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IDCC 2149 · Industrie

Convention collective Activités du déchet

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021

En vigueur, étendue53 777 salariés couvertsBrochure JO n° 3156Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Activités du déchet porte le numéro IDCC 2149 et couvre 53 777 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Activités du déchet 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 79 du 14 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, applicable depuis le 1er janvier 2025.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Activités du déchet ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.1. – Engagement et exécution du contrat de travail › Période d'essai, article 2.4 (extrait), version applicable depuis le 12 février 2021.

Tout engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai dont la durée et l'éventuel renouvellement, mentionnés dans le contrat de travail, sont définis ci-dessous :

a) Ouvriers : 1 mois.

b) Employés :

– 1 mois pour les employés positionnés au coefficient 100 à 110 inclus, de la grille de classification de la convention collective ;

– 1 mois renouvelable une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties, pour les autres employés.

c) Techniciens et agents de maîtrise : 2 mois, renouvelables une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties.

d) Cadres : 3 mois, renouvelables une fois pour une durée équivalente, par accord exprès des parties.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.1. – Engagement et exécution du contrat de travail › Période d'essai, article 2.4 (extrait), version applicable depuis le 12 février 2021.

[…]

Tout renouvellement est notifié avant le terme de la période d'essai initiale en tenant compte du délai de prévenance légal.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Activités du déchet ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.3. – Résiliation du contrat de travail › Durée de préavis, article 2.21 (extrait), version applicable depuis le 12 février 2021.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est définie ci-dessous :

a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :

– 1 mois ;

– 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.

b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) (1) :

– 2 mois.

c) Cadres (salarié à partir du niveau V) (1) :

– 3 mois.

[…]

(1) Les préavis prévus par l'article 2.21, auquel fait référence le premier alinéa de l'article 2.24.1 de la convention collective dans le cadre d'un départ à la retraite pour les techniciens et agents de maîtrise (2 mois) et pour les cadres (3 mois), sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions prévues à l'article L. 1234-1 du code du travail.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Activités du déchet ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.3. – Résiliation du contrat de travail › Durée de préavis, article 2.21 (extrait), version applicable depuis le 12 février 2021.

En cas de rupture du contrat de travail, sauf pour faute grave ou lourde, la partie qui prend l'initiative de la rupture doit respecter un préavis dont la durée est définie ci-dessous :

a) Ouvriers et employés (salariés des niveaux I à III-2) :

– 1 mois ;

– 2 mois, en cas de licenciement d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans.

b) Techniciens et agents de maîtrise (salariés des niveaux III-3 à IV-2) (1) :

– 2 mois.

c) Cadres (salarié à partir du niveau V) (1) :

– 3 mois.

[…]

(1) Les préavis prévus par l'article 2.21, auquel fait référence le premier alinéa de l'article 2.24.1 de la convention collective dans le cadre d'un départ à la retraite pour les techniciens et agents de maîtrise (2 mois) et pour les cadres (3 mois), sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions prévues à l'article L. 1234-1 du code du travail.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Activités du déchet (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre III Classification. – Rémunération › III.2. – Rémunération › Treizième mois, article 3.16, version applicable depuis le 12 février 2021.

Une prime, dite de treizième mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence.

Cette prime équivaut à 1 mois de salaire. En cas d'embauche en cours d'année, elle est versée pro rata temporis.

En cas de départ en retraite (art. 2.24 de la présente convention) ou de départ motivé par le changement de titulaire d'un marché public, cette prime est versée pro rata temporis sans condition de présence au 31 décembre.

Les autres modalités d'attribution sont définies au niveau de l'entreprise, après consultation des représentants du personnel ou, à défaut, du personnel intéressé.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Activités du déchet ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre III Classification. – Rémunération › III.2. – Rémunération › Prime d'ancienneté, article 3.15, version applicable depuis le 12 février 2021.

Au salaire mensuel conventionnel des personnels des niveaux I à IV s'ajoutent les primes d'ancienneté suivantes :

– 2 % après 2 ans de présence dans l'entreprise ;

– 4 % après 4 ans de présence dans l'entreprise ;

– 6 % après 6 ans de présence dans l'entreprise ;

– 8 % après 8 ans de présence dans l'entreprise ;

– 9 % après 10 ans de présence dans l'entreprise ;

– 10 % après 12 ans de présence dans l'entreprise ;

– 13 % après 14 ans de présence dans l'entreprise ;

– 15 % après 16 ans de présence dans l'entreprise ;

– 16 % après 20 ans de présence dans l'entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté, il est tenu compte de la présence au titre du contrat en cours, ainsi que des périodes de travail en contrat à durée déterminée avant l'embauche en contrat à durée indéterminée, sous réserve que les interruptions entre les contrats n'aient pas excédé 12 mois consécutifs.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre III Classification. – Rémunération › III.2. – Rémunération › Travail du dimanche, article 3.13, version applicable depuis le 12 février 2021.

Les heures de travail effectuées le dimanche par des personnels des niveaux I à III donnent lieu à une majoration du taux horaire sur la base du SMC :

– de 100 %, lorsqu'elles sont effectuées à titre exceptionnel ;

– de 50 %, lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre du service normal par roulement ou non.

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Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.2. – Absences › Jours fériés, article 2.20, version applicable depuis le 12 février 2021.

Après 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise, les salariés ont droit, en plus du congé annuel, à un nombre de jours de congés payés correspondant aux fêtes légales en vigueur à la date de signature du présent accord :

– le 1er janvier ;

– le lundi de Pâques ;

– le 8 mai ;

– le 14 Juillet ;

– le 1er Mai (sans condition d'ancienneté) ;

– l'Ascension ;

– le lundi de Pentecôte ;

– l'Assomption ;

– la Toussaint ;

– le 11 Novembre ;

– le jour de Noël.

Le personnel ayant travaillé tout ou partie de l'un de ces jours bénéficiera soit d'un repos payé, soit d'une indemnité correspondant au salaire équivalent.

(1) Article étendu sous réserve du respect des articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail, qui prévoient que le 1er mai est un jour férié et chômé, et que, pour les établissements ne pouvant interrompre le travail en raison de la nature de leur activité, les salariés amenés à travailler le 1er mai ont droit à une indemnité égale au montant du salaire correspondant au travail accompli ce jour.

(Arrêté du 5 février 2021 - art. 1)

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.2. – Absences › Congés pour événements familiaux, article 2.19, version applicable depuis le 1er janvier 2021.

Les salariés ont droit, sur justificatif, aux congés rémunérés suivants :

– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours

– mariage ou pacte civil de solidarité de l'intéressé : 4 jours

– décès du conjoint du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ;

– décès d'un enfant : 7 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– décès du père ou de la mère : 3 jours ;

– décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;

– décès d'un beau-parent : 3 jours ;

– décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur du salarié : 2 jours ;

– décès de l'un des grands-parents : 1 jour ;

– annonce de la survenance d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Le salarié bénéficie d'un congé de deuil de 8 jours cumulable avec le congé pour décès en cas de décès d'un enfant selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.

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Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités du déchet du 16 avril 2019 (Avenant n° 62 du 16 avril 2019) - Étendue par arrêté du 5 février 2021 JORF 11 février 2021 › Convention collective nationale des activités de déchets du 11 mai 2000 (mise à jour à droit constant) › Titre II Conditions de travail › II.3. – Résiliation du contrat de travail › Mise à la retraite par l'employeur, article 2.24.2, version applicable depuis le 12 février 2021.

L'employeur a la faculté de rompre le contrat de travail d'un salarié âgé d'au moins 70 ans (ou dérogation spécifiquement prévue par la loi). Avant 70 ans, cette possibilité est subordonnée à l'accord du salarié dès lors que celui-ci peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein. Sous ces conditions, la mise à la retraite ne saurait constituer un licenciement.

La décision de mise à la retraite est notifiée au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre. Le salarié bénéficie d'un délai de prévenance de 6 mois et d'une indemnité de départ en retraite calculée comme suit :

a) Ouvriers et employés

Ancienneté Taux
8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté
> 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté

b) Techniciens et agents de maîtrise

Ancienneté Taux
8 mois ≤ 10 ans 1/4 de mois par année d'ancienneté
> 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté

c) Cadres

Ancienneté Taux
8 mois ≤ 10 ans 3/10 de mois par année d'ancienneté
> 10 ans 1/3 de mois par année d'ancienneté

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité est le même qu'en cas de départ volontaire à la retraite.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2149.

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Calculs et outils

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