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Convention collective Sucreries, sucreries-distilleries

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008

En vigueur, étendue7 868 salariés couvertsBrochure JO n° 3026Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Sucreries, sucreries-distilleries porte le numéro IDCC 2728 et couvre 7 868 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Sucreries, sucreries-distilleries 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 17 du 7 avril 2026 relatif aux rémunérations minimales annuelles garanties, applicable depuis le 1er avril 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Sucreries, sucreries-distilleries ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ouvriers et employés › Chapitre 1er - Période d'essai › Période d'essai, article 21.101, version applicable depuis le 4 mai 2009.

La durée de la période d'essai n'excède pas :

- 1 mois pour les salariés des classes 1,2 et 3 ;

- 2 mois pour les salariés de la classe 4.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai :

- par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;

- par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;

- 48 heures si la durée de présence dans l'entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

Pendant cette période de préavis, des autorisations d'absence pour recherche d'un nouvel emploi peuvent être accordées dans les conditions précisées à l'article 27.103.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens › Chapitre II - Période d'essai › Période d'essai, article 32.101, version applicable depuis le 4 mai 2009.

La période d'essai n'excède pas :

- 2 mois de travail effectif pour les salariés des classes 5 et 6 ;

- 3 mois pour les salariés de la classe 7.

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai :

- par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de 48 heures. Ce délai est ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;

- par l'employeur, le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures si la durée de présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours ;

- 48 heures si la durée de présence dans l'entreprise est comprise entre 8 jours et 1 mois ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

Pendant cette période de préavis, des autorisations d'absence pour recherche d'un nouvel emploi peuvent être accordées dans les conditions précisées à l'article 37.102.

Dans la mesure où le renouvellement de la période d'essai entraînerait une durée supérieure à 3 mois, le préavis serait alors porté à 1 mois.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre II - Période d'essai › Période d'essai, article 42.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

La période d'essai est fixée à 3 mois de travail effectif. Pour les ingénieurs et cadres des classes 9 et 10, cette durée peut être déterminée par accord particulier et, en sucrerie, être prolongée jusqu'après la période de fabrication suivante en cas d'engagement en intercampagnes.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Sucreries, sucreries-distilleries ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens › Chapitre VII - Rupture du contrat de travail › Préavis, article 37.101, version applicable depuis le 4 mai 2009.

En cas de rupture du contrat de travail, le préavis réciproque entre les parties est fixé à 2 mois de travail effectif à compter :

- de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié ;

- de la notification de la démission ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée si celle-ci est notifiée par ce moyen.

Si la rupture du contrat de travail intervient du fait de l'employeur, le préavis est porté à :

- 3 mois après 2 ans d'ancienneté (1) dans la profession ;

- 3,5 mois après 15 ans d'ancienneté (1) dans la profession ;

- 4 mois après 20 ans d'ancienneté (1) dans la profession.

(1) Tel que prévu à l'article 8.104 de la convention collective.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail › Préavis, article 48.101, version applicable depuis le 4 mai 2009.

En cas de rupture du contrat de travail, le préavis réciproque entre les parties est fixé à 3 mois de travail effectif à compter :

- de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié ;

- de la notification de la démission ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée si celle-ci est notifiée par ce moyen.

Pour les ingénieurs et cadres débutants ayant moins de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du préavis est fixée à 1 mois.

Si la rupture intervient du fait de l'employeur, la durée du préavis ci-dessus est portée à :

- 5 mois de travail effectif après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 mois de travail effectif après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ouvriers et employés › Chapitre VII - Rupture du contrat de travail › Préavis en cas de démission, article 27.101, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

La durée du préavis, en cas de démission, est de :

- 15 jours de travail effectif pour les ouvriers et employés des classes 1 et 2

- 1 mois de travail effectif pour les ouvriers et employés des classes 3 et 4 à compter du lendemain de la notification de la démission.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Sucreries, sucreries-distilleries ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens › Chapitre VII - Rupture du contrat de travail › Préavis, article 37.101, version applicable depuis le 4 mai 2009.

En cas de rupture du contrat de travail, le préavis réciproque entre les parties est fixé à 2 mois de travail effectif à compter :

- de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié ;

- de la notification de la démission ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée si celle-ci est notifiée par ce moyen.

Si la rupture du contrat de travail intervient du fait de l'employeur, le préavis est porté à :

- 3 mois après 2 ans d'ancienneté (1) dans la profession ;

- 3,5 mois après 15 ans d'ancienneté (1) dans la profession ;

- 4 mois après 20 ans d'ancienneté (1) dans la profession.

(1) Tel que prévu à l'article 8.104 de la convention collective.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre VIII - Rupture du contrat de travail › Préavis, article 48.101, version applicable depuis le 4 mai 2009.

En cas de rupture du contrat de travail, le préavis réciproque entre les parties est fixé à 3 mois de travail effectif à compter :

- de la date de première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement au salarié ;

- de la notification de la démission ou de la date de la première présentation de la lettre recommandée si celle-ci est notifiée par ce moyen.

Pour les ingénieurs et cadres débutants ayant moins de 1 année d'ancienneté dans l'entreprise, la durée du préavis est fixée à 1 mois.

Si la rupture intervient du fait de l'employeur, la durée du préavis ci-dessus est portée à :

- 5 mois de travail effectif après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 6 mois de travail effectif après 11 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ouvriers et employés › Chapitre VII - Rupture du contrat de travail › Préavis en cas de licenciement, article 27.102, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

La durée du préavis, en cas de licenciement, est de 1 mois de travail effectif à compter du lendemain de la notification du licenciement.

Ce préavis est porté à 2 mois en cas de licenciement d'un salarié ayant une ancienneté dans l'entreprise de 2 ans.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Sucreries, sucreries-distilleries (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre IX Rémunérations › II. – Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés › Prime de vacances, article 9.207, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

Les entreprises versent chaque année après le 1er juin ou à toute date jugée plus favorable au niveau de l'entreprise à l'occasion des départs en congé, à tout le personnel ayant, à cette date, au moins 12 mois de présence dans l'entreprise, une prime de vacances.

Cette prime uniforme dont le montant figure en annexe du barème des rémunérations (annexe III) est revalorisée dans les mêmes conditions de taux et de date que les rémunérations minimales conventionnelles.

Pour le personnel ne répondant pas aux conditions de présence dans l'entreprise définies ci-dessus ou ayant quitté l'entreprise en cours d'année (sauf en cas de licenciement pour faute grave), mais ayant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de cette prime est calculé proportionnellement à la durée totale des présences dans l'entreprise au cours de l'année précédente décomptée du 1er juin au 31 mai. En cas de départ en cours d'année, la prime est payée au moment où l'intéressé quitte l'entreprise.

Ainsi calculée, ladite prime inclut la part de l'indemnité de congés payés correspondant à la fraction de la rémunération annuelle qu'elle représente. De ce fait, elle n'entre pas dans le salaire de référence servant, le cas échéant, au calcul de l'indemnité de congés payés.

Cette prime ne se cumule, en aucun cas, avec les primes ou gratifications de quelque nature qu'elle soit et quelle que soit leur dénomination, dès lors que ces primes ou gratifications présentent un caractère annuel et ne sont pas la contrepartie directe d'un travail effectivement accompli. Le total de ces dernières ne peut donc être inférieur au montant de la prime prévue par le présent article, mais celle-ci ne s'y ajoute pas.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre IX Rémunérations › II. – Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés › Régime des heures supplémentaires, article 9.201, version applicable depuis le 4 mai 2009.

1. Heures supplémentaires dans le cadre de l'annualisation

Dans le cadre d'un horaire annualisé, la durée du travail est comptabilisée tout au long de la période de référence, 1er juin au 31 mai.

En fin de période, les heures supplémentaires accomplies au-delà de 1 593,55 heures sont payées avec les majorations légales.

D'un commun accord entre l'employeur et le salarié, ce paiement peut être remplacé par l'attribution d'un repos équivalent.

2. Heures supplémentaires dans le cadre d'un cycle de travail

Pour le personnel non permanent dont la durée du travail est organisée sous forme de cycles dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, les heures supplémentaires sont décomptées à partir de celles dépassant la durée moyenne de 35 heures calculée sur la durée du cycle.

Ces heures supplémentaires donnent lieu à des majorations de salaire aux taux et conditions fixés par la loi.

3. Heures supplémentaires dans le cadre de la semaine

Pour le personnel non permanent dont les horaires sont décomptés à la semaine, les heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures donnent lieu à des majorations de salaire aux taux et conditions fixés par la loi.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre IX Rémunérations › II. – Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés › Travail dimanche et jours fériés, article 9.205, version applicable depuis le 17 mars 2011.

Une indemnité de 55 % est appliquée pour le travail des dimanches et des jours fériés ne tombant pas un dimanche.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre IX Rémunérations › II. – Heures supplémentaires, travail de nuit, dimanche et jours fériés › Travail dimanche et jours fériés, article 9.205, version applicable depuis le 17 mars 2011.

Une indemnité de 55 % est appliquée pour le travail des dimanches et des jours fériés ne tombant pas un dimanche.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Sucreries, sucreries-distilleries prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ouvriers et employés › Chapitre IV - Congés › Congés d'ancienneté, article 24.101, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

Les congés d'ancienneté, prévus dans le cadre du chapitre XI "Congés", sont les suivants :

- 1 jour pour huit ans d'ancienneté dans la profession,

- 2 jours pour treize ans d'ancienneté dans la profession,

- 3 jours pour dix-huit ans d'ancienneté dans la profession.

Si, compte non tenu des campagnes sucrières, l'intéressé travaille en continu (régime qui conduit le salarié à prendre, suivant un rythme prévu, son repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche) ces congés d'ancienneté deviennent :

- 1 jour pour cinq ans de travail en continu,

- 2 jours pour dix ans de travail en continu,

- 3 jours pour quinze ans de travail en continu,

- 4 jours pour vingt ans de travail en continu.

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens › Chapitre IV - Congés › Congés d'ancienneté, article 34.101, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

Les congés d'ancienneté, prévus dans le cadre du chapitre XI "Congés", sont les suivants :

- 1 jour pour huit ans d'ancienneté dans la profession ;

- 2 jours pour treize ans d'ancienneté dans la profession,

- 3 jours pour dix-huit ans d'ancienneté dans la profession.

Si, compte non tenu des campagnes sucrières, l'intéressé travaille en continu (régime qui conduit le salarié à prendre, suivant un rythme prévu, son repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche), ces congés d'ancienneté deviennent :

- 1 jour pour cinq ans de travail en continu,

- 2 jours pour dix ans de travail en continu,

- 3 jours pour quinze ans de travail en continu,

- 4 jours pour vingt ans de travail en continu.

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre IV - Congés › Congés d'ancienneté, article 44.101, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

Les congés d'ancienneté prévus dans le cadre du chapitre XI "Congés" sont les suivants :

- 1 jour pour cinq ans d'ancienneté dans la profession,

- 2 jours pour dix ans d'ancienneté dans la profession,

- 3 jours pour quinze ans d'ancienneté dans la profession,

- 4 jours pour vingt ans d'ancienneté dans la profession.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre XI Congés › Repos supplémentaires, fêtes légales, absences autorisées › Absence pour événements familiaux, article 11.202 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Outre les dispositions légales, qui n'exigent aucune ancienneté, mais sans qu'il y ait cumul avec celles-ci, les salariés, pour leur éviter une perte de salaire, bénéficient après 3 mois de présence dans l'entreprise, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, sauf si ceux-ci surviennent pendant les congés payés ou pendant une période d'arrêt de travail, d'une autorisation exceptionnelle d'absence exprimée en jours ouvrés de :

- 4 jours pour le mariage ;

- 3 jours pour le décès du conjoint ;

- 2 jours pour le mariage d'un enfant ;

- 2 jours pour le décès du père, de la mère, d'un enfant, du conjoint d'un enfant, d'un beau-parent ;

- 1 jour pour le décès d'un frère, d'une soeur, d'un beau-frère, d'une belle-soeur, d'un grand-parent.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ouvriers et employés › Chapitre V - Suspension du contrat de travail › Maintien de salaire, article 25.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des ouvriers et employés dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 6.305,6.306 et 6.307, sont les suivantes :

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 100 % pendant 1 mois et demi d'absence ;

- 75 % pendant le mois et demi d'absence suivant.

b) Après 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les 2 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 2 mois suivants d'absence.

c) Après 10 ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les 3 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 3 mois suivants d'absence.

d) Après 15 ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les 4 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 4 mois suivants d'absence.

En cas de maladie, prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole, les conditions ci-dessus sont remplacées, sous la condition de présence dans l'entreprise d'au moins 6 mois par :

- 100% pendant les 4 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 4 mois suivants d'absence.

[…]

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens › Chapitre V - Suspension du contrat de travail › Maintien de salaire, article 35.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des agents de maîtrise ou techniciens dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 6.305,6.306 et 6.307, sont les suivantes :

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

- 100 % pendant 1 mois et demi d'absence ;

- 75 % pendant le mois et demi d'absence suivant b) Après cinq ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les deux premiers mois d'absence,

- 75% pendant les deux mois suivants d'absence.

c) Après dix ans de présence dans l'entreprise:

- 100% pendant les trois premiers mois d'absence,

- 75% pendant les trois mois suivants d'absence.

d) Après quinze ans de présence dans l'entreprise :

- 100% les quatre premiers mois d'absence,

- 75% pendant les quatre mois suivants d'absence.

En cas de maladie, prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole, les conditions ci-dessus sont remplacées, sous la condition de présence dans l'entreprise d'au moins six mois par :

- 100% pendant les quatre premiers mois d'absence,

- 75% pendant les quatre mois suivants d'absence.

[…]

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre VI - Suspension du contrat de travail › Maintien de salaire, article 46.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des ingénieurs et cadres permanents dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 6.305,6.306 et 6.307, sont les suivantes :

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 100 % pendant 1 mois et demi d'absence ;

- 75 % pendant le mois et demi d'absence suivant.

b) Après cinq ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les deux premiers mois d'absence,

- 75% pendant les deux mois suivants d'absence.

c) Après dix ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les trois premiers mois d'absence,

- 75% pendant les trois mois suivants d'absence.

d) Après quinze ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les quatre premiers mois d'absence,

- 75% pendant les quatre mois suivants d'absence.

En cas de maladie prise en charge à 100% par la Sécurité Sociale ou Mutualité Sociale Agricole, les conditions ci-dessus sont remplacées, sous la condition de présence dans l'entreprise d'au moins six mois, par :

- 100% pendant les quatre premiers mois d'absence,

- 75% pendant les quatre mois suivants d'absence.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre VI Contrat de travail.- Embauche et période d'essai › Suspension du contrat de travail › Garantie de salaire, article 6.305, version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les salaires du personnel dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, dûment constatés et justifiés par certificat d'arrêt de travail, sont maintenus par l'employeur dans les conditions précisées à la partie complémentaire particulière à la catégorie professionnelle concernée ; pour les cures thermales, il est nécessaire en outre de recueillir l'avis favorable du médecin du travail.

La garantie de salaire définie par le présent article est subordonnée au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole ; c'est un complément à ces indemnités.

La durée d'indemnisation, comptée à partir du premier arrêt de travail, ne peut excéder au total pour l'année celle des périodes indemnisées définies dans la partie complémentaire particulière à chaque catégorie professionnelle.

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ouvriers et employés › Chapitre V - Suspension du contrat de travail › Maintien de salaire, article 25.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des ouvriers et employés dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 6.305,6.306 et 6.307, sont les suivantes :

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 100 % pendant 1 mois et demi d'absence ;

- 75 % pendant le mois et demi d'absence suivant.

b) Après 5 ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les 2 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 2 mois suivants d'absence.

c) Après 10 ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les 3 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 3 mois suivants d'absence.

d) Après 15 ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les 4 premiers mois d'absence,

- 75% pendant les 4 mois suivants d'absence.

[…]

En cas de maternité, le maintien des salaires à 100% s'applique pendant toute la durée du congé de maternité indemnisé comme tel par la Sécurité Sociale ou la Mutualité Sociale Agricole.

[…]

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel agents de maîtrise et techniciens › Chapitre V - Suspension du contrat de travail › Maintien de salaire, article 35.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des agents de maîtrise ou techniciens dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 6.305,6.306 et 6.307, sont les suivantes :

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise :

- 100 % pendant 1 mois et demi d'absence ;

- 75 % pendant le mois et demi d'absence suivant b) Après cinq ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les deux premiers mois d'absence,

- 75% pendant les deux mois suivants d'absence.

c) Après dix ans de présence dans l'entreprise:

- 100% pendant les trois premiers mois d'absence,

- 75% pendant les trois mois suivants d'absence.

d) Après quinze ans de présence dans l'entreprise :

- 100% les quatre premiers mois d'absence,

- 75% pendant les quatre mois suivants d'absence.

[…]

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre VI - Suspension du contrat de travail › Maintien de salaire, article 46.101 (extrait), version applicable depuis le 4 mai 2009.

Les conditions dans lesquelles sont maintenus les salaires des ingénieurs et cadres permanents dont le contrat de travail se trouve suspendu par suite de maladie, accident, maternité, cure thermale, conformément aux dispositions générales des articles 6.305,6.306 et 6.307, sont les suivantes :

a) Après 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;

- 100 % pendant 1 mois et demi d'absence ;

- 75 % pendant le mois et demi d'absence suivant.

b) Après cinq ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les deux premiers mois d'absence,

- 75% pendant les deux mois suivants d'absence.

c) Après dix ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les trois premiers mois d'absence,

- 75% pendant les trois mois suivants d'absence.

d) Après quinze ans de présence dans l'entreprise :

- 100% pendant les quatre premiers mois d'absence,

- 75% pendant les quatre mois suivants d'absence.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie commune › Chapitre XV Retraite et garanties de fin de carrière. - Indemnités de licenciement › Retraite › Indemnité de départ en retraite, article 15.202, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

Hormis le cas de la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur prévu à l'article ci-dessus :

– quel que soit l'âge du salarié à son départ, dès lors qu'il a atteint 60 ans ;

– ou en cas d'âge inférieur, selon les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires qui lui permettent de liquider sa retraite à taux plein, une indemnité de départ à la retraite lui est versée à la date de la rupture du contrat de travail en fonction de l'ancienneté dans la profession acquise à la date de cet événement.

Les dispositions du présent article sont adaptées par les articles 26.101, et 26.102, 36.101 et 36.102, 47.101 et 47.102 de la présente convention aux différentes catégories de salariés.

Le conjoint survivant d'un salarié décédé après 63 ans bénéficie de 50 % de l'indemnité de départ à la retraite ci-dessus dont aurait bénéficié le salarié décédé.

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Convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008 › Partie concernant le personnel ingéneurs et cadres › Chapitre VII - Indemnité de départ à la retraite › Montant de l'indemnité de départ, article 47.101, version applicable depuis le 31 janvier 2008.

L'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 15.202 est d'un mois pour cinq ans d'ancienneté dans la profession.

Elle est ensuite majorée d'un cinquième de mois par année d'ancienneté supplémentaire dans la profession. Elle est plafonnée à sept mois (correspondant à trente-cinq ans d'ancienneté dans la profession).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2728.

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Texte de base

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Calculs et outils

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