mère de la salariée/du salarié) : deux jours ouvrables ;
– décès d'un frère ou d'une sœur : trois jours ouvrables ;
– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur : un jour ouvrable ;
– décès du beau-père ou de la belle-mère : trois jours ouvrables ;
– déménagement du salarié, à l'exclusion des meublés et garnis, après un an d'ancienneté dans l'entreprise : un jour ouvrable ;
– annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : cinq jours ouvrables ;
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceEn cas d'incapacité de travail résultant de maladies ou d'accidents dûment constatés par un certificat médical adressé dans les 3 jours à l'employeur et contre-visite éventuelle, le salarié ayant au moins une année de présence continue dans l'entreprise recevra, pendant une durée ci-après définie, à la suite du délai de franchise de la sécurité sociale, son traitement sur la base du salaire net du mois en cours, sous déduction :
- du montant net des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale ;
- de la part des prestations du régime de prévoyance résultant des versements de l'employeur.
Toutefois, en cas d'accident du travail, l'indemnisation se fera dès le premier jour sans prise en compte du délai de franchise de la sécurité sociale ; il en sera de même en cas d'accident ou de maladie d'une durée supérieure à trente jours consécutifs.
La durée d'indemnisation augmentera avec l'ancienneté du salarié dans les conditions suivantes :
Années
révoluesTranche principale
d'indemnisation 100 %Tranche supplémentaire
d'indemnisation 66 %1 à 5 ans 60 jours calendaires - 5 à 10 ans 60 jours calendaires 30 jours calendaires 10 à 15 ans 120 jours calendaires - Plus de 15 ans 120 jours calendaires 20 jours de 23 à 28 ans 40 jours de 28 à 33 ans 60 jours au-delà de 33 ans […]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Fin de contrat et départ à la retraite
Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
L'allocation de départ à la retraite sera la suivante :
– de 2 à 5 ans : un mois ;
– de 5 à 15 ans : deux mois ;
– de 15 à 20 ans : trois mois ;
– de 20 à 25 ans : quatre mois ;
– de 25 à 35 ans : cinq mois ;
– plus de 35 ans : six mois.
[…]
Le salarié bénéficiera alors d'une indemnité fonction de son ancienneté :
– de 2 à 5 ans : un mois et demi ;
– de 5 à 10 ans : deux mois et demi ;
– de 10 à 15 ans : trois mois ;
– de 15 à 20 ans : quatre mois ;
– de 20 à 25 ans : cinq mois ;
– de 25 à 30 ans : six mois ;
– plus de 30 ans : sept mois.
[…]
Lire l'article sur Légifrance[…]
L'allocation de départ à la retraite sera la suivante :
– de 2 à 5 ans : un mois ;
– de 5 à 15 ans : deux mois ;
– de 15 à 20 ans : trois mois ;
– de 20 à 25 ans : quatre mois ;
– de 25 à 35 ans : cinq mois ;
– plus de 35 ans : six mois.
[…]
Le salarié bénéficiera alors d'une indemnité fonction de son ancienneté :
– de 2 à 5 ans : un mois et demi ;
– de 5 à 10 ans : deux mois et demi ;
– de 10 à 15 ans : trois mois ;
– de 15 à 20 ans : quatre mois ;
– de 20 à 25 ans : cinq mois ;
– de 25 à 30 ans : six mois ;
– plus de 30 ans : sept mois.
[…]
Lire l'article sur Légifrance[…]
L'allocation de départ à la retraite sera la suivante :
– de 2 à 5 ans : un mois ;
– de 5 à 15 ans : deux mois ;
– de 15 à 20 ans : trois mois ;
– de 20 à 25 ans : quatre mois ;
– de 25 à 30 ans : cinq mois ;
– plus de 30 ans : six mois.
[…]
Le salarié bénéficiera alors d'une indemnité fonction de son ancienneté :
– de 2 à 5 ans : un mois et demi ;
– de 5 à 10 ans : deux mois et demi ;
– de 10 à 15 ans : trois mois ;
– de 15 à 20 ans : quatre mois ;
– de 20 à 25 ans : cinq mois ;
– de 25 à 30 ans : six mois ;
– plus de 30 ans : sept mois.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1408.
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Texte de base
- Convention collective nationale et accords de branche des entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité du 20 décembre 1985applicable depuis le 20 décembre 1985 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 23 juillet 1990 JORF 8 août 1990
Derniers accords sur les salaires
- Accord du 13 mars 2025 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2025applicable depuis le 1er mai 2025 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 27 mai 2025 JORF 31 mai 2025
- Accord du 30 avril 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels au 1er mai 2024applicable depuis le 1er mai 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 2 juillet 2024 JORF 9 juillet 2024
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- Accord du 1er juin 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2022applicable depuis le 1er juillet 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 22 sept. 2022 JORF 8 octobre 2022
- Accord du 12 janvier 2022 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels pour l'année 2022applicable depuis le 1er février 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 23 mai 2022 JORF 3 juin 2022
- Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima au 1er juillet 2019applicable depuis le 1er juillet 2019 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 30 octobre 2019 JORF 5 novembre 2019
Un accord régional ou départemental sur les salaires est aussi en vigueur (voir Légifrance).
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