Aller au contenu
Conventions
IDCC 179
Mon compteSe connecter

IDCC 179

Convention collective Coopératives de consommation : personnel

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956.

En vigueur, non étendueBrochure JO n° 3072Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Coopératives de consommation : personnel porte le numéro IDCC 179. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Coopératives de consommation : personnel 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 812 du 14 mai 2012 relatif aux salaires minima au 1er juin 2012, applicable depuis le 14 mai 2012.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Coopératives de consommation : personnel ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre III : Embauche › Période d'essai pour les contrats à durée indéterminée., article 15, version applicable depuis le 1er mars 2001.

La période d'essai est de 1 mois pour le personnel ouvrier et employé.

Cette période peut être modifiée par accord entre les parties ; toutefois, elle ne peut être reconduite qu'une seule fois. Pendant la période d'essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnité.

Dans le but de favoriser les promotions individuelles dans l'entreprise ou l'établissement en cas de vacance de poste, l'employeur s'efforcera de faire appel en priorité aux salariés de l'entreprise aptes à occuper ce poste.

Le comité d'entreprise sera informé chaque trimestre de l'application de cette mesure.

Lire l'article sur Légifrance
Additif du 27 novembre 2001 relatif aux conditions de travail des agents de maîtrise › Période d'essai, article 6, version applicable depuis le 27 novembre 2001.

La durée normale d'essai lors de l'engagement dans la société est fixée à 2 mois ; toutefois, cette durée pourra être raccourcie ou prolongée en cas d'accord entre les parties constaté par écrit, mais sans que la durée de prolongation ne puisse excéder la durée maximum de la période d'essai fixée à 4 mois.

Cependant, lorsque, dans le cadre de la promotion interne, un employé sera pressenti pour accéder à une fonction ressortissant de l'une des catégories professionnelles visées par le présent additif, la période d'essai sera d'une durée de 1 mois ou d'une durée supérieure par accord des parties. Cette durée ne pourra excéder 3 mois.

Lire l'article sur Légifrance
Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001 › Période d'essai, article 6, version applicable depuis le 27 novembre 2001.

La période d'essai sera de 3 mois pour les cadres et assimilés visés par le présent additif. Toutefois, en cas d'accord entre les parties, constaté par écrit, la période d'essai pourra être prolongée de 1 à 3 mois.

Après 2 mois de présence, les parties se préviendront au moins 15 jours à l'avance pour mettre fin au contrat de travail.

Pour les cadres des positions supérieures, la durée de la période d'essai pourra être fixée par accords particuliers.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Période d'essai, article 5, version applicable depuis le 30 avril 1956.

La durée normale d'essai lors de l'engagement dans la société est fixée à 6 semaines ; toutefois, cette durée pourra être raccourcie ou prolongée en cas d'accord entre les parties constaté par écrit, mais sans que la durée de prolongation puisse aller au-delà de 3 mois.

Cependant, lorsque dans le cadre de la promotion ouvrière, un employé sera pressenti pour accéder à une fonction ressortissant de l'une des catégories professionnelles visées par le présent avenant, la période d'essai ne sera que d'un mois au maximum.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Coopératives de consommation : personnel ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre X : Rupture du contrat de travail › Préavis., article 42 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2001.

42.1. Durée a) Licenciement

Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde, ne doit pas être inférieure à :

A. - Pour le personnel ouvrier et employé comptant moins de 2 ans d'ancienneté continue :

- 1 mois de travail à compter de la date de présentation du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

[…]

b) Démission

En cas de rupture du contrat de travail, du fait du salarié appartenant au collège ouvrier et employé, la durée du préavis, quelle que soit l'ancienneté des intéressés, est de :

- 1 mois à compter de la date de présentation du congé, par lettre recommandée, à l'employeur ou à son représentant.

[…]

Sauf accord des parties, le salarié démissionnaire, quelle que soit la durée de son ancienneté, qui n'effectue pas le préavis tel qu'il est déterminé à l'article précédent devra à la société une indemnité égale à un mois de travail ; s'il n'accomplit qu'une partie du préavis ainsi déterminé, il sera redevable de l'indemnité correspondant au temps restant à courir.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001 › Préavis, article 16, version applicable depuis le 27 novembre 2001.

Le préavis réciproque sera de 3 mois pour les cadres ou assimilés visés par le présent additif.

Pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.

Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé par lettre recommandée. Pendant la période de préavis, le cadre ou assimilé est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi. Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

Si l'intéressé doit effectuer un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

Quand un cadre ou assimilé congédié trouvera un nouvel emploi avant la fin du préavis, il sera autorisé à quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante et sans rémunération pour le temps restant à courir.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Préavis, article 12, version applicable depuis le 30 avril 1956.

Le préavis réciproque sera de :

- 3 mois pour les cadres ou assimilés visés par le présent additif ;

- pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.

Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé par lettre recommandée.

Pendant la période de préavis, le cadre ou assimilé est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi.

Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

Si l'intéressé doit effectuer un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

Quand un cadre ou assimilé congédié trouvera un nouvel emploi avant la fin du préavis, il sera autorisé à quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante et sans rémunération pour le temps restant à courir.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Coopératives de consommation : personnel ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre X : Rupture du contrat de travail › Préavis., article 42 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2001.

42.1. Durée a) Licenciement

Dans le cas de rupture du contrat de travail du fait de l'employeur, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde, ne doit pas être inférieure à :

A. - Pour le personnel ouvrier et employé comptant moins de 2 ans d'ancienneté continue :

- 1 mois de travail à compter de la date de présentation du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception.

[…]

42.2. Indemnité de préavis

En cas de licenciement et d'inobservation du délai de préavis, la société doit au salarié une indemnité égale au salaire correspondant au temps à courir jusqu'à l'expiration du préavis fixé à l'article précédent.

Cette indemnité, établie à la date de la rupture du contrat, se calcule sur le salaire effectif individuel, toutes primes et indemnités incluses du mois précédent.

Le salarié licencié qui trouve un emploi pendant la période de préavis peut interrompre son service pour occuper son nouvel emploi, sans rémunération, pour le temps restant à courir.

Sauf accord des parties, le salarié démissionnaire, quelle que soit la durée de son ancienneté, qui n'effectue pas le préavis tel qu'il est déterminé à l'article précédent devra à la société une indemnité égale à un mois de travail ; s'il n'accomplit qu'une partie du préavis ainsi déterminé, il sera redevable de l'indemnité correspondant au temps restant à courir.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Additif du 27 novembre 2001 relatif aux conditions de travail des agents de maîtrise › Préavis, article 14, version applicable depuis le 27 novembre 2001.

La durée du délai-congé est fixée à 2 mois, sauf accord particulier écrit entre les parties pour une durée différente. Toutefois, les dispositions légales sont applicables après 2 ans de présence dans la société.

Si la rupture du contrat provient du fait de l'employeur et qu'elle intervient à partir de 50 ans, la durée du délai-congé est portée à 3 mois.

Lire l'article sur Légifrance
Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001 › Préavis, article 16, version applicable depuis le 27 novembre 2001.

Le préavis réciproque sera de 3 mois pour les cadres ou assimilés visés par le présent additif.

Pour les cadres des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.

Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé par lettre recommandée. Pendant la période de préavis, le cadre ou assimilé est autorisé, après entente avec la direction, à s'absenter chaque jour pendant 2 heures au maximum pour chercher un emploi. Sa rémunération ne subit aucune réduction de ce fait.

Si l'intéressé doit effectuer un déplacement pour chercher un emploi, il pourra bloquer les heures journalières d'une semaine ou d'un mois.

Quand un cadre ou assimilé congédié trouvera un nouvel emploi avant la fin du préavis, il sera autorisé à quitter son poste avant la fin de la période restant à courir sans verser l'indemnité de préavis correspondante et sans rémunération pour le temps restant à courir.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Délai-congé, article 12, version applicable depuis le 30 mai 1975.

La durée du délai-congé est fixée à 6 semaines, sauf accord particulier écrit entre les parties pour une durée différente. Toutefois, les dispositions légales sont applicables après 2 ans de présence dans la société.

Si la rupture du contrat provient du fait de l'employeur et qu'elle intervient à partir de 50 ans, la durée du délai-congé est portée à 3 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Coopératives de consommation : personnel (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre IV : Salaires et primes › Prime de vacances et de fin d'année., article 18 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2001.

Il sera versé aux salariés, à titre de prime de vacances et de fin d'année, un 13e mois calculé sur l'horaire contractuel, toutes primes et indemnités exclues, selon les usages appliqués dans chaque société coopérative.

[…]

Sont considérés comme temps de présence pour le calcul du montant de la prime de vacances et de fin d'année, telle que déterminée par le présent article :

-les périodes militaires de réserve obligatoires ;

-les jours d'absence pour maladie ou accident non couvert par la législation sur les accidents du travail dans la limite de 3 mois continus ou non.

Toutefois, aucune prime n'est due si cette absence a duré 12 mois consécutifs pendant l'année considérée ;

-les périodes de congés payés quels qu'ils soient ;

-les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle constatés par certificat médical ;

-les autorisations d'absences exceptionnelles de courte durée, ainsi que les congés exceptionnels prévus à l'article 31 ;

-les périodes de congés payés annuels ;

-les congés d'adoption pour le père et la mère ;

-les périodes de repos légal des femmes en congés de maternité ;

-les périodes de formation professionnelle continue entrant dans le cadre de l'article L. 900-2 du code du travail et ayant fait l'objet d'une autorisation d'absence légale ou conventionnelle ;

-les périodes de formation syndicale.

Lire l'article sur Légifrance
Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001 › Primes de vacances et de fin d'année, article 8, version applicable depuis le 27 novembre 2001.

Par dérogation à l'article 18 de la convention collective nationale, les salariés concernés par le présent additif bénéficieront au titre des primes de vacances et de fin d'année, d'une somme égale à 1 mois de leur salaire de base, toutes primes et indemnités exclues. Toutefois, ces primes tiendront compte de l'ancienneté acquise par l'intéressé.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Primes de vacances et de fin d'année, article 11 BIS, version applicable depuis le 30 avril 1956.

Par dérogation à l'article 3 de la convention collective nationale, les salariés concernés par le présent additif bénéficieront au titre des primes de vacances et de fin d'année, d'une somme égale à un mois de leur salaire de base, toutes primes et indemnités exclues. Toutefois, au plus tard en 1977, ces primes tiendront compte de l'ancienneté acquise par l'intéressé.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre VI : Durée du travail › Travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés., article 24 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2001.

[…]

1. Travail habituel

Les heures de travail effectuées habituellement la nuit et le dimanche donneront lieu aux majorations suivantes :

- travail de nuit, majoration de 25 % ;

- travail le dimanche, majoration 20 % ;

- travail un jour férié, majoration 50 % ;

- travail le dimanche correspondant à un jour férié, la majoration sera portée à 50 % ;

- les dimanches 24 et 31 décembre, la majoration sera portée à 50 % pour les salariés travaillant habituellement le dimanche.

[…]

2. Travail exceptionnel

Les heures de travail effectuées occasionnellement les jours fériés, le dimanche ou la nuit donneront lieu aux majorations suivantes :

- travail un jour férié, majoration de 50 % auquel s'ajoute l'éventuelle majoration pour heures supplémentaires ;

- travail le dimanche et la nuit, majoration de 100 %, s'il s'agit d'heures supplémentaires les majorations prévues par la loi s'appliquent.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre VI : Durée du travail › Travail le dimanche, la nuit ou les jours fériés., article 24 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2001.

Les jours fériés légaux chômés sont payés comme des heures normales de travail.

1. Travail habituel

Les heures de travail effectuées habituellement la nuit et le dimanche donneront lieu aux majorations suivantes :

- travail de nuit, majoration de 25 % ;

- travail le dimanche, majoration 20 % ;

- travail un jour férié, majoration 50 % ;

- travail le dimanche correspondant à un jour férié, la majoration sera portée à 50 % ;

- les dimanches 24 et 31 décembre, la majoration sera portée à 50 % pour les salariés travaillant habituellement le dimanche.

[…]

2. Travail exceptionnel

Les heures de travail effectuées occasionnellement les jours fériés, le dimanche ou la nuit donneront lieu aux majorations suivantes :

- travail un jour férié, majoration de 50 % auquel s'ajoute l'éventuelle majoration pour heures supplémentaires ;

- travail le dimanche et la nuit, majoration de 100 %, s'il s'agit d'heures supplémentaires les majorations prévues par la loi s'appliquent.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Coopératives de consommation : personnel prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre VII : Congés payés-Congés pour événements familiaux-Congés d'ancienneté › Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté › Congé d'ancienneté., article 34, version applicable depuis le 1er mars 2001.

La durée des congés d'ancienneté est de :

- 1 jour après 20 ans de services coopératifs ;

- 2 jours après 25 ans de services coopératifs ;

- 3 jours après 30 ans de services coopératifs.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre VII : Congés payés-Congés pour événements familiaux-Congés d'ancienneté › Chapitre II : Congés pour événements familiaux et congé d'ancienneté › Congés exceptionnels., article 31, version applicable depuis le 1er mars 2001.

Il est accordé aux salariés des congés exceptionnels minima payés, non déductibles des congés payés prévus à l'article 28, motivés pour les raisons suivantes :

- naissance ou adoption : 3 jours ;

- mariage d'un salarié : 4 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ;

- décès du conjoint : 6 jours consécutifs ;

- décès d'un partenaire d'un PACS et décès du concubin notoire : 3 jours consécutifs ;

- décès des frères, soeurs, beaux-parents : 1 jour ;

- décès d'un enfant : 3 jours ;

- décès père ou mère : 1 jour.

Tous les jours de congés prévus à cet article sont des jours ouvrables.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Additif du 27 novembre 2001 relatif aux conditions de travail des agents de maîtrise › Maladie et accident - Maternité - Accident du travail, article 12 (extrait), version applicable depuis le 27 novembre 2001.

[…]

Dans le cas d'accident du travail ou d'accident de trajet, les 3 premiers jours seront indemnisés sur la base de 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001 › Maladie et accident - Maternité - Accidents du travail, article 13 (extrait), version applicable depuis le 27 novembre 2001.

[…]

13.2. Indemnité de maladie. - Accident. - Maternité

Pendant la durée de l'absence justifiée par la maternité, la maladie, les accidents couverts ou non par la législation sur les accidents du travail, les cadres et assimilés bénéficieront d'une garantie de salaire fixée ci-après, calculée sur la rémunération habituelle de l'intéressé.

1. Après 1 an de présence dans la société :

- 100 % de la rémunération habituelle perçue par l'intéressé pendant les 3 premiers mois ;

- 90 % les 4 mois suivants.

Cette condition d'ancienneté n'est cependant pas applicable aux victimes d'accident du travail ou de trajet qui bénéficieront des présentes dispositions dès leur entrée dans la société.

2. Après 5 ans de présence dans la société et jusqu'à 10 ans :

- 100 % de la rémunération habituelle perçue par l'intéressé pendant 4 mois ;

- 90 % les 6 mois suivants.

3. Après 10 ans de présence dans la société et jusqu'à 15 ans :

- 100 % de la rémunération habituelle perçue par l'intéressé pendant 5 mois ;

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Maladie, accident, maternité, article 8 (extrait), version applicable depuis le 31 octobre 1977.

Pendant la durée de l'absence justifiée par la maternité, la maladie, les accidents non couverts par la législation sur les accidents du travail, les membres du personnel régis par le présent additif, ayant au moins 6 mois de services coopératifs, bénéficieront d'une garantie de salaire fixée ci-après, calculée sur la rémunération habituelle de l'intéressé. Cette condition initiale d'ancienneté n'est, cependant, pas applicable aux victimes d'accidents du travail ou de trajet qui bénéficieront des présentes dispositions dès leur entrée dans la société.

1° Après un an de présence :

Les 3 premiers mois seront rétribués à 100 % ;

Les 3 mois suivants à 90 %.

2° Après 5 ans de présence :

Les 3 premiers mois seront rétribués à 100 % ;

Les 7 mois suivants à 90 %.

3° Après 10 ans de présence :

Les 4 premiers mois seront rétribués à 100 % ;

Les 8 mois suivants à 90 %.

4° Après 15 ans de présence :

Les 6 premiers mois seront rétribués à 100 % ;

Les 10 mois suivants à 90 %.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Garantie de salaire en cas de maladie, article 14 (extrait), version applicable depuis le 30 mai 1975.

Pendant la durée de l'absence justifiée par la maternité, la maladie ou l'accident non couvert par la législation sur les accidents du travail, les membres du personnel régis par le présent additif, ayant au moins un an de services coopératifs, bénéficieront, après un délai de carence de 3 jours, d'une garantie de salaires fixée ci-après, calculée sur la rémunération habituelle de l'intéressé. Cette condition initiale d'ancienneté n'est, cependant, pas applicable aux victimes d'accidents du travail ou de trajet qui bénéficieront des présentes dispositions dès leur entrée dans la société.

Toutefois, le délai de carence prévu à l'alinéa précédent ne s'appliquera pas en cas de maternité et d'accident du travail, y compris les accidents de trajet. Il sera supprimé si la maladie ou l'accident, non couvert par la législation sur les accidents du travail, entraîne une hospitalisation supérieure à 3 jours.

Dans le cas d'accident du travail ou d'accident de trajets, les trois premiers jours seront indemnisés sur la base de 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

1° A partir du 4e jour et pendant une durée totale de 6 mois à dater de la première constatation médicale, la garantie sera égale à 90 % de la rémunération habituelle de l'intéressé.

2° Après 5 ans de présence dans la société et jusqu'à 10 ans, la garantie de salaires, après observation du délai de carence de 3 jours, sera de :

- 100 % pendant un mois ;

- 90 % pendant 9 mois, calculée sur la base de la rémunération habituelle de l'intéressé.

3° Après 10 ans de présence dans la société et jusqu'à 15 ans, la garantie de salaires, après observation du délai de carence de 3 jours, sera de :

- 100 % pendant 2 mois ;

- 90 % pendant 10 mois, calculée sur la base de la rémunération habituelle de l'intéressé.

4° Après 15 ans de présence dans la société, la garantie de salaires, après l'observation du délai de carence de 3 jours, sera de :

- 100 % pendant 3 mois ;

- 90 % pendant 13 mois, calculée sur la base de la rémunération habituelle de l'intéressé.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale du personnel des coopératives de consommation du 30 avril 1956 › Titre VIII : Maladie et accident-Maternité-Accident du travail › Maternité., article 36, version applicable depuis le 1er mars 2001.

Pendant la durée du congé légal de maternité, soit au total 16 semaines, et même au-delà si l'état pathologique attesté, conformément à l'article L. 122-26 du code du travail, par certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, l'intégralité du salaire sera maintenue.

Le délai est de 24 semaines à compter du 3e enfant et plus selon les dispositions légales en cas de naissance multiple.

Après 6 mois de présence continue dans la société, le temps passé à la préparation de l'accouchement et sans délai, pour les consultations prénatales, sera payé comme temps de travail sur justification présentée par l'intéressée.

Avec 6 mois d'ancienneté, en cas de changement d'emploi comportant une rétribution ou une classification inférieure, en raison de son état de grossesse, l'intéressée continuera à percevoir, pendant le temps où elle sera provisoirement déplacée, le même salaire et les mêmes avantages que dans le poste où elle était précédemment occupée.

Les femmes enceintes, dès le 3e mois de leur grossesse, bénéficieront d'une sortie anticipée de 10 minutes lors de la cessation du travail de la matinée et de la fin de journée.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Additif à l'annexe "Cadres et assimilés" Avenant du 27 novembre 2001 › Indemnité de départ en retraite, article 18 (extrait), version applicable depuis le 27 novembre 2001.

Six mois avant qu'un cadre ou assimilé atteigne l'âge pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la société devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail ou au contraire de prolonger ce contrat. Lorsqu'elle entendra ultérieurement y mettre fin, elle devra également l'en avertir 6 mois à l'avance.

Ce délai de préavis peut être remplacé par une indemnité équivalente.

Réciproquement, le cadre ou assimilé désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser sa société 6 mois à l'avance.

Lors de tout départ en retraite volontaire ou provoquée par la société à partir de 60 ans et quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou d'inaptitude à tous postes prononcée par le médecin du travail, les cadres et assimilés recevront une gratification de fin de carrière au moins égale à :

- 1 mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Cadres et assimilés Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Indemnité de départ en retraite, article 15, version applicable depuis le 22 décembre 1976.

La mise à la retraite à 65 ans, âge actuellement prévu par la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, n'est pas considérée comme un licenciement.

L'indemnité de rupture de contrat prévue à l'article précédent n'est, cependant, pas due lorsque le licenciement intervient entre 60 et 65 ans, si l'intéressé est reconnu inapte au travail par la sécurité sociale.

Six mois avant qu'un cadre ou assimilé atteigne l'âge normal de la retraite, la société devra informer l'intéressé de son intention de mettre fin au contrat de travail au moment où sera atteint l'âge normal de la retraite ou, au contraire, de prolonger ce contrat. Lorsqu'elle entendra ultérieurement y mettre fin, elle devra également l'en avertir 6 mois à l'avance.

Ce délai de préavis peut être remplacé par une indemnité équivalente.

Réciproquement, le cadre ou assimilé désireux de prendre sa retraite, même anticipée ou différée, devra en aviser sa société 6 mois à l'avance.

Lors de son départ volontaire ou provoqué par la société, le cadre ou assimilé qui prend sa retraite recevra une gratification de fin de carrière au moins égale à :

- un mois de salaire pour 10 ans de services coopératifs ;

- 3 mois de salaire pour 15 ans de services coopératifs ;

- 4 mois de salaire pour 20 ans de services coopératifs.

Après 20 ans de services coopératifs, la gratification sera égale à 4 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence coopérative.

En cas de départ anticipé après 60 ans, les cadres bénéficieront de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus, à la condition qu'ils aient effectivement fait liquider leurs retraites. Cette indemnité sera également accordée, dans les conditions ci-dessus, quel que soit l'âge de l'intéressé, en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Agents de maîtrise Convention collective nationale du 30 avril 1956 › Indemnité de départ en retraite, article 16, version applicable depuis le 30 mai 1975.

Lors de leur départ en retraite volontaire ou provoqué par la société après 65 ans ou après 60 ans, en cas d'inaptitude au travail reconnue par la sécurité sociale, les agents de maîtrise définis par le présent avenant recevront une gratification de fin de carrière au moins égale à :

1 mois de salaire après 10 ans de services coopératifs ;

2 mois de salaire après 15 ans de services coopératifs ;

3 mois de salaire après 20 ans de servives coopératifs.

Après 20 ans de services coopératifs la gratification est égale à 3 mois de salaire plus 1/5 de mois de salaire au-delà de 20 ans par année de présence continue.

En cas de départ anticipé après 60 ans, les agents de maîtrise bénéficieront de l'indemnité de départ en retraite prévue ci-dessus, à la condition qu'ils aient effectivement fait liquider leurs retraites.

Cette indemnité sera également accordée dans les conditions prévues ci-dessus, quel que soit l'âge de l'intéressé en cas d'invalidité 2e catégorie reconnue par la sécurité sociale.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 179.

Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.