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Convention collective Lin : rouissage et teillage du lin

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002

En vigueur, étendue286 salariés couvertsBrochure JO n° 3264Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Lin : rouissage et teillage du lin porte le numéro IDCC 1659 et couvre 286 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Lin : rouissage et teillage du lin 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 38 du 19 février 2025 relatif aux salaires, applicable depuis le 1er mars 2025.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Lin : rouissage et teillage du lin ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Embauche, article 41, version applicable depuis le 6 juillet 2004.

La durée de la période d'essai n'excédera pas un mois pour les ouvriers et employés.

Visite d'embauche

La visite médicale d'embauche est obligatoire avant la fin de la période d'essai, les salariés soumis à des risques particuliers et bénéficiant à ce titre d'une surveillance médicale particulière bénéficient obligatoirement de cet examen médical avant leur embauchage.

Contrat de travail

Le contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein ou à temps partiel, devra être écrit et remis au salarié au moment de l'embauche.

Le contrat de travail précisera : le titre, la fonction, le coefficient hiérarchique correspondant au poste occupé, les conditions de la rémunération, les avantages annexes attribués éventuellement à titre personnel. Il mentionne la convention collective applicable au salarié. S'agissant des contrats de travail à durée déterminée et des contrats de travail à temps partiel, il convient de se reporter en outre aux dispositions légales en vigueur qui prévoient les mentions qui doivent figurer sur ces types de contrats de travail (art. L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du code du travail).

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES › Période d'essai, article 90 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

La durée de la période d'essai est variable selon les fonctions du cadre engagé. Elle ne peut toutefois excéder 6 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE › Période d'essai, article 79 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

La période d'essai ne se présume pas. Pour exister, elle doit être expressément stipulée dans le contrat de travail écrit.

La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois.

Cette période peut être renouvelée une seule fois à la demande de l'une ou l'autre des parties sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Lin : rouissage et teillage du lin ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Durée du préavis réciproque, article 52, version applicable depuis le 6 mars 2002.

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis sera fixée, pour le personnel ouvrier et employé, dans les conditions suivantes :

- salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ininterrompue :

1 semaine ;

- salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 1 mois ;

- salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

2 mois.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES › Durée et conditions du préavis, article 95 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

Sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 3 mois. Toutefois, cette durée est ramenée à 2 mois pour les débutants définis à l'article 89 ci-dessus pendant la première année de leur fonction.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE › Résiliation du contrat de travail, article 81 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque sera fixée dans les conditions suivantes :

- le technicien ou agent de maîtrise ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 2 mois ;

- le technicien ou agent de maîtrise ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Lin : rouissage et teillage du lin ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Durée du préavis réciproque, article 52, version applicable depuis le 6 mars 2002.

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis sera fixée, pour le personnel ouvrier et employé, dans les conditions suivantes :

- salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté ininterrompue :

1 semaine ;

- salariés ayant entre 6 mois et 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 1 mois ;

- salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté ininterrompue :

2 mois.

Les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour la détermination de l'ancienneté.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES › Durée et conditions du préavis, article 95 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

Sauf cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque est de 3 mois. Toutefois, cette durée est ramenée à 2 mois pour les débutants définis à l'article 89 ci-dessus pendant la première année de leur fonction.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE › Résiliation du contrat de travail, article 81 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

En cas de rupture du contrat de travail non motivée par une faute grave ou lourde, la durée du préavis réciproque sera fixée dans les conditions suivantes :

- le technicien ou agent de maîtrise ayant moins de 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 2 mois ;

- le technicien ou agent de maîtrise ayant plus de 2 ans d'ancienneté ininterrompue : 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Heures supplémentaires, article 66 (extrait), version applicable depuis le 6 octobre 2003.

[…]

Bonifications pour heures supplémentaires entre 36 et 39 heures

Chacune des 4 premières heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donne lieu à une bonification de 25 %. Après consultation et avis des salariés concernés, cette bonification est attribuée :

- soit par le versement d'une majoration de salaire égale à 25 % ;

- soit sous la forme d'un repos payé de 1/4 d'heure par heure supplémentaire.

[…]

Majorations pour heures supplémentaires au-delà de la 39e

Chacune des 4 heures supplémentaires effectuées au-delà de la 4e donne lieu à une majoration de salaire de 25 %, et les heures suivantes à une majoration de 50 %.

Si les taux de majoration des heures supplémentaires fixés par l'article 7.3 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles venaient à être modifiés, ces nouveaux taux remplaceraient automatiquement ceux fixés au présent article.

4. Repos compensateur de remplacement

Le paiement des heures supplémentaires peut être remplacé par un congé supplémentaire payé. Chaque heure supplémentaire ouvre droit à 1 heure de repos majorée d'un pourcentage identique au pourcentage de majoration du salaire correspondant aux heures supplémentaires.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Jours fériés, article 61 (extrait), version applicable depuis le 6 octobre 2003.

[…]

2. Jours fériés légaux chômés payés

Tous les jours fériés légaux sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise.

[…]

La rémunération des jours fériés chômés n'est accordée qu'aux salariés présents le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée.

Lorsque l'ancienneté du salarié dans l'entreprise est inférieure à 1 mois de date à date lors de la survenance d'un jour férié légal chômé, les indemnités de jour férié versées au cours de ce mois ne peuvent dépasser au total 3 % du montant total du salaire payé. En cas de travail un jour férié autre que le 1er Mai, le salarié perçoit une indemnité égale à son salaire horaire de base multiplié par 7 heures en plus de la rémunération du travail effectué ledit jour férié. En cas de travail le 1er Mai, le salarié perçoit en plus du salaire correspondant au travail effectué une indemnité égale au montant de ce salaire ; il perçoit l'indemnité calculée comme pour les autres jours fériés lorsque celle-ci est plus avantageuse.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Absences pour événements familiaux ou exceptionnels, article 59, version applicable depuis le 6 mars 2002.

Tout salarié a la possibilité de s'absenter pour événements familiaux. Il doit faire connaître à son employeur la date prévue pour son absence aussitôt que cela lui est possible. La durée des absences autorisées est la suivante :

- décès du conjoint, du concubin ou du cocontractant d'un PACS :

3 jours ;

- décès d'un enfant : 3 jours ;

- décès d'un parent : 3 jours ;

- décès d'un des beaux-parents : 2 jours ;

- décès d'un frère ou d'une soeur : 1 jour ;

- mariage du salarié : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

- journée citoyenne : 1 jour.

L'absence doit avoir lieu dans un délai raisonnable autour de l'événement qui l'a motivée.

Les absences pour événements familiaux, dans la limite des durées ci-dessus, ne peuvent entraîner une réduction du salaire effectif des intéressés.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Indemnisation de la maladie, article 48, version applicable depuis le 6 mars 2002.

En cas de maladie ou d'accident de la vie privée, dûment constaté par certificat médical et donnant lieu à prise en charge par la sécurité sociale ou la Mutualité sociale agricole, les salariés non cadres remplissant les conditions d'ancienneté précisées ci-dessous seront indemnisés dans la limite des durées maxima d'absence suivantes :

- pour une ancienneté de 2 à 7 ans : 40 jours à 100 % et 20 jours à 75 ;

- à partir de 8 ans d'ancienneté : 50 jours à 100 % et 30 jours à 75 ;

- à partir de 13 ans d'ancienneté : 60 jours à 100 % et 40 jours à 75 ;

- à partir de 18 ans d'ancienneté : 70 jours à 100 % et 50 jours à 75 ;

- à partir de 23 ans d'ancienneté : 80 jours à 100 % et 60 jours à 75 ;

- à partir de 28 ans d'ancienneté : 90 jours à 100 % et 70 jours à 75 ;

- à partir de 33 ans d'ancienneté : 100 jours à 100 % et 80 jours à 75 %.

Le délai de carence est fixé à 5 jours ouvrés consécutifs d'incapacité de travail.

Ces indemnisations sont calculées sur la base du salaire net, c'est-à-dire toutes cotisations salariales déduites.

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES › Suspension du contrat de travail, article 92 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

Le cadre dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie, d'accident ou de maternité après 2 ans d'ancienneté, continuera à percevoir son traitement dans les conditions suivantes :

- après 2 ans d'ancienneté : 3 mois à 100 % et 3 mois à 75 % ;

- après 10 ans d'ancienneté : 4 mois à 100 % et 4 mois à 75 % ;

- après 20 ans d'ancienneté : 5 mois à 100 % et 5 mois à 75 % ;

- après 30 ans d'ancienneté : 6 mois à 100 et 6 mois à 75 %.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › I -DISPOSITIONS GÉNÉRALES › Retraite -Ouvriers et employés, article 76 (extrait), version applicable depuis le 6 juillet 2004.

[…]

Indemnité de départ en retraite

Les ouvriers qui prendont leur retraite à partir de l'âge auquel ils remplissent ou non les conditions d'ouverture pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein percevront une indemnité correspondant à :

- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois 1/2 après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mois après 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois après 30 ans d'ancienneté ;

- 3 mois 1/2 après 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mois après 40 ans d'ancienneté.

[…]

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE › Retraite › - Techniciens et agents de maîtrise, article 83 (extrait), version applicable depuis le 6 juillet 2004.

[…]

Les indemnités de départ en retraite et de mise à la retraite des techniciens et agents de maîtrise sont déterminées comme suit :

Indemnité de départ en retraite

- 1 mois si l'intéressé a au moins 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois 1/2 si l'intéressé a au moins 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mois si l'intéressé a au moins 20 ans d'ancienneté ;

- 3 mois si l'intéressé a au moins 30 ans d'ancienneté ;

- 3 mois 1/2 demi si l'intéressé a au moins 35 ans d'ancienneté ;

- 4 mois si l'intéressé a au moins 40 ans d'ancienneté.

[…]

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Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › III - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX INGÉNIEURS ET CADRES › Retraite › - Cadres, article 97 (extrait), version applicable depuis le 6 juillet 2004.

La mise à la retraite et le départ à la retraite sont 2 modes de rupture du contrat de travail distincts du licenciement. La mise à la retraite résulte de la décision de l'employeur de mettre le salarié à la retraite, alors que le départ à la retraite découle de la volonté du salarié de rompre son contrat de travail pour bénéficier de sa pension de vieillesse.

La mise à la retraite d'un cadre, pouvant bénéficier d'une pension de retraite au taux normal et remplissant les conditions d'âge fixées par la loi pour la mise à la retraite n'est pas considérée comme un licenciement.

Les cadres qui, après avoir observé un préavis de 2 mois, prendront leur retraite, recevront une indemnité de départ en retraite fixée comme suit :

Indemnité de départ en retraite

- 1/2 mois si l'intéressé a au moins 5 ans d'ancienneté ;

- 2 mois s'il a au moins 10 ans d'ancienneté ;

- 3 mois s'il a au moins 20 ans d'ancienneté ;

- 4 mois s'il a au moins 30 ans d'ancienneté ;

- 5 mois s'il a au moins 40 ans d'ancienneté.

Indemnité de mise à la retraite

L'employeur qui désire mettre un cadre à la retraite doit l'en avertir par écrit au moins 6 mois à l'avance et lui verser une indemnité égale à l'indemnité de départ en retraite fixée ci-dessus.

Toutefois, en cas de mise à la retraite, si cela est plus favorable, le salarié percevra une indemnité de mise à la retraite équivalente, soit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 10 janvier 1978 s'il remplit les conditions pour en bénéficier, soit à l'indemnité minimale de licenciement prévue à l'article L. 122-9 du code du travail. Dans ces circonstances, l'indemnité la plus élevée lui sera versée sans que ces indemnités puissent se cumuler entre elles.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du rouissage-teillage de lin du 28 janvier 1992, issue de l'annexe à l'avenant n° 12 du 6 mars 2002 › II - DISPOSITIONS SPÉCIALES AUX TECHNICIENS ET AGENTS DE MAÎTRISE › Clause de non-concurrence, article 80 (extrait), version applicable depuis le 6 mars 2002.

[…]

L'employeur peut toujours libérer l'intéressé de la clause de non-concurrence inscrite dans son contrat et se décharger en contrepartie de l'indemnité prévue, à condition de l'en avertir par écrit :

- au moment de la notification de la rupture, en cas de licenciement ;

- dans un délai maximum de 1 mois suivant la notification, en cas de rupture par le salarié.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1659.

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