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Convention collective Manutention portuaire du port de Fort-de-France

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003

En vigueur, non étendue159 salariés couvertsBrochure JO n° 3324Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Manutention portuaire du port de Fort-de-France porte le numéro IDCC 2480 et couvre 159 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Manutention portuaire du port de Fort-de-France 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Manutention portuaire du port de Fort-de-France ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Période d'essai, article 6, version applicable depuis le 1er août 2003.

Le présent article ne s'applique pas aux 132 ouvriers dockers professionnels ou occasionnels mensualisés au 1er août 2003.

a) Durée

La période d'essai sera de :

― 15 jours pour les salariés de catégorie 1, 2 ;

― 1 mois pour les salariés de catégorie 3, 4, 5 et 6.

Ces périodes d'essai pourront, d'un commun accord, soit être réduites, soit être prolongées. En cas de renouvellement, la durée ne pourra pas être supérieure à la durée initiale.

Ce renouvellement sera signifié par écrit.

A l'issue de la période d'essai, si elle est concluante, l'ouvrier sera titularisé docker mensualisé et bénéficiera de l'échelon supérieur de la catégorie concernée.

Toute suspension de contrat de travail pendant cette période la prolongera d'une durée égale.

b) Modalités

La période d'essai pourra cesser à tout instant par la volonté de l'une ou l'autre des parties.

En cas de rupture du fait de l'entreprise pendant cette période d'essai, il devra être respecté un préavis de :

― 1 semaine pour les salariés de catégorie 1, 2 ;

― 2 semaines pour les salariés de catégorie 3, 4, 5 et 6.

Ce préavis pourra être signifié jusqu'au dernier jour de la période d'essai.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Manutention portuaire du port de Fort-de-France ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Contrat de travail des salariés mensualisés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

9.4.4. Préavis

En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou force majeure, la durée du préavis réciproque est déterminée comme suit : 2 mois pour les emplois de catégorie 3,4,51,52 et 6.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Manutention portuaire du port de Fort-de-France ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Contrat de travail des salariés mensualisés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

9.4.4. Préavis

En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou force majeure, la durée du préavis réciproque est déterminée comme suit : 2 mois pour les emplois de catégorie 3,4,51,52 et 6.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Manutention portuaire du port de Fort-de-France (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Autres rémunérations, article 8 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

8.7. Prime de fin d'année

Les dockers professionnels mensualisés bénéficient d'une prime de fin d'année dite de 13e mois correspondant à un salaire mensuel de base de la catégorie concernée. Celle-ci pourra être versée, à la demande de l'ouvrier, à raison de 50 % sur la paie de juillet et 50 % sur la paie de décembre.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Manutention portuaire du port de Fort-de-France ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Autres rémunérations, article 8 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

Pour tous les ouvriers dockers mensualisés, l'ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime, est décomptée à partir de la date de conclusion du contrat de travail mensualisé, et non à la date de délivrance de la carte professionnelle de l'ancien système de l'intermittence sous réserve des dispositions de l'article 4.

Ancienneté


Taux de la prime


0 à 5 ans


2 %


5 à 6 ans


3 %


6 à 7 ans


4 %


7 à 8 ans


5 %


8 à 9 ans


6 %


9 à 10 ans


7 %


10 à 11 ans


8 %


11 à 12 ans


9 %


12 à 13 ans


10 %


13 à 14 ans


11 %


14 à 15 ans


12 %


15 à 16 ans


13 %


16 à 17 ans


14 %


17 à 18 ans


15 %


18 à 19 ans


16 %


19 à 20 ans


17 %


20 ans et +


18 %


[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Durée du travail, article 10 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

10.4. Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires ne se décomptent pas à la journée.

a) Dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine :

-de la 36e heure à la 43e heure, le taux horaire de base est majoré de 25 % ;

-au-delà de la 43e heure, le taux horaire sera majoré de 50 %.

b) Dans le cadre d'un aménagement de la durée du travail dépassant le cadre hebdomadaire (notamment en cas de modulation), les heures supplémentaires sont celles effectuées :

-au-delà de 42 h 30 par semaine : elles sont payées en fin de mois ;

-au-delà de l'horaire hebdomadaire moyen de 35 heures, calculé à la fin du trimestre civil et supérieur à la durée trimestrielle de travail effectif fixée à 400 heures (soit 1 600 heures/4) : elles sont payées à la fin du trimestre civil, à l'exclusion des heures supplémentaires déjà payées en fin de mois.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Durée du travail, article 10 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

10.6. Travail le dimanche

Les travaux de chargement et de déchargement dans les ports font l'objet d'une dérogation permanente au repos dominical. Les heures effectuées le dimanche donnent lieu aux majorations prévues à l'article 8.3 de la présente convention collective.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Autres rémunérations, article 8 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

Travail du jour férié

Les salariés appelés à travailler un jour férié bénéficient d'une majoration de 200 % du taux horaire de base, non cumulable avec d'autres majorations quelles qu'elles soient.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Contrat de travail des salariés mensualisés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

9.2.5. Congés exceptionnels pour événements de famille

Les salariés auront droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, aux congés exceptionnels prévus ci-dessous :

Sans condition d'ancienneté :

-mariage du salarié : 6 jours ouvrables ;

-décès d'un conjoint ou d'un enfant : 6 jours ouvrables ;

-mariage d'un enfant : 3 jours ouvrables ;

-décès du père ou de la mère : 3 jours ouvrables ;

-naissance d'un enfant au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours ouvrables ;

-décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 1 jour ouvrable ;

-préparation à la défense : 1 jour ouvrable.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Contrat de travail des salariés mensualisés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

Garanties de ressources en cas de congé maladie ou accident du travail

A partir du 9e jour d'arrêt pour maladie dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficieront, en sus des indemnités journalières des assurances sociales, d'une indemnité complémentaire servie par l'employeur et calculée sur la base de la rémunération nette mensuelle de manière à garantir un niveau de rémunération nette équivalant à :

-après 1 an de présence dans l'entreprise,1 mois à 100 % et 1 mois à 75 % ;

-après 5 ans de présence dans l'entreprise,2 mois à 100 % ;

-après 10 ans de présence dans l'entreprise,2 mois à 100 % et 1 mois à 75 % ;

-après 15 ans de présence dans l'entreprise,3 mois à 100 %.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective de la manutention portuaire du port de Fort-de-France du 4 juillet 2003 › Contrat de travail des salariés mensualisés, article 9 (extrait), version applicable depuis le 5 juillet 2010.

[…]

Le salarié qui partira en retraite, de son initiative, à un âge lui permettant une liquidation de la retraite au taux plein, recevra une indemnité de départ en retraite fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à :

-2 mois après 10 ans d'ancienneté ;

-3 mois après 15 ans d'ancienneté ;

-4 mois après 20 ans d'ancienneté ;

-5 mois après 25 ans d'ancienneté ;

-6 mois après 30 ans d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2480.

Texte de base

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.