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IDCC 2931
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IDCC 2931

Convention collective Activités de marchés financiers

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010

En vigueur, étendue7 520 salariés couvertsBrochure JO n° 3257Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Activités de marchés financiers porte le numéro IDCC 2931 et couvre 7 520 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Activités de marchés financiers 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 17 juin 2026 relatif à la revalorisation des salaires minima hiérarchiques au 1er juin 2026, applicable depuis le 1er juin 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Activités de marchés financiers ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre IV Relations individuelles › Chapitre Ier Contrat de travail › Période d'essai, article 36, version applicable depuis le 1er juillet 2010.

La durée de la période d'essai est fixée à :

– 2 mois pour les employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise ;

– 4 mois pour les cadres.

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour la même durée à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

La durée de la période d'essai ainsi que la faculté de la renouveler sont expressément prévues par la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai ne se présumant pas.

Les délais de prévenance en cas de rupture de la période d'essai sont les suivants :


à l'initiative
DU SALARIE
à l'initiative
DE L'EMPLOYEUR
Moins de 8 jours de présence 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois de présence 48 heures 48 heures
Après 1 mois de présence 48 heures 2 semaines
Après 3 mois de présence 48 heures 1 mois

(1) Article étendu sous réserve du respect du principe de l'accord exprès de l'autre partie au renouvellement de la période d'essai avant l'expiration de la période initiale, conformément à l'article L. 1221-21 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation.

(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre IV Relations individuelles › Chapitre Ier Contrat de travail › Période d'essai, article 36 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2010.

[…]

La période d'essai peut être renouvelée 1 fois pour la même durée à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Activités de marchés financiers ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre IV Relations individuelles › Chapitre V Rupture du contrat de travail › Préavis, article 55, version applicable depuis le 1er juillet 2010.

En cas de démission, et sauf réduction décidée d'un commun accord par les parties, le délai de préavis est fixé à 2 mois pour les non-cadres et à 3 mois pour les cadres.

En cas de licenciement, hors le cas de faute grave ou lourde, le délai de préavis est fixé conformément à la réglementation.

Toutefois en cas de licenciement, quel qu'en soit le motif, à l'exception des licenciements pour fautes graves ou lourdes, le salarié a la faculté de réduire la durée de son préavis ; il n'est alors rémunéré que jusqu'à la date de son départ effectif, sauf accord contraire.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 28 juin 2023 relatif à la réduction du temps de travail › D. Heures supplémentaires, article 10, version applicable depuis le 2 août 2023.

Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées que sur la demande explicite de l'employeur.

10.1. Le contingent annuel des heures supplémentaires est fixé conformément à la loi.

10.2. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3121-30 du code du travail, le paiement des heures supplémentaires et des majorations auxquelles elles ouvrent droit peut être, en tout ou partie, remplacé par un repos compensateur équivalent. La majoration de 25 % prévue par l'article L. 3121-36 du code du travail, normalement attribuée sous la forme de repos, peut donner lieu au versement d'une majoration de salaire équivalente. Les conditions et limites de l'option entre ces différentes modalités sont définies dans chaque entreprise.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre V Organisation du travail › Chapitre Ier Durée du travail et congés › Jours fériés, article 69, version applicable depuis le 1er juillet 2010.

Le 1er Mai est jour férié et chômé.

Les jours fériés définis à l'article L. 3133-1 du code du travail sont rémunérés (à l'exception, le cas échéant, du jour retenu pour la journée de solidarité).

Ces jours sont chômés (à l'exception, le cas échéant, du jour retenu pour la journée de solidarité) lorsqu'ils tombent un jour ouvré, sauf si l'Entreprise reste ouverte du fait de l'ouverture des principaux marchés, chambre de compensation ou systèmes de règlement-livraison dont dépend son activité. Dans ce dernier cas, l'employeur prévoit, au minimum, une journée de fermeture de remplacement ou attribue à chacun un congé compensatoire de même durée pris individuellement.

Par ailleurs, tout salarié à qui il est demandé de travailler un jour de fermeture de l'entreprise bénéficie au minimum d'un congé compensatoire de même durée pris individuellement.

Les principes énoncés au présent article s'appliquent quelles que soient les autres mesures de compensation mises en œuvre dans les Entreprises.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre V Organisation du travail › Chapitre Ier Durée du travail et congés › Absences exceptionnelles, article 68 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2010.

Tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence, sans réduction de rémunération, dans les cas suivants :

autorisation exceptionnelle d'absence congé payé annuel
Déménagement (1 fois par an maximum, hors mutation professionnelle). 1 jour ouvré
Mariage du salarié. 5 jours consécutifs ouvrés
Naissance ou arrivée d'un enfant en vue d'adoption. 3 jours ouvrés
Mariage d'un enfant. 2 jours ouvrés
Décès du conjoint, du partenaire de Pacs ou d'un enfant. 3 jours ouvrés
Décès des parents, des beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur. 2 jours ouvrés
Décès d'autres descendants ou ascendants du salarié. 1 jour ouvré
Garde d'enfant à charge (au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale), malade ou handicapé, de moins de 16 ans. 5 jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d'enfants
Préparation d'un contrôle des connaissances en vue de l'obtention d'une certification professionnelle au sens du règlement général de l'AMF. 1 jour ouvré
Préparation d'examens en vue de l'obtention d'un diplôme dans le cadre des plans de formation d'entreprise. 1 jour ouvré

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre VI Garanties sociales › Chapitre II Maladie › Maintien de salaire, article 80 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2010.

En cas d'arrêt de travail reconnu par la sécurité sociale, les salariés comptant au moins 6 mois d'ancienneté dans l'Entreprise ou 1 an dans la branche bénéficient, en complément des indemnités journalières de la sécurité sociale, du maintien par l'employeur de son salaire fixe mensuel jusqu'au 180e jour d'arrêt de travail si la maladie se prolonge (1).

[…]

En cas d'interruptions de travail répétées causées par la même maladie, la durée des arrêts de travail survenus au cours des 12 derniers mois se cumule pour le décompte des mois pendant lesquels l'intéressé bénéficie du maintien de son salaire mensuel fixe.

[…]

(1) Alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.

(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre VI Garanties sociales › Chapitre Ier Maternité et adoption › Congé de maternité, article 77.1, version applicable depuis le 1er juillet 2010.

Les salariées bénéficient du congé légal de maternité majoré d'une semaine.

Sous réserve que la salariée ait au moins 9 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date présumée de son accouchement, ce congé donne lieu à versement par l'employeur d'une indemnité complétant les indemnités journalières prévues par la réglementation de la sécurité sociale à concurrence du salaire fixe mensuel normal.

Lorsque le congé fait suite à une suspension du contrat de travail sans rémunération par l'employeur, le bénéfice du versement par l'employeur du complément des indemnités journalières de la sécurité sociale est subordonné à la reprise effective du travail entre ces 2 périodes, cette reprise devant avoir lieu pendant une durée au moins égale à celle nécessaire à l'ouverture des droits auxdites indemnités journalières, conformément à la réglementation en vigueur.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010 › Titre IV Relations individuelles › Chapitre V Rupture du contrat de travail › Indemnité, article 63.2, version applicable depuis le 1er juillet 2010.

Lors de son départ volontaire à la retraite, tout salarié a droit, en fonction de son ancienneté dans l'Entreprise, appréciée au premier jour d'embauche du contrat en cours, à une indemnité égale à :

– 10 % des appointements fixes mensuels bruts par année de présence pour les 10 premières années ;

– 30 % des appointements fixes mensuels bruts par année de présence au-delà de 10 ans d'ancienneté.

(1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 1237-2 du code du travail.

(Arrêté du 27 février 2012, art. 1er)

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 2931.

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Texte de base

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Calculs et outils

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