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Convention collective Chaînes thématiques

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017)

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3319Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Chaînes thématiques porte le numéro IDCC 2411. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Chaînes thématiques 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires minima mensuels conventionnels au 1er mai 2019, applicable depuis le 1er mai 2019.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Chaînes thématiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre IV Contrat de travail › Conclusion du contrat. – Embauche, article 4.3 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

[…]

Durée de la période d'essai

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, la période d'essai est fixée au maximum à :

–   1 mois pour les ouvriers et employés ;

–   2 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

–   3 mois pour les cadres.

[…]

Conformément à l'article L. 1221-24 du code du travail, en cas d'embauche dans l'entreprise dans les 3 mois suivant l'issue du stage, intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études dans le même service, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai dans la mesure où le stage a permis d'acquérir des compétences nécessaires/ requises dans la fonction pour laquelle le stagiaire est embauché. Cette disposition ne peut avoir pour effet de réduire la durée de la période d'essai de plus de la moitié sauf accord collectif d'entreprise prévoyant des stipulations plus favorables.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage › TITRE III : Contrat de travail › Contrat.- Engagement, article 3.2 (extrait), version applicable depuis le 24 mars 2006.

[…]

3.2.4. Période d'essai

Sauf modification des dispositions législatives en vigueur, et pour les contrats d'une durée supérieure ou égale à 2 semaines, le contrat peut comporter une période d'essai dans les conditions définies par l'article L. 122-3-2 du code du travail qui stipule que cette période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, lorsque la durée initialement prévue du contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre IV Contrat de travail › Conclusion du contrat. – Embauche, article 4.3 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

[…]

Avant l'issue de la période d'essai ci-dessus définie, l'employeur informe le salarié de sa décision. Cette décision peut être :

–   la confirmation du salarié ;

–   le renouvellement de la période d'essai pour une durée au plus égale à la période initiale ;

–   la rupture de la période d'essai.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Chaînes thématiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre IV Contrat de travail › Rupture du contrat de travail, article 4.5 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

4.5.1.1. Préavis. – Contrat à durée indéterminée

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure, est fixée comme suit pour chaque catégorie professionnelle :

–   salariés employés : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;

–   salariés agents de maîtrise : 2 mois ;

–   salariés cadres : 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Chaînes thématiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre IV Contrat de travail › Rupture du contrat de travail, article 4.5 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

4.5.1.1. Préavis. – Contrat à durée indéterminée

En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ou du salarié, la durée de préavis réciproque, sauf cas de faute grave ou lourde ou cas de force majeure, est fixée comme suit pour chaque catégorie professionnelle :

–   salariés employés : 1 mois, porté à 2 mois pour les salariés dont l'ancienneté, au jour de la notification du licenciement ou de la démission, est supérieure à 2 ans ;

–   salariés agents de maîtrise : 2 mois ;

–   salariés cadres : 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre VII Durée et aménagement du temps de travail › Dispositions relatives à l'organisation individuelle du travail en heures, article 7.1 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

[…]

Toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent annuel donne droit à une contrepartie obligatoire en repos, fixée à :

– 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

– 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

Paiement des heures supplémentaires et repos compensateur équivalent

Les heures supplémentaires validées et accomplies, dans la limite du contingent, sont compensées en repos ou payées après application des majorations suivantes :

– 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires au-delà de l'horaire effectif de travail hebdomadaire ;

– 50 % au-delà.

[…]

Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations par un repos compensateur équivalent est possible, que les heures supplémentaires soient accomplies dans la limite ou au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage › TITRE IV : Classifications et rémunérations › Majorations particulières, article 4.7, version applicable depuis le 24 mars 2006.

Les majorations définies ci-dessous ne sont pas cumulables.

CATEGORIE MAJORATION APPLICABLE
Heures de dépassement

25 %

Heures supplémentaires

Taux légal

Travail du dimanche

25 %

Travail de nuit

30 %

Travail des jours fériés


(sauf le 1er Mai)

40 %

Travail du 1er Mai

100 %

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage › TITRE IV : Classifications et rémunérations › Majorations particulières, article 4.7, version applicable depuis le 24 mars 2006.

Les majorations définies ci-dessous ne sont pas cumulables.

CATEGORIE MAJORATION APPLICABLE
Heures de dépassement

25 %

Heures supplémentaires

Taux légal

Travail du dimanche

25 %

Travail de nuit

30 %

Travail des jours fériés


(sauf le 1er Mai)

40 %

Travail du 1er Mai

100 %

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre VII Durée et aménagement du temps de travail › Repos, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

[…]

7.2.4. Jours fériés

Conformément aux dispositions légales, le 1er mai est chômé quelle que soit l'ancienneté du salarié.

[…]

Les jours fériés sont chômés à l'exception de la journée de solidarité prévue par l'article L. 3133-7 du code du travail qui est régie par l'article 7.2.4.2 de la présente convention collective.

Chaque entreprise aura la faculté d'accorder des jours fériés chômés supplémentaires.

[…]

Conformément aux dispositions légales, les heures travaillées le 1er mai donnent lieu à une majoration de 100 % en sus de la rémunération du jour férié.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage › TITRE VII : Durée et aménagement du temps de travail › Repos, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 24 mars 2006.

[…]

7.2.3.1. Jours fériés chômés.

Conformément aux dispositions légales, le 1er Mai est chômé.

[…]

Chaque entreprise aura la faculté d'accorder des jours fériés chômés supplémentaires.

[…]

Si ce jour férié s'inscrit dans la période couverte par le contrat de travail et s'il est chômé, le chômage de ces jours fériés n'entraîne pas de réduction de la rémunération.

7.2.3.2. Jours fériés travaillés.

Les jours fériés travaillés, à l'exception du 1er Mai, donneront lieu à majorations telles que définies à l'article 4.7 du présent avenant.

Conformément aux dispositions légales, les heures travaillées le 1er Mai donnent lieu à une majoration de 100 %.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre V Congés › Congés exceptionnels, article 5.2 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Congés pour événements familiaux :

Sans condition d'ancienneté :

– mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;

– mariage ou Pacs d'un enfant : 1 jour ouvré ;

– naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ;

– décès du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin : 4 jours ouvrés ;

– décès d'un enfant du foyer ou du conjoint : 5 jours ouvrés ;

– décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrés ;

– décès du frère ou de la sœur : 3 jours ouvrés ;

– décès du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un grand-parent : 1 jour ouvré ;

– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours ;

– déménagement : 1 jour ouvré (limité à 1 jour par année civile).

[…]

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Avenant n° 2 du 24 mars 2006 relatif aux salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage › TITRE V : Congés › Congés et événements familiaux, article 5.2, version applicable depuis le 24 mars 2006.

Les salariés sous contrat à la date de l'événement bénéficient de congés de courte durée à l'occasion de certains événements de famille dans les conditions définies à l'article L. 226-1 du code du travail, soit :

- mariage ou Pacs du salarié : 4 jours ouvrés ;

- naissance ou adoption d'enfants dans le foyer : 3 jours ouvrés ;

- décès du conjoint ou du partenaire de Pacs: 3 jours ouvrés ;

- décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;

- mariage d'un enfant : 1 jour ouvré ;

- décès du père ou de la mère : 2 jours ouvrés ;

- décès du frère ou de la soeur : 1 jour ouvré ;

- décès du beau-père ou de la belle-mère : 1 jour ouvré.

Ces jours de congés devront être pris au moment des évènements en cause et sur présentation d'un justificatif. Ils n'entraîneront pas de réduction de la rémunération. Ils seront assimilés à du travail effectif pour la rémunération du congé annuel.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des chaînes thématiques du 19 juin 2017 (Avenant n° 4 du 19 juin 2017) › Titre VI Maladie. – Accident. – Maternité › Indemnités complémentaires en raison de la maladie non professionnelle et de l'accident non professionnel, article 6.2 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence résultant de maladie ou d'accident justifiée dans les conditions de l'article 6.1, et après un délai de 3 jours continus d'arrêt de travail, qui joue à chaque nouvelle indisponibilité, sauf en cas de prolongation, les salariés bénéficieront d'une indemnité complémentaire aux indemnités journalières servies par la sécurité sociale.

Le salaire du salarié est maintenu dès le premier jour par l'entreprise en cas d'arrêt de travail supérieur à 5 jours.

Pour les arrêts de travail inférieurs ou égaux à 5 jours, le salaire est maintenu dès le premier jour dans la limite de 2 arrêts de travail par année civile.

Cette indemnité est calculée, sous réserve du délai de carence mentionné ci-dessus, selon les règles suivantes :

– 90 % de la rémunération brute pendant 60 jours ;

– 66 % de la rémunération brute pendant les 60 jours suivants.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2411.

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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