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IDCC 2528 · Industrie

Convention collective Maroquinerie, articles de voyage

Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006.

En vigueur, étendue20 514 salariés couvertsBrochure JO n° 3157Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Maroquinerie, articles de voyage porte le numéro IDCC 2528 et couvre 20 514 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Maroquinerie, articles de voyage 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 1er juillet 2026 relatif aux salaires minima à partir du 1er juin 2026 dans les entreprises des industries cuirs et peaux, applicable depuis le 1er juin 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Maroquinerie, articles de voyage ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 1 au secteur cordonnerie multiservice › Période d'essai, article 8 (extrait), version applicable depuis le 18 janvier 2024.

La période d'essai a pour objet de permettre de déterminer l'aptitude du salarié embauché à occuper son poste.

La durée normale de la période d'essai est fixée dans la présente convention à :

– ouvriers et employés : 2 mois ;

– agents de maîtrise et techniciens : 3 mois ;

– cadres : 4 mois.

Si cela s'avère nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois ; la durée maximale de la période d'essai, y compris le renouvellement est alors de :

– ouvriers et employés : 4 mois ;

– agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ;

– cadres, coefficients 270 et 300 : 6 mois ;

– cadres, coefficient 320 : 8 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre Ier : Ouvriers › Période d'essai › Article 3 Contrat à durée indéterminée. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro, version applicable depuis le 9 septembre 2005.

La période d'essai sera de 2 semaines éventuellement renouvelable une fois d'un commun accord entre les intéressés.

Contrat à durée déterminée

Les contrats à durée déterminée comportent une période d'essai dont la durée ne doit pas excéder un maximum fixé à ce jour en respect de la loi en fonction de la durée initiale du contrat ou la durée minimale :

1 jour *ouvré* (1) par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour un contrat d'une durée initiale au plus égale à 6 mois ;

- 1 mois pour un contrat d'une durée initiale de plus de 6 mois.

(1) Terme exclu de l'extension comme étant contraire à l'article L. 122-3-2 du code du travail tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. Soc. 29-06-2005, arrêt n° 1572) (arrêté du 12 juin 2006, art. 1er).

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 1 au secteur cordonnerie multiservice › Période d'essai, article 8 (extrait), version applicable depuis le 18 janvier 2024.

[…]

Si cela s'avère nécessaire, la période d'essai peut être renouvelée une fois ; la durée maximale de la période d'essai, y compris le renouvellement est alors de :

– ouvriers et employés : 4 mois ;

– agents de maîtrise et techniciens : 6 mois ;

– cadres, coefficients 270 et 300 : 6 mois ;

– cadres, coefficient 320 : 8 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) › Article 4 Période d'essai. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro, version applicable depuis le 9 septembre 2005.

L'engagement des ETAM peut comporter une période d'essai qui, en aucun cas, ne pourra être supérieure à 1 mois renouvelable.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Maroquinerie, articles de voyage ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 1 au secteur cordonnerie multiservice › Préavis, article 9, version applicable depuis le 18 janvier 2024.

1. En cas de rupture par licenciement, le salarié a droit :

– ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ;

– ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;

– ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.

2. En cas de rupture du fait du salarié, le préavis sera de 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté et 1 mois pour tout salarié au-delà de 6 mois d'ancienneté. Pour les agents de maîtrise, le préavis sera de deux mois et pour le personnel cadre, il sera porté à 3 mois.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre Ier : Ouvriers › Rupture du contrat de travail › Article 17 Préavis. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 9 septembre 2005.

a) En cas de licenciement intervenant après l'expiration de la période d'essai et en l'absence de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :

1. Avant 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;

2. A partir de 6 mois et avant 2 ans d'ancienneté : 1 mois de quantième à quantième ;

3. Au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de quantième à quantième.

b) En cas de démission :

1. Moins de 1 an d'ancienneté : 1 semaine ;

2. A partir de 1 an d'ancienneté : 1 mois de quantième à quantième.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Maroquinerie, articles de voyage ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 1 au secteur cordonnerie multiservice › Préavis, article 9, version applicable depuis le 18 janvier 2024.

1. En cas de rupture par licenciement, le salarié a droit :

– ancienneté inférieure à 6 mois : 1 semaine ;

– ancienneté de 6 mois à 2 ans : 1 mois ;

– ancienneté de plus de 2 ans : 2 mois.

2. En cas de rupture du fait du salarié, le préavis sera de 1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois d'ancienneté et 1 mois pour tout salarié au-delà de 6 mois d'ancienneté. Pour les agents de maîtrise, le préavis sera de deux mois et pour le personnel cadre, il sera porté à 3 mois.

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Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre Ier : Ouvriers › Rupture du contrat de travail › Article 17 Préavis. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 9 septembre 2005.

a) En cas de licenciement intervenant après l'expiration de la période d'essai et en l'absence de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :

1. Avant 6 mois d'ancienneté : 1 semaine ;

2. A partir de 6 mois et avant 2 ans d'ancienneté : 1 mois de quantième à quantième ;

3. Au-delà de 2 ans d'ancienneté : 2 mois de quantième à quantième.

b) En cas de démission :

1. Moins de 1 an d'ancienneté : 1 semaine ;

2. A partir de 1 an d'ancienneté : 1 mois de quantième à quantième.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 2 au secteur cordonnerie multiservice › Heures supplémentaires, article 4 (extrait), version applicable depuis le 18 janvier 2024.

Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectuées par le salarié à la demande de l'employeur, au-delà de la durée légale de 35 heures par semaine.

À défaut d'accord d'entreprise, les heures supplémentaires sont ainsi majorées :

– de 25 % de la 36e à la 43e heure incluse ;

– de 50 % à compter de la 44e heure.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent conventionnel annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à :

– 50 % pour les entreprises de 20 salariés au plus ;

– 100 % pour les entreprises de plus de 20 salariés.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre Ier : Ouvriers › Indemnisation des jours fériés › Article 7 Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié ou la nuit. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro, version applicable depuis le 9 septembre 2005.

Pour exécuter un travail urgent, la rémunération des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou la nuit (entre 21 heures et 6 heures) ou un jour férié (à l'exception de la journée de solidarité) sera majorée de 50 %.

Cette majoration s'ajoutera, le cas échéant, à la majoration du taux légal pour les heures supplémentaires.

Ces deux majorations seront calculées sur la base du salaire horaire normal.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 2 au secteur cordonnerie multiservice › Jours fériés, article 7, version applicable depuis le 18 janvier 2024.

Tous les jours légaux fériés habituellement ouvrés seront rémunérés, sous réserve que le salarié totalise au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré (2).

Le salarié devra être présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, sauf autorisation d'absence préalablement accordée. (2)

Les dispositions particulières au 1er Mai demeurent applicables.

(1) L'article 7 est étendu sous réserve que ses stipulations soient entendues comme prévoyant la rémunération de tous les jours légaux fériés chômés habituellement ouvrés, conformément aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail.

(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

(2) Les termes « et ait accompli 200 heures de travail au cours des deux mois précédant le jour férié considéré » et le 2e alinéa sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 3133-3 du code du travail, relatives au chômage des jours fériés.

(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

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Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre Ier : Ouvriers › Indemnisation des jours fériés › Article 7 Travaux effectués exceptionnellement un dimanche ou un jour férié ou la nuit. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro, version applicable depuis le 9 septembre 2005.

Pour exécuter un travail urgent, la rémunération des heures de travail effectuées exceptionnellement le dimanche ou la nuit (entre 21 heures et 6 heures) ou un jour férié (à l'exception de la journée de solidarité) sera majorée de 50 %.

Cette majoration s'ajoutera, le cas échéant, à la majoration du taux légal pour les heures supplémentaires.

Ces deux majorations seront calculées sur la base du salaire horaire normal.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005. Etendue par arrêté du 12 juin 2006 JORF 23 juin 2006 › Contrat de travail › Congés exceptionnels pour événements de famille, article 29 (extrait), version applicable depuis le 9 septembre 2005.

Après 3 mois de présence dans l'entreprise et en vertu de l'article L. 226-1 du code du travail, il sera accordé au personnel des congés exceptionnels motivés pour les événements suivants :

- décès d'un frère, ou beau-frère, d'une soeur, ou belle-soeur : 2 jours ;

- décès d'un grand-parent : 1 jour ;

Sans conditions d'ancienneté :

- congé de naissance ou d'adoption : 3 jours ;

- mariage du salarié : 5 jours ;

- décès du conjoint, d'un enfant : 3 jours ;

- décès d'un parent ou beau-parent : 2 jours ;

- mariage d'un enfant : 1 jour.

[…]

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Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 3 au secteur cordonnerie multiservice › Congés pour événements familiaux, article 10 (extrait), version applicable depuis le 18 janvier 2024.

En vertu des dispositions des articles L. 3142-1 et L. 3142-4 du code du travail, un salarié bénéficie, sur justification, à l'occasion de certains événements, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée dans les conditions suivantes :

1° Sans condition d'ancienneté :

– quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

– trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ; ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant en vertu de l'article L. 3142-1 du code du travail ;

– un jour pour le mariage d'un enfant ;

– trois jours pour le décès d'un conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

– douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;

– trois jours pour le décès du père ou de la mère ;

– trois jours pour le décès du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

– cinq jours pour l'annonce chez un enfant d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

2° Après trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

– présélection militaire : dans la limite de trois jours.

3° Après un an d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement :

– quatre jours pour le décès du conjoint du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 3 au secteur cordonnerie multiservice › Indemnisation maladie et accident, article 4, version applicable depuis le 1er avril 2024.

Après un an d'ancienneté dans l'entreprise, en cas d'absence au travail, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constatés par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, les salariés bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :

– d'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;

– d'être pris en charge par la sécurité sociale ;

– d'être soigné sur le territoire français ou dans l'Union européenne.

Pendant 30 jours, le salarié percevra 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Pendant les 30 jours suivants, le salarié percevra les 2/3 de cette même rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté en sus de celles requises à l'alinéa 1er sans qu'aucune période ne puisse dépasser 90 jours.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commencent à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ou en cas d'hospitalisation, à l'exclusion des accidents de trajet-travail, et à compter du 8e jour d'absence dans tous les autres cas (carence de 7 jours).

De ces montants d'indemnité sont retenues par l'employeur les indemnités journalières perçues par le salarié (pour la sécurité sociale).

En cas d'arrêts de travail successifs pour maladie ou accident, la durée d'indemnisation est limitée, au cours de la période de 12 mois consécutifs, au temps de l'indemnisation acquise en raison de l'ancienneté.

Les entreprises entrant dans le champ d'application ont l'obligation de s'assurer pour la garantie mensualisation auprès d'un organisme complémentaire de leur choix.

La cotisation pour le financement de cette garantie à la charge exclusive de l'employeur est de 0,43 % des tranches A et B des salaires des seules personnes concernées (plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 20 décembre 2023 relatif à l'annexe spécifique n° 1 au secteur cordonnerie multiservice › Indemnité de départ à la retraite, article 13 (extrait), version applicable depuis le 18 janvier 2024.

Un salarié quittant volontairement l'entreprise à partir d'au moins 60 ans  (1) en vue de sa retraite ou remplissant les conditions pour bénéficier d'une retraite complète a droit à une indemnité de départ en retraite suivant son ancienneté dans l'entreprise :

– 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

– 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

– 1 mois et demi de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

[…]

(1) Les termes « à partir d'au moins 60 ans » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail dans la mesure où la condition d'âge précisée par l'article 13 n'est pas prévue par l'article précité ce qui pourrait donc conduire à exclure certains salariés du bénéfice de l'indemnité de départ en retraite alors même que le code du travail n'impose pas explicitement cette condition.

(Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 1)

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Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres Convention collective nationale du 9 septembre 2005 › Chapitre II : Employés - Techniciens - Agents de maîtrise (ETAM) › Article 15 Indemnité de départ - Mise à la retraite. › Annexe I : Ouvriers - ETAM - Cadres., article sans numéro, version applicable depuis le 9 septembre 2005.

Tout ETAM qui prendra sa retraite bénéficiera d'une indemnité de départ en retraite égale à :

– 2 mois, après 10 ans d'ancienneté ;

– 3 mois, après 15 ans d'ancienneté ;

– 4 mois, après 20 ans d'ancienneté.

Le calcul de cette indemnité est fait sur la base du salaire moyen des 12 derniers mois précédant la rupture, à l'exclusion des gratifications à caractère aléatoire ou temporaire ou des sommes versées à titre de remboursement de frais.

Le montant de l'indemnité, en cas de rupture de l'engagement à l'initiative de l'employeur, ne saurait être inférieur à celui de l'indemnité de licenciement légale.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2528.

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