IDCC 2697
Convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques
Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007
L'essentiel
La convention collective Personnels des structures associatives cynégétiques porte le numéro IDCC 2697 et couvre 578 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Personnels des structures associatives cynégétiques 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 21 du 10 mars 2026 relatif à la rémunération, applicable depuis le 1er avril 2026.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Personnels des structures associatives cynégétiques ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Les durées de périodes d'essai applicables aux différentes catégories de salariés seront désormais les suivantes :
-ouvriers et employés (niveaux V et VI de la convention collective) : 2 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ;
-techniciens et agents de maîtrise (niveau IV de la convention collective) : 3 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ;
-cadres (personnels administratifs et techniques) dont les fonctions correspondent à une classification comprise entre III bis jusqu'au niveau I : 4 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ;
-personnel de direction : les durées de la période d'essai initiale et de son renouvellement étant inchangées, elles demeureront fixées à 6 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Les durées de périodes d'essai applicables aux différentes catégories de salariés seront désormais les suivantes :
-ouvriers et employés (niveaux V et VI de la convention collective) : 2 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ;
-techniciens et agents de maîtrise (niveau IV de la convention collective) : 3 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ;
-cadres (personnels administratifs et techniques) dont les fonctions correspondent à une classification comprise entre III bis jusqu'au niveau I : 4 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente ;
-personnel de direction : les durées de la période d'essai initiale et de son renouvellement étant inchangées, elles demeureront fixées à 6 mois renouvelables une fois pour une durée au maximum équivalente.
[…]
Renouvellement
Comme indiqué à l'article 2 (1), la période d'essai initiale est renouvelable une fois pour l'ensemble des catégories professionnelles.
[…]
(1) Les premier et deuxième points de l'article 4.2.2 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail et de l'article 2-II de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail.
(Arrêté du 17 décembre 2010, art. 1er)
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Personnels des structures associatives cynégétiques ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceEn cas de démission, les préavis sont de :
- 1 mois pour les non-cadres ;
- 3 mois pour les cadres.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Quelles primes prévoit la convention Personnels des structures associatives cynégétiques (13e mois, primes) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
5.2.2. Prime de fin d'année
En sus du traitement de base, les personnels perçoivent une prime de fin d'année équivalant à 8,60 % du traitement de base annuel.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
5.5.2. Congés exceptionnels
Le personnel titulaire bénéficie, sur justification, de congés exceptionnels à l'occasion des événements prévus ci-dessous :
― mariage du salarié ou conclusion d'un Pacs : 5 jours ouvrés ;
― mariage d'un enfant : 2 jours ouvrés ;
― naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
― décès du conjoint, du concubin ou du partenaire du Pacs : 4 jours ouvrés ;
― décès d'un enfant : 3 jours ouvrés ;
― décès d'un parent, grands-parents ou beaux-parents : 2 jours ouvrés ;
― décès d'un frère ou d'une sœur : 2 jours ouvrés ;
― intervention chirurgicale (conjoint ou enfant) à partir du K20 : 1 jour ouvré ;
― déménagement : 2 jours ouvrés ;
― congé pour enfant malade de moins de 8 ans et sur présentation d'un certificat médical, prolongé jusqu'à 18 ans en cas de maladie prise en charge à 100 %, par année civile : 12 jours ouvrés.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2697.
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Texte de base
- Convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007applicable depuis le 13 décembre 2007 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 17 décembre 2010 JORF 26 décembre 2010
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 21 du 10 mars 2026 relatif à la rémunérationapplicable depuis le 1er avril 2026 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 27 mai 2026 JORF 31 mai 2026
- Avenant n° 19 du 21 novembre 2024 relatif à la rémunérationapplicable depuis le 1er janvier 2025 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 24 février 2025 JORF 1er mars 2025
- Avenant n° 18 du 29 novembre 2023 relatif à la rémunérationapplicable depuis le 1er janvier 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 7 mars 2024 JORF 14 mars 2024
- Avenant n° 17 du 20 juin 2023 relatif à la rémunérationapplicable depuis le 1er juillet 2023 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 août 2023 JORF 25 août 2023
- Avenant n° 16 du 8 décembre 2022 relatif à la rémunérationapplicable depuis le 1er janvier 2023 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 9 février 2023 JORF 21 février 2023
- Avenant n° 15 du 14 avril 2022 relatif à la rémunérationapplicable depuis le 1er janvier 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 18 juillet 2022 JORF 30 juillet 2022
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.