IDCC 2706
Convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires
Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007
L'essentiel
La convention collective Administrateurs et mandataires judiciaires porte le numéro IDCC 2706. Ses règles propres (préavis, période d'essai, primes) ne sont pas encore reprises ici : consultez le texte sur Légifrance.
Grille de salaires Administrateurs et mandataires judiciaires 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019, applicable depuis le 1er avril 2019.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2706.
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Texte de base
- Convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007applicable depuis le 20 décembre 2007 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 24 juillet 2008 JORF 31 juillet 2008
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 28 du 12 mars 2019 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er avril 2019applicable depuis le 1er avril 2019 · en vigueur, non étendue
- Avenant n° 22 du 19 décembre 2017 relatif à la revalorisation des salaires à compter du 1er janvier 2018applicable depuis le 1er janvier 2018 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 décembre 2018 JORF 26 décembre 2018
- Avenant n° 13 du 29 octobre 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2016applicable depuis le 1er janvier 2016 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 mars 2016 JORF 9 avril 2016
- Avenant n° 11 bis du 17 septembre 2015 à l'avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015applicable depuis le 27 octobre 2015 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 7 avril 2016 JORF 20 avril 2016
- Avenant n° 11 du 27 novembre 2014 relatif aux salaires minima pour l'année 2015applicable depuis le 1er janvier 2015 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 2 juillet 2015 JORF 24 juillet 2015
- Avenant n° 10 du 28 mars 2013 relatif aux salaires minimaux au 1er avril 2013applicable depuis le 1er avril 2013 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 2 août 2013 JORF 4 sept. 2013
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.