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IDCC 3107
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IDCC 3107

Convention collective Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM porte le numéro IDCC 3107. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Protocole d'accord du 29 août 2024 relatif aux salaires, applicable depuis le 1er août 2024.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre II Contrat de travail › Période d'essai, article 2.3 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Sauf accord entre les parties prévoyant une durée inférieure, la durée de la période d'essai est de :

– 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

– 2 mois pour les employés.

[…]

Dans le cas d'un contrat CDD, la période d'essai ne peut excéder 1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines, pour un contrat de 6 mois maximum et de 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

La période d'essai peut-elle être renouvelée ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre II Contrat de travail › Période d'essai, article 2.3 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2013.

[…]

La période d'essai est renouvelable une fois pour une durée identique, avec un délai de prévenance minimum de 8 jours calendaires. Le renouvellement est mentionné dans le contrat de travail.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre VIII Rupture du contrat de travail › Départ à la retraite › Préavis, article 8.12, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Quel que soit l'âge auquel intervient le départ en retraite, le préavis est fixé à :

– 1 mois pour l'ETAM justifiant de 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois pour l'ETAM à partir de 2 ans d'ancienneté.

L'ETAM notifiera son départ en retraite à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception, dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre VIII Rupture du contrat de travail › Mise à la retraite › Préavis, article 8.9, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Le préavis est fixé à 3 mois, quel que soit l'âge auquel intervient la mise à la retraite et quelle que soit l'ancienneté de l'ETAM concerné.

La mise à la retraite par l'employeur sera notifiée à l'ETAM par lettre recommandée avec avis de réception dont la date de première présentation fixe le point de départ du délai de préavis.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Bâtiment et travaux publics et activités annexes ETAM (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre V Congés payés. – Autorisations d'absence. – Jours fériés › Prime de vacances, article 5.1.2, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Une prime de vacances égale à 30 % de l'indemnité de congés correspondant aux 24 jours ouvrables de congés, institués par la loi du 16 mai 1969, acquis sur la base de 2 jours ouvrables de congés par mois de travail, est versée aux ETAM après 6 mois de présence dans une ou plusieurs entreprises relevant d'une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes.

Cette prime, qui ne se cumule pas avec les versements qui ont le même objet, est versée en même temps que l'indemnité de congés.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre IV Durée et organisation du travail › Chapitre IV.1 Horaires de travail › Heures supplémentaires exceptionnelles, article 4.1.3 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2013.

En cas de surcroît exceptionnel de travail ou pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives, telles que travaux urgents ou continus, ou pour des raisons climatiques ou en cas de contraintes commerciales et techniques imprévisibles, les employeurs du bâtiment et des travaux publics et des activités annexes peuvent également recourir à des heures supplémentaires exceptionnelles, au-delà du contingent défini ci-dessus, après avis des représentants du personnel.

Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées conformément aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

Ces heures supplémentaires ouvrent droit à un repos compensateur dont la durée est égale au nombre d'heures supplémentaires exceptionnelles effectuées. Ce temps de repos compensateur intégralement indemnisé, qui ne se cumule pas avec les dispositions légales ou conventionnelles ayant le même objet, sera pris dans un délai de 2 mois suivant la date à laquelle le droit au repos compensateur aura été acquis.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre III Classification et rémunération › Chapitre III.2 Rémunération › Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, article 3.2.3, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 21 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre III Classification et rémunération › Chapitre III.2 Rémunération › Travail exceptionnel de nuit, du dimanche et des jours fériés, article 3.2.3, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Si par suite de circonstances exceptionnelles, un ETAM est appelé à travailler, soit de nuit (entre 21 heures et 6 heures), soit un dimanche, soit un jour férié, les heures ainsi effectuées sont majorées de 100 %.

La majoration pour travail exceptionnel, de nuit, du dimanche ou d'un jour férié ne se cumule pas avec les majorations pour heures supplémentaires.

Lorsqu'un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont récupérées par un repos de même durée.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre V Congés payés. – Autorisations d'absence. – Jours fériés › Autorisations d'absence, article 5.2, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

L'ETAM bénéficie d'autorisations d'absence exceptionnelles non déductibles des congés et n'entraînant pas de réduction de la rémunération à l'occasion des événements suivants :

– mariage du salarié : 4 jours ;

– Pacs du salarié : 3 jours ;

– mariage d'un de ses enfants : 2 jours ;

– obsèques de son conjoint marié ou pacsé : 3 jours ;

– obsèques d'un de ses enfants : 3 jours ;

– obsèques de son père, de sa mère : 2 jours ;

– obsèques d'un de ses grands-parents ou beaux-parents : 2 jours ;

– obsèques d'un de ses frères ou beaux-frères, d'une de ses sœurs ou belles-sœurs, d'un des ses petits-enfants : 1 jour ;

– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 3 jours.

Ces jours d'absence ne peuvent se cumuler avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité prévu aux articles L. 1225-17 à L. 1225-19 du code du travail.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre VI Protection sociale › Prestations maladie, article 6.5 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2013.

a) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie couverts par la législation de sécurité sociale relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles de tout ETAM sans condition d'ancienneté, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, et, b) En cas d'arrêt de travail pour un accident ou une maladie non professionnels de tout ETAM justifiant de 1 année de présence dans l'entreprise ou de 5 ans de service, continus ou non, dans une ou plusieurs entreprises assujetties au décret du 30 avril 1949 sur les congés payés dans le bâtiment et les travaux publics, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, avec un maximum de 3 mois à dater de la cessation du travail, les prestations suivantes seront dues :

1. Pendant les 90 premiers jours à compter du jour de l'arrêt de travail, l'employeur maintiendra à l'ETAM ses appointements mensuels, dans les conditions de l'article 6.4 ;

2. A partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 6.2.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre VIII Rupture du contrat de travail › Mise à la retraite › Mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans, article 8.6, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Les employeurs souhaitant mettre à la retraite un ETAM âgé de 65 à 69 ans doit l'interroger par écrit dans un délai de 3 mois avant son anniversaire sur son intention de quitter volontairement l'entreprise. Si l'ETAM manifeste son accord, il peut être mis à la retraite.

En cas de refus signifié par le salarié dans un délai de 1 mois, l'employeur ne peut mettre l'ETAM à la retraite pendant l'année suivant sa date d'anniversaire.

L'employeur pourra réitérer sa demande dans les mêmes conditions l'année suivante et cela, le cas échéant, chaque année jusqu'aux 69 ans révolus du salarié.

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre VIII Rupture du contrat de travail › Mise à la retraite › Indemnité de mise à la retraite des ETAM de plus de 65 ans, article 8.8, version applicable depuis le 1er juillet 2013.

Les ETAM de plus de 65 ans mis à la retraite dans les conditions des articles 8.6 et 8.7 ont droit à une indemnité de mise à la retraite visant à compenser la rupture du contrat de travail, indemnité versée par l'entreprise et/ou la CRR-BTP en fonction de l'ancienneté de l'ETAM et calculée à raison de :

– 2,5/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 1 an révolu et jusqu'à 15 ans d'ancienneté ;

– 3/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 15 ans d'ancienneté.

L'indemnité de mise à la retraite ne peut pas dépasser la valeur de 8 mois.

Pour l'application du présent article, l'ancienneté et la base de calcul sont celles définies aux articles 8.5 et 8.13 de la présente convention collective.

L'indemnité de mise à la retraite visée au présent article ne se cumule pas avec l'indemnité conventionnelle de licenciement, et notamment celle versée à l'occasion d'une rupture antérieure dans la même entreprise.

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Convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, travaux publics et activités annexes (Martinique) du 31 mai 2012 › Titre VIII Rupture du contrat de travail › Départ à la retraite › Départ à la retraite à l'initiative de l'ETAM de plus de 60 ans, article 8.10 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2013.

L'ETAM âgé de plus de 60 ans qui remplit les conditions pour bénéficier d'une pension vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime assimilé et qui résilie lui-même son contrat de travail pour prendre effectivement sa retraite, perçoit l'indemnité de départ.

Le montant de l'indemnité de départ est calculé selon le barème suivant :

– 1/10 de mois par année d'ancienneté, à partir de 2 ans révolus et jusqu'à 10 ans d'ancienneté ;

– 1,5/10 de mois par année d'ancienneté, pour les années au-delà de 10 ans d'ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3107.

Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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