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IDCC 3017 · Transports et logistique

Convention collective Ports et manutention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011

En vigueur, étendue14 715 salariés couvertsBrochure JO n° 3375Mis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Ports et manutention porte le numéro IDCC 3017 et couvre 14 715 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Ports et manutention 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 1 du 20 mai 2026 à l'accord du 19 juin 2025 relatif aux salaires des personnels marins d'appui des grands ports maritimes et grand port fluvio-maritime pour l'année 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Ports et manutention ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 6 : Contrat de travail › A. Salariés mensualisés › 1. Embauchage, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 3 mai 2011.

[…]

A ce titre sont soumis :

- à la période d'essai de 2 mois les salariés classés du niveau A au niveau C des grilles de classification de la présente convention collective ;

- à la période d'essai de 3 mois les salariés classés au niveau D et au niveau AM des grilles de classification de la présente convention collective ;

- à la période d'essai de 4 mois les salariés classés au niveau cadres des grilles de classification de la présente convention collective.

[…]

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne pourra pas dépasser :

- 4 mois pour les ouvriers et employés ;

- 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

- 8 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes › Titre III Période d'essai › Durée de la période d'essai, article 6, version applicable depuis le 6 septembre 2025.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai. Elle permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La durée maximale de la période d'essai est de :

– deux mois d'embarquement effectif ou 340 heures si ce nombre d'heures de travail effectif est atteint avant la fin des deux mois.

– cette période est renouvelable une fois avec information par écrit.

Ne sont décomptées dans la durée de la période d'essai que les périodes de travail à bord du navire, dites d'embarquement effectif de l'officier.

Si un officier est recruté en contrat à durée indéterminée sur le même poste qu'il occupait dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la durée du ou des contrats à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Ports et manutention ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 6 : Contrat de travail › A. Salariés mensualisés › 3. Rupture, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2015.

[…]

3.2. Préavis

En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou force majeure, la durée du préavis réciproque est déterminée comme suit :

– 1 mois pour les emplois de niveau A, B, C, D et les emplois de niveau maîtrise ;

– 2 mois pour les emplois de niveau cadre.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Ports et manutention ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 6 : Contrat de travail › A. Salariés mensualisés › 3. Rupture, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2015.

[…]

3.2. Préavis

En cas de résiliation unilatérale du contrat de travail après la période d'essai et sauf faute grave ou force majeure, la durée du préavis réciproque est déterminée comme suit :

– 1 mois pour les emplois de niveau A, B, C, D et les emplois de niveau maîtrise ;

– 2 mois pour les emplois de niveau cadre.

Lorsque la résiliation est à l'initiative de l'employeur, la durée du préavis ne pourra être inférieure à 1 mois pour le salarié justifiant d'une ancienneté de 6 mois à 2 ans au-delà, le préavis sera de 3 mois (cette disposition ne concerne pas les licenciements pour faute lourde).

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes › Titre IV Rupture du contrat de travail › Préavis en cas de rupture d'un CDI, article 12, version applicable depuis le 6 septembre 2025.

12.1. Préavis en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde

Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, l'officier a droit :

– à un préavis d'un mois, s'il justifie chez le même employeur de six mois au moins d'embarquement effectif et continu et d'une ancienneté de services continus comprise entre un an et moins de deux ans ;

– à un préavis de deux mois, s'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus de deux ans au moins.

12.2. Périodes constitutives du préavis

Le préavis ne peut être constitué que par :

– les périodes d'embarquement ;

– les repos compensateurs ;

– les périodes d'activité à terre ;

– les périodes de RTT (sous réserve que la demande d'absence ait été validée par l'employeur).

12.3. Dispense de préavis

En cas de dispense de préavis, l'officier ne doit pas perdre de rémunération par rapport à ce qui lui aurait été versé s'il avait continué à travailler pendant le préavis.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Ports et manutention (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 5 : Rémunération › 5. Gratification annuelle, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 3 mai 2011.

Dispositions particulières applicables dans les établissements dont l'activité principale est l'administration et/ou l'exploitation de ports maritimes de commerce et/ou de pêche et leurs filiales

Un supplément de rémunération est attribué par accords locaux sous forme soit de gratification globale d'activité, soit de 13e mois, soit de prime de rendement ou de productivité, la valeur de ce supplément ne pouvant être inférieure à 8,33 % du salaire annuel de base incluant l'ancienneté.

[…]

A compter du 1er janvier 2008, il est instauré une gratification brute annuelle dont le montant est égal à 8,33 % du salaire brut annuel défini comme 12 salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) pour chaque niveau, échelon avec ancienneté.

Toutefois, la mise en place du versement de cette gratification se fait selon l'échéancier ci-après :

- année 2008 : 1,66 % du salaire brut annuel ;

- année 2009 : 3,32 % du salaire brut annuel ;

- année 2010 : 4,98 % du salaire brut annuel ;

- année 2011 : 6,64 % du salaire brut annuel ;

- année 2012 : 8,33 % du salaire brut annuel.

[…]

Clause de seuil

En tout état de cause, pour les salariés sous contrat de travail pendant toute la période de référence, le montant de la gratification ne peut être inférieur à un minimum fixé au quart de sa valeur.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes › Titre VII Emplois et rémunérations › Rémunération minimale, article 23 (extrait), version applicable depuis le 6 septembre 2025.

[…]

23.5. Prime de fin d'année

Pour une année de présence complète, la prime de fin d'année est égale à la valeur mensuelle de la 15e catégorie du barème des salaires forfaitaires de l'ENIM abondée des 4/9 de l'écart entre le salaire forfaitaire de la 16e catégorie et celui de la 15e catégorie.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Annexes › Annexe II. - Dispositions particulières applicables dans la manutention portuaire Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010) Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnelles intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010) › Prime de fin d'année, article 2, version applicable depuis le 3 mai 2011.

Il sera versé aux ouvriers dockers professionnels intermittents une indemnité calculée par vacation de travail effectif au titre de la prime de fin d'année fixée à 2,36 € par vacation de travail effectif et dans la limite de 333 vacations sur la période de référence.

La période de référence pour l'ouverture des droits s'étend du 1er novembre au 31 octobre. La première période de référence prendra effet au 1er novembre 1992.

Cette indemnité sera versée en une seule fois après constatation des droits acquis.

Elle variera en fonction des revalorisations du SBMH fixé par la convention collective nationale.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 7 : Durée du travail, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 3 mai 2011.

[…]

Les heures supplémentaires effectuées au-delà de 42 heures par semaine donnent lieu à un repos compensateur de 50 %.

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent de 160 heures ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos (art. L. 3121-11 du code du travail) : le repos est fixé à 100 % de chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent conventionnel ou réglementaire.

Les ouvriers dockers occasionnels bénéficieront des majorations définies ci-dessus lorsque la durée hebdomadaire du travail qu'ils auront accomplie au sein d'une ou de plusieurs entreprises dépassera la durée légale du temps de travail. Ils bénéficieront des repos compensateurs pour heures supplémentaires lorsqu'ils auront dépassé au sein de la même entreprise les horaires et contingents tels que définis ci-dessus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Avenant du 1er février 2019 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif aux heures supplémentaires (Montoir-Saint-Nazaire) › Rémunération des heures supplémentaires, article 3, version applicable depuis le 22 mars 2019.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire effectif majoré) ou à un repos compensateur équivalent à la majoration.

La rémunération des heures supplémentaires fait l'objet de plusieurs taux de majoration.

Les taux sont fixés à :

– 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure) ;

– 50 % pour les heures suivantes.

On appréciera le nombre de semaine travaillables avec le compteur modulation annuelle.

Exemple : un salarié qui effectue 400 heures supplémentaires sur l'année. considérant que son CMA est identique à l'article 2.2.

Alors 8 × 45,67 = 365,36 heures.

Donc ce salarié percevra 365,36 heures majorés à 25 % et 34,64 heures majorées à 50 %.

Toutefois, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie, par un repos compensateur équivalent.

Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. Par exemple, une heure supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 50 % donne lieu à un repos compensateur équivalent (soit 1 h 30).

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 5 : Rémunération › 4. Autres rémunérations, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 30 avril 2024.

[…]

4.3. Travail du dimanche

Les salariés appelés à travailler un dimanche bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 5 : Rémunération › 4. Autres rémunérations, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 30 avril 2024.

[…]

La journée du 1er Mai est indemnisée conformément à la loi.

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article R. 3122-4 du code du travail.

Travail du jour férié

Les salariés appelés exceptionnellement à travailler un jour férié bénéficient d'une indemnité égale à 100 % du salaire dû pour la journée considérée. Dans le cas où le jour férié coïncide avec un dimanche, les avantages entre jour férié et dimanche ne se cumulent pas, mais il sera fait application de la majoration la plus avantageuse entre jour férié ou dimanche.

[…]

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Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes › Titre VI Organisation du travail, congés et repos › Repos. Congés, article 18 (extrait), version applicable depuis le 6 septembre 2025.

[…]

Les jours fériés lorsqu'ils sont travaillés sont compensés par un jour de repos à terre. Le travail effectué le 1er mai est rémunéré au taux majoré de 100 % et récupéré.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Annexes › Annexe II. - Dispositions particulières applicables dans la manutention portuaire Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnels intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010) Accord collectif national du 9 juin 1993 relatif à certains avantages applicables aux ouvriers dockers professionnelles intermittents (dernière mise à jour du 19 avril 2010) › Jours fériés, article 1er (extrait), version applicable depuis le 3 mai 2011.

[…]

Cas du jour férié travaillé

L'ouvrier docker professionnel intermittent amené à travailler un jour férié percevra en plus de l'indemnité prévue pour jour férié le salaire d'une journée normale de travail, majoré de 50 %.

Toutefois, dans les ports où un accord collectif local, ou bien un usage, ayant prévu une indemnisation plus favorable a été dénoncé, sans qu'un nouvel accord collectif local relatif aux ouvriers dockers intermittents lui ait été substitué, l'indemnisation plus favorable prévue par cet accord dénoncé, ou par cet usage dénoncé, venu à expiration sera maintenu au profit des ouvriers dockers intermittents qui en avaient bénéficié, aussi longtemps qu'un nouvel accord collectif local n'aura pas prévu des dispositions nouvelles de substitution.

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Accord du 16 novembre 2012 relatif au recours à l'emploi d'ouvriers dockers occasionnels (Dunkerque) › Annexe, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 16 novembre 2012.

[…]

9.5.3. Paiement des jours fériés chômés tombant en semaine

Le droit aux 11 jours fériés défini à l'article 4.3 du présent accord ne s'applique pas aux ODO.

Toutefois, le taux horaire défini à l'article 9.5.2 ci-dessus inclut un montant correspondant à la rémunération de 10 jours fériés chômés par an.

NB. – Le 1er Mai donne lieu au paiement d'une indemnité égale à 5,83 fois le taux horaire défini à l'article 9.5.2 ci-dessus. Cette indemnité est versée par la CCP en mai, en même temps que les indemnités de congés payés dues au titre du mois d'avril.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Ports et manutention prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Avenant du 12 avril 2016 à l'accord du 24 octobre 2011 et à l'avenant du 26 février 2014 à l'accord du 30 octobre 2006 relatif à l'ancienneté des ouvriers dockers sur le port de Montoir - Saint-Nazaire › Congés ancienneté, article 2, version applicable depuis le 6 mai 2016.

Le présent article se substitue aux dispositions du paragraphe « Congés ancienneté » de l'avenant du 26 février 2014 à l'accord de place du 30 octobre 2006.

En complément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 2.5, de la CCNU accordant un jour supplémentaire à partir de 4 années d'ancienneté, il a été décidé d'accorder un deuxième jour à partir de 10 années d'ancienneté et un troisième jour à partir de 20 années d'ancienneté.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 6 : Contrat de travail › A. Salariés mensualisés › 2. Suspension du contrat de travail, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 17 décembre 2015.

[…]

Sans condition d'ancienneté :

– mariage ou pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours, portés à 7 jours lors de la première occurrence ;

– décès d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou d'un enfant : 4 jours ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– décès du père ou de la mère : 2 jours, augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;

– naissance d'un enfant au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ;

– décès du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur : 2 jours, augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;

– décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 1 jour ;

– déménagement par nécessité de service : 2 jours.

[…]

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Accord du 19 juin 2025 relatif aux personnels officiers des grands ports maritimes et fluvio-maritimes › Titre VI Organisation du travail, congés et repos › Congés exceptionnels pour événement de famille, article 20 (extrait), version applicable depuis le 6 septembre 2025.

Les officiers auront droit, sur justification, à l'occasion de certains événements familiaux, aux congés exceptionnels prévus ci-dessous décomptés en jours ouvrables :

Sans condition d'ancienneté :

– mariage ou pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours portés à 7 jours lors de la première occurrence ; que cette première occurrence soit un mariage ou un Pacs ;

– décès d'un conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité : 4 jours ;

– décès d'un enfant : 5 jours porté à 7 jours ouvrés pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié (ou quel que soit son âge si l'enfant décédé était parent) ;

– 8 jours supplémentaires de congé de deuil pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ;

– décès du père ou de la mère : 3 jours augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;

– naissance d'un enfant au foyer du salarié ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ;

– décès du beau-père, de la belle-mère du salarié marié ou lié par un Pacs ou par un certificat de concubinage, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours augmentés éventuellement des délais de route dans la limite de 24 heures ;

– décès d'un grand-père, d'une grand-mère, d'un petit-fils ou d'une petite-fille : 1 jour ;

– 2 jours en cas d'annonce de survenue d'un handicap chez un enfant à charge.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 24 janvier 2019 relatif aux garanties de ressources des ouvriers dockers mensualisés › Conditions de la garantie de ressources, article 1.2 (extrait), version applicable depuis le 1er février 2019.

[…]

La rémunération mensuelle brute d'activité est établie à partir de la rémunération moyenne des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail, à l'exception des éléments n'ayant pas le caractère de salaire, des primes ou tout autre élément de salaire dont le paiement est maintenu pendant la période d'absence ou dont le montant n'est pas affecté par l'arrêt de travail ou qui résultent de la survenance d'un événement exceptionnel (monétisation de comptes épargne-temps, médailles du travail …).

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale unifiée ports et manutention du 15 avril 2011 › Article 6 : Contrat de travail › A. Salariés mensualisés › 3. Rupture, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2015.

[…]

Le salarié qui partira en retraite, de son initiative, à un âge lui permettant la liquidation de sa pension de retraite, recevra une indemnité de départ fixée en fonction de son ancienneté dans l'entreprise à 0,17 mois de salaire par année d'ancienneté.

Toutefois, pour les ouvriers dockers professionnels titulaires de la carte professionnelle au 1er janvier 1992, l'ancienneté sera calculée à compter de la délivrance de la carte professionnelle.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3017.

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Texte de base

Derniers accords sur les salaires

14 accords régionaux ou départementaux sur les salaires sont aussi en vigueur (liste sur Légifrance).

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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