IDCC 1734
Convention collective Artistes-interprètes
Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.
L'essentiel
La convention collective Artistes-interprètes porte le numéro IDCC 1734. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Artistes-interprètes 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant du 18 janvier 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnels, applicable depuis le 1er février 2024.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
5.7.2 : Rémunération des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125 % du salaire horaire de base jusqu'à la quarante-septième heure par semaine inclusivement et de 150 % au delà.
Quand le travail effectué de nuit, selon la définition donnée à l'article 5.8.1. ci-après, ouvre droit à une rémunération d'heures supplémentaires en application du présent article, les majorations pour travail de nuit sont calculées conformément aux dispositions de l'article 5.8.2 et s'ajoutent à celles pour heures supplémentaires calculées conformément au présent article.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance5.9.1.-Définition
Les jours fériés sont les suivants :
– 1er janvier ;
– lundi de Pâques ;
– 1er Mai ;
– 8 mai ;
– Ascension ;
– le lundi de Pentecôte ;
– 14 Juillet ;
– Assomption ;
– Toussaint ;
– 11 Novembre ;
– Noël.
Un jour férié ne peut être considéré comme le jour de repos hebdomadaire ou sa récupération.
En application des dispositions de l'article L. 3133-8 du code du travail, le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée est travaillée et rémunérée sans majoration. (1)
5.9.2.-Rémunération
Lorsque le contrat d'engagement d'un artiste-interprète prévoit un jour férié travaillé, en dehors des émissions en direct, celui-ci donne lieu au paiement d'une majoration égale à 100 % du salaire journalier de base de l'artiste-interprète.
(1) Alinéa étendu sous réserve que la référence à l'article « L. 3133-8 » du code du travail soit entendue comme étant la référence à l'article « L. 3133-11 » dudit code.
(Arrêté du 27 mars 2019 - art. 1)
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1734.
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Texte de base
- Convention collective nationale des artistes-interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992. Etendue par arrêté du 24 janvier 1994 JORF 4 février 1994.applicable depuis le 30 décembre 1992 · en vigueur, étendue
Derniers accords sur les salaires
- Avenant du 18 janvier 2024 relatif à la revalorisation des salaires minima conventionnelsapplicable depuis le 1er février 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 18 mars 2024 JORF 30 mars 2024
- Avenant du 30 septembre 2022 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er octobre 2022applicable depuis le 1er octobre 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 28 février 2023 JORF 7 mars 2023
- Avenant du 30 avril 2019 relatif aux barèmes de rémunération au 1er mai 2019applicable depuis le 1er mai 2019 · en vigueur, non étendue
- Accord du 10 avril 2018 relatif aux barèmes de rémunération au 1er avril 2018applicable depuis le 1er avril 2018 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 8 février 2019 JORF 14 février 2019
- Accord du 6 février 2017 relatif aux salaires au 1er février 2017applicable depuis le 1er février 2017 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 août 2017 JORF 13 sept. 2017
- Accord du 11 janvier 2016 relatif à la rémunération versée aux artistes-interprètes pour les rediffusions des émissions de télévision sur les chaînes de la TNT gratuiteapplicable depuis le 25 août 2016 · en vigueur, non étendue
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.