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Convention collective Glaces

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3030Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Glaces porte le numéro IDCC 2567. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Glaces 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 2 du 12 décembre 2007 relatif aux salaires, applicable depuis le 12 décembre 2007.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Glaces ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail › Période d'essai, article 4.4 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

[…]

4.4.1. Ouvriers et employés

La durée de la période d'essai ne peut excéder 1 mois.

[…]

4.4.2. Techniciens, agents de maîtrise et assimilés

Sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue (1), la durée normale de la période d'essai est fixée à :

― 1 mois pour les TAM ayant un coefficient de 200 à 210 inclus ;

― 2 mois pour les TAM ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;

― 3 mois pour les TAM ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.

[…]

4.4.3. Cadres

Sauf accord particulier entre les parties pour une durée plus longue de 6 mois maximum (1), la durée normale de la période d'essai est fixée à 3 mois. Cette durée maximale ne s'applique pas aux cadres dirigeants.

[…]

(1) Termes exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-4 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes desquelles les parties au contrat de travail peuvent prévoir une durée de période d'essai plus courte que celle fixée par la convention collective (Cass. soc. 20 janvier 1999, Bull. civ.V n° 361), mais pas une durée plus longue (Cass. soc. 18 juin 1997, Bull. civ.V n° 2653) (arrêté du 20 mars 2007, art. 1er).

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Glaces ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail › Rupture du contrat de travail. ― Préavis, article 4.11 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

[…]

4.11.2. Ouvriers et employés

Les durées de préavis sont les suivantes :

En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est, en principe, de 1 mois.

Toutefois, il existe 2 exceptions à ce principe :

― d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un ouvrier classé au niveau I (par référence à l'accord de classification), le préavis dû par celui-ci est réduit à 8 jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de 6 mois de présence continue dans l'entreprise et à 15 jours au-delà ;

― d'autre part, lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois.

4.11.3. Techniciens et agents de maîtrise et assimilés

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est égale à :

― 1 mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient de 200 à 210 inclus, lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois ;

― 2 mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;

― 3 mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.

4.11.4. Cadres

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est de 3 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Glaces ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail › Rupture du contrat de travail. ― Préavis, article 4.11 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

[…]

4.11.2. Ouvriers et employés

Les durées de préavis sont les suivantes :

En cas de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée d'un ouvrier ou d'un employé, la durée du préavis réciproque est, en principe, de 1 mois.

Toutefois, il existe 2 exceptions à ce principe :

― d'une part, en cas de résiliation à l'initiative d'un ouvrier classé au niveau I (par référence à l'accord de classification), le préavis dû par celui-ci est réduit à 8 jours si la résiliation intervient alors qu'il a moins de 6 mois de présence continue dans l'entreprise et à 15 jours au-delà ;

― d'autre part, lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois.

4.11.3. Techniciens et agents de maîtrise et assimilés

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est égale à :

― 1 mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient de 200 à 210 inclus, lorsque le salarié a plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le préavis dû par l'employeur est porté à 2 mois ;

― 2 mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient supérieur à 210 et inférieur à 300 ;

― 3 mois pour les agents de maîtrise ayant un coefficient égal ou supérieur à 300.

4.11.4. Cadres

En cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque est de 3 mois, sauf accord particulier entre les parties pour une durée différente.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Glaces (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre VI : Rémunération › Primes, article 6.3 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

[…]

Cette prime annuelle est égale à 100 % du montant figurant au barème d' assiette de primes (BAP) de la catégorie de l'intéressé.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Glaces ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Annexe II (accord du 18 mars 1999) › Chapitre IV rémunération, article 12.3, version applicable depuis le 3 mars 2006.

Pour le personnel cadre et le personnel commercial itinérant figurant respectivement aux articles 7 et 8 du présent accord et sans déroger à l'article L. 132-27 du code du travail précité, le niveau de rémunération de base antérieur à la réduction du temps de travail restera inchangé pendant une période de 2 ans à compter de la réduction effective de la durée du travail dans l'entreprise, sous réserve que le taux d'inflation reste inférieur ou égal à 2 % sur la totalité de la période considérée. Ce maintien de rémunération dispense l'entreprise de l'application des articles prévus à la convention collective dont elle relève relatifs à l'octroi de jours de congés supplémentaires d'ancienneté et au paiement de la prime d'ancienneté. Concernant la prime d'ancienneté, l'avantage financier dont bénéficie le salarié au moment de la mise en œuvre de cette dispense restera acquis et son montant continuera à lui être servi sous forme d'indemnité compensatrice fixe.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Annexe II (accord du 18 mars 1999) › Chapitre II Modalité d'aménagement du temps de travail › heures supplémentaires, article 6 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

Un contingent annuel d'heures supplémentaires peut être effectué sans qu'il y ait lieu à autorisation de l'inspection du travail. Ce contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 110 heures par an et par salarié. Il est majoré de 15 heures en l'absence d'annualisation.

Les heures de travail effectif effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire, et dans les limites prévues dans le cadre de la modulation, ne s'imputent pas sur le contingent prévu au présent article.

Dans le but de favoriser le maintien, voire le développement de l'emploi, les parties conviennent que les heures supplémentaires prévues au présent article ne seront pas rémunérées. Dans ce cas, elles ouvrent droit à un congé compensateur d'une durée équivalente, majoration légale comprise.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre XI : Organisation du temps de travail › Travail du dimanche et des jours fériés, article 11.2 (1) (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

D'autre part, les heures effectuées habituellement le dimanche sont majorées de 30 % à condition qu'il n'ait pas déjà été tenu compte, au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche dans la fixation de la rémunération de l'intéressé. Si, à l'occasion de l'embauchage, il en est tenu compte, ce point doit être précisé par écrit. Cette majoration ne se cumule pas avec celle visée à l'article 11.1.4 ci-dessus.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre XI : Organisation du temps de travail › Travail du dimanche et des jours fériés, article 11.2 (1) (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

Les heures effectuées exceptionnellement le dimanche sont majorées de 75 % s'ajoutant, le cas échéant, à la majoration au titre des heures supplémentaires.

D'autre part, les heures effectuées habituellement le dimanche sont majorées de 30 % à condition qu'il n'ait pas déjà été tenu compte, au moment de l'embauche, de l'obligation du travail habituel du dimanche dans la fixation de la rémunération de l'intéressé. Si, à l'occasion de l'embauchage, il en est tenu compte, ce point doit être précisé par écrit. Cette majoration ne se cumule pas avec celle visée à l'article 11.1.4 ci-dessus.

Tous les jours fériés sont normalement chômés et leur rémunération est comprise dans la rémunération mensuelle.

Le paiement d'un jour férié n'est pas subordonné à l'accomplissement de la dernière journée de travail le précédant et de la première journée de travail le suivant ; par conséquent, l'absence, même non autorisée et non justifiée, d'un salarié au cours de l'une de ces 2 journées, ou de l'une et l'autre d'entre elles, ne saurait être sanctionnée par le non-paiement du jour férié.

Cependant, pour qu'un salarié ait droit à indemnisation d'un jour férié, il faut, bien entendu, qu'il y ait perte de salaire du fait de ce jour férié, ce qui n'est pas le cas lorsque ce jour férié se situe au cours d'une période d'absence pour maladie ou accident, une telle période ne comportant pas d'attribution de salaire à l'intéressé, mais le versement d'indemnités de sécurité sociale ainsi que d'indemnités complémentaires dans les conditions fixées par l'article ; en revanche, lorsqu'un jour férié se trouve être « accolé » à une période d'absence pour maladie ou accident (ou à une période d'absence assimilée), ce jour férié ne doit pas être compris dans la période d'absence, mais au contraire doit être considéré comme inclus dans la période de travail précédente ou suivante et, à ce titre, donner droit à indemnisation.

Au cas où un salarié serait amené, en raison des nécessités du service, à travailler un jour férié, il aurait droit à un jour de repos compensateur n'entraînant aucune réduction de la rémunération du mois au cours duquel ce repos serait pris, et cela de préférence à la majoration de rémunération dont il serait susceptible de bénéficier au titre de son travail ledit jour férié ; si les nécessités du service ne permettent pas d'accorder ce repos compensateur, le salarié serait, dans les conditions prévues par la réglementation applicable à la journée du 1er mai, indemnisé pour le travail effectué le jour férié.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre VII : Congés et absences › Absences, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

[…]

(Voir tableau page suivante.)

CONDITION D'ANCIENNETÉ AUCUNE 1 MOIS 3 MOIS 1 AN
Mariage du salarié 4 1 semaine civile
Mariage d'un enfant 1 2
Décès du conjoint (y compris PACS) :
― avec enfant de moins de 16 ans au foyer
― sans enfant de moins de 16 ans au foyer
2
2
5
3
Décès d'un enfant (y compris PACS) :
― vivant au foyer
― ne vivant pas au foyer
2
2
3
Décès du père, de la mère 1 2
Décès d'un beau-parent 2
Décès d'un grand-parent ou d'un petit-enfant 1
Décès d'un frère, d'une sœur 1
Décès d'un beau-frère, d'une belle-sœur 1
Naissance ou adoption d'un enfant 3 jours
(consécutifs ou non)

Un jour d'absence payé supplémentaire est accordé pour le mariage d'un enfant ou le décès d'un grand-parent, si le lieu de l'événement est situé à plus de 200 kilomètres.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre VIII : Indemnisation maladie ― Accident › Dispositions communes, article 8.1 (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

Chaque maladie ou accident dûment constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, pris en charge par la sécurité sociale, donne lieu au versement par l'employeur d'indemnités aux salariés dans les conditions visées aux articles ci-dessous, sans préjudice des dispositions de la loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 suivantes :

MAINTIEN DU SALAIRE BRUT ― (IJSS et RP)
CAS DE SUSPENSION ANCIENNETÉ 90 % 75 % 66 %
Accident du travail :
― avec hospitalisation 180 jours ―
― sans hospitalisation 2 mois 180 jours ―
Accident de trajet (*) :
― avec hospitalisation 6 mois 180 jours
― sans hospitalisation 6 mois à 27 ans 150 jours
28 ans à 32 ans 150 jours + 10 jours
A partir de 32 ans 150 jours + 30 jours
Maladie (*) :
― avec hospitalisation 6 mois à 12 ans 45 jours 135 jours
13 à 17 ans 50 jours 130 jours
18 à 22 ans 60 jours 120 jours
23 à 27 ans 70 jours 110 jours
28 à 32 ans 80 jours 100 jours
A partir de 33 ans 90 jours 90 jours
― sans hospitalisation 1 an à 12 ans 45 jours 105 jours
13 à 17 ans 50 jours 100 jours
18 à 22 ans 60 jours 90 jours
23 à 27 ans 70 jours 80 jours
28 à 32 ans 80 jours 70 jours + 10 jours
A partir de 33 ans 90 jours 60 jours + 30 jours
(*) Disposition conventionnelle à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté.

[…]

En cas d'accident de trajet, sous réserve que le salarié ait au moins 6 mois d'ancienneté, versement, du jour de la prise en charge par la sécurité sociale et pendant 150 jours (180 jours s'il y a hospitalisation), d'une indemnité égale à 90 % de ce qu'aurait été le salaire brut de l'intéressé, calculé comme il est dit ci-dessus et après avoir opéré les mêmes déductions.

En cas de maladie avec hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins 6 mois d'ancienneté, versement, du jour de la prise en charge par la sécurité sociale et pendant 180 jours, d'une indemnité égale pendant les 45 premiers jours à 90 % et pendant le reste de la période d'indemnisation à 75 % du salaire brut (calcul et déductions comme dit plus haut).

En cas de maladie sans hospitalisation, sous réserve que le salarié ait au moins 1 an d'ancienneté, versement, à partir du 8e jour et pendant 150 jours, d'une indemnité égale pendant les 45 premiers jours à 90 % et pendant le reste de la période d'indemnisation à 75 % du salaire brut (calcul et déductions comme dit plus haut) (2) (3) (4).

MAINTIEN DU SALAIRE BRUT ― (IJSS et RP)
CAS DE SUSPENSION ANCIENNETÉ 90 % 75 %
Accident du travail :
― avec hospitalisation 180 jours ―
― sans hospitalisation 2 mois 180 jours ―
Accident de trajet (*) :
― avec hospitalisation 6 mois 180 jours
― sans hospitalisation 6 mois 150 jours
Maladie (*) :
― avec hospitalisation 6 mois 45 jours 135 jours
― sans hospitalisation 1 an 45 jours 105 jours
(*) Disposition conventionnelle à comparer avec les dispositions légales qui peuvent s'avérer plus favorables à partir d'une certaine ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées du 3 mars 2006 › Titre IV : Dispositions relatives au contrat de travail › Indemnité de départ. ― Mise à la retraite, article 4.14 (1) (2) (extrait), version applicable depuis le 3 mars 2006.

[…]

L'indemnité de départ ou de mise en retraite est égale à la moitié de l'indemnité de licenciement calculée comme il est dit à l'article ci-dessus, majoration d'âge non comprise.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2567.

Texte de base

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Calculs et outils

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