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Convention collective Enseignement privé indépendant

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007

En vigueur, étendue25 111 salariés couvertsBrochure JO n° 3351Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Enseignement privé indépendant porte le numéro IDCC 2691 et couvre 25 111 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Enseignement privé indépendant 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 60 du 12 mai 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire, applicable depuis le 1er novembre 2023.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Enseignement privé indépendant ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre III : Contrat de travail › Période d'essai, article 3.2 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2019.

[…]

3.2.1.1. Contrat à durée déterminée (CDD)

Pour les contrats à durée déterminée de l'ensemble des salariés, la période d'essai ne peut excéder une durée calculée à raison de 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est au plus égale à 6 mois et de 1 mois dans les autres cas.

[…]

3.2.1.2. Contrat à durée indéterminée (CDI)

Pour tous les types de contrats à durée indéterminée les périodes d'essai ont les durées de présence effective, ci-dessous :

Durée maximale de la période d'essai initiale
Filière
Catégories
professionnelles
Personnel
administratif et de service
Personnel d'encadrement
pédagogique
Personnel
enseignant
Employé 2 mois 2 mois
Technicien 3 mois 3 mois 3 mois
Cadre 4 mois 4 mois 4 mois

Toutefois, les parties au contrat de travail peuvent s'entendre, durant la période initiale, pour renouveler cette période d'essai pour une durée maximale au plus égale à la période initiale contractuelle.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre VII : Rémunération du travail › Heures supplémentaires, article 7.10, version applicable depuis le 27 novembre 2007.

La profession s'autorise à recourir à des heures supplémentaires payées à un taux de majoration de 15 % pour les 4 premières heures supplémentaires dans les entreprises de 20 salariés et moins.

Pour les enseignants de ces mêmes entreprises, ce taux de majoration s'applique aux 4 premières heures de cours ainsi qu'aux heures d'activités induites forfaitaires correspondantes et selon des modalités précises figurant en annexe II.

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, le taux de majoration des 4 premières heures ainsi définies est de 25 %.

(1) Le titre 7 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 (anciennement article L. 132-12-3, alinéa 1) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.

(Arrêté du 21 août 2008, art. 1er)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre IV : Durée et organisation du temps de travail › Dispositions communes, article 4.1 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2019.

[…]

4.1.3. Jours fériés

Un jour férié, chômé dans l'établissement, intervenant un jour normalement travaillé ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération ni donner lieu à récupération. Cette clause s'applique dans la mesure où le salarié était présent le dernier jour de travail précédant le jour férié et le premier jour de travail suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée par écrit.

En outre, lorsqu'il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié chômé, le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à 100 % du salaire correspondant aux heures effectuées ce jour, soit un congé compensatoire payé, égal à ces heures, selon accord des parties. A défaut d'accord, un congé compensatoire sera attribué. (1)

[…]

(1) Le deuxième alinéa de l'article 4.1.3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 3133-6 du code du travail (anciennement article L. 222-6) qui prévoient que dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire à l'exclusion du congé compensatoire prévu.

(Arrêté du 21 août 2008, art. 1er)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés › Congés familiaux, article 5.3 (extrait), version applicable depuis le 24 mai 2024.

[…]

5.3.2. Congé de paternité

Ce congé de 11 jours consécutifs pour la naissance d'un enfant, porté à 18 jours en cas de naissances multiples est pris dans un délai de 4 mois après la naissance. Les articles L. 1225-35 et L. 1225-36 du code du travail en précisent les modalités. Ce congé ne se confond pas avec le congé de naissance de 3 jours.

[…]

5.3.7. Congé de deuil

Tout salarié a droit à un congé rémunéré de 8 jours ouvrés en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé peut être fractionné selon les dispositions réglementaires et peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant. Il est cumulable avec le congé pour décès d'un enfant prévu à l'article 5.4 de la convention collective, ne peut être déduit du nombre de jours de congés payés annuels et est assimilé à du travail effectif pour le maintien de la rémunération et la détermination de la durée du congé payé annuel. Il ouvre droit à une indemnisation de la sécurité sociale.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés › Maladie ou accident du travail, article 5.2 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2019.

[…]

5.2.4. Maintien du salaire par l'employeur

En cas d'absence pour maladie ou accident dûment constaté comme indiqué ci-dessus et donnant lieu à une prise en charge par la sécurité sociale, le salarié bénéficie du maintien de son salaire par son employeur selon les modalités suivantes :

a) Pour les salariés ayant moins de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise, l'employeur n'a aucune obligation de maintien de salaire. Toutefois, le salarié bénéficie des indemnités de la sécurité sociale selon les règles mentionnées ci-dessus. De plus, l'organisme de prévoyance intervient pour compléter son salaire dès lors que l'arrêt de travail est supérieur à 20 jours consécutifs, et ce à partir du 4e jour d'arrêt.

b) Pour les salariés ayant plus de 12 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date d'arrêt de travail, l'employeur maintiendra la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler, déduction faite des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) nettes et ce à partir du 6e jour d'arrêt de travail pour une ancienneté comprise entre 1 et 5 ans et à compter du 5e jour pour les salariés de plus de 5 ans d'ancienneté durant la première période de maintien de salaire telle que prévue au tableau ci-dessous, puis 80 % de cette même rémunération pour la seconde période.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre V : Congés payés, congés de maladie et de maternité, autres congés › Congés familiaux, article 5.3 (extrait), version applicable depuis le 24 mai 2024.

5.3.1. Congés de maternité et d'adoption a) Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d'adoption sont régies par les articles L. 1225-16 à L. 1225-34 et les articles L. 1225-37 à L. 1225-46-1 du code du travail.

b) Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, le salaire de l'intéressé (e) est maintenu sous déduction des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. En tout état de cause, les prestations de sécurité sociale sont intégralement versées à l'intéressé (e).

c) En aucun cas, la résiliation du contrat de travail par l'employeur pour des motifs indiqués à l'article L. 1225-4 du code du travail ne peut prendre effet ou être signifiée pendant la période de suspension correspondant au congé maternité, de paternité ou d'adoption, au congé parental pendant les 6 premiers mois effectivement pris par un salarié ou une salariée.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant du 27 novembre 2007 › Titre III : Contrat de travail › Ruptures et fins des contrats de travail, article 3.6 (extrait), version applicable depuis le 24 mai 2024.

[…]

3.6.3.1. Départ à la retraite à l'initiative du salarié

Sous réserve d'un délai de prévenance de 6 mois, l'indemnité de départ à la retraite est fixée comme suit (1) :

Avant d'avoir atteint l'âge de 70 ans, tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite fixée comme suit (2) :

– 1 mois de salaire après 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté ;

– 1,5 mois de salaire après 5 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 10 ans et jusqu'à 15 d'ancienneté ;

– 2,5 mois de salaire après 15 ans et jusqu'à 20 ans d'ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 20 ans et jusqu'à 25 ans d'ancienneté ;

– 4 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté.

[…]

(1) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions combinées des articles L. 1234-1 et L. 1237-10 du code du travail qui fixent les délais de préavis légaux en cas de départ à la retraite d'un salarié.

(Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1)

(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-9 du code du travail qui ne prévoient pas d'âge maximum en matière de départ volontaire à la retraite.

(Arrêté du 19 décembre 2024 - art. 1)

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2691.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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