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IDCC 3203
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IDCC 3203

Convention collective Structures associatives de pêche

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013

En vigueur, non étendueMis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Structures associatives de pêche porte le numéro IDCC 3203. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Structures associatives de pêche 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 16 du 17 décembre 2025 relatif aux salaires minima conventionnels au 1er janvier 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Structures associatives de pêche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 › Article 6 Contrat de travail › Période d'essai, article 6.6 (extrait), version applicable depuis le 22 juin 2013.

[…]

Contrat de travail à durée indéterminée

La période d'essai doit être prévue par le contrat de travail. Sa durée maximale est de :

– 1 mois pour les agents et les employés ;

– 2 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 3 mois pour les cadres.

[…]

La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

– 2 mois pour les agents et employés ;

– 4 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

– 6 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Structures associatives de pêche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 › Article 7 Suspension et rupture du contrat de travail › Rupture du CDI, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 22 juin 2013.

[…]

Préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

La durée du préavis, lorsque le salarié est à l'origine de la rupture, est de :

– 1 mois pour les non-cadres ;

– 3 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Structures associatives de pêche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 › Article 7 Suspension et rupture du contrat de travail › Rupture du CDI, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 22 juin 2013.

[…]

Préavis en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur

La durée du préavis, lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture (sauf faute grave ou lourde), est de :

– 2 mois pour les non-cadres ;

– 4 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Accord du 21 juin 2014 relatif à la durée du travail › Aménagement du temps de travail, article 3 (extrait), version applicable depuis le 21 juin 2014.

[…]

3.3. Les heures supplémentaires

Seuls sont éligibles aux heures supplémentaires les salariés dont le temps de travail est appréhendé en heures et non en jours de travail.

L'heure supplémentaire doit, être accomplie à la demande de l'employeur. Les partenaires sociaux rappellent qu'en l'état de la jurisprudence actuelle, la non remise en cause d'heures supplémentaires effectuées par le salarié pourra être considérée comme une validation tacite.

Conformément aux dispositions en vigueur, l'employeur peut décider de recourir aux heures supplémentaires :

– après avoir, au préalable, informé le comité d'entreprise (ou, à défaut, les délégués du personnel) lorsqu'il s'agit d'heures effectuées dans le cadre d'un contingent ;

– après avoir demandé l'avis du comité d'entreprise (ou, à défaut, des délégués du personnel) lorsqu'il s'agit d'heures effectuées au-delà de ce contingent ;

Dans le cadre de l'utilisation par une structure associative d'un dispositif d'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que défini à l'article 3.1, constituent des heures supplémentaires :

– les heures effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles lorsque la période retenue est l'année ;

– les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur une période de référence trimestrielle ou semestrielle par exemple, lorsque la période retenue est le trimestre ou le semestre.

Les structures associatives qui n'ont pas mis en place de dispositif d'organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année tel que décrit à l'article 3.2 continueront à décompter les heures supplémentaires conformément aux dispositions légales notamment sur une base hebdomadaire pour celles qui ont retenu la semaine comme période d'appréciation des heures supplémentaires.

Chaque heure effectuée au-delà de la durée de travail effectif sur la période de référence donne lieu, soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 25 %, soit au paiement de ces heures majorées de 25 % soit à une combinaison de ces modalités, selon les pratiques des structures associatives.

Cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires dès lors que la référence pour le décompte des heures supplémentaires est la semaine, ou au-delà de 1 827 heures sur l'année lorsque le cadre de référence est l'année.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 › Article 10 Congés et absences › Jours fériés, article 10.2 (extrait), version applicable depuis le 22 juin 2013.

10.2.1. Liste des jours fériés

Les jours fériés suivants seront chômés :

– 1er janvier ;

– lundi de Pâques ;

– 1er Mai ;

– 8 Mai ;

– Ascension ;

– lundi de Pentecôte ;

– 14 Juillet ;

– 15 août ;

– 1er novembre ;

– 11 Novembre ;

– 25 décembre.

[…]

Le chômage des jours fériés n'entraîne pas de perte de salaire.

10.2.2. Travail des jours fériés

Les heures travaillées pendant les jours fériés autres que le 1er Mai sont payées avec une majoration de 25 % ou donnent droit à un repos de 125 % ou à une combinaison de ces modalités.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des structures associatives de pêche de loisir et de protection du milieu aquatique du 22 juin 2013 › Article 7 Suspension et rupture du contrat de travail › Rupture du CDI, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 22 juin 2013.

[…]

L'indemnité de départ à la retraite est fixée comme suit :

– 0,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 5 à 10 ans d'ancienneté ;

– 1,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 10 à 20 ans d'ancienneté ;

– 2,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 20 à 25 ans d'ancienneté ;

– 3,5 mois de salaire pour les salariés ayant de 25 à 30 ans d'ancienneté ;

– 4 mois de salaire pour les salariés ayant plus de 30 ans d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3203.

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Texte de base

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.