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IDCC 2450
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Convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004

En vigueur, non étendueBrochure JO n° 3323Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est porte le numéro IDCC 2450. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre VI Contrat de travail : embauché. ― Période d'essai › Période d'essai, article 6.2 (extrait), version applicable depuis le 1er décembre 2004.

La période d'essai, pour les employés et techniciens embauchés en contrat à durée indéterminée, est de 3 mois de présence effective, celle relative aux cadres est de 6 mois de présence effective.

Chacune de ces durées initiales pourra être renouvelée une fois, par accord exprès conclu entre l'employeur et le salarié, pour une durée au plus égale à 3 mois de présence effective.

[…]

La présence effective comprend le temps effectué réellement au poste de travail ainsi que les périodes de formation. Toutes les absences (maladie, congés...) ont pour effet de suspendre la période d'essai qui est alors prolongée d'une durée égale à celle des absences. Toutefois, si la durée cumulée des absences n'excède pas 7 jours calendaires, le terme de la période d'essai, ou le cas échéant celui de la période d'essai renouvelée, ne sera pas reporté.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre VI Contrat de travail : embauché. ― Période d'essai › Période d'essai, article 6.2 (extrait), version applicable depuis le 1er décembre 2004.

[…]

Le renouvellement devra être conclu au plus tard 5 jours ouvrés avant la fin de celle-ci. Pendant la période d'essai, chacune des parties peut mettre fin, sous réserve de respecter un délai de prévenance, au contrat de travail qui les lie, en notifiant à l'autre partie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre XVI Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire › Préavis réciproque, article 16.4, version applicable depuis le 1er décembre 2004.

Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, le salarié et l'employeur peuvent recouvrer leur liberté réciproque conformément aux dispositions prévues à l'article 6.2 de la présente convention collective.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après, sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables :

DÉMISSION
des employés
et des techniciens
DÉMISSION
des cadres
LICENCIEMENT
des employés
et des techniciens
LICENCIEMENT
des cadres
2 mois 3 mois 2 mois 3 mois

Les durées s'entendent de date à date.

En cas de licenciement, le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification.

Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre XVI Rupture du contrat de travail pour motif non disciplinaire › Préavis réciproque, article 16.4, version applicable depuis le 1er décembre 2004.

Pendant la période d'essai ou à la fin de celle-ci, le salarié et l'employeur peuvent recouvrer leur liberté réciproque conformément aux dispositions prévues à l'article 6.2 de la présente convention collective.

En cas de démission ou de licenciement après l'expiration de la période d'essai, les délais de préavis sont fixés par le tableau ci-après, sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables :

DÉMISSION
des employés
et des techniciens
DÉMISSION
des cadres
LICENCIEMENT
des employés
et des techniciens
LICENCIEMENT
des cadres
2 mois 3 mois 2 mois 3 mois

Les durées s'entendent de date à date.

En cas de licenciement, le préavis court à compter du jour suivant la première présentation de la lettre de notification.

Pour la démission, le préavis court à compter du jour suivant la date de réception par l'employeur de la lettre de démission.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre XII Vacances et congés › Congés pour événements exceptionnels ou familiaux, article 12.6, version applicable depuis le 1er décembre 2004.

Sont accordés aux salariés comptant au moins 1 an de présence au Crédit mutuel, dans les limites suivantes :

Mariage du salarié 10 jours

Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS 5 jours

Décès du père, de la mère, décès, naissance ou adoption d'un enfant 3 jours

Mariage d'un enfant, déménagement 2 jours

Décès des grands-parents, des beaux-parents, des frères et soeurs, beaux-frères et belles-soeurs 1 jour

Veille d'examen banque ou assurance(*) 1 jour*

Enfant malade :

1 enfant 6 jours

2 enfants 9 jours

3 enfants et plus 12 jours

(*) L'attribution d'un jour de congé pour veille d'examen banque ou assurance s'entend pour l'ensemble de l'examen, et non en fonction du nombre de modules ou de séries que peut comporter ledit examen.

Ces absences doivent être prises au moment des événements en cause.

Les salariés ayant moins de 1 an de présence au Crédit mutuel bénéficient des congés pour événements familiaux prévus par la loi.

Le personnel travaillant à temps partiel bénéficie de congés de même amplitude. Le nombre de jours ouvrant droit au maintien de la rémunération est défini en annexe.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre XIII Maladie › Maladie, article 13.1 (extrait), version applicable depuis le 1er décembre 2004.

En cas d'absence prolongée pour maladie ou accident ou cure thermale agréée, le personnel ayant plus d'un an de présence bénéficiera du maintien du plein traitement pendant une durée de 3 mois sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale.

[…]

Si l'arrêt de travail se prolonge au-delà du délai ci-dessus, le personnel continuera à bénéficier, pendant une période de 3 ans incluant les 3 mois initiaux, du maintien du plein traitement, versé par les soins de l'employeur sous réserve du versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale. Dans ce cas, l'employeur récupérera pour cette période les indemnités journalières garanties par le régime de prévoyance prévu au chapitre XVIII, et pendant la durée d'intervention de ce régime. De même, l'employeur récupère les indemnités versées par la sécurité sociale depuis le début de la maladie.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective du personnel du Crédit mutuel Centre Est Europe, Sud-Est du 22 octobre 2004 › Chapitre XVII Retraite › Prime de départ à la retraite à l'initiative du salarié, article 17.2, version applicable depuis le 1er décembre 2004.

Les salariés comptant au moins 10 ans de service au Crédit mutuel et qui font valoir leur droit à la retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite égale à :

― après 10 ans au Crédit mutuel : 2/3 de 1 mois de traitement brut ;

― après 15 ans au Crédit mutuel : 1,25 mois de traitement brut ;

― après 20 ans au Crédit mutuel : 2 mois de traitement brut ;

― au-delà de 20 ans au Crédit mutuel : il est versé en sus 20 % de 1 mois de traitement brut par année supplémentaire.

L'indemnité est calculée au prorata du temps de travail et ne peut être inférieure à :

― après 10 ans au Crédit mutuel : 150 points Crédit mutuel ;

― après 20 ans au Crédit mutuel : 300 points Crédit mutuel.

Le traitement de référence est le salaire mensuel brut tel que défini à l'article 7.2.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2450.

Texte de base

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.