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IDCC 3218 · Culture, sport, animation et formation

Convention collective Enseignement privé non lucratif (EPNL)

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022)

En vigueur, non étendueMis à jour le · Sources et méthode

Cette convention n'est pas étendue : elle s'applique aux entreprises adhérentes d'une organisation patronale signataire (et à celles qui l'appliquent volontairement).

L'essentiel

La convention collective Enseignement privé non lucratif (EPNL) porte le numéro IDCC 3218. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Enseignement privé non lucratif (EPNL) 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 2023-1 du 12 avril 2023 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, applicable depuis le 12 avril 2023.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Enseignement privé non lucratif (EPNL) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) › Article 1er Révision de la convention collective › Chapitre 3 Embauche et contrats de travail › Section 2 Contrats à durée indéterminée › La durée de la période d'essai, article 3.2.1 (extrait), version applicable depuis le 1er septembre 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1221-19 du code du travail (1) , la durée de la période d'essai du contrat à durée indéterminée est de :

– 2 mois pour les employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise ;

– 4 mois pour les cadres.

Pour les cadres, la période d'essai peut être renouvelée d'un commun accord une fois. Un entretien est organisé à cet effet dans le respect du délai de prévenance défini ci-dessous. La durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut dépasser 8 mois.

[…]

(1) Texte applicable à la date de la signature de la présente convention collective.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Enseignement privé non lucratif (EPNL) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) › Article 1er Révision de la convention collective › Chapitre 9 Rupture du contrat de travail › Section 1 Rupture de CDI › Préavis, article 9.1.1, version applicable depuis le 1er septembre 2022.

En cas de rupture du CDI et sauf le cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :

Ancienneté dans l'établissement Démission et départ en retraite Licenciement et mise à la retraite
Quelle que soit l'ancienneté Ancienneté de moins de 2 ans Ancienneté de 2 ans et plus
Employés 1 mois 3 mois
Agents de maîtrise 2 mois
Cadres 3 mois
Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Enseignement privé non lucratif (EPNL) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) › Article 1er Révision de la convention collective › Chapitre 9 Rupture du contrat de travail › Section 1 Rupture de CDI › Préavis, article 9.1.1, version applicable depuis le 1er septembre 2022.

En cas de rupture du CDI et sauf le cas de faute grave ou lourde, la durée du préavis est fixée comme suit :

Ancienneté dans l'établissement Démission et départ en retraite Licenciement et mise à la retraite
Quelle que soit l'ancienneté Ancienneté de moins de 2 ans Ancienneté de 2 ans et plus
Employés 1 mois 3 mois
Agents de maîtrise 2 mois
Cadres 3 mois
Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) › Article 1er Révision de la convention collective › Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences › Section 5 Congés payés et jours fériés › Sous-section 2 Jours fériés, article sans numéro, version applicable depuis le 1er septembre 2022.

Les jours fériés sont chômés et payés.

La durée annuelle de référence est calculée en intégrant forfaitairement 10 jours fériés chômés.

À l'exclusion du 1er mai, le travail les jours fériés légaux demeure possible en cas de nécessité de service. Les modalités de compensations éventuelles peuvent être précisées par accord d'entreprise ou engagement unilatéral de l'employeur ou usage.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) › Article 1er Révision de la convention collective › Chapitre 5 Durée et organisation du temps de travail, congés et absences › Section 6 Autorisations d'absence pour motif personnel ou familial et autres congés › Autorisation d'absence pour raisons familiales, article 5.6.1 (extrait), version applicable depuis le 1er septembre 2022.

Tout salarié bénéficie, sur justification, d'une autorisation exceptionnelle d'absence rémunérée à l'occasion de certains événements dans les conditions fixées ci-dessous :

Événement Durée
1 Mariage ou Pacs du salarié 4 jours
2 Naissance survenue au foyer du salarié 3 jours
3 Arrivée au foyer d'un enfant en vue de son adoption
3 Mariage ou Pacs d'un enfant du salarié
4 Décès d'un enfant ou d'une personne à charge de moins de 25 ans 8 jours
5 Décès d'un enfant de 25 ans et plus S'il était lui-même parent 8 jours
S'il n'était pas lui-même parent 5 jours
6 Décès du conjoint, d'un partenaire de Pacs, du concubin 5 jours
7 Décès d'un ascendant en ligne directe Parent 5 jours
Grand parent et plus 3 jours
8 Décès d'un beau parent du salarié
Le beau parent est le père ou la mère du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs
3 jours
9 Décès d'un descendant en ligne directe autre qu'un enfant 3 jours
10 Décès d'un frère ou d'une sœur 3 jours
11 Ordination diaconale ou sacerdotale ou vœux perpétuels du salarié, de son conjoint ou d'un enfant du salarié 3 jours
12 Pour un enfant du salarié, annonce :
– de la survenue d'un handicap ;
– de l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ;
– de l'annonce d'un cancer.
2 jours

[…]

Conformément à l'article L. 3142-1-1 du code du travail (1) , un congé de deuil cumulable avec le congé pour décès est accordé pour une durée de 8 jours ouvrables en cas du décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ; ou d'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce congé ne donne pas lieu à maintien de rémunération mais est indemnisé dans les conditions fixées par décret.

(1) Dans sa rédaction à la date de signature de la présente convention collective.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 octobre 2020 (Avenant n° 2020-03 du 13 octobre 2020 révisé par avenant n° 2022-2 du 11 avril 2022) › Article 1er Révision de la convention collective › Chapitre 9 Rupture du contrat de travail › Section 1 Rupture de CDI › Indemnité de départ à la retraite, article 9.1.4, version applicable depuis le 1er septembre 2022.

Les salariés quittant volontairement l'établissement pour bénéficier d'une pension de retraite ont droit à une indemnité de départ à la retraite calculée en fonction de leur ancienneté dans l'établissement :

Ancienneté Indemnité
< 5 ans 0,5 mois de salaire
≥ 5 ans et < 10 ans 1 mois de salaire
≥ 10 ans et < 15 ans 1,5 mois de salaire
≥ 15 ans et < 20 ans 2 mois de salaire
≥ 20 ans et < 25 ans 2,5 mois de salaire
≥ 25 ans et < 30 ans 3 mois de salaire
≥ 30 ans et < 35 ans 3,5 mois de salaire
≥ 35 ans 4 mois de salaire
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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3218.

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.