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IDCC 2046
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IDCC 2046 · Santé, social et médico-social

Convention collective Centres de lutte contre le cancer

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999

En vigueur, non étendue20 738 salariés couvertsBrochure JO n° 3201Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Centres de lutte contre le cancer porte le numéro IDCC 2046 et couvre 20 738 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Centres de lutte contre le cancer 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 2024-07 du 24 octobre 2024 relatif à la revalorisation salariale des groupes A et B de la grille de classification, applicable depuis le 22 novembre 2024.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Centres de lutte contre le cancer ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre II : Vie du contrat de travail › Chapitre III : Période d'essai › Durée de la période d'essai, article 2.3.2., version applicable depuis le 1er septembre 2023.

La durée de la période d'essai des personnels des CLCC est fixée à :

– deux mois pour les salariés des positions 1 et 2 ;

– trois mois pour les salariés des positions 3,4 et 5 ;

– quatre mois pour les salariés des positions 6 et 7 ;

– quatre mois pour les praticiens.

Pour les positions 1 et 2, un entretien devra avoir lieu, avec le responsable hiérarchique, avant la fin de la période d'essai. Pour les autres positions et les praticiens, un entretien devra avoir lieu à mi-période et, le cas échéant, avant la fin de la période d'essai. Ces entretiens ont pour but d'apprécier la suite à donner aux relations contractuelles.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 relatif à la situation sociale des praticiens des CLCC › Titre 2 Vie du contrat de travail › Chapitre 3 Période d'essai, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 30 mai 2000.

[…]

Cependant lorsque la période d'essai est renouvelée, et quelle qu'en soit la durée, un préavis réciproque d'un mois est instauré pendant la seconde période.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Centres de lutte contre le cancer ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre III : Cessation du contrat de travail › Chapitre Ier : Démission. - Licenciement. - Retraite › Préavis, article 3.1.3, version applicable depuis le 1er février 2018.

Le préavis est un délai de prévenance que doivent respecter l‘employeur et le salarié avant de rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde du salarié.

Le salarié qui n‘est pas dispensé d‘exécuter le préavis, doit l‘observer et maintenir une prestation de travail de qualité.

Le préavis réciproque est de :

– 1 mois pour les salariés des positions 1 et 2 de moins de 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois pour les salariés des positions 1 et 2 avec 2 ans d'ancienneté ou plus et pour les salariés des positions 3 et 4 ;

– 3 mois pour les salariés des positions 5 et 6 ;

– 6 mois pour les salariés de la position 7 ;

– 6 mois pour les salariés praticiens.

La dispense de tout ou partie du préavis ne peut émaner que de l'employeur. Lorsque cette dispense est faite à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement, elle donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Centres de lutte contre le cancer ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre III : Cessation du contrat de travail › Chapitre Ier : Démission. - Licenciement. - Retraite › Préavis, article 3.1.3, version applicable depuis le 1er février 2018.

Le préavis est un délai de prévenance que doivent respecter l‘employeur et le salarié avant de rompre le contrat de travail, sauf faute grave ou faute lourde du salarié.

Le salarié qui n‘est pas dispensé d‘exécuter le préavis, doit l‘observer et maintenir une prestation de travail de qualité.

Le préavis réciproque est de :

– 1 mois pour les salariés des positions 1 et 2 de moins de 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois pour les salariés des positions 1 et 2 avec 2 ans d'ancienneté ou plus et pour les salariés des positions 3 et 4 ;

– 3 mois pour les salariés des positions 5 et 6 ;

– 6 mois pour les salariés de la position 7 ;

– 6 mois pour les salariés praticiens.

La dispense de tout ou partie du préavis ne peut émaner que de l'employeur. Lorsque cette dispense est faite à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'un licenciement, elle donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice correspondant au total des salaires et avantages y compris l'indemnité de congés payés.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Annexes › Indemnités et prestations diverses - Annexe IV › Chapitre Ier Sujétions › Indemnités pour le personnel non-praticien, article A-2.1.2 (extrait), version applicable depuis le 1er septembre 2024.

[…]

A-2.1.2.2. Travail du dimanche et jours fériés

L'indemnité de sujétion visée à l'article 2.5.4.2 du titre II, chapitre V est fixée à 2,20 MG par heure de travail effectuée un dimanche ou un jour férié.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre II : Vie du contrat de travail › Chapitre XI : Congés, jours fériés, absences pour événements familiaux › Jours féries, article 2.11.2, version applicable depuis le 1er janvier 1999.

2.11.2.1. Définition

Les jours fériés légaux applicables sont ceux énumérés à l'article L. 222-1 du code du travail.

Le congé du 1er mai est chômé et payé. Il est accordé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre II : Vie du contrat de travail › Chapitre IV : Suspension du contrat de travail › Autorisation d'absence pour événements familiaux, article 2.4.3 (extrait), version applicable depuis le 18 octobre 2023.

[…]

2.4.3.1. Mariage et Pacs

– mariage ou Pacs du salarié avant un an d'ancienneté : 4 jours ouvrables ;

– mariage ou Pacs du salarié après un an d'ancienneté : 6 jours ouvrables.

Concernant les deux alinéas précédents, il est précisé que le Pacs et le mariage sont deux événements distincts : chacun d'entre eux permet au salarié concerné de bénéficier du droit au congé mentionné ci-dessus peu important que son conjoint soit ou non le même lors de ces événements.

– mariage d'un enfant du salarié : 2 jours ouvrables ;

– mariage d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ;

– mariage de l'un des parents : 1 jour ouvrable.

2.4.3.2. Naissance

– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ouvrables ; ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité.

2.4.3.3. Décès

– décès d'un enfant du salarié : 15 jours ouvrables ;

– décès d'un enfant dans une situation autre que celle évoquée à l'alinéa précédent : 5 jours ouvrables ;

– décès d'un enfant du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 5 jours ouvrables ;

Les jours d'absence autorisés prévus par ces 3 alinéas ci-dessus ne sont pas cumulables entre eux.

Il est par ailleurs rappelé que, conformément aux articles L. 3142-1-1 et suivants du code du travail et aux dispositions réglementaires afférentes et sans préjudice des dispositions qui précèdent, en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente, le salarié a droit, sur justification, à un congé légal de deuil supplémentaire de 8 jours calendaires. Il est indemnisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

– décès du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 6 jours ouvrables ;

– décès du père ou de la mère : 4 jours ouvrables ;

– décès du père ou de la mère du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 3 jours ouvrables ;

– décès d'un grand-parent ou arrière-grand-parent : 2 jours ouvrables ;

– décès d'un petit-enfant ou arrière-petit-enfant : 2 jours ouvrables ;

– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables ;

– décès d'un frère ou d'une sœur du conjoint du salarié ou du partenaire lié avec lui par un Pacs ou avec lequel il vit maritalement : 2 jours ouvrables.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre II : Vie du contrat de travail › Chapitre XII : Maladie - Maternité - Accident - Décès › Maladie et accident, article 2.12.1 (extrait), version applicable depuis le 24 avril 2024.

[…]

Les arrêts liés aux accidents du travail, de trajet, à la maternité et l'adoption ne comptent pas dans le décompte des jours de carence ci-dessus ;

– durant les 3 premiers mois d'indemnisation et jusqu'à concurrence de 90 jours par année (en année glissante), l'allocation versée par l'employeur en complément du régime général complète à concurrence de 100 % de son salaire net mensuel et sans préjudice de la loi sur la mensualisation, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et d'autres régimes de prévoyance complémentaire souscrits par ailleurs.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre II : Vie du contrat de travail › Chapitre XII : Maladie - Maternité - Accident - Décès › Maternité, article 2.12.2 (extrait), version applicable depuis le 1er octobre 2020.

[…]

En cas de refus d'indemnisation de son congé maternité par la sécurité sociale, si le centre a procédé au maintien du salaire pendant le congé maternité, il reprendra les sommes avancées pendant le congé dans la limite de la quotité saisissable.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999 › Titre III : Cessation du contrat de travail › Chapitre Ier : Démission. - Licenciement. - Retraite › Départ en retraite › Départ et mise à la retraite, article 3.1.6 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2018.

[…]

3.1.6.2. Indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui quitte le centre de sa propre initiative perçoit une indemnité calculée sur la base de 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant le départ en retraite, hors indemnités de sujétions particulières :

– 1 mois de salaire après 5 ans de travail effectif ;

– 2 mois de salaire après 10 ans de travail effectif ;

– 4 mois de salaire après 15 ans de travail effectif ;

– 6 mois de salaire après 20 de travail effectif.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2046.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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