IDCC 1951
Convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile
Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.
L'essentiel
La convention collective Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile porte le numéro IDCC 1951 et couvre 5 465 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 92 du 19 juin 2025 relatif à la grille des salaires, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes salariés embauchés par un employeur ne verront leur engagement considéré comme effectif qu'après une période d'essai dont la durée est la suivante :
– pour les salariés relevant des niveaux 1 à 4, la période d'essai est d'une durée d'un mois renouvelable une fois ;
– pour les salariés relevant des niveaux 5 à 7, la période d'essai est d'une durée de 3 mois renouvelable une fois dans la limite d'un mois.
En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas excéder 4 mois ;
– pour les salariés relevant des niveaux 8 à 10, la période d'essai est d'une durée de 4 mois renouvelable une fois dans la limite de 2 mois.
En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas excéder 6 mois.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes salariés embauchés par un employeur ne verront leur engagement considéré comme effectif qu'après une période d'essai dont la durée est la suivante :
– pour les salariés relevant des niveaux 1 à 4, la période d'essai est d'une durée d'un mois renouvelable une fois ;
– pour les salariés relevant des niveaux 5 à 7, la période d'essai est d'une durée de 3 mois renouvelable une fois dans la limite d'un mois.
En tout état de cause, la durée totale de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut pas excéder 4 mois ;
– pour les salariés relevant des niveaux 8 à 10, la période d'essai est d'une durée de 4 mois renouvelable une fois dans la limite de 2 mois.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
A. Délai congé en cas de démission
En cas de démission du salarié, ce dernier s'engage à respecter une période de préavis dont la durée est définie comme suit :
– pour les salariés relevant des niveaux 1 à 4, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 2 mois maximum ;
– pour les salariés relevant des niveaux 5 à 7, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 3 mois maximum ;
– pour les salariés relevant des niveaux 8 à 10, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 4 mois maximum.
B. Délai congé en cas de licenciement
En cas de licenciement du salarié, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 2 mois maximum, peu important l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, sa classification ou sa catégorie socio-professionnelle (employé, agent de maîtrise ou cadre).
Le salarié est libre de quitter son emploi dès qu'il est pourvu d'une nouvelle situation, tout en bénéficiant du maintien des indemnités auxquelles il a droit à l'exception de celle afférente à la période non courue du délai-congé.
Réciproquement, l'employeur peut exiger le départ immédiat du salarié licencié après paiement de tous salaires et indemnités auxquels celui-ci a droit, y compris l'indemnité de délai-congé dans sa totalité, conformément aux dispositions du code du travail.
Au cours du délai-congé, le salarié a le droit de s'absenter pendant 42 heures par mois de préavis pour rechercher un nouvel emploi. Il doit alors prévenir l'employeur de ses absences autant de jours à l'avance que la durée d'absence demandée en comporte. En cas d'accord des parties, ces heures peuvent être groupées.
Sauf en cas de démission, les absences pour recherche d'emploi sont rémunérées sur l'horaire de l'entreprise au taux habituel du salaire et de ses accessoires.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Cabinets ou entreprises d'expertises en automobile ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
B. Délai congé en cas de licenciement
En cas de licenciement du salarié, la période de préavis ou délai congé est d'une durée de 2 mois maximum, peu important l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, sa classification ou sa catégorie socio-professionnelle (employé, agent de maîtrise ou cadre).
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Comment sont payées les heures supplémentaires ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceArticle 3.11.1. Majoration des heures supplémentaires.
Les 8 premières heures réalisées chaque semaine au-delà de la 35e heure sont majorées conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les heures suivantes sont majorées de 50 %.
Article 3.11.2. Contingent d'heures supplémentaires.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 180 heures.
Tout dépassement fait l'objet d'un repos compensateur de 50 % dans les cabinets de 20 salariés au plus et de 100 % dans les autres cabinets.
Texte étendu à l'exclusion des groupements d'intérêt économique qui relèvent de la convention collective des sociétés d'assurance.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes salariés qui, à titre exceptionnel, travaillent l'un de ces jours chômés ou fériés ont droit, en plus de la rémunération correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
Si les conditions de travail de l'entreprise le permettent, cette indemnité peut être remplacée par un jour de repos compensateur. La date de celui-ci est fixée d'un commun accord entre les parties. Il ne peut entraîner aucune réduction de la rémunération qui aurait été perçue ce jour-là.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe salarié ou la salariée a droit à une autorisation d'absence de courte durée, dans les conditions légales, laquelle n'entraîne pas de réduction de la rémunération.
L'autorisation d'absence est accordée, sur justification, à l'occasion des événements suivants :
– le mariage ou le Pacs du salarié (y compris s'il s'agit d'un remariage) : 5 jours ;
– le mariage d'un enfant : 2 jours ;
– chaque naissance survenue au sein du foyer du ou de la salariée : 3 jours.
Ces jours de congés bénéficient également au père et, le cas échéant, au conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un Pacs.
Cette période de congés commence à courir, au choix du ou de la salarié(e), le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
– l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ;
Conformément au code du travail, ce congé débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date ;
– l'annonce de la survenance du handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant : 5 jours ;
– le décès du grand-parent : 1 jour ;
– le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un Pacs : 4 jours ;
– le décès du père, de la mère, du beau-parent, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
– le décès d'un enfant de 25 ans et plus : 12 jours ;
– le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans : 14 jours ;
– le décès d'un enfant, quel que soit son âge, si l'enfant décédé était lui-même parent : 14 jours ;
– le décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à la charge effective et permanente du salarié(e) : 14 jours ;
– conformément au code du travail, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
La durée de l'indemnisation liée au même congé maladie et son taux varient selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, conformément aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, dans les conditions ci-dessous :
Ancienneté Période à 100 % Période à 90 % Période à 80 % De 1 à 10 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 90 jours De 11 à 15 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 100 jours De 16 à 20 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours De 61 à 120 jours De 21 à 25 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 70 jours De 71 à 140 jours De 26 à 30 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 80 jours De 81 à 160 jours 31 ans et plus Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 90 jours De 91 à 180 jours […]
La durée de l'indemnisation en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle varie dans l'entreprise selon l'ancienneté et son taux du salarié, conformément aux dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail, dans les conditions ci-dessous :
Ancienneté Période à 100 % Période à 90 % Période à 80 % De 0 à 10 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours de 61 à 90 jours De 11 à 15 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours de 61 à 100 jours De 16 à 20 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 60 jours de 61 à 120 jours De 21 à 25 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 70 jours de 71 à 140 jours De 26 à 30 ans Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 80 jours de 81 à 160 jours 31 ans et plus Jusqu'aux 30 premiers jours De 31 à 90 jours de 91 à 180 jours […]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Fin de contrat et départ à la retraite
Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceEn cas de départ à la retraite, dans les conditions prévues à l'article 5.11, il est alloué au salarié une indemnité égale à (1) :
- pour un salarié totalisant plus de 10 ans d'ancienneté dans la profession : 1 mois du salaire brut mensuel ;
- à partir de 15 ans d'ancienneté dans la profession : 2 mois du salaire brut mensuel ;
- après 20 ans : 3 mois du salaire brut mensuel ;
- après 30 ans : 4 mois du salaire brut mensuel.
Cette indemnité est plafonnée à 16 000 €.
Cette indemnité est due par le dernier employeur sous réserve que l'indemnité de départ prévue par le code du travail ne soit pas plus favorable.
(1) Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié partant à la retraite a droit en application de l'article L. 122-14-13 du code du travail au minimum à l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 6 de l'accord annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceL'employeur peut insérer une clause de non-concurrence dans un contrat de travail à temps plein. Le salarié s'engage ainsi à ne pas exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise soit pour son propre compte, soit pour celui d'un autre cabinet ou entreprise d'expertises.
Sont concernés les salariés ayant un rapport direct avec les dossiers traités par le cabinet ou l'entreprise d'expertises.
Les activités suscitées ne pourront pas être exercées, pendant une durée de 1 an à compter de la rupture effective du contrat de travail, sur le secteur géographique affecté au cabinet ou à l'entreprise d'expertises.
En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, le salarié perçoit, pendant toute la durée de l'interdiction, une indemnité mensuelle égale à 1/4 du salaire moyen de ses 6 derniers mois d'appartenance au cabinet ou à l'entreprise d'expertises. Cette indemnité est payée mensuellement et supporte les charges sociales employeur/salarié. Il est établi un justificatif.
L'employeur a la faculté de renoncer unilatéralement à l'exécution de la clause de non-concurrence. Il a un délai de 1 mois à compter du jour où il a connaissance de la rupture du contrat de travail.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 1951.
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Texte de base
- Convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile du 20 novembre 1996. Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998.applicable depuis le 25 avril 1998 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 8 avril 1998 JORF 24 avril 1998
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