Aller au contenu
Conventions
IDCC 2636
Mon compteSe connecter

IDCC 2636

Convention collective Enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres

Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006

En vigueur, non étendueBrochure JO n° 3345Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres porte le numéro IDCC 2636. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 7 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire des salaires au 1er septembre 2016, applicable depuis le 1er septembre 2016.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 › Titre Ier : Dispositions générales › Conclusion et modification du contrat de travail, article 6 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2010.

[…]

6. 5. Période d'essai

La période d'essai est de 1 année, congés compris, pour les personnels assurant des enseignements visés au titre II et au titre III, de 6 mois pour les cadres de direction. Pour les autres salariés, les dispositions prévues à l'article L. 1221-19 du code du travail sont applicables soit au maximum 2 mois pour les ouvriers et employés, 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, 4 mois pour les cadres.

Toutefois, la période d'essai peut d'un commun accord être réduite.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 › Titre Ier : Dispositions générales › Rupture du contrat de travail, article 7 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2010.

[…]

1. Délai de préavis.

Le salarié qui désire faire valoir ses droits à la retraite est tenu d'en informer son employeur 6 mois au moins avant la date prévue de son départ.

L'employeur qui désire mettre à la retraite un salarié est tenu de l'avertir de son intention 6 mois au moins avant la date prévue pour le départ de ce dernier.

Dans les deux cas, cette formalité est accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre décharge.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Enseignement, écoles supérieures ingénieurs et cadres ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 › Titre Ier : Dispositions générales › Rupture du contrat de travail, article 7 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2010.

[…]

1. Délai de préavis.

Le salarié qui désire faire valoir ses droits à la retraite est tenu d'en informer son employeur 6 mois au moins avant la date prévue de son départ.

L'employeur qui désire mettre à la retraite un salarié est tenu de l'avertir de son intention 6 mois au moins avant la date prévue pour le départ de ce dernier.

Dans les deux cas, cette formalité est accomplie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise contre décharge.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement, écoles supérieures d'ingénieurs et de cadres ― FESIC du 5 décembre 2006 › Titre Ier : Dispositions générales › Autorisations d'absences, article 9, version applicable depuis le 5 décembre 2006.

Les absences rémunérées pour événements familiaux sont les suivantes :

― 5 jours en cas de décès des conjoints, parents, beaux-parents et enfants ;

― 5 jours en cas de mariage du salarié ;

― 1 jour en cas de mariage d'un frère ou d'une soeur du salarié ;

― 3 jours en cas de naissance, d'adoption ou du mariage d'un enfant du salarié ;

― 1 jour en cas de décès des frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, ascendants et petits-enfants, le jour des obsèques.

Une autorisation d'absence peut être demandée au chef d'établissement pour une circonstance exceptionnelle, en particulier en cas de maladie grave ou d'hospitalisation d'un enfant à charge ou pour toute fonction reconnue par la loi ou par l'établissement. Il n'est pas fait de retenue de traitement si les heures d'absence ont pu être remplacées par l'intéressé ou si elles résultent d'une obligation légale non rétribuée.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2636.

Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.