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IDCC 1821 · Industrie

Convention collective Fabrication du verre à la main

Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.

En vigueur, étendue4 314 salariés couvertsBrochure JO n° 3281Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Fabrication du verre à la main porte le numéro IDCC 1821 et couvre 4 314 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Fabrication du verre à la main 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 3 mars 2026 relatif aux salaires minima pour l'année 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Fabrication du verre à la main ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Ouvriers et employés › Période d'essai, article 2 (extrait), version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La durée de la période d'essai visée à l'article 15 des clauses générales est fixée à :

- deux semaines pour les salariés des coefficients hiérarchiques inférieurs à 160 ;

- un mois pour les salariés des coefficients hiérarchiques égaux ou supérieurs à 160.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres › Période d'essai, article 4 (extrait), version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La durée de la période d'essai, visée à l'article 15 des clauses générales, est fixée à :

- deux mois pour les maîtres ouvriers et les TAM ;

- trois mois pour les cadres.

Après accord entre les parties, elle pourra, en ce qui concerne les cadres, être prolongée jusqu'à six mois maximum.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Fabrication du verre à la main ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Ouvriers et employés › Préavis, article 15, version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La durée du préavis mentionnée à l'article 20 des clauses générales est fixée comme suit :

a) En cas de démission : deux semaines ;

b) En cas de licenciement :

- pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans :

un mois ;

- pour les salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans : deux mois.

2. Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi :

- deux heures par jour, pour le préavis de deux semaines ;

- cinquante heures par mois, pour les préavis d'un mois et de deux mois.

Le choix de ces heures ou leur cumul éventuel se fait en accord avec la direction.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.

Les heures non utilisées ne seront pas payées en sus, sauf accord entre les parties.

3. En cas de licenciement, lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres › Préavis, article 13, version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La durée du préavis mentionnée à l'article 19 des clauses générales est fixée comme suit :

Maîtres ouvriers et TAM :

- en cas de démission : deux mois ;

- en cas de licenciement : deux mois, portés à trois mois après quinze ans d'ancienneté.

Cadres : trois mois.

2. Pendant la période de préavis, le maître ouvrier, le TAM ou le cadre est autorisé à s'absenter pendant cinquante heures chaque mois pour rechercher un emploi. Le choix de ces heures ou leur cumul éventuel en fin de préavis se fait en accord avec la direction.

3. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.

4. En cas de licenciement, lorsque le maître ouvrier, le TAM, le cadre a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui sont accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Fabrication du verre à la main ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Ouvriers et employés › Préavis, article 15, version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La durée du préavis mentionnée à l'article 20 des clauses générales est fixée comme suit :

a) En cas de démission : deux semaines ;

b) En cas de licenciement :

- pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à deux ans :

un mois ;

- pour les salariés dont l'ancienneté est égale ou supérieure à deux ans : deux mois.

2. Pendant la période de préavis, le salarié est autorisé à s'absenter pour rechercher un emploi :

- deux heures par jour, pour le préavis de deux semaines ;

- cinquante heures par mois, pour les préavis d'un mois et de deux mois.

Le choix de ces heures ou leur cumul éventuel se fait en accord avec la direction.

Ces absences ne donneront pas lieu à réduction de rémunération.

Les heures non utilisées ne seront pas payées en sus, sauf accord entre les parties.

3. En cas de licenciement, lorsque le salarié a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui seront accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres › Préavis, article 13, version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La durée du préavis mentionnée à l'article 19 des clauses générales est fixée comme suit :

Maîtres ouvriers et TAM :

- en cas de démission : deux mois ;

- en cas de licenciement : deux mois, portés à trois mois après quinze ans d'ancienneté.

Cadres : trois mois.

2. Pendant la période de préavis, le maître ouvrier, le TAM ou le cadre est autorisé à s'absenter pendant cinquante heures chaque mois pour rechercher un emploi. Le choix de ces heures ou leur cumul éventuel en fin de préavis se fait en accord avec la direction.

3. Ces absences ne donnent pas lieu à réduction de rémunération. Les heures non utilisées ne sont pas payées en sus.

4. En cas de licenciement, lorsque le maître ouvrier, le TAM, le cadre a trouvé un nouvel emploi, toutes facilités lui sont accordées sur justification pour lui permettre d'occuper ce nouvel emploi.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Fabrication du verre à la main ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Ouvriers et employés › Prime d'ancienneté, article 4, version applicable depuis le 1er janvier 2028.

1. L'ancienneté définie à l'article 27 des clauses générales donne droit à une prime calculée sur le salaire minimum professionnel de la catégorie dans laquelle est classé le salarié.

2. La prime d'ancienneté est calculée proportionnellement au temps de travail de l'intéressé. Les majorations pour heures supplémentaires lui sont applicables.

3. Son montant s'ajoute au salaire et figure séparément sur la feuille de paie de chaque mois.

4. Les taux de la prime sont les suivants :

– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

– 15 % après 15 ans d'ancienneté ;

– 16 % après 20 ans d'ancienneté ;

– 17 % après 25 ans d'ancienneté.

5. Lorsque à la suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail entraînant l'inaptitude reconnue par la sécurité sociale un salarié se trouverait affecté à un emploi classé dans une catégorie professionnelle inférieure, le calcul de la prime d'ancienneté sera toujours effectué sur le salaire minimum de son ancienne catégorie, s'il compte au moins quinze ans d'ancienneté dans l'entreprise.

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Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres › Prime d'ancienneté pour les maîtres ouvriers et les TAM, article 6 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2028.

[…]

4. Les taux de la prime sont les suivants :

– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

– 15 % après 15 ans d'ancienneté ;

– 16 % après 20 ans d'ancienneté ;

– 17 % après 25 ans d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998 › Travail du dimanche, article 29, version applicable depuis le 3 novembre 1994.

Les heures de travail effectuées le dimanche, de jour ou de nuit, donnent lieu à une majoration de 100 %.

Dans les services continus, la majoration de 100 % est accordée, pour la durée du poste, aux salariés qui commencent leur travail un dimanche.

La majoration de 100 % s'ajoute aux majorations éventuelles pour heures supplémentaires.

Article étendu sous réserve de l'application des articles L. 221-5 et suivants du code du travail (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998 › Jours fériés, article 31 (extrait), version applicable depuis le 3 novembre 1994.

[…]

Ces jours fériés sont chômés, indemnisés dans les conditions prévues par la loi en ce qui concerne le 1er Mai.

L'intéressé bénéficiera de l'indemnisation du jour férié s'il a travaillé ou s'il s'est trouvé en situation d'absence motivée (maladie, accident, autorisation) le jour de travail précédant et le jour de travail suivant ce jour férié.

[…]

Le jour férié travaillé et non récupéré tombant un dimanche est indemnisé à 300 % (soit 100 % pour le travail normal, 100 % pour le jour férié et 100 % pour le dimanche).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998 › Congés pour événements personnels, article 32, version applicable depuis le 3 novembre 1994.

Des autorisations d'absence rémunérée comme si l'intéressé avait effectivement travaillé sont accordées pour les cas prévus ci-dessous :

1. Mariage de l'intéressé : une semaine ; mariage d'un enfant : un jour ouvré ;

2. Décès du conjoint, d'un enfant : trois jours ouvrés ; décès du père, de la mère ou d'un beau-parent : deux jours ouvrés ; décès d'un grand-parent, d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un gendre, d'une belle-fille, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : un jour ouvré.

Les jours ouvrés autorisés à l'occasion de décès peuvent être dissociés de l'événement, sous réserve de justification ;

3. Les salariés convoqués pour les épreuves de présélection militaire : trois jours au maximum et sur justification ;

4. Pour la détermination des congés annuels, ces jours de congés exceptionnels sont assimilés à des jours de travail effectif ;

5. Les chefs de famille bénéficient, à l'occasion de chaque naissance ou de l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, du congé de trois jours prévu à l'article L. 226-1.

Pendant les absences légales pour congés payés ou jours fériés, les absences ci-dessus sont accordées en supplément.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Ouvriers et employés › Indemnisation en cas de maladie ou accident, article 14 (extrait), version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. a) En cas d'absence résultant de maladie ou d'accident, y compris maladie professionnelle ou accident du travail, dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le salarié comptant un an d'ancienneté dans l'entreprise au début de l'absence reçoit, pendant quarante-cinq jours, la différence entre la rémunération actualisée perdue et les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale. Les indemnités journalières versées par un régime de prévoyance sont également déduites de la rémunération, mais pour la seule quotité correspondant aux versements de l'employeur.

Cette rémunération est calculée sur la moyenne des trois derniers mois de travail effectif précédant l'arrêt de travail (1).

Pendant les quarante-cinq jours suivants, l'intéressé percevra la différence entre les trois quarts de sa rémunération et les prestations journalières susindiquées.

[…]

(1) Alinéa étendu sous réserve des dispositions de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 (arrêté du 27 janvier 1998, art. 1er).

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Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Ouvriers et employés › Indemnité de départ en retraite, article 17, version applicable depuis le 1er janvier 2027.

Le salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse dans les conditions légales, bénéficie, après préavis, sans autre indemnité, d'une indemnité de départ en retraite dont le montant est égal à :

– un mois de salaire après dix ans d'ancienneté ;

– un mois de salaire après quinze ans d'ancienneté ;

– deux mois de salaire après vingt ans d'ancienneté ;

– trois mois de salaire après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

– quatre mois de salaire après trente ans d'ancienneté ;

– cinq mois de salaire après trente-cinq ans d'ancienneté.

Le salaire servant de base de calcul pour l'indemnité de départ en retraite s'entend de la rémunération perçue par l'intéressé dans le mois précédant son départ de l'entreprise, à l'exclusion des gratifications de caractère aléatoire ou temporaire et des sommes versées à titre de remboursement de frais. (1)

Ce salaire ne saurait être inférieur à la moyenne des rémunérations des douze mois précédant le départ en retraite. (1)

Le salarié mis à la retraite par l'employeur dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article L. 1237-5 du code du travail bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite au moins égale à l'indemnité légale de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail, si celle-ci est plus favorable.

Nota : Une entrée en vigueur graduée durant la période transitoire du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 est mise en place (article 2 de l'avenant du 10 novembre 2023 - BOCC 2024-25).

(1) Les 8e et 9e alinéas de l'article 17 de l'annexe catégorielle ouvriers et employés sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail relatives à la base de calcul de l'indemnité de départ à la retraite.

(Arrêté du 24 septembre 2024 - art. 1)

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Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres › Indemnité de départ en retraite, article 15 (extrait), version applicable depuis le 3 novembre 1994.

1. La retraite de la sécurité sociale, celle de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 ainsi que la retraite complémentaire prévue par la convention collective nationale du verre à la main étant assurées à soixante-cinq ans, tout maître ouvrier, TAM ou cadre peut prendre sa retraite ou être mis à la retraite à partir de cet âge, après préavis, sans autre indemnité que l'indemnité de mise à la retraite.

L'indemnité de départ en retraite est calculée comme suit :

Maîtres ouvriers et TAM :

- un mois de traitement après dix ans d'ancienneté ;

- deux mois de traitement après vingt ans d'ancienneté ;

- trois mois de traitement après vingt-cinq ans d'ancienneté ;

- quatre mois de traitement après trente ans d'ancienneté ;

- cinq mois de traitement après trente-cinq ans d'ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Annexe II - Maîtres ouviers, techniciens, agents de maîtrise et cadres › Clause de non-concurrence, article 12 (extrait), version applicable depuis le 3 novembre 1994.

[…]

3. L'interdiction que comporte la clause de non-concurrence ne doit pas excéder deux années à partir de la date où l'intéressé a quitté son employeur. Elle a pour contrepartie une indemnité versée mensuellement et au moins égale à 50 % de la rémunération moyenne des douze derniers mois.

4. L'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer celui-ci par écrit, au moment de la dénonciation, de la clause d'interdiction. Dans ce cas l'indemnité mensuelle prévue au paragraphe 3 du présent article est payée pendant trois mois à dater de l'expiration de la période de préavis.

5. Lorsque le contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence est dénoncé par l'intéressé, celui-ci doit rappeler par écrit et d'une façon explicite, à son employeur, l'existence de la clause de non-concurrence. L'employeur a un délai d'une semaine pour libérer, s'il le désire, le maître ouvrier, le TAM ou le cadre de la clause d'interdiction ; dans ce cas, aucune indemnité n'est due par l'employeur.

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D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1821.

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