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IDCC 3160
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IDCC 3160

Convention collective Associations de gestion et de comptabilité

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013.

En vigueur, non étendueMis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Associations de gestion et de comptabilité porte le numéro IDCC 3160. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Associations de gestion et de comptabilité 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant du 10 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales au 1er janvier 2019, applicable depuis le 1er janvier 2019.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Associations de gestion et de comptabilité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Conclusion du contrat de travail › Période d'essai › Durée de la période d'essai, article 231, version applicable depuis le 26 mars 2013.

La période d'essai doit être fixée dans le contrat et ne peut pas excéder :

– 4 mois pour les cadres dirigeants ;

– 3 mois pour les catégories D2, E et F (cadres) ;

– 2 mois pour les catégories B, C et D1 (non-cadres) ;

– 1 mois pour la catégorie A (non-cadres).

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Associations de gestion et de comptabilité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Pouvoirs disciplinaires et rupture du contrat de travail › Rupture du contrat de travail › Préavis, article 921.2, version applicable depuis le 26 mars 2013.

La réception de la lettre de démission marque le point de départ du préavis.

La durée du préavis est de :

– 6 mois pour les cadres dirigeants ;

– 3 mois pour les salariés classés en catégorie D2, E et F ;

– 2 mois pour les salariés classés en catégorie B, C et D1 ;

– 2 mois pour les salariés classés en catégorie A lorsque l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;

– 1 mois pour les salariés classés en catégorie A lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans.

La partie n'observant pas le préavis doit à l'autre une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.

La durée du préavis, suite à la demande écrite de l'une des parties et contresignée d'un bon pour accord de l'autre partie, peut être réduite ou supprimée. Dans ce cas, ni l'employeur ni le salarié ne sont redevables d'une indemnité compensatrice.

Dans l'hypothèse où seul l'employeur souhaite que le salarié n'effectue pas ou effectue partiellement le préavis, il est redevable au salarié d'une indemnité égale à la rémunération du préavis restant à courir.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Associations de gestion et de comptabilité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Pouvoirs disciplinaires et rupture du contrat de travail › Rupture du contrat de travail › Préavis, article 922.3 (extrait), version applicable depuis le 26 mars 2013.

La réception de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Sauf existence d'une faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 6 mois pour les cadres dirigeants ;

– 3 mois pour les salariés classés en catégorie D2, E et F ;

– 2 mois pour les salariés classés en catégorie B, C et D1 ;

– 2 mois pour les salariés classés en catégorie A lorsque l'ancienneté est supérieure à 2 ans ;

– 1 mois pour les salariés classés en catégorie A lorsque l'ancienneté est inférieure à 2 ans.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Exécution et modification du contrat de travail › Exécution du contrat de travail › Majoration des heures supplémentaires, article 313.3, version applicable depuis le 26 mars 2013.

Les heures effectuées entre 35 et 43 heures donnent lieu à une majoration de 25 %, et à 50 % au-delà de la 43e heure.

– 36e à 39e heure incluse : 25 % ;

– 40e à 43e heure incluse : 25 % ;

– à partir de la 44e heure : 50 %.

Les heures supplémentaires et leurs majorations peuvent être récupérées au lieu d'être payées en accord entre les parties. Ces heures ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires. Mais il n'est pas possible de récupérer plus de 100 heures supplémentaires.

Dans le cas où le salarié bénéficie de repos compensateur de remplacement (se substituant au paiement des heures supplémentaires), celui-ci sera pris après accord avec l'employeur soit 1 demi-journée par semaine, soit 1 journée entière par période de 2 semaines avec un délai de prévenance de 7 jours et un délai de récupération de 6 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Repos. – Congés. – Suspension du contrat de travail › Jours fériés › Rémunération des jours fériés légaux, article 422, version applicable depuis le 26 mars 2013.

Les jours fériés sont chômés et rémunérés, à l'exception de la journée de solidarité prévue par la loi no 2008-351 du 16 avril 2008. A titre exceptionnel, l'employeur peut demander au salarié de travailler un jour férié, à l'exception du 1er Mai. Cette journée travaillée ouvre droit, en sus du salaire mensuel, à une rémunération correspondant aux heures effectuées ce jour-là majorée de 100 %. Cette rémunération ainsi que cette majoration peuvent être remplacées par des heures de récupération.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Repos. – Congés. – Suspension du contrat de travail › Congés pour événements familiaux › Définition des congés pour événements familiaux, article 441, version applicable depuis le 26 mars 2013.

Les salariés sont autorisés à s'absenter, après fourniture d'un justificatif, dans les cas suivants :

– mariage ou Pacs : 4 jours ;

– naissance et adoption : 3 jours ;

– décès d'un enfant (issu de filiation ou d'adoption), du conjoint ou du membre d'un Pacs : 4 jours ;

– mariage d'un enfant (issu de filiation ou d'adoption) : 1 jour ;

– décès père et mère : 2 jours ;

– décès beau-père, belle-mère (parents du conjoint ou du membre d'un Pacs) : 1 jour ;

– décès frère et sœur : 1 jour.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Pouvoirs disciplinaires et rupture du contrat de travail › Retraite › Indemnité de départ volontaire à la retraite, article 933.2 (extrait), version applicable depuis le 26 mars 2013.

Le salarié a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Cette indemnité est fixée à :

– 1 mois et demi de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

– 4 mois après 25 ans d'ancienneté ;

– 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

– 6 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des associations de gestion et de comptabilité du 8 janvier 2013 › Conclusion du contrat de travail › Clauses spécifiques › Clause de non-concurrence, article 221, version applicable depuis le 26 mars 2013.

L'employeur peut prévoir dans le contrat de travail ou par voie d'avenant une clause de non-concurrence interdisant au salarié à l'échéance de son contrat de travail d'entreprendre toute démarche visant à détourner les adhérents-clients ou à les inciter à retirer leur adhésion, à son profit ou au profit d'entreprises concurrentes. Cette interdiction ne peut excéder 3 ans ; elle doit être limitée à la région au sein de laquelle le salarié exerce son contrat de travail et prévoir une contrepartie financière fixée au moins à 45 % du salaire annuel de base. En cas de violation de cette interdiction, l'employeur pourra assigner le salarié devant la juridiction compétente pour obtenir réparation du préjudice subi.

Toutefois et nonobstant l'insertion d'une telle clause au contrat de travail, l'employeur pourra se prévaloir de la renonciation de sa mise en œuvre ou de la réduction de sa durée dans le mois suivant la notification de la rupture du contrat de travail ou, en l'absence de préavis, dans les 3 semaines suivant la rupture du contrat de travail.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3160.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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