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IDCC 3105

Convention collective Régies de quartier

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012

En vigueur, non étendue5 582 salariés couvertsMis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Régies de quartier porte le numéro IDCC 3105 et couvre 5 582 salariés selon le ministère du Travail. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Régies de quartier 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Accord du 7 octobre 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022, applicable depuis le 1er octobre 2022.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Régies de quartier ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 › Titre III Recrutement. – Licenciement › Période d'essai, article 3.3, version applicable depuis le 1er avril 2018.

La période d'essai est fixée comme suit :

Pour les contrats à durée indéterminée :

– niveau I à niveau III : 1 mois ;

– niveau IV : 2 mois ;

– niveau V et VI : 4 mois ;

– la période d'essai n'est pas renouvelable

Pour les contrats à durée déterminée :

– durée initialement prévue au contrat au plus égale à 6 mois : 1 jour par semaine de travail, dans la limite de 2 semaines maximum ;

– durée du contrat supérieure à 6 mois : 1 jour par semaine de travail dans la limite de 1 mois maximum.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 › Titre III Recrutement. – Licenciement › Période d'essai, article 3.3 (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2018.

La période d'essai est fixée comme suit :

Pour les contrats à durée indéterminée :

– niveau I à niveau III : 1 mois ;

– niveau IV : 2 mois ;

– niveau V et VI : 4 mois ;

– la période d'essai n'est pas renouvelable

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Régies de quartier ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 › Titre III Recrutement. – Licenciement › Rupture du contrat de travail, article 3.12 (extrait), version applicable depuis le 27 mai 2012.

[…]

Licenciement. – Préavis :

1. Délai de préavis

Pour les contrats à durée indéterminée :

Dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, les salariés bénéficieront d'un préavis de :

– 1 semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois ;

– 1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

– 2 mois en cas d'ancienneté supérieure à 2 ans ;

– 3 mois pour le personnel cadre.

Pour les contrats à durée déterminée :

Après la période d'essai, le contrat ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure, d'inaptitude constatée par le médecin du travail ou d'un commun accord des parties.

Il peut également être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée, à charge dans ce cas pour le salarié de respecter, sauf accord contraire ou différent des parties, un préavis dont la durée est calculée conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date du rupture du contrat.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Régies de quartier ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 › Titre III Recrutement. – Licenciement › Rupture du contrat de travail, article 3.12 (extrait), version applicable depuis le 27 mai 2012.

[…]

1. Délai de préavis

Pour les contrats à durée indéterminée :

Dans le cas d'un licenciement pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, les salariés bénéficieront d'un préavis de :

– 1 semaine en cas d'ancienneté inférieure à 6 mois ;

– 1 mois en cas d'ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans ;

– 2 mois en cas d'ancienneté supérieure à 2 ans ;

– 3 mois pour le personnel cadre.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des régies de quartier du 2 avril 2012 › Titre III Recrutement. – Licenciement › Travail du dimanche. – Règles compensatoires, article 3.5, version applicable depuis le 27 mai 2012.

En raison du caractère spécifique des régies de quartier ou associations, après obtention d'autorisation administrative adéquate, il peut être dérogé à la règle définie à l'article 3.4 susmentionné afin de répondre à la nécessité d'effectuer certains travaux ou missions le dimanche.

Règles compensatoires :

Les salariés à temps plein ou à temps partiel appelés à effectuer des heures de travail le dimanche bénéficieront d'une majoration de salaire de 20 % pour chaque heure de travail effectuée le dimanche et d'un repos compensateur égal à la période de travail.

Le repos compensateur est assimilé à une période de travail effectif et payé comme tel.

Les salariés qui sont sous contrat de travail prévoyant que leur seul jour d'activité est le dimanche bénéficieront d'une majoration de 100 % de leur rémunération.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3105.

Texte de base

Derniers accords sur les salaires

Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.