IDCC 1816
Convention collective Charbon
Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.
L'essentiel
La convention collective Charbon porte le numéro IDCC 1816. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Charbon 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 12 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ouvriers, applicable depuis le 4 novembre 2005.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Charbon ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
D. - Période d'essai
La durée de la période d'essai d'un ouvrier embauché à durée indéterminée est fixée à un mois.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Charbon ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est ainsi déterminé, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- en cas de licenciement :
d'un mois à deux ans d'ancienneté : un mois ;
au-delà de deux ans d'ancienneté : deux mois ;
- en cas de départ volontaire :
quelle que soit l'ancienneté : un mois.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Charbon ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Après la période d'essai, et sauf en cas de faute grave ou de dispositions plus favorables du contrat de travail, le délai de préavis est ainsi déterminé, en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise :
- en cas de licenciement :
d'un mois à deux ans d'ancienneté : un mois ;
au-delà de deux ans d'ancienneté : deux mois ;
- en cas de départ volontaire :
quelle que soit l'ancienneté : un mois.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
La convention Charbon prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceA. - Congés payés a) Dispositions générales
Le congé annuel s'acquiert à raison de deux jours et demi ouvrable de congé par mois de travail effectif (ou période assimilée) au cours de l'année de référence (1er juin - 31 mai). Le congé principal ne peut comporter une période continue supérieure à un mois de date à date (1).
En cas de cessation du contrat de travail à durée indéterminée, ou d'expiration du contrat à durée déterminée, il sera payé à l'intéressé une indemnité compensatrice de congés payés pour le congé, ou la fraction de congé, dont il n'a pas bénéficié, conformément aux dispositions du code du travail.
b) Congés supplémentaires pour ancienneté dans l'entreprise
Les ouvriers bénéficient des suppléments de congé suivants :
- après 5 ans d'ancienneté : 1 jour ;
- après 10 ans d'ancienneté : 2 jours ;
- après 15 ans d'ancienneté : 3 jours.
L'ancienneté s'appréciant à l'issue de chaque période annuelle de référence définie ci-dessus. Ces jours de congé supplémentaires pourront ne pas àtre pris en màme temps que le congé principal, mais ils ne pourront donner lieu au supplément de congé prévu en cas de fractionnement.
[…]
(1) Phrase exclue de l'extension (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
B. - Autorisations d'absence (2)
Des autorisations d'absence exceptionnelle, n'emportant aucune diminution de la rémunération, et considérée comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés, seront accordées aux ouvriers sur justificatif, et à l'occasion de l'événement :
- se marier : une semaine de calendrier après 1 an d'ancienneté ;
- assister aux obsèques de son conjoint, d'un ascendant, d'un enfant : trois jours ;
- assister aux obsèques d'un collatéral (frère, soeur, beau-frère, belle-soeur) d'un oncle ou d'une tante (frère ou soeur du père ou de la mère du salarié) d'un petit enfant : un jour ;
- assister au mariage d'un enfant : trois jours ;
- la naissance ou l'adoption d'un enfant : trois jours ;
- déménager : un jour ;
- subir les tests prémilitaires : le temps nécessaire.
[…]
(2) Point étendu sous réserve sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 20 février 1995, art. 1er).
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceA. - Les absences pour maladie, ou accident, ne rompent pas le contrat de travail. Elles doivent faire l'objet, sauf cas de force majeure, d'une notification par écrit à l'employeur, dans les trois jours qui suivent le début de l'absence. L'ouvrier devra, en outre, fournir un certificat médical indiquant la durée probable de l'indisponibilité.
Les prolongations d'absences devront être notifiées à l'employeur au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l'octroi de la prolongation et donneront lieu à la production d'un certificat médical.
Pendant la période de maintien du plein salaire, il sera possible de faire contrevisiter, s'il y a lieu, l'intéressé, selon les dispositions énoncées par la loi et par la réglementation y afférant.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1816.
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Texte de base
- Convention collective nationale des ouvriers de l'importation charbonnière maritime et usines d'agglomération de houille du littoral du 15 septembre 1994. Etendue par arrêté du 20 février 1995 JORF 28 février 1995.applicable depuis le 1er janvier 1995 · en vigueur, étendue
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 12 du 4 novembre 2005 relatif aux salaires ouvriersapplicable depuis le 4 novembre 2005 · en vigueur, non étendue
- Avenant n° 73 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ouvriersapplicable depuis le 5 novembre 2003 · en vigueur, non étendue
- Avenant n° 72 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ouvriersapplicable depuis le 5 novembre 2003 · en vigueur, non étendue
- Avenant n° 8 du 5 novembre 2003 relatif aux salaires ouvriersapplicable depuis le 5 novembre 2003 · en vigueur, non étendue
- Avenant n° 7 du 29 avril 2003 relatif aux salaires ouvriersapplicable depuis le 29 avril 2003 · en vigueur, non étendue
- Annexe II relative aux salaires ouvriers Convention collective nationale du 15 septembre 1994applicable depuis le 1er janvier 1995 · en vigueur, étendue
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.