Convention collective Plasturgie

La durée de la période d'essai varie selon le type de contrat de travail.

À noter : La durée de la période d’essai du contrat de travail à temps partiel est celle du CDD ou du CDI, selon le type de contrat qui a été conclu. La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut pas avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.

La durée de la période d’essai normalement prévue est automatiquement réduite dans les cas suivants :

• En cas de poursuite du contrat de travail en CDI après la fin d’un CDD, la durée du CDD est déduite de la période d’essai du CDI.

• En cas d’embauche après la fin du contrat de mission (intérim), la durée des missions effectuées par le salarié dans l'entreprise au cours des 3 mois précédant l'embauche est déduite de la période d'essai ;

• En cas d'embauche dans les 3 mois après un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée de ce stage est déduite de la période d'essai. Celle-ci ne peut pas être réduite de plus de la moitié, sauf si un accord collectif prévoit des mesures plus favorables. Si cette embauche est effectuée dans un emploi correspondant avec les activités confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d'essai.

• Après la fin du contrat d’apprentissage, il ne peut pas y avoir de période d’essai en cas d’embauche en CDI, CDD ou contrat de mission (intérim), sauf si un accord d’entreprise en prévoit une.

Le préavis de licenciement est le délai entre la première présentation de la lettre de licenciement recommandée adressée au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Pendant le préavis, le salarié continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté et de la catégorie professionnelle du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Cas général 

En cas de licenciement, la durée du préavis est égale à :

• Pour les collaborateurs :

  • Collaborateurs aux coefficients 700 à 750 :

    1 mois pour une ancienneté inférieure à 2 ans,

    2 mois pour une ancienneté d'au moins 2 ans ;

  • Collaborateurs aux coefficients 800 à 830 : 2 mois ;

• Pour les cadres : 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.

Travailleur handicapé

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Le salarié n'a pas droit au préavis en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde. 

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, l'employeur n'est pas obligé de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

L'employeur peut aussi, de sa propre initiative, dispenser le salarié de préavis, alors que ce dernier ne lui en a pas fait la demande. Dans ce cas, le salarié ne peut pas s'y opposer, et doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

En principe, le préavis de licenciement court de date à date sans interruption, ni suspension. Dans certaines situations, il existe des exceptions qui peuvent suspendre le déroulement du préavis.

Sauf accord d’entreprise ou décision unilatérale en l’absence de délégué syndical et d’opposition du CSE, l’employeur peut appliquer l’une des contreparties suivantes prévues par la convention de branche :

À noter : un modèle de lettre de réclamation des heures supplémentaires et un modèle de relevé d’heures supplémentaires sont disponibles sur le site.

Majoration de salaire : 

Elle s’applique sur le taux horaire qui est déterminé en divisant le salaire brut mensuel par le nombre d’heures normales effectuées dans le mois (exemple : 1 850€ brut ÷ 151,67h = 12,19€ brut par heure).

Le salaire brut à retenir comprend le salaire de base auquel s’ajoutent les avantages en nature, les primes et indemnités versées en contrepartie directe du travail. 

• Sont prises en compte : commissions, prime d’objectifs, fourniture d’un logement ou véhicule de fonction, indemnité forfaitaire pour travail le dimanche etc. 

• Sont exclues: prime de panier, intéressement et participation, prime d’astreinte, remboursement de frais etc.

Repos compensateur de remplacement :

Les règles de prise de repos sont déterminées au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Le salarié dispose d’un délai minimum de 2 mois et maximum de 6 mois pour prendre des jours de récupération. 

Le contingent annuel détermine le nombre annuel d’heures supplémentaires que peut accomplir le salarié au cours d’une année civile.

Dans la convention collective de la Plasturgie, le contingent est fixé à 130 heures supplémentaires dans l’année. 

Pour toute heure supplémentaire accomplie au delà du contingent, le salarié a droit à une contrepartie obligatoire en repos, d’une durée de :

Le salarié dispose d’un délai de 2 mois pour prendre des jours de récupération par journée ou demi-journée dès lors qu’il a cumulé 7 heures de contrepartie obligatoire en repos ou de repos compensateur de remplacement.

Si le salarié ne fait pas de demande, l’employeur doit lui proposer de prendre son repos dans un délai maximum d’un an.

La Convention collective de la plasturgie prévoit que le personnel non cadre peut travailler exceptionnellement un dimanche.  

À noter : Pour les salariés en équipe de suppléance, des dispositions spécifiques prévues par la convention collective s'appliquent.

Pour son travail le dimanche, le salarié bénéficie d’une majoration de salaire de 100 % pour chaque heure de travail effectuée le dimanche. 

Cette majoration remplace les majorations pour heures supplémentaires uniquement pour celles effectuées au cours de la même semaine dans le cadre de l'horaire normal du salarié.

À noter : L’employeur doit aussi veiller à ce que le salarié travaillant le dimanche dispose d'au moins un jour de repos dans la semaine.

Un salarié collaborateur peut exceptionnellement travailler un jour férié. Dans ce cas, les heures de travail effectuées donnent lieu à une majoration de 100%. Lorsqu'un salarié collaborateur a exceptionnellement travaillé un jour férié, la majoration de 100% qu'il a touchée à ce titre ne peut pas se cumuler avec les majorations prévues pour les heures supplémentaires. Cela signifie que les heures supplémentaires accomplies cette même semaine ne seront pas payées selon leur régime normal, mais seront remplacées par le paiement de la majoration de 100% perçue au titre du jour férié travaillé.

Naissance d’un ou plusieurs enfants : 3 jours ouvrés

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié :

• soit le jour de la naissance de l’enfant ;

• soit le premier jour ouvrable qui suit.

Ces jours d'absence bénéficient au père, au conjoint ou au concubin de la mère ou à la personne liée à elle par un Pacs. 

Adoption ou accueil d’un enfant orphelin : 5 jours ouvrés fractionnables

La Convention collective de la Plasturgie permet au salarié de bénéficier de congés à l'arrivée au sein de son foyer d'un enfant placé en vue de son adoption ou lorsqu'il devient tuteur d'un enfant orphelin mineur.

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié :

• soit dans les 7 jours précédant l'arrivée de l'enfant ;

• soit le jour de son arrivée ;

• soit le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée.

À noter :

• Le congé pour mariage du salarié est accordé qu’il s’agisse d’un premier mariage ou d’un remariage

• Le salarié a le droit à 4 jours pour son PACS et 4 jours pour son mariage.

• Le congé pour mariage d’un enfant n’est pas accordé au conjoint qui n'a pas de lien de parenté direct avec l'enfant qui se marie (exemple : mariage d'un enfant de son conjoint).

Ce congé doit être pris dans le mois qui suit le décès.  

À noter : le salarié a droit, en plus, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.

À noter : 

• Ces congés doivent être pris dans le mois qui suit le décès

• Par « beau-père » ou « belle-mère », il faut comprendre l’actuel conjoint du parent du salarié dans le cas d’une famille recomposée.

Congé pour enfant malade : 3 jours ouvrables maximum par année civile, quel que soit le nombre d’enfants

Le salarié bénéficie de cette autorisation d'absence, sur justification, en cas de maladie ou d'accident d'un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.  Cette absence est :

• rémunérée à hauteur de 80% de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé ;

• 1 jour peut être divisé en demi-journée.

Le salarié doit informer l'employeur de son absence dans les meilleurs délais et transmettre à ce dernier dans les 48 heures un certificat médical au nom de l'enfant justifiant son état de santé.

Annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez un enfant : 10 jours

Le salarié bénéficie de congés à l'annonce de la survenue d'un handicap, d’un cancer ou d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique chez un enfant. 

Annonce de la survenue d'un handicap chez un conjoint : 5 jours ouvrés fractionnables

Le salarié bénéficie de congés à l'annonce de la survenue d'un handicap chez son conjoint, concubin ou partenaire de PACS.

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit :

• Avoir justifié son arrêt de travail à son employeur ;

• Être affilié au régime général de la sécurité sociale

Pour l'application du droit au maintien de salaire :

• L'ancienneté s'apprécie au premier jour de l'absence du salarié ;

• Le salaire de base est celui que le salarié aurait perçu s'il avait travaillé, après déduction des allocations pouvant être versées par la Sécurité sociale et les régimes complémentaires de prévoyance.

• Le salarié ne doit pas percevoir un montant supérieur à la rémunération nette qu'il aurait effectivement perçue s'il avait continué de travailler.

Le salarié ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoit une indemnité complémentaire (« maintien de salaire ») :

• Après application du délai de carence de 7 jours en cas de maladie non professionnelle

• Dès son premier jour d’absence en cas de maladie professionnelle ou accident du travail.

Le salarié perçoit un pourcentage de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler, dans les conditions suivantes :

Pour les collaborateurs

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle.

Le salarié doit aussi avoir justifié son arrêt de travail à son employeur et, pour un arrêt de travail supérieur à 3 jours, être pris en charge par la sécurité sociale.

Le nombre total de jours accordés

Le nombre total de jours de maintien de salaire est égal à :

• Ancienneté inférieure à 5 ans : 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile ;

• Ancienneté d'au moins 5 ans : 135 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile.

Le montant du salaire maintenu

Le maintien de salaire, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance (part employeur), et des indemnités pour perte de salaires versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances, est égal à :

• Ancienneté de moins de 5 ans d'ancienneté :

  • Pour les 45 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération.

  • Pour les 60 jours suivants : 75 % de la rémunération.

• Ancienneté d'au moins 5 ans d'ancienneté :

  • Pour les 60 premiers jours indemnisés : 100 % de la rémunération ;

  • Pour les 75 jours suivants : 75 % de la rémunération.

Le maintien de salaire est calculé sur la base de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments de cette rémunération ayant un caractère de remboursement de frais.

Les 3 premiers jours calendaires de chacun des arrêts de travail provoqués par une maladie ou par un accident ne sont pas indemnisés, sauf en cas d'accident du travail, de maladie professionnelle ou d'affection de longue durée.

Toutefois, ce délai de carence ne s'applique pas pour l'indemnisation du premier arrêt de travail au cours d'une année civile. Si la durée de cet arrêt est inférieure à 3 jours, le délai de carence appliqué à l'arrêt suivant est égal à la durée du premier arrêt.

Pour les cadres

Pour avoir droit au maintien de salaire pendant son arrêt de travail, le salarié doit justifier son arrêt de travail à son employeur et, pour un arrêt de travail supérieur à 3 jours, être pris en charge par la sécurité sociale.

Le salarié doit avoir au moins 1 an d'ancienneté, sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Dans le cas de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à l'exclusion de l'accident de trajet, les périodes d'indemnisation seront au minimum égales à celles prévues pour une ancienneté de 2 ans, quelle que soit la durée des services du salarié.

Le maintien de salaire est, après déduction des indemnités de la sécurité sociale et du régime de prévoyance (part employeur), égal à :

• Ancienneté d'au moins 1 an : 45 jours à 100 % et 45 jours à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 2 ans : 60 jours à 100 % et 60 jours à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 3 ans : 90 jours à 100 % et 90 à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 5 ans : 120 jours à 100 % et 120 jours à 50 % ;

• Ancienneté supérieure à 10 ans : 150 jours à 100 % et 150 jours à 50 %.

L'ancienneté s'apprécie à la date du début de l'arrêt de travail.

Le nombre de jours indemnisables, découlant de l'ancienneté du cadre, est limité par arrêt de travail et par année civile. Les périodes d'indemnisation se calculent en jours calendaires.

Le maintien de salaire est calculé sur la base de la rémunération nette qu'aurait perçue le salarié s'il avait normalement travaillé pendant la période indemnisée, à l'exception des éléments ayant un caractère de remboursement de frais.

Les salariées ont droit, sans condition d'ancienneté, au maintien de leur salaire, après déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale et des régimes de prévoyance (part employeur), pendant 16 semaines.

Le maintien est calculé sur la base de :

• Pour toutes les salariées (sauf les cadres) : de la rémunération nette perçue au cours du dernier mois civil ayant précédé l'interruption de travail, y compris les primes d'ancienneté et les majorations pour heures supplémentaires, mais à l'exclusion de tout autre élément de salaire,

• Pour les salariées cadres : de la rémunération nette qu'aurait perçue la salariée si elle avait travaillé normalement, à l'exception des sommes ayant le caractère de remboursement de frais.

Conditions d’ouverture des droits aux indemnités journalières de Sécurité sociale

Pour être indemnisée, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

• Etre affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date présumée de l'accouchement ;

• cesser son activité professionnelle pendant au moins 8 semaines ;

• avoir : 

  • soit travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt, 

  • soit travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail, 

  • soit cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période, 

  • soit cotisé, au cours des 12 mois civils précédant l’arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2030 fois le montant du Smic horaire fixé en début de période.

Exemple : Le congé débute le 1er janvier 2026. Le droit aux indemnités journalières est ouvert si :

• vous étiez déjà affiliée à la Sécurité sociale avant le 1er juillet 2025 ;

• et vous avez travaillé :

  • soit au moins 150 heures entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 ;

  • soit au moins 600 heures entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.

• ou vous avez cotisé :

  • soit entre le 1er juillet 2025 et le 31 décembre 2025, sur la base d'une rémunération au moins égale à 12 200,3 € (1 015 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026) ;

  • soit entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025 sur la base d’une rémunération au moins égale à 24 400,6 € (2 030 x 12,02 € le montant du SMIC horaire brut au 1er janvier 2026).

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières, dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :

• Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25.

• Montant maximal du salaire journalier de base : le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 4 005 € par mois en 2026, ou 3 925 € en 2025).

• Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21 %.

• Montant minimal et montant maximal des indemnités journalières : le montant ne peut pas être inférieur à 11,12 € ni supérieur à 104,02 € par jour.

Versement

Les indemnités journalières sont versées tous les 14 jours.

Pour en savoir plus sur la durée du congé maternité, consultez cette page.

La convention collective de la plasturgie prévoit l’indemnité de départ à la retraite suivante, selon l’ancienneté dans l'entreprise du salarié à la date de rupture de son contrat :

Base de calcul 

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

• Soit la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

• Soit moyenne des salaires des 3 derniers mois en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période ;

• Soit le salaire du dernier mois entier précédent la rupture du contrat en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.

La convention collective de la plasturgie prévoit l’indemnité de mise à la retraite suivante, pour les salariés qui ont au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise :

Base de calcul 

Le salaire pris en compte pour calculer l’indemnité, appelé salaire de référence, est, selon ce qui est le plus avantageux pour le salarié :

• Soit la moyenne des salaires des 12 derniers mois précédant le départ à la retraite ;

• Soit moyenne des salaires des 3 derniers mois en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période ;

• Soit le salaire du dernier mois entier précédent le départ à la retraite en prenant en compte proportionnellement toute prime ou autre élément de salaire annuel ou exceptionnel qui aurait été versé au cours de cette période.