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IDCC 2770
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IDCC 2770

Convention collective Edition phonographique

Convention collective nationale de l'édition phonographique du 30 juin 2008. Étendue par arrêté du 20 mars 2009 JORF 28 mars 2009.

En vigueur, étendueBrochure JO n° 3361Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Edition phonographique porte le numéro IDCC 2770. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Edition phonographique 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 19 décembre 2022 relatif aux négociations annuelles obligatoires (NAO), applicable depuis le 1er janvier 2023.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Edition phonographique ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre Ier Engagement › Période d'essai, article 2 (extrait), version applicable depuis le 16 décembre 2009.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

A cet effet, la lettre d'engagement ou le contrat de travail remis au salarié dès le début de la période d'essai fixe expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler.

La durée maximale de la période d'essai est de :

- 2 mois pour les employés ;

- 3 mois pour les agents de maîtrise ;

- 4 mois pour les cadres.

[…]

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

- 4 mois pour les employés ;

- 6 mois pour les agents de maîtrise ;

- 8 mois pour les cadres.

Lorsque l'employeur met un terme au contrat en cours ou au terme de la période d'essai, dès lors que celle-ci est au moins égale à 1 semaine, il informe le salarié dans un délai qui ne peut être inférieur à :

- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence ;

- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

- 2 semaines après 1 mois de présence ;

- 1 mois après 3 mois de présence.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre Ier Engagement › Période d'essai, article 2 (extrait), version applicable depuis le 16 décembre 2009.

[…]

A cet effet, la lettre d'engagement ou le contrat de travail remis au salarié dès le début de la période d'essai fixe expressément la durée de la période d'essai et la possibilité de la renouveler.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Edition phonographique ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre III Rupture du contrat de travail › A. – Licenciement › Préavis, article 17 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

17.1. Durée du préavis

La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :

– 1 mois pour les employés ;

– 2 mois pour les agents de maîtrise ;

– 3 mois pour les cadres.

Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à 2 mois après 2 ans de présence continue.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Edition phonographique ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre III Rupture du contrat de travail › A. – Licenciement › Préavis, article 17 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

17.1. Durée du préavis

La durée du préavis réciproque après la période d'essai sera, sauf en cas de force majeure ou de faute grave, de :

– 1 mois pour les employés ;

– 2 mois pour les agents de maîtrise ;

– 3 mois pour les cadres.

Toutefois, en cas de rupture du fait de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à 2 mois après 2 ans de présence continue.

En cas de licenciement et lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le salarié licencié, qui se trouverait dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi, pourra, après avoir avisé son employeur 5 jours ouvrés auparavant pour les employés et 10 jours ouvrés auparavant pour les agents de maîtrise et les cadres, quitter l'établissement avant l'expiration du délai-congé, sans avoir à payer d'indemnité pour inobservation de ce délai. Avant que la moitié de la période de préavis ne soit écoulée, l'intéressé licencié pourra, en accord avec son employeur, quitter l'établissement dans les mêmes conditions pour occuper un nouvel emploi. Toutefois, s'il s'agit d'un licenciement collectif d'ordre économique, l'intéressé pourra quitter l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 28 de l'accord collectif national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Edition phonographique ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre Ier Engagement › Prime d'ancienneté, article 8, version applicable depuis le 30 juin 2008.

Les salariés des niveaux I à V inclus perçoivent une prime d'ancienneté mensuelle calculée sur la base du barème figurant dans la sous-annexe I de la présente annexe relative aux salaires minima et correspondant à leur qualification. Cette prime doit être distinguée parmi les éléments constitutifs du salaire réel et s'ajouter à ceux-ci.

Le mode de calcul du montant mensuel brut de la prime d'ancienneté est le suivant : base du barème multiplié par le taux de l'ancienneté.

Le taux applicable est de :

– 3 % à partir de 3 années d'ancienneté ;

– à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux sera majoré de 1 % par année supplémentaire, plafonné à 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Les taux de majoration éventuellement appliqués aux salaires minima dans le cadre de la négociation annuelle de branche s'appliqueront à l'identique à la prime d'ancienneté.

Le montant de la prime d'ancienneté acquis par les salariés en place à la date de signature de la convention collective, sera garanti en valeur absolue, à durée de travail équivalente.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Avenant n° 5 du 31 mars 2016 relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage › Annexes › Durée du travail, article 4 (extrait), version applicable depuis le 24 mars 2017.

[…]

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

– 15 % de la 36e heure jusqu'à la 39e heure ;

– 25 % de la 40e jusqu'à la 43e heure ;

– 50 % à compter de la 44e heure.

[…]

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Annexe II Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle 30 juin 2008 › Durée du travail, article 4 (extrait), version applicable depuis le 24 mars 2017.

[…]

Les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de :

– 15 % de la 36e heure jusqu'à la 39e heure ;

– 25 % de la 40e jusqu'à la 43e heure ;

– 50 % à compter de la 44e heure.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Avenant n° 5 du 31 mars 2016 relatif au contrat à durée déterminée dit d'usage › Annexes › Durée du travail, article 4 (extrait), version applicable depuis le 24 mars 2017.

[…]

4.2. Travail du dimanche

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 %.

[…]

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Annexe II Dispositions particulières applicables aux techniciens du spectacle 30 juin 2008 › Durée du travail, article 4 (extrait), version applicable depuis le 24 mars 2017.

[…]

4.2. Travail du dimanche

Les heures travaillées le dimanche sont majorées de 50 %.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre II Congés et suspension du contrat de travail › A. – Congés › Congés particuliers, article 12 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

[…]

Les heures de travail qui seraient effectuées un jour férié autre que le 1er Mai bénéficient d'une majoration compensatrice de 50 % s'ajoutant aux autres majorations légales ou conventionnelles éventuelles, à moins que l'organisation du travail ne comporte un repos payé d'égale durée, à titre de compensation. Le travail du 1er Mai entraîne une majoration compensatrice de 100 %.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Edition phonographique prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre II Congés et suspension du contrat de travail › A. – Congés › Congés particuliers, article 12 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

[…]

12.2. Congé supplémentaire d'ancienneté

A la durée du congé fixé par l'article 11 s'ajoute un congé d'ancienneté égal à 1 jour après 5 ans d'ancienneté, 2 jours après 10 ans d'ancienneté et 4 jours au-delà de 15 ans d'ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre II Congés et suspension du contrat de travail › A. – Congés › Congés particuliers, article 12 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

12.1. Congés exceptionnels

Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels pour événements de famille prévus ci-dessous (évalués en jours ouvrables) :

– mariage ou pacs du salarié : 1 semaine ;

– mariage ou pacs d'un enfant : 1 jour ;

– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours (s'ajoutant au congé légal de paternité de 11 jours) ;

– décès du conjoint ou d'un enfant : 5 jours ;

– décès du père, de la mère : 2 jours ;

– décès du frère, de la sœur : 1 jour ;

– décès d'un beau-parent, d'un grand-parent, d'un petit-enfant : 1 jour ;

– déménagement : 1 jour.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre II Congés et suspension du contrat de travail › B. – Suspension du contrat de travail › Maladie et accident du travail, article 13 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

[…]

13.1.1. Montant et durée de l'indemnisation

La durée d'absence susceptible d'être indemnisée en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise est :

– de la 1re à la 4e année incluse : 2 mois à plein tarif et 2 mois à demi-tarif ;

– de la 5e à la 10e année incluse : 3 mois à plein tarif et 3 mois à demi-tarif ;

– de la 11e à la 15e année incluse : 4 mois à plein tarif et 4 mois à demi-tarif ;

– au-delà de la 15e année : 5 mois à plein tarif et 5 mois à demi-tarif.

En cas d'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle survenant entre 3 mois et 12 mois de présence dans l'entreprise, la durée d'absence susceptible d'être indemnisée sera de 2 mois à plein tarif et de 2 mois à demi-tarif. En cas d'hospitalisation, les indemnités journalières de la sécurité sociale sont réputées servies intégralement.

[…]

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Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre II Congés et suspension du contrat de travail › B. – Suspension du contrat de travail › Maternité, article 14 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

[…]

Les congés de maternité sont accordés conformément aux dispositions légales.

[…]

L'indemnisation par l'employeur des périodes ci-dessus définies est subordonnée au versement par la sécurité sociale des indemnités journalières de l'assurance maternité.

[…]

Au retour du congé de maternité, la salariée reconnue médicalement apte au travail est réintégrée avec tous ses droits.

[…]

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Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre III Rupture du contrat de travail › B. – Retraite › Départ volontaire à la retraite, article 19 (extrait), version applicable depuis le 30 juin 2008.

[…]

19.2. Indemnisation

Le salarié qui partira en retraite, de son initiative, à un âge égal ou supérieur à 65 ans, recevra une indemnité de départ en retraite fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

– 3 mois de salaire ;

– 4 mois de salaire lorsque le salarié a 20 ans révolus de présence dans l'entreprise ;

– 5 mois de salaire lorsque le salarié a 40 ans révolus de présence dans l'entreprise.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Annexe I Dispositions particulières applicables aux salariés permanents du 30 juin 2008 › Titre V Mise en œuvre › Clauses de non-concurrence, article 24, version applicable depuis le 30 juin 2008.

Pour le cas spécifique des salariés dont les contrats de travail comportent déjà une clause de non-concurrence n'incluant pas de contrepartie financière mais renvoyant à une contrepartie financière déterminée par référence à une convention collective anciennement applicable, les parties conviennent que l'employeur informera individuellement les salariés concernés, dans les 3 mois de l'entrée en vigueur de la convention collective de l'édition phonographique, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharge, du montant de la contrepartie financière arrêtée à la date d'entrée en vigueur de la convention collective de l'édition phonographique.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2770.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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