IDCC 1512 · Bâtiment et travaux publics
Convention collective Construction-promotion
Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.
L'essentiel
La convention collective Construction-promotion porte le numéro IDCC 1512 et couvre 24 348 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Construction-promotion 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe compte épargne-temps peut être alimenté par tout ou partie des éléments suivants :
La totalité des jours affectés au compte épargne-temps en application des 3 paragraphes suivants ne peut excéder 18 jours par an.
Réduction du temps de travail
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail dans la limite de 80 % du nombre de jours de repos par an utilisables à l'initiative du salarié.
Congés payés
Report de 10 jours ouvrables maximum de congés payés par an.
Repos lié à des heures supplémentaires
Les heures de repos acquises au titre de la bonification prévue aux premier et deuxième alinéas du I de l'article L. 212-5 du code du travail ainsi que les heures de repos compensateur de remplacement telles qu'elles résultent des dispositions du III de l'article L. 212-5 du même code peuvent faire l'objet d'un report en tout ou partie.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1512.
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Texte de base
- Convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. Etendue par arrêté du 4 novembre 1988 JORF 15 novembre 1988.applicable depuis le 21 février 2011 · en vigueur, étendue
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 51 du 12 janvier 2026 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2026applicable depuis le 1er janvier 2026 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 20 mai 2026 JORF 9 juin 2026
- Avenant n° 50 du 19 mars 2025 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2025applicable depuis le 1er janvier 2025 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 13 mai 2025 JORF 24 mai 2025
- Avenant n° 49 du 24 avril 2024 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2024applicable depuis le 1er janvier 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 25 juin 2024 JORF 6 juillet 2024
- Avenant n° 47 du 24 mai 2023 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2023applicable depuis le 1er janvier 2023 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 8 août 2023 JORF 12 août 2023
- Avenant n° 46 du 27 juillet 2022 relatif aux salaires minimaux au 1er mai 2022applicable depuis le 1er mai 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 13 octobre 2022 JORF 8 novembre 2022
- Avenant n° 45 du 4 octobre 2021 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2021applicable depuis le 1er octobre 2021 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 décembre 2021 JORF 28 décembre 2021
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.