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IDCC 2727
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Convention collective Omnipraticiens exerçant dans les centres

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008

En vigueur, non étendueBrochure JO n° 3358Mis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Omnipraticiens exerçant dans les centres porte le numéro IDCC 2727. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Omnipraticiens exerçant dans les centres 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 › Titre V Modalités de recrutement des omnipraticiens › Période d'essai, article 17, version applicable depuis le 10 mars 2008.

L'omnipraticien n'est recruté définitivement qu'après une période d'essai dont la durée ne peut excéder 6 mois. La date de la fin de la période d'essai est fixée dans le contrat de travail.

Toute absence du salarié entraîne la prolongation de la période d'essai pour une même durée.

Au cours de cet essai, il peut être mis fin aux engagements réciproques de l'organisme et du salarié, sans préavis dans les 3 premiers mois, avec un préavis de 1 mois dans les 3 derniers mois de l'essai.

Lire l'article sur Légifrance
Annexe II Modèle de contrat de travail 23 janvier 2008 › Période d'essai, article 7, version applicable depuis le 10 mars 2008.

Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 3 mois.

Toute suspension qui se produirait durant la période d'essai (maladie, congé) prolongerait d'autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif. Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat de travail sans préavis ni indemnité.

Dans le cas où un renouvellement de cette période d'essai devrait être envisagé, renouvellement qui ne pourrait être supérieur à 3 mois, notification en sera adressée au docteur ..............

Pendant ce renouvellement, le présent contrat pourra être rompu, sur notification écrite par l'une ou l'autre partie moyennant un préavis de 1 mois. Ce préavis pourra être donné jusqu'au dernier jour, inclus, de la prolongation.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Omnipraticiens exerçant dans les centres ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 › Titre XI Mobilité › Chapitre II Mobilité à l'initiative de l'employeur › Délai de préavis, article 45, version applicable depuis le 10 mars 2008.

Un omnipraticien qui se voit muté du fait de l'employeur dans un autre centre de santé, dans le cadre de la recomposition de l'offre de soins, doit en être averti, par lettre recommandée, par le directeur, au moins 6 mois avant la date d'entrée en fonctions. En aucun cas, une mutation ne peut avoir un caractère disciplinaire.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 › Titre VI Rémunération et avantages accordés aux omnipraticiens › Chapitre Ier Rémunération principale › Rémunération des jours de repos non pris, article 24, version applicable depuis le 10 mars 2008.

Le salarié peut renoncer à une partie de ses jours de repos afin d'exercer son activité professionnelle, sur accord du directeur, après avis de la commission paritaire régionale.

En sont exclus les jours de congés payés, les congés spéciaux de famille et les 2 jours fériés d'Alsace-Moselle.

Par écrit, le salarié informe son directeur de son choix, au plus tard le 1er octobre de chaque année.

Les actes qu'il effectue dans ce cadre n'entrent pas en compte dans le salaire de base garanti et ne donnent lieu à aucune réversion de recette.

La rémunération d'un jour de repos non pris est de 1/216 du salaire total en cours de l'échelle du salarié, majoré de 5 %.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 › Titre VIII Régime des congés › Congés spéciaux de famille, article 39, version applicable depuis le 10 mars 2008.

Les congés spéciaux suivants sont accordés pour raisons de famille :

– mariage de l'intéressé : 4 jours ;

– naissance d'un enfant : 3 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;

– décès d'un petit-enfant, père, mère, beau-père, belle-mère, frère, sœur : 2 jours.

Le praticien qui doit interrompre son travail pour donner des soins à un enfant malade dont il a la charge effective au sens des prestations familiales est autorisé, sur justification médicale, à s'absenter dans la limite d'un crédit de 6 jours ouvrables payés par année civile jusqu'au 16e anniversaire de l'enfant. Ce crédit annuel s'apprécie quel que soit le nombre d'enfants à charge. Il est porté à 12 jours ouvrables payés lorsque l'enfant malade est âgé de moins de 11 ans. Lorsque le conjoint est salarié, une attestation de son employeur peut être demandée pour justifier qu'il ne bénéficie pas d'un congé au titre de la même période d'absence.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 › Titre VIII Régime des congés › Congés pour maladie, article 40, version applicable depuis le 10 mars 2008.

Un omnipraticien en congé maladie se voit ajouter à son compteur par jour d'absence ouvré un nombre d'équivalents C correspondant à la moyenne par jour de son activité enregistrée durant les 12 derniers mois précédant la maladie :

– 1re période : la totalité de l'activité enregistrée ;

– 2e période : les trois quarts de l'activité enregistrée ;

– 3e période : la moitié de l'activité enregistrée, sous déduction des indemnités reçues au titre de la sécurité sociale.

La durée de chaque période est de :

– 3 mois, avant 5 ans de fonction ;

– 4 mois, après 5 ans de fonction ;

– 5 mois, après 10 ans de fonction ;

– 6 mois, après 15 ans de fonction.

L'employeur est alors subrogé dans les droits du salarié pour la perception des indemnités journalières.

Les maladies, rechutes, convalescences qui se succèdent à de courts intervalles de temps s'imputent pour leur durée sur un même congé les uns après les autres jusqu'à épuisement des 3 périodes.

La première période ne peut être ouverte à nouveau que si l'intervalle de temps ininterrompu qui s'est écoulé depuis le précédent congé pour maladie a été le double au moins de la durée totale de celui-ci.

Sous déduction des indemnités servies au titre de la sécurité sociale, le médecin en congé de maternité continue à recevoir sa rémunération intégralement pendant les périodes de repos pré ou post-natales fixées par la sécurité sociale.

En cas d'accident du travail, le médecin continue à recevoir sa rémunération intégralement jusqu'à la date de guérison ou de consolidation de sa blessure, sous déduction des indemnités servies au titre de la sécurité sociale. Après guérison, il reprend, si son état le permet, le poste qu'il occupait avant l'accident sans subir du fait de celui-ci une perte d'ancienneté de services.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des omnipraticiens exerçant dans les centres de santé miniers du 23 janvier 2008 › Titre XIII Cessation d'activité › Départ en retraite, article 53, version applicable depuis le 10 mars 2008.

1. A l'initiative du salarié

Le salarié peut demander à faire valoir ses droits à la retraite :

– dès l'âge de 55 ans si ses droits à pension sont déterminés selon les règles du régime minier et à la double condition que son 55e anniversaire soit postérieur au 31 décembre 1992 et qu'il justifie d'au moins 1 trimestre de services miniers ;

– dès l'âge de 60 ans si ses droits à pension doivent être déterminés selon les règles du régime général.

2. Indemnité de départ à la retraite

Le salarié qui cesse ses fonctions dans le cadre des deux alinéas précédents bénéficie, sauf dispositions légales plus favorables, d'une indemnité de départ à la retraite égale à 3 fois la dernière rémunération brute mensuelle sous réserve que ces fonctions aient été exercées pendant au moins 30 ans dans un ou plusieurs organismes de la sécurité sociale minière.

Si cette condition d'ancienneté n'est pas remplie, l'indemnité de départ en retraite est calculée au prorata des années d'ancienneté acquises au moment du départ en retraite, arrondies au nombre entier supérieur, sans pouvoir dépasser 3 fois la dernière rémunération brute mensuelle.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2727.

Texte de base

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.