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IDCC 2642
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IDCC 2642

Convention collective Production audiovisuelle

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006.

En vigueur, étendue11 062 salariés couvertsBrochure JO n° 3346Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Production audiovisuelle porte le numéro IDCC 2642 et couvre 11 062 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Production audiovisuelle 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 20 du 29 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels, applicable depuis le 1er janvier 2025.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Production audiovisuelle ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 › Titre V : Contrats de travail › Contrat de travail à durée indéterminée, article V.1 (extrait), version applicable depuis le 28 septembre 2016.

[…]

V.1.1. Période d'essai

Le salarié engagé par contrat à durée indéterminée est soumis à une période d'essai au cours de laquelle il peut donner ou recevoir congé sans préavis ni indemnité. La période d'essai est fixée comme suit :

― non-cadres des niveaux V et VI : 1 mois ;

― non-cadres des niveaux III B et IV : 2 mois ;

― cadres : 3 mois.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 › Titre VI : Durée du travail › Heures supplémentaires, article VI.8 (extrait), version applicable depuis le 25 août 2017.

[…]

VI.8.2. Régime

Les heures supplémentaires, comme la bonification, peuvent prendre la forme d'un repos ou d'une majoration supplémentaire. Lorsque le paiement des heures supplémentaires est converti en temps de repos équivalent conformément au paragraphe « conversion en repos de remplacement » ci-après, ces repos de remplacement se cumulent avec les repos compensateurs légaux éventuellement dus.

VI.8.3. Paiement des heures supplémentaires

La rémunération des heures supplémentaires est majorée dans les conditions suivantes :

― 10 % au titre de chacune des 4 premières heures supplémentaires ;

― 25 % à compter de la 5e heure supplémentaire et jusqu'à la 9e ;

― 50 % à compter de la 9e heure supplémentaire ;

– 100 % à compter de la 13e heure supplémentaire, pour les salariés des fonctions suivantes : dessinateur en décor, 2e assistant décorateur, régisseur d'extérieur, accessoiriste, chef d'équipe décor, constructeur de décor, menuisier-traceur-toupilleur de décor, staffeur de décor, peintre en lettre/ en faux bois de décor, maçon de décor, peintre de décor, métallier/ serrurier/ mécanicien de décor, tapissier de décor, électricien déco/ machiniste déco, rippeur, assistant décorateur adjoint, chef électricien, chef machiniste, conducteur de groupe, blocker/ rigger, électricien/ éclairagiste, machiniste.

La majoration prévue par l'article L. 212-5-1 du code du travail pour les 8 premières heures supplémentaires peut prendre la forme d'un repos ou d'une majoration de salaire.

Cette dernière disposition ne vise pas les salariés employés sous CDD d'usage. En revanche, compte tenu de la précarité qui pèse sur ces salariés, les 4 premières heures supplémentaires que ces salariés effectuent sont majorées de 25 % (au lieu de 10 %) à l'exception des journées rémunérées à la journée (contrat d'une durée inférieure à 5 jours).

[…]

VI.8.5. Repos de remplacement

VI.8.5.1. Conversion en repos de remplacement :

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes pourront être compensées par l'octroi d'un repos de remplacement équivalent.

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos de remplacement ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 › ANNEXES › Annexe VI (Stipulations de la CCN AITV - IDCC 1734 maintenues pour une durée de 5 ans) › Titre V : Conditions générales de travail et de rémunération › Heures supplémentaires, article 5.7 (extrait), version applicable depuis le 24 janvier 2017.

[…]

5.7.2 : Rémunération des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont rémunérées au taux de 125 % du salaire horaire de base jusqu'à la quarante-septième heure par semaine inclusivement et de 150 % au delà.

Quand le travail effectué de nuit, selon la définition donnée à l'article 5.8.1. ci-après, ouvre droit à une rémunération d'heures supplémentaires en application du présent article, les majorations pour travail de nuit sont calculées conformément aux dispositions de l'article 5.8.2 et s'ajoutent à celles pour heures supplémentaires calculées conformément au présent article.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 › Titre VI : Durée du travail › Travail le dimanche, article VI.9, version applicable depuis le 1er août 2009.

La production audiovisuelle est une activité dans laquelle le code du travail autorise le travail du dimanche. Toutefois, cette autorisation ne vaut pas pour les jeunes travailleurs et apprentis de moins de 18 ans qui ne peuvent être tenus à aucun travail le dimanche.

Les heures travaillées le dimanche seront majorées à hauteur de 50 %. Cette majoration se cumule, le cas échéant, avec la majoration pour heure supplémentaire.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe - Accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs professionnels › Titre III Conditions de travail › Majorations exceptionnelles, article 3 (extrait), version applicable depuis le 9 décembre 2015.

[…]

Selon les articles L. 3132-12 et R. 3132-5 du code du travail, il est possible, dans la production audiovisuelle, de déroger au travail du dimanche. Celui-ci, lorsqu'il n'est pas motivé par des nécessités liées à la réalisation d'un programme dans les conditions du direct ou lorsqu'il n'est pas possible de travailler un autre jour notamment du fait de la disponibilité d'un lieu ou d'une personnalité, entraîne l'application d'une majoration de 50 % du cachet.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 › Titre VII : Congés › Congés exceptionnels, article VII.3 (extrait), version applicable depuis le 1er mars 2018.

[…]

VII. 3.1. Sans condition d'ancienneté

– mariage ou PACS du salarié : 4 jours ouvrés ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;

– naissance ou adoption : 3 jours ouvrés ;

– décès conjoint, concubin ou partenaire d'un Pacs : 3 jours ouvrés ;

– décès d'un enfant : 5 jours ;

– décès d'un parent : père, mère, frère, sœur, belle-mère, beau-père : 3 jours ouvrés ;

– survenance d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrés.

[…]

– décès du conjoint, concubin ou du partenaire d'un Pacs : 1 jour ouvré supplémentaire  (1) ;

– décès d'un grand-parent, petit-fils, petite-fille : 1 jour ouvré ;

– mariage père, mère, frère, sœur : 1 jour ouvré ;

– déménagement : 1 jour ouvré dans la limite de 1 fois par année civile.

[…]

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 3142-1 du code du travail, par l'exclusion de la condition d'ancienneté ou du jour supplémentaire en cas de décès du conjoint, concubin ou du partenaire d'un PACS.

(Arrêté du 28 décembre 2018 - art. 1)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 › Titre VIII : Maladie › Maladie et accident non professionnels, article VIII.2 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2015.

Les salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise est au moins égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou, pour les salariés bénéficiant d'un CDDU, ceux dont la collaboration atteint 1 an en cumulant la durée des contrats des 2 années antérieures à la maladie ou l'accident, bénéficieront, en cas d'absence pour maladie ou accident non professionnels, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière versée par la sécurité sociale.

L'indemnité brute sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

- 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;

- 66,66 % de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants, et ce, après un délai de carence de 3 jours continus d'arrêt de travail.

[…]

Cette indemnité brute sera calculée pour permettre au salarié de percevoir :

- 90 % de sa rémunération brute pendant les 30 premiers jours ;

- 66,66 % de sa rémunération brute pendant les 30 jours suivants, et ce, après un délai de carence de 3 jours continus d'arrêt de travail.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2642.

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Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.