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IDCC 2494
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IDCC 2494

Convention collective Coopération maritime

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011)

En vigueur, étendue4 087 salariés couvertsBrochure JO n° 3326Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Coopération maritime porte le numéro IDCC 2494 et couvre 4 087 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Coopération maritime 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 31 mars 2026 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er avril 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Coopération maritime ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre II Embauche › Période d'essai (modifié par l'avenant n° 4 bis du 1er juillet 2009 et par l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011), article 15, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Sauf accord particulier, toute embauche comporte une période d'essai dont la durée est fixée comme suit :

– 2 mois pour les ouvriers et employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise ;

– 4 mois pour les cadres.

Ladite période d'essai peut être reconduite une fois au plus pour la même durée, après accord écrit des parties.

La durée de la période d'essai s'entend du temps de travail effectif. En conséquence, toute période de suspension du contrat prolonge d'autant la période d'essai.

Pendant la période d'essai, l'employeur et le salarié peuvent, sous réserve de respecter le préavis prévu par les dispositions légales en vigueur, mettre fin à la relation contractuelle.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Coopération maritime ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail › Préavis de résiliation du contrat de travail, article 44, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Dans le cas de résiliation de contrat de travail du fait de l'employeur en dehors de la période d'essai, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, ne doit être inférieure à :

– personnel ouvrier et employé :

– comptant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 1 mois ;

– comptant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 2 mois ;

– personnel agent de maîtrise : 2 mois ;

– personnel cadre : 3 mois sauf accords particuliers.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du préavis quelle que soit l'ancienneté des intéressés est :

– 1 mois pour le personnel ouvrier et employé ;

– 2 mois pour le personnel de maîtrise ;

– 3 mois sauf accords particuliers pour le personnel cadre.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Coopération maritime ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail › Préavis de résiliation du contrat de travail, article 44, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Dans le cas de résiliation de contrat de travail du fait de l'employeur en dehors de la période d'essai, la durée du préavis, sauf faute grave ou lourde ou force majeure, ne doit être inférieure à :

– personnel ouvrier et employé :

– comptant moins de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 1 mois ;

– comptant plus de 2 ans d'ancienneté au sein de la structure : 2 mois ;

– personnel agent de maîtrise : 2 mois ;

– personnel cadre : 3 mois sauf accords particuliers.

En cas de rupture du contrat de travail du fait du salarié, la durée du préavis quelle que soit l'ancienneté des intéressés est :

– 1 mois pour le personnel ouvrier et employé ;

– 2 mois pour le personnel de maîtrise ;

– 3 mois sauf accords particuliers pour le personnel cadre.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Coopération maritime ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre V Rémunération › Prime d'ancienneté, article 40 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Il est institué une prime d'ancienneté. Elle est calculée sur le salaire de base de la manière suivante :

– 3 % pour 3 ans d'ancienneté ;

– 4 % pour 4 ans d'ancienneté ;

– 5 % pour 5 ans d'ancienneté ;

– etc. jusqu'à 15 % pour 15 ans et plus d'ancienneté.

[…]

1er cas :

La structure n'applique aucune prime d'ancienneté : dans ce cas, elle devra appliquer cette prime en calculant l'ancienneté des salariés à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention et versera, au terme des 3 ans, 3 % au salarié concerné.

[…]

Salarié ayant 15 ans d'ancienneté en 2003 : prime d'ancienneté majorée de 1 % par an jusqu'en 2008, soit un total de 15 %.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre III Durée du travail › Chapitre Ier Organisation du temps de travail › Heures supplémentaires, article 21, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Seules les heures de travail ordonnées ou autorisées par l'employeur au delà de l'horaire légal ou contractuel seront rémunérées ou récupérées.

Les heures supplémentaires ouvrent droit aux majorations et repos compensateur prévus par les dispositions légales en vigueur.

L'entreprise pourra, le cas échéant après accord des représentants du personnel s'ils existent ou du salarié dans l'hypothèse inverse, donner un repos compensateur de remplacement à la place du paiement des heures supplémentaires.

Ce repos devra tenir compte des majorations prévues par le code du travail.

De même, la majoration affectant les 4 premières heures supplémentaires hebdomadaires pourra être donnée, selon les mêmes modalités que celles visées à l'alinéa 3 ci-dessus, sous forme de repos.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Coopération maritime prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre III Durée du travail › Chapitre II Congés › Congés pour ancienneté, article 28, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

La durée des congés annuels ainsi fixée à l'article 26 sera augmentée de congés d'ancienneté définis comme suit :

– 1 jour ouvrable après 10 ans ;

– 2 jours ouvrables après 15 ans.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre III Durée du travail › Chapitre II Congés › Congés spéciaux pour événements familiaux, article 27, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Des autorisations d'absence seront accordées aux salariés à l'occasion de certains événements familiaux :

– mariage du salarié et conclusion d'un Pacs : 4 jours ;

– naissance d'un enfant et adoption : 3 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– décès du conjoint ou de descendants en ligne directe du salarié ou du partenaire lié par un Pacs : 5 jours ;

– décès d'ascendants en ligne directe du salarié : 3 jours ;

– décès d'ascendants ou de descendants en ligne directe du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs : 3 jours ;

– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié, de son conjoint ou de son partenaire lié par un Pacs : 3 jours ;

– déménagement : 1 jour dans la limite d'une fois par an.

Ces absences pour événements familiaux sont prises au moment où intervient l'événement.

Tous les jours d'absence prévus à cet article sont des jours ouvrables. Lorsque le salarié est déjà absent de l'entreprise quand l'événement familial survient, aucun droit supplémentaire ne lui est ouvert.

Ces jours d'absence n'entraînent pas de réduction de la rémunération.

Ils sont assimilés à des jours de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre III Durée du travail › Chapitre III Absences › Indemnisation de la maladie, de la maladie professionnelle et de l'accident du travail, article 32 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2005.

En cas d'absence justifiée par arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficient, à condition :

– d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

– d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

– d'avoir au moins 1 an d'ancienneté au titre du contrat de travail en cours ;

d'indemnités complémentaires calculées comme suit :

– 1er arrêt : à compter du premier jour d'arrêt à concurrence de 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé ;

– 2e arrêt et plus sur une période de 12 mois consécutifs : à compter du quatrième jour d'arrêt à concurrence de 100 % du salaire net qu'ils auraient perçu s'ils avaient travaillé.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre III Durée du travail › Chapitre III Absences › Indemnisation du congé de maternité, article 33, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

Pendant la durée du congé de maternité, l'employeur complétera les indemnités journalières versées par la sécurité sociale à concurrence de 100 % du salaire net que la salariée aurait perçu pendant cette période.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la coopération maritime du 7 décembre 2004 (réécrite par avenant n° 8 du 23 novembre 2011) › Titre VI Résiliation ou cessation du contrat de travail › Mise et départ à la retraite (modifié par l'avenant n° 8 du 23 novembre 2011), article 49, version applicable depuis le 1er janvier 2005.

La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, dans les conditions ci-dessous, est qualifiée de mise à la retraite.

Le départ à l'initiative du salarié pour bénéficier d'une pension de retraite est qualifié de départ en retraite.

a) Mise à la retraite

Conformément aux dispositions de l'article L. 1237-4 du code du travail, la mise à la retraite d'office de la part de l'employeur ne peut se faire que si le salarié est âgé d'au moins 70 ans.

Si le salarié est âgé de moins de 70 ans et de plus de 65 ans, la mise à la retraite par l'employeur ne peut se faire qu'à la condition que le salarié, questionné dans les formes légales par l'employeur sur son initiative de partir à la retraite, donne son accord à sa mise à la retraite.

b) Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Tout salarié partant volontairement à la retraite est tenu d'observer le préavis prévu en cas de démission.

c) Gratification de mise ou de départ à la retraite

Lors de leur départ en retraite volontaire, les salariés bénéficieront d'une gratification de fin de carrière égale à :

– 1 mois de salaire pour 10 ans d'ancienneté au sein de la structure ;

– 2 mois de salaire pour 15 ans d'ancienneté au sein de la structure ;

– 3 mois de salaire pour 20 ans d'ancienneté au sein de la structure ;

– 4 mois de salaire pour plus de 25 ans d'ancienneté au sein de la structure.

Le salaire brut servant de base au calcul de cette gratification sera calculé sur la moyenne des 12 derniers mois de travail effectif.

En cas de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur, la gratification ne pourra être inférieure à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2494.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.