IDCC 1588
Convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM
Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.
Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).
L'essentiel
La convention collective Personnel des sociétés coopératives d'HLM porte le numéro IDCC 1588. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Personnel des sociétés coopératives d'HLM 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 17 du 30 novembre 2022 relatif aux rémunérations de base et à la prime de vacances, applicable depuis le 9 mars 2023.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceIl est rappelé que la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 a instauré des durées maximales de période d'essai à savoir :
- 2 mois pour les ouvriers et les employés ;
- 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;
- 4 mois pour les cadres.
Le présent accord n'a pas prévu la possibilité de renouveler la période d'essai.
Pour ce qui concerne le personnel de gardiennage, celui-ci ne pourra être obligé à quitter son logement avant un délai minimum de 3 mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il reçoit du propriétaire.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe départ du personnel intervient à l'initiative du salarié ou de l'employeur selon les dispositions légales en vigueur.
En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le délai de préavis sera de 3 mois. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, le délai de préavis sera celui fixé par l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe départ du personnel intervient à l'initiative du salarié ou de l'employeur selon les dispositions légales en vigueur.
En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, le délai de préavis sera de 3 mois. En cas de départ à la retraite à l'initiative du salarié, le délai de préavis sera celui fixé par l'article L. 1234-1 du code du travail.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Quelles primes prévoit la convention Personnel des sociétés coopératives d'HLM (13e mois, primes) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceUne gratification annuelle, qui ne saurait être inférieure au salaire mensuel du dernier mois de chaque année, est attribuée aux salariés bénéficiaires de la présente convention. Elle est payable le 20 décembre de l'année en cours.
En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de congé de maladie ou de temps partiel, ladite gratification est attribuée au prorata du temps de présence effective.
Tout mois commencé, aussi bien à la date d'embauche qu'à la date de rupture du contrat, sera comptabilisé comme un mois plein.
Pour les vendeurs, la gratification sera au moins égale à la partie fixe conventionnelle du salaire mensuel.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
b) Congés pour événements familiaux et personnels
Des congés pour événements familiaux et personnels seront accordés ainsi qu'il suit :
Mariage :
– en cas de mariage du salarié : 6 jours ouvrables de congés ;
– en cas de mariage de l'enfant du salarié : 2 jours ouvrables de congés.
[…]
Maladie grave ou intervention chirurgicale du conjoint (ou concubin ou partenaire dans le cadre d'un Pacs) ou des enfants : à concurrence de 3 jours par année civile sur présentation d'un certificat médical.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance1. Maladie a) Incidences de la maladie sur l'emploi
Les absences résultant de maladie, justifiées par l'intéressé dans les 48 heures sauf cas de force majeure, ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail.
L'employeur pourra demander un certificat médical et faire procéder à une contre-visite médicale.
b) Conditions d'indemnisation de la maladie
Pendant les 3 premiers mois de la maladie dûment constatée au sens de la sécurité sociale, le salaire mensuel net du salarié titulaire lui sera assuré par le versement d'une indemnité égale à la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de tous autres caisses ou régimes de prévoyance auxquels cotise la société.
Après 5 ans de présence, le salarié malade percevra pendant les 3 mois qui suivent une indemnité égale à la moitié de la différence entre le salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale et de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.
Après 10 ans de présence effective dans la société, le salarié malade percevra pendant une période de 6 mois une indemnité égale à la différence entre son salaire mensuel net et l'indemnité journalière qui lui sera versée au titre de la sécurité sociale ou de toutes autres caisses auxquelles cotise la société.
Cependant l'effort financier de l'employeur, tel qu'il vient d'être défini dans les précédents alinéas du paragraphe b, est limité aux périodes cumulées de maladie comprises dans une durée de travail de 12 mois. En cas de rechute en maladie du salarié au cours de cette même période de 12 mois, l'employeur sera dégagé d'une nouvelle indemnisation.
Pour le calcul des droits, chaque période de 12 mois s'apprécie à partir de la date anniversaire d'embauche.
Pour les vendeurs commissionnés le salaire moyen mensuel de référence est composé de la partie fixe et du 1/12 des commissions perçues pendant les 12 mois précédant l'arrêt de travail, à l'exclusion de la prime de vacances et de la gratification de fin d'année.
Les périodes de maladie sont considérées comme du temps de services effectifs pour la détermination de l'ancienneté.
Le salarié en arrêt maladie ne pourra pas bénéficier d'une rémunération nette supérieure à celle qu'il aurait perçue s'il avait été présent pendant la période concernée.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1588.
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Texte de base
- Convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM du 15 mai 1990.applicable depuis le 16 mai 1990 · en vigueur, non étendue
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 17 du 30 novembre 2022 relatif aux rémunérations de base et à la prime de vacancesapplicable depuis le 9 mars 2023 · en vigueur, non étendue
- Accord du 27 janvier 2021 relatif aux salaires et minimas pour l'année 2021applicable depuis le 1er janvier 2021 · en vigueur, non étendue
- Protocole d'accord du 8 mars 2019 relatif aux salaires pour l'année 2019applicable depuis le 1er janvier 2019 · en vigueur, non étendue
- Protocole d'accord du 8 décembre 2017 relatif aux salaires pour l'année 2018applicable depuis le 1er janvier 2018 · en vigueur, non étendue
- Accord du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2017applicable depuis le 1er janvier 2017 · en vigueur, non étendue
- Accord du 4 décembre 2015 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2016applicable depuis le 1er janvier 2016 · en vigueur, non étendue
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
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