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IDCC 2372
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IDCC 2372 · Commerce et distribution

Convention collective Distribution directe

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004.

En vigueur, étendue22 641 salariés couvertsBrochure JO n° 3316Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Distribution directe porte le numéro IDCC 2372 et couvre 22 641 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Distribution directe 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 7 septembre 2023 relatif aux négociations annuelles obligatoires pour l'année 2023, applicable depuis le 1er mai 2023.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Distribution directe ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Contrat de travail, article 2 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

2.5.   Période d'essai

Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à (1) :

– 2 mois pour les employés, y compris pour les distributeurs ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise ;

– 4 mois pour les cadres.

[…]

(1) Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009 pour la durée de la période d'essai (Avenant n° 15 du 17 mars 2009).

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Contrat de travail, article 2 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

2.5.   Période d'essai

Pour les salariés sous contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée à (1) :

– 2 mois pour les employés, y compris pour les distributeurs ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise ;

– 4 mois pour les cadres.

[…]

(1) Entrée en vigueur à compter du 1er juillet 2009 pour la durée de la période d'essai (Avenant n° 15 du 17 mars 2009).

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Distribution directe ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Rupture du contrat de travail, article 16 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

16.1.   Démission du salarié

Lorsque la cause de la fin du contrat de travail est la démission du salarié, celui-ci doit observer un préavis de :

– 2 semaines pour les distributeurs ;

– 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise ;

– et 3 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Rupture du contrat de travail, article 16 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

16.1.   Démission du salarié

Lorsque la cause de la fin du contrat de travail est la démission du salarié, celui-ci doit observer un préavis de :

– 2 semaines pour les distributeurs ;

– 1 mois pour les employés, 2 mois pour les agents de maîtrise ;

– et 3 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Distribution directe ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Rupture du contrat de travail, article 16 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

16.2.2.   Préavis et indemnités de rupture

Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté :

Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en vigueur :

– d'un préavis de 1 mois pour les employés et les distributeurs, de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante ;

– de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre. En cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur ne peut s'exonérer que du paiement des congés de la période en cours.

Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté :

Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en vigueur :

– d'un préavis de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante ;

– de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre ;

– de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Rupture du contrat de travail, article 16 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

16.2.2.   Préavis et indemnités de rupture

Salarié ayant moins de 2 ans d'ancienneté :

Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en vigueur :

– d'un préavis de 1 mois pour les employés et les distributeurs, de 2 mois pour les agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante ;

– de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre. En cas de licenciement pour faute lourde, l'employeur ne peut s'exonérer que du paiement des congés de la période en cours.

Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté :

Le salarié licencié bénéficie conformément à la législation en vigueur :

– d'un préavis de 2 mois pour les employés et agents de maîtrise et de 3 mois pour les cadres, ou, le cas échéant, de l'indemnité correspondante ;

– de l'indemnité compensatrice de congés payés à laquelle il peut prétendre ;

– de l'indemnité conventionnelle de licenciement à laquelle il peut prétendre.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Distribution directe ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Ancienneté, article 4 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

Selon le barème suivant :

– 2,33 % pour 2 ans d'ancienneté ;

– 3,33 % pour 3 ans d'ancienneté ;

– 4,33 % pour 4 ans d'ancienneté ;

– 5,33 % pour 5 ans d'ancienneté ;

– 6,33 % pour 6 ans d'ancienneté ;

– 7,33 % pour 7 ans d'ancienneté ;

– 8,33 % pour 8 ans d'ancienneté et plus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Ancienneté, article 4 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

Selon le barème suivant :

– 2,33 % pour 2 ans d'ancienneté ;

– 3,33 % pour 3 ans d'ancienneté ;

– 4,33 % pour 4 ans d'ancienneté ;

– 5,33 % pour 5 ans d'ancienneté ;

– 6,33 % pour 6 ans d'ancienneté ;

– 7,33 % pour 7 ans d'ancienneté ;

– 8,33 % pour 8 ans d'ancienneté et plus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Jours fériés, article 9, version applicable depuis le 1er mars 2024.

Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés. Il est rémunéré pour les distributeurs sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable.

Les autres jours fériés locaux et nationaux :

– seront chômés et payés au personnel des filières administrative et commerciale telles que définies à l'annexe classification ;

– ne seront pas chômés par le personnel de la filière technique, logistique et technologique.

Chaque salarié non distributeur bénéficiera de la récupération de 1 journée par jour férié travaillé.

Les distributeurs travaillant un jour férié à la demande de l'entreprise bénéficient d'une rémunération majorée de 100 %.

Par dérogation aux clauses de l'alinéa précédent, le 25 décembre et le 1er janvier sont chômés et payés au personnel qui aura travaillé le jour ouvrable précédent et consécutif à chacun de ces jours.

Pour les distributeurs, les jours fériés chômés sont rémunérés sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable.

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Jours fériés, article 9, version applicable depuis le 1er mars 2024.

Le 1er Mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés. Il est rémunéré pour les distributeurs sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable.

Les autres jours fériés locaux et nationaux :

– seront chômés et payés au personnel des filières administrative et commerciale telles que définies à l'annexe classification ;

– ne seront pas chômés par le personnel de la filière technique, logistique et technologique.

Chaque salarié non distributeur bénéficiera de la récupération de 1 journée par jour férié travaillé.

Les distributeurs travaillant un jour férié à la demande de l'entreprise bénéficient d'une rémunération majorée de 100 %.

Par dérogation aux clauses de l'alinéa précédent, le 25 décembre et le 1er janvier sont chômés et payés au personnel qui aura travaillé le jour ouvrable précédent et consécutif à chacun de ces jours.

Pour les distributeurs, les jours fériés chômés sont rémunérés sur la moyenne journalière des rémunérations des 3 ou des 6 derniers mois avec prise en compte du calcul le plus favorable.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Congés exceptionnels, article 8 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

8.1.   Congés pour événements familiaux

– mariage de l'intéressé : 5 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– mariage d'un frère, d'une sœur, de petits-enfants : 1 jour ;

– naissance d'un enfant et adoption : 3 jours ;

– décès du conjoint ou d'un enfant ou du concubin : 5 jours ;

– décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ;

– décès frère, sœur, grands-parents, petits-enfants : 1 jour ;

– 2 jours pour déménagement dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Congés exceptionnels, article 8 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

[…]

8.1.   Congés pour événements familiaux

– mariage de l'intéressé : 5 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– mariage d'un frère, d'une sœur, de petits-enfants : 1 jour ;

– naissance d'un enfant et adoption : 3 jours ;

– décès du conjoint ou d'un enfant ou du concubin : 5 jours ;

– décès père, mère, beau-père, belle-mère : 2 jours ;

– décès frère, sœur, grands-parents, petits-enfants : 1 jour ;

– 2 jours pour déménagement dont 1 jour rémunéré tous les 3 ans.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Maladie, article 10 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

10.1.   Déclaration de la maladie ou/ et de l'accident

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident non professionnel dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit ci-dessous ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

En cas de nécessité de remplacement, le contrat de travail ne peut pas être rompu durant les 8 premiers mois de l'incapacité de travail décomptés à partir de la date du premier arrêt de travail, en cas d'arrêts de travail successifs.

Dès que possible, le salarié doit avertir son employeur de la durée probable de son absence. Le salarié doit informer l'employeur dans le délai maximal de 48 heures, tel que prévu par la législation de la sécurité sociale, à compter du premier jour de l'indisponibilité, au moyen d'un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsque l'entreprise assure un complément de revenu aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix.

Après 21 jours d'absence pour maladie ou accident, lors du retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise du travail par la médecine du travail.

10.2.   Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel)

• Conditions :

Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures.

• Indemnités :

À compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois) pendant les 30 jours suivants et 60 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Maladie, article 10 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

10.1.   Déclaration de la maladie ou/ et de l'accident

Les absences justifiées par l'incapacité temporaire de travail résultant de maladie ou d'accident non professionnel dûment constaté par certificat médical, et notifiées ainsi qu'il est dit ci-dessous ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail, mais une suspension de celui-ci.

En cas de nécessité de remplacement, le contrat de travail ne peut pas être rompu durant les 8 premiers mois de l'incapacité de travail décomptés à partir de la date du premier arrêt de travail, en cas d'arrêts de travail successifs.

Dès que possible, le salarié doit avertir son employeur de la durée probable de son absence. Le salarié doit informer l'employeur dans le délai maximal de 48 heures, tel que prévu par la législation de la sécurité sociale, à compter du premier jour de l'indisponibilité, au moyen d'un certificat médical délivré par le médecin traitant du salarié. Lorsque l'entreprise assure un complément de revenu aux indemnités journalières de la sécurité sociale, l'employeur a la faculté de faire procéder à une contre-visite du salarié par un médecin de son choix.

Après 21 jours d'absence pour maladie ou accident, lors du retour du salarié dans l'entreprise, l'employeur doit organiser une visite médicale de reprise du travail par la médecine du travail.

10.2.   Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel)

• Conditions :

Le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, et avoir justifié de son incapacité dans les 48 heures.

• Indemnités :

À compter du sixième jour d'absence, le salarié malade perçoit pendant 30 jours 90 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois), 80 % de sa rémunération brute (moyenne des 3 derniers mois) pendant les 30 jours suivants et 60 % de cette même rémunération pendant les 30 jours suivants.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004. Etendue par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004 › Chapitre III : Dispositions communes › Maternité et congé parental, article 11 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

11.1.   Maternité

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail, y compris en cours de période d'essai ou, sous réserve des dispositions légales en vigueur, prononcer une mutation d'emploi.

Pour tenir compte de la pénibilité du travail des salariées qui exercent le métier de distributrice, les entreprises doivent prendre toutes les dispositions utiles pour aménager leur travail pendant la durée de leur grossesse en leur proposant dans toute la mesure du possible un autre emploi à titre temporaire. En l'absence d'emploi temporaire de substitution disponible, la distributrice bénéficie, à compter du sixième mois de la grossesse et jusqu'à son départ en congé maternité, d'une revalorisation de sa rémunération de 7 % pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire pour effectuer sa distribution. (1)

Les autres salariées en état de grossesse ont droit à une diminution de l'horaire normal de travail d'une demi-heure par jour à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à leur départ en congé de maternité. Cet allégement d'horaire ne donne pas lieu à diminution de la rémunération. Les modalités en sont déterminées en commun entre la salariée et le chef d'entreprise.

Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté à la date du départ en congé maternité, un congé de 18 semaines est accordé aux salariées en état de grossesse, avec maintien de la rémunération. L'employeur est tenu d'allouer un complément aux indemnités versées par la sécurité sociale, de telle sorte qu'il assure le maintien intégral de la rémunération pendant toute la période considérée.

Pour les distributrices, le maintien est assuré sur la base de la moyenne des rémunérations perçues dans les 3 mois civils précédents le sixième mois de la grossesse. Ce congé conventionnel est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté comme temps de travail effectif.

Le congé conventionnel et le congé légal doivent se superposer. Les congés payés acquis au titre de la période de référence échue peuvent être pris, sans discontinuité, en totalité ou en partie, avant ou après le congé de maternité.

La salariée avertit l'employeur 1 mois avant son départ par lettre recommandée avec avis de réception de la date de son départ et de la date de son retour, en précisant si cette absence inclut, en outre, une période de congés payés.

Au retour du congé de maternité, les salariées reconnues médicalement aptes au travail sont réintégrées avec tous leurs droits. Le congé maternité indemnisé par la sécurité sociale est assimilé à une période de travail effectif pour l'octroi des avantages prévus par la présente convention collective.

[…]

(1) L'alinéa 2 de l'article 11.1 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-7 du code du travail relatif aux mesures adaptées pour garantir la santé de la salariée enceinte.

(Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1)

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 7 septembre 2023 relatif à la révision de la convention collective › Annexe › Chapitre III Dispositions communes › Maternité et congé parental, article 11 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2024.

11.1.   Maternité

L'employeur ne peut prendre en considération l'état de grossesse d'une femme pour refuser de l'embaucher, résilier son contrat de travail, y compris en cours de période d'essai ou, sous réserve des dispositions légales en vigueur, prononcer une mutation d'emploi.

Pour tenir compte de la pénibilité du travail des salariées qui exercent le métier de distributrice, les entreprises doivent prendre toutes les dispositions utiles pour aménager leur travail pendant la durée de leur grossesse en leur proposant dans toute la mesure du possible un autre emploi à titre temporaire. En l'absence d'emploi temporaire de substitution disponible, la distributrice bénéficie, à compter du sixième mois de la grossesse et jusqu'à son départ en congé maternité, d'une revalorisation de sa rémunération de 7 % pour tenir compte du temps supplémentaire nécessaire pour effectuer sa distribution. (1)

Les autres salariées en état de grossesse ont droit à une diminution de l'horaire normal de travail d'une demi-heure par jour à partir du sixième mois de grossesse et jusqu'à leur départ en congé de maternité. Cet allégement d'horaire ne donne pas lieu à diminution de la rémunération. Les modalités en sont déterminées en commun entre la salariée et le chef d'entreprise.

Pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté à la date du départ en congé maternité, un congé de 18 semaines est accordé aux salariées en état de grossesse, avec maintien de la rémunération. L'employeur est tenu d'allouer un complément aux indemnités versées par la sécurité sociale, de telle sorte qu'il assure le maintien intégral de la rémunération pendant toute la période considérée.

Pour les distributrices, le maintien est assuré sur la base de la moyenne des rémunérations perçues dans les 3 mois civils précédents le sixième mois de la grossesse. Ce congé conventionnel est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté comme temps de travail effectif.

Le congé conventionnel et le congé légal doivent se superposer. Les congés payés acquis au titre de la période de référence échue peuvent être pris, sans discontinuité, en totalité ou en partie, avant ou après le congé de maternité.

La salariée avertit l'employeur 1 mois avant son départ par lettre recommandée avec avis de réception de la date de son départ et de la date de son retour, en précisant si cette absence inclut, en outre, une période de congés payés.

Au retour du congé de maternité, les salariées reconnues médicalement aptes au travail sont réintégrées avec tous leurs droits. Le congé maternité indemnisé par la sécurité sociale est assimilé à une période de travail effectif pour l'octroi des avantages prévus par la présente convention collective.

[…]

(1) L'alinéa 2 de l'article 11.1 du chapitre III est étendu sous réserve du respect de l'article L. 1225-7 du code du travail relatif aux mesures adaptées pour garantir la santé de la salariée enceinte.

(Arrêté du 30 janvier 2025 - art. 1)

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2372.

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