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Convention collective Industrie des panneaux à base de bois

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999.

En vigueur, étendue5 181 salariés couvertsBrochure JO n° 3113Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Industrie des panneaux à base de bois porte le numéro IDCC 2089 et couvre 5 181 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Industrie des panneaux à base de bois 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 11 juillet 2024 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima, applicable depuis le 1er septembre 2024.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Industrie des panneaux à base de bois ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 29 juin 1999.

Conformément à l'article 28 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est de 1 mois.

Elle peut être renouvelée une seule fois, d'un commun accord, sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.

Pendant la période d'essai, y compris le renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées du délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 29 juin 1999.

Conformément à l'article 28 des clauses générales de la présente convention, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :

- 1 mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2, 3, 4 et 5 définies dans l'annexe " Classifications " ;

- 2 mois pour les salariés classés dans les positions 6, 7, 8 et 9 définies dans l'annexe " Classifications ".

Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.

Pendant la période d'essai, y compris son renouvellement, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Agents de maîtrise Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Période d'essai, article 2, version applicable depuis le 29 juin 1999.

Conformément à l'article 28 des clauses générales, la durée de la période d'essai est fixée de la manière suivante :

- 2 mois pour les salariés classés dans les positions 1, 2 et 3 définies à l'annexe " Classifications " ;

- 3 mois pour les salariés classés dans les positions 4 et 5 définies à l'annexe " Classifications ".

Ces périodes peuvent être renouvelées une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 7 jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 3 de la présente annexe.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Cadres Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Période d'essai, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

Elle est fixée à 3 mois.

Cette période peut être renouvelée une seule fois d'un commun accord sous réserve d'un délai de prévenance de 14 jours calendaires si les conditions n'ont pas permis d'apprécier le travail exécuté.

Pendant la période d'essai, les parties peuvent se séparer librement en respectant les durées de délai-congé prévues à l'article 4 de la présente annexe.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Industrie des panneaux à base de bois ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait
Du salarié De l'employeur
Inférieure à 15 jours inclus Néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré par semaine travaillée
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois
Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur
Position 1 à 5 Position 6 à 9 Position 1 à 5 Position 6 à 9
Inférieure à 15 jours inclus Néant Néant Néant Néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré
pour une semaine travaillée dans la limite maximum de 1 mois
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois

Les employés et techniciens, dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 240, bénéficient en matière d'indemnisation complémentaire pour maladie ou accident des mêmes avantages conventionnels que ceux prévus à l'annexe " Agents de maîtrise ".

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Agents de maîtrise Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur
Position 1, 2, 3 Position 4 et 5 Position 1, 2, 3 Position 4 et 5
Inférieure à 15 jours inclus néant néant néant néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré 2 jours ouvrés 1 jour ouvré 2 jours ouvrés
par semaine travaillée
Maximum 1 mois 1 mois 1 mois 2 mois
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois
Plus de 2 ans 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois
Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Cadres Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 4, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du cadre ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait
Du salarié De l'employeur
Inférieure à 15 jours inclus néant
De 15 jours à 1 mois inclus néant 7 jours calendaires
De 1 mois à 3 mois inclus 15 jours calendaires
De 3 mois à 6 mois inclus 1 mois
De 6 mois à 1 an inclus 2 mois
Plus de 1 an 3 mois
Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Industrie des panneaux à base de bois ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I - Catégorielles : Ouvriers Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-dessous :

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait
Du salarié De l'employeur
Inférieure à 15 jours inclus Néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré par semaine travaillée
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois
Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Employés et techniciens Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur
Position 1 à 5 Position 6 à 9 Position 1 à 5 Position 6 à 9
Inférieure à 15 jours inclus Néant Néant Néant Néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré 1 jour ouvré
pour une semaine travaillée dans la limite maximum de 1 mois
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois 1 mois 1 mois 1 mois
Plus de 2 ans 1 mois 2 mois 2 mois 2 mois

Les employés et techniciens, dont le coefficient hiérarchique est égal ou supérieur à 240, bénéficient en matière d'indemnisation complémentaire pour maladie ou accident des mêmes avantages conventionnels que ceux prévus à l'annexe " Agents de maîtrise ".

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Agents de maîtrise Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 3, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait du salarié Rupture du fait de l'employeur
Position 1, 2, 3 Position 4 et 5 Position 1, 2, 3 Position 4 et 5
Inférieure à 15 jours inclus néant néant néant néant
De 15 jours à 6 mois inclus 1 jour ouvré 2 jours ouvrés 1 jour ouvré 2 jours ouvrés
par semaine travaillée
Maximum 1 mois 1 mois 1 mois 2 mois
Plus de 6 mois à 2 ans inclus 1 mois 2 mois 1 mois 2 mois
Plus de 2 ans 1 mois 3 mois 2 mois 3 mois
Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Cadres Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Délai-congé, article 4, version applicable depuis le 29 juin 1999.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du cadre ou du fait de l'employeur, sauf pour faute grave ou lourde, la durée du délai-congé est définie dans le tableau ci-après.

Période de service continu dans l'entreprise Rupture du fait
Du salarié De l'employeur
Inférieure à 15 jours inclus néant
De 15 jours à 1 mois inclus néant 7 jours calendaires
De 1 mois à 3 mois inclus 15 jours calendaires
De 3 mois à 6 mois inclus 1 mois
De 6 mois à 1 an inclus 2 mois
Plus de 1 an 3 mois
Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 › Travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés légaux, à l'exclusion du 1er Mai, article 47, version applicable depuis le 29 juin 1999.

La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés légaux pour des travaux exceptionnels sera majorée de 100 %. Cette majoration inclut toutes les autres majorations.

Lire l'article sur Légifrance
Procès-verbal du 27 juin 2001 relatif à la majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures › Majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures Application de l'article 44, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 27 juin 2001.

Sur saisine de la FNCB-CFDT (copie en annexe I), la commission nationale paritaire de conciliation s'est réunie le mercredi 27 juin 2001 de 9 heures à 10 heures au centre Chaillot-Galliéra.

Liste des présents en annexe II.

L'ordre du jour était :

Application de l'article 44 de la convention collective en ce qui concerne la majoration des heures travaillées le dimanche entre 22 heures et 5 heures.

[…]

Travail du dimanche, férié ou non, des jours fériés à l'exclusion du 1er Mai : le taux horaire de ces heures sera majoré de 100 %.

[…]

De la lecture de ces articles, il ressort que le travail du dimanche entre 21 heures et 5 heures ne peut recevoir une majoration supérieure à 100 %. Dans les cycles de production, le dimanche est considéré comme jour ouvrable.

[…]

La commission entend alors les représentants des salariés d'UNILIN qui exposent le litige. Ils estiment que la société UNILIN ne prend pas actuellement en compte le fait du travail de nuit du dimanche et qu'il devrait y avoir cumul des majorations : travail du dimanche et travail de nuit. Sachant que, pour le travail du dimanche, la rémunération est actuellement majorée de 100 %, leur revendication est de majorer de 120 % la rémunération pour le travail de nuit du dimanche.

La délégation patronale fait remarquer que l'employeur peut avoir une interprétation plus favorable de l'article 44 mais qu'en tout état de cause cet article ne prévoit de majorations de la rémunération que :

-de 20 % pour le travail de nuit ;

-de 100 % pour le travail de nuit du dimanche ou des jours fériés autres que le 1er Mai.

[…]

Il estime que, dans le cas du travail de nuit, il est précisé que la rémunération des heures de nuit du dimanche est majorée de 100 %, mais en aucune manière il ne peut y avoir cumul.

Il semble qu'une ambiguïté se soit développée par l'usage existant dans l'entreprise selon lequel l'employeur a accepté de majorer de 100 % la rémunération des heures du dimanche, que celles-ci soient faites de jour ou de nuit, alors que cette majoration n'est conventionnellement prévue que pour les heures de nuit ou dans les cas prévus à l'article 47 de la convention collective nationale.

[…]

Après discussion, la commission nationale paritaire de conciliation arrive à la position commune suivante :

" La convention collective nationale, dans son article 44 sur le travail posté, prévoit pour les majorations concernant le travail de nuit deux alinéas correspondant à deux cas distincts qui ne se cumulent pas sauf accord d'entreprise plus favorable :

-1er cas : le travail de nuit : les heures sont majorées de 20 % ;

-2e cas : si les heures de nuit s'effectuent le dimanche ou un jour férié autre que le 1er Mai, elles sont alors majorées de 100 %.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 › Travail exceptionnel le dimanche et les jours fériés légaux, à l'exclusion du 1er Mai, article 47, version applicable depuis le 29 juin 1999.

La rémunération des heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés légaux pour des travaux exceptionnels sera majorée de 100 %. Cette majoration inclut toutes les autres majorations.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 › Congés exceptionnels, article 68 (extrait), version applicable depuis le 29 juin 1999.

Tout salarié bénéficie sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :

Mariage du salarié : 5 jours ouvrés ;

Mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

Décès du conjoint : 4 jours ouvrés ;

Décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrés ;

Décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

Décès du père ou de la mère du conjoint : 1 jour ouvré ;

Décès du frère ou de la soeur (beau-frère, belle-soeur) : 1 jour ouvré ;

Décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;

Rendez-vous citoyen : dans la limite de 1 jour ouvré ;

Naissance d'un enfant : selon les dispositions légales.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois du 29 juin 1999 › Départ à la retraite, article 73 (1) (extrait), version applicable depuis le 29 juin 1999.

Les salariés quittant volontairement l'entreprise à l'âge légal de la retraite, 60 ans à ce jour, auront droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise, à :

- 1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

- 1 mois et demi de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

- 2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

- 2 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I - Catégorielles : Cadres Annexe à la convention collective nationale du 29 juin 1999 › Indemnité de départ en retraite, article 10, version applicable depuis le 29 juin 1999.

Les cadres quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans auront droit à une indemnité de départ fixée en fonction de leur ancienneté dans l'entreprise.

Ancienneté Indemnité totale (exprimée en mois)
Inférieure à 5 ans Néant
De 5 à 10 ans 1 mois
De 10 à 20 ans 2 mois
De 20 à 30 ans 3 mois
De 30 à 35 ans 4 mois
Plus de 35 ans 5 mois

Pour le calcul de cette indemnité établie en mois dans le tableau ci-dessus, le salaire à prendre en considération est celui défini à l'article 59 des clauses générales de la présente convention.

Cette indemnité ne se cumule ni avec celle prévue à l'article " Départ à la retraite " des clauses générales ni avec toute autre indemnité de même nature.

Lorsque le salarié atteint l'âge légal de la retraite et qu'il peut bénéficier des régimes obligatoires de retraite sans abattement, l'employeur peut prendre l'initiative de la mise à la retraite sans que celle-ci puisse être considérée comme un licenciement. L'indemnité de départ sera égale à l'indemnité conventionnelle ci-dessus ou à l'indemnité légale de licenciement, suivant le calcul le plus favorable.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2089.

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Texte de base

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Calculs et outils

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