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IDCC 1790 · Hôtellerie, restauration et loisirs

Convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994

En vigueur, étendue35 483 salariés couvertsBrochure JO n° 3275Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Espaces de loisirs, d'attractions et culturels porte le numéro IDCC 1790 et couvre 35 483 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Espaces de loisirs, d'attractions et culturels 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 76 du 13 mars 2026 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, applicable depuis le 1er avril 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Espaces de loisirs, d'attractions et culturels ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre VII : Contrat de travail › Période d'essai, article 5, version applicable depuis le 1er septembre 1994.

Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence à la présente convention collective et mentionner expressément la durée de la période d'essai qui ne peut excéder :

1. Le contrat de travail à durée déterminée peut comporter une période d'essai n'excédant pas les limites établies par les dispositions de l'artide L. 122-3-2 du code du travail, à savoir, et à défaut de dispositions contractuelles prévoyant des durées moindres, cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines civiles lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas. Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat ;

Dans tous les cas, la durée de la période d'essai doit être mentionnée dans le contrat de travail.

2. Pour les contrats à durée indéterminée :

-un mois pour les ouvriers et employés,

-deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise,

-trois mois pour les cadres.

La période d'essai peut être renouvelée une fois par accord des parties.

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 10 mai 1996 instituant une annexe spectacle › Annexe spectacle › Titre VII : Le contrat de travail › Période d'essai, article 5 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 1997.

Le contrat de travail de tout salarié, même à temps partiel, doit faire référence aux présentes convention collective et annexe et mentionner expressément la durée de la période d'essai :

a) Pour le contrat à durée déterminée :

-le contrat à durée déterminée peut comporter une période d'essai n'excédant pas les limites établies par les dispositions de l'article L. 122-3-2 du code du travail, à défaut de dispositions contractuelles prévoyant des durées moindres. Cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine, dans la limite de deux semaines civiles lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à six mois et d'un mois dans les autres cas ;

-lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat ;

-les salariés intermittents du spectacle effectuent une période d'essai de deux semaines maximum si le contrat a été conclu après une audition ou un concours.

b) Pour le contrat à durée indéterminée :

Le contrat à durée indéterminée peut comporter une période d'essai égale à :

-un mois pour les ouvriers et employés ;

-deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

-trois mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Espaces de loisirs, d'attractions et culturels ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Préavis, article 1er, version applicable depuis le 1er septembre 1994.

Après la période d'essai, la démission et le licenciement, sauf faute grave ou lourde, donnent lieu à un préavis d'une durée de :

- un mois pour les employés et les ouvriers ;

- deux mois pour les techniciens ;

- trois mois pour les cadres.

Au-delà de deux années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de deux mois doit être respecté.

Les salariés en période de préavis ont le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser, par écrit, le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Espaces de loisirs, d'attractions et culturels ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Préavis, article 1er, version applicable depuis le 1er septembre 1994.

Après la période d'essai, la démission et le licenciement, sauf faute grave ou lourde, donnent lieu à un préavis d'une durée de :

- un mois pour les employés et les ouvriers ;

- deux mois pour les techniciens ;

- trois mois pour les cadres.

Au-delà de deux années d'ancienneté, un préavis minimum réciproque de deux mois doit être respecté.

Les salariés en période de préavis ont le droit de s'absenter deux heures par jour pour rechercher un emploi. En cas de licenciement, ces heures ne donnent pas lieu à réduction de salaire. Les heures d'absence sont fixées d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, en alternance. L'employeur peut autoriser, par écrit, le salarié à cumuler ses heures pour recherche d'emploi en fin de période de préavis.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre VIII : Durée du travail › Chapitre 2 : Aménagement du temps de travail › Heures supplémentaires, article 2 (extrait), version applicable depuis le 1er septembre 1994.

Le contingent annuel d'heures supplémentaires susceptible d'être pratiqué sans autorisation préalable de l'administration s'établit à cent trente heures pour les permanents et quatre-vingt-dix heures pour les saisonniers.

Les heures supplémentaires de travail effectif décomptées à la semaine, effectuées à la demande de l'employeur, sont payées avec les majorations légales :

-25 % pour les huit premières heures ;

-50 % pour les heures suivantes.

[…]

Conformément aux dispositions de l'article L. 212-5, 2e alinéa du code du travail, les heures supplémentaires ci-dessus visées peuvent toutefois donner lieu, en tout ou partie, à un report de ces heures, tenant compte des majorations, sous la forme d'un report d'heures payées et non effectuées.

[…]

Ces reports d'heures se substitueront au paiement des heures supplémentaires avec la paie correspondante au mois où elles auront été effectuées et sont prévues sans préjudice du repos compensateur prévu au 3e alinéa du présent article.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant n° 41 du 23 janvier 2012 relatif au temps de travail › Chapitre II Travail à temps plein, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2012.

[…]

Heures supplémentaires au-delà de la limite haute de 42 heures par semaine

Les heures de travail réalisées, à la demande de la hiérarchie, au-delà de 42 heures par semaine, constituent des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées et majorées conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessus.

Ces heures supplémentaires majorées sont rémunérées à l'issue du mois au cours duquel elles sont réalisées.

[…]

Heures supplémentaires au-delà des 1 607 heures annuelles

Salariés permanents à temps plein :

A l'issue de la période annuelle de référence, seront comptabilisées les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite des 1 607 heures annuelles correspondant à la durée conventionnelle du travail.

Seront décomptées de celles-ci les heures effectuées au-delà de la limite haute de 42 heures par semaine déjà rémunérées et majorées le mois de leur accomplissement.

Le solde d'heures restant sera rémunéré et majoré conformément aux dispositions légales au plus tard le mois suivant la fin de la période de référence.

Salariés saisonniers ou sous contrats à durée déterminée à temps plein :

A l'issue de leurs contrats de travail, seront comptabilisées les heures supplémentaires effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures hebdomadaires calculée sur toute la durée du contrat.

Seront décomptées de celles-ci les heures effectuées au-delà de la limite haute de 42 heures par semaine déjà rémunérées et majorées le mois de leur accomplissement.

Le solde d'heures restant sera rémunéré et majoré conformément aux dispositions légales au plus tard le mois suivant le terme du contrat de travail.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre X : Suspension du contrat de travail › Chapitre II : Autres Congés › Congés pour événements familiaux, article 1er (extrait), version applicable depuis le 30 septembre 2011.

A l'occasion de certains événements, les salariés bénéficient sur justification d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

- mariage du salarié : 5 jours ;

- naissance ou adoption : 3 jours ;

- mariage d'un enfant : 2 jours ;

- décès du père ou de la mère : 3 jours ;

- décès du conjoint ou d'un enfant : 4 jours ;

- décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur ou d'un ascendant au second degré : 1 jour ;

- examens prénataux : dans les conditions prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail ;

- rentrée des classes : 1 demi-journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu'à la veille du 12e anniversaire de l'enfant).

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre X : Suspension du contrat de travail › Chapitre III : Absence pour maladie et indemnisation › Indemnisation des absences pour maladie ou accident, article 1er (extrait), version applicable depuis le 31 mai 1994.

[…]

3. Durée et montant de l’indemnisation (2)

Cause de l’arrêt

Période de l’indemnisation

à 100 % du salaire net
(y compris les prestations
de la Sécurité sociale *)

Période de l’indemnisation

à 75 % du salaire net
(y compris les prestations
de la Sécurité sociale *)

Maladie 30 jours 60 jours
Accident du travail 29 jours 61 jours

(*) Pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestre civil et ne bénéficiant pas des prestations

de la sécurité sociale pour insuffisance de droits, celles-ci sont reconstituées de manière théorique, mais

l'employeur ne se substitue pas à la sécurité sociale.

[…]

Grille récapitulative

Salariés permanents Salariés saisonniers

GARANTIE MAINTIEN DE SALAIRE

Ancienneté pour bénéficier de la prestation 1 an 18 mois ou 330 jours ou 2574 heures

Délai de carence :

- maladie 7 jours 11 jours
- accident du travail 0 jour 0 jour
Durée d'indemnisation 90 jours sur 12 mois 90 jours sur 12 mois limités au terme du contrat
Montant de l'indemnisation :
- maladie

30 jours à 100 % (*) du salaire net

60 jours à 75 % (*) du salaire net

30 jours à 100 % (+) du salaire net

60 jours à 75 % (+) du salaire net

– accident du travail

29 jours à 100 % (*) du salaire net

61 jours à 75 % (*) du salaire net

29 jours à 100 % (+) du salaire net

61 jours à 75 % (+) du salaire net

PREVOYANCE INCAPACITE

Point de départ

Dès la fin du maintien de salaire, soit au 91e jour

d'indemnisation continue ou discontinue

Si l'ancienneté est inférieure à 1 an : au 31e jour

d'arrêt continu

Dès la fin du maintien de salaire, soit au 91e jour

d'indemnisation continue ou discontinue

Si l'ancienneté est inférieure à 18 mois ou

330 jours ou 2 574 heures : prise en charge au

31e jour d'arrêt continu

Durée d'indemnisation

Jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou la mise en invalidité

et au plus tard à la date de départ en retraite

Jusqu'au 1 095e jour d'arrêt ou la mise en invali-

dité et au plus tard à la date de départ en retraite

Montant de l'indemnisation 75 % du salaire brut (*) 75 % du salaire brut (*)

PREVOYANCE INVALIDITE

Durée d'indemnisation

Du 1 096e jour jusqu'au versement de la pension

vieillesse pour inaptitude au travail

Du 1 096e jour jusqu'au versement de la pension

vieillesse pour inaptitude au travail

Montant de l'indemnisation

75 % du salaire brut en 2e et 3e catégorie (*)

3/5 de ce montant en 1re catégorie (*)

75 % du salaire brut en 2e et 3e catégorie (*)

3/5 de ce montant en 1re catégorie (*)

(*) Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations familiales journalières pour insuffisance des droits à la sécurité sociale, celles-ci sont reconstituées de manière fictive.

[…]

(2) Paragraphe étendu sous réserve de l'application de la loi n°78-49 du 19 janvier 1978 (art.7 de l'accord nationale interprofessionnel annexé) (arrêté du 10 octobre 1994, art.1er).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994 › Titre IX : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée › Départ à la retraite, article 3 (extrait), version applicable depuis le 1er septembre 1994.

[…]

3.2 - Indemnité de départ à la retraite

L'indemnité de départ en retraite, sur la base du dernier salaire, est fixée comme suit :

- un demi mois de un à cinq ans d'ancienneté révolus ;

- un mois de cinq à dix ans d'ancienneté révolus ;

- un mois et demi de dix à quinze ans d'ancienneté révolus ;

- deux mois de quinze à vingt ans d'ancienneté révolus ;

- deux mois et demi de vingt à trente ans d'ancienneté révolus ;

- trois mois au-delà de trente ans d'ancienneté révolus.

Le salaire à prendre en compte est le même que celui prévu pour l'indemnité de licenciement défini à l'article 2 du présent titre.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1790.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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