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Convention collective Agences de presse

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Agences de presse porte le numéro IDCC 3221. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Agences de presse 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 10 du 1er juin 2026 relatif à la revalorisation des salaires minima à compter du 1er juillet 2026 (annexe 4 de la convention collective), applicable depuis le 1er juillet 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Agences de presse ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre V Contrat de travail › Période d'essai, article 5.2. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

[…]

La durée de la période d'essai est fixée comme suit :

– 2 mois pour les employés/techniciens (groupes de qualification 1 à 5) ;

– 4 mois pour les cadres (groupes de qualification 6 à 9).

5.2.2. Renouvellement de la période d'essai

Sous réserve que le renouvellement soit expressément prévu par le contrat de travail, la période d'essai peut être renouvelée une fois, par accord écrit des parties avant le terme de la période d'essai initiale, pour la durée suivante :

– 1 mois pour les employés/techniciens (groupes de qualification 1 à 5) ;

– 2 mois pour les cadres (groupes de qualification 6 à 9).

Ainsi, la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut dépasser 3 mois pour les employés/techniciens, et 6 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Agences de presse ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre X Rupture du contrat de travail › Préavis de rupture, article 10.2. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Au-delà de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ou de l'employeur, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la durée de préavis réciproque, tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, est fixée à :

– 1 mois pour les employés et techniciens ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois pour les employés et techniciens ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les cadres, quelle que soit la durée d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Agences de presse ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre X Rupture du contrat de travail › Préavis de rupture, article 10.2. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Au-delà de la période d'essai, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié ou de l'employeur, sauf cas de licenciement pour faute grave ou lourde, la durée de préavis réciproque, tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, est fixée à :

– 1 mois pour les employés et techniciens ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

– 2 mois pour les employés et techniciens ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les cadres, quelle que soit la durée d'ancienneté.

En cas de licenciement d'un travailleur mentionné aux 1° à 4° et aux 9° à 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, la durée de préavis ci-dessus est portée à :

– 2 mois pour les employés et techniciens ayant moins de 2 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les employés et techniciens ayant au moins 2 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les cadres, quelle que soit la durée d'ancienneté.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Quelles primes prévoit la convention Agences de presse (13e mois, primes) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre VI Classification et salaires conventionnels › Treizième mois, article 6.5. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Les employés, techniciens et cadres perçoivent en décembre, un 13e mois.

Le 13e mois est égal au salaire total brut du mois de décembre : salaire de base, prime d'ancienneté, et éventuel complément personnel.

Le 13e mois comprend également 1/12 du montant des heures majorées pour heures supplémentaires ayant été versées dans l'année, et 1/12 des majorations pour travail de nuit ayant été versées dans l'année.

Pour les salariés de la filière « commercial » dont la rémunération brute mensuelle est composée en partie sous la forme de « commissions », le 13e mois est égal à 1/12 de l'ensemble des rémunérations suivantes ayant été versées dans l'année :

– salaire de base ;

– prime d'ancienneté ;

– éventuel complément personnel ;

– heures majorées pour heures supplémentaires et majorations pour travail de nuit ;

– commissions prévues par le contrat de travail et assises sur les ventes réalisées par le salarié.

[…]

Pour les périodes d'absence dues à la maladie, à l'accident du travail, à la maladie professionnelle, le calcul du 13e mois s'effectue au prorata des droits de l'intéressé(e) au maintien de sa rémunération tels que prévus aux articles 9.1 et 9.2 de la présente convention :

– les mois, ou parties de mois, qui donnent lieu au maintien de la rémunération à 100 % sont pris en compte à 100 % ;

– les mois, ou parties de mois, qui donnent lieu au maintien de la rémunération à 75 % sont pris en compte à 75 %.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Agences de presse ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre VI Classification et salaires conventionnels › Prime d'ancienneté, article 6.4. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Les employés, techniciens et cadres des agences de presse bénéficient d'une prime d'ancienneté, versée chaque mois.

La prime d'ancienneté, exprimée en pourcentage, est calculée sur le salaire mensuel brut minimum conventionnel garanti de chaque groupe de qualification, sauf accord ou usage plus favorable en vigueur dans l'entreprise.  (1)

La prime d'ancienneté des employés et techniciens (groupes de qualification 1 à 5) ne peut être inférieure à 3 % pour 3 ans d'ancienneté, 4 % pour 4 ans, 5 % pour 5 ans, 6 % pour 6 ans, 9 % pour 9 ans, 12 % pour 12 ans, 15 % pour 15 ans, 18 % pour 18 ans, et 20 % pour 20 ans et plus d'ancienneté.

La prime d'ancienneté des cadres (groupes de qualification 6 à 9) ne peut être inférieure à 3 % pour 3 ans d'ancienneté, 6 % pour 6 ans, 9 % pour 9 ans, 12 % pour 12 ans, 15 % pour 15 ans, 18 % pour 18 ans, et 20 % pour 20 ans et plus d'ancienneté.

[…]

(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail. En effet, dès lors que les stipulations conventionnelles de branche visent un élément de salaire (prime d'ancienneté) et qu'il est défini comme un montant minimum qui s'impose, celles-ci ne peuvent avoir pour objet et légalement pour effet de faire obstacle à la conclusion d'accords d'entreprise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2253-3 du code du travail et dans les domaines tels que définis par ces mêmes dispositions.

(Arrêté du 20 mai 2020 - art. 1)

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre VII Durée du travail › Titre VII Durée du travail et repos › Heures supplémentaires, article 7.2. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2018.

[…]

7.2.2. Majorations

Les heures supplémentaires définies ci-dessus, et accomplies dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, donnent lieu à une majoration de salaire dans les conditions suivantes :

– 25 % pour chacune des 5 premières heures supplémentaires   ;

– 50 % à partir de la 6e heure supplémentaire et pour les heures suivantes.

7.2.3. Repos compensateur de remplacement

Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement peut prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations prévues à l'article 7.2.2 ci-dessus par un repos compensateur équivalent, exprimé en temps.

[…]

7.2.4. Contingent annuel d'heures supplémentaires et contrepartie obligatoire en repos

En l'absence d'accord collectif d'entreprise ou d'établissement définissant un contingent annuel d'heures supplémentaires, celui-ci est fixé à 220 heures par salarié. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail, ou de la durée du travail fixée conventionnellement dans l'entreprise lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, s'imputent sur le contingent annuel, sauf pour celles dont le paiement est remplacé en totalité par un repos compensateur.

Chaque heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent annuel, donne droit en plus des majorations de salaire définies à l'article 7.2.2 ci-dessus, à une contrepartie obligatoire en repos. Cette contrepartie est fixée à 50 % soit trente minutes de repos par heure supplémentaire dans les entreprises de 20 salariés au plus, et à 100 % soit une heure de repos par heure supplémentaire dans les entreprises de plus de 20 salariés.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre VII Durée du travail › Titre VII Durée du travail et repos › Jours fériés, article 7.9. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Les jours fériés légaux, désignés par le code du travail, sont chômés.

[…]

En cas de travail un jour férié, hors 1er Mai, dans le cadre de la durée légale du travail ou de la durée du travail fixée conventionnellement dans l'entreprise lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, il est accordé au salarié, soit un jour de repos compensateur, soit le paiement majoré de 100 % des heures effectuées.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

La convention Agences de presse prévoit-elle des congés supplémentaires pour ancienneté ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre VIII Congés › Congés d'ancienneté, article 8.2., version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Les employés, techniciens et cadres bénéficient de congés d'ancienneté dans les conditions suivantes :

– 1 jour ouvré après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

– 3 jours ouvrés après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;

– 4 jours ouvrés après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Ces congés supplémentaires pourront être pris à tout moment de l'année en accord avec le chef d'entreprise, et suivant les nécessités du travail.

Il est rappelé qu'une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir des dispositions plus favorables.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre VIII Congés › Congés pour événements familiaux, article 8.3. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

Il est accordé, sur demande et justificatifs, des congés exceptionnels pour événements familiaux, non compris dans les congés annuels. Ces jours d'absence pour événements familiaux n'entraînent pas de réduction de la rémunération. Ils doivent être pris au moment même de l'événement :

– mariage de l'intéressé (e) : 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;

– conclusion d'un pacte civil de solidarité : 6 jours ouvrables (5 jours ouvrés) ;

– naissance survenue à son foyer ou arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption : 4 jours ouvrables (3 jours ouvrés) ;

– mariage d'un enfant : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ;

– décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin : 4 jours ouvrables (3 jours ouvrés) ;

– décès d'un enfant : 5 jours ouvrables (4 jours ouvrés)  (1) ;

– décès du père, de la mère : 4 jours ouvrables (3 jours ouvrés) ;

– décès d'un beau-parent : 3 jours ouvrables (2,5 jours ouvrés) ;

– décès d'un grand-parent : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ;

– décès d'un frère, d'une sœur : 3 jours ouvrables (2,5 jours ouvrés) ;

– décès d'un petit-enfant : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ;

– annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés) ;

– déménagement : 2 jours ouvrables (2 jours ouvrés), dans la limite d'une fois par an.

[…]

8.3.1. Congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Après la naissance d'un enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, bénéficie à sa demande d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours calendaires consécutifs, ou de 18 jours en cas de naissances multiples.

[…]

(1) Le 7ème alinéa de l'article 8.3 est étendu sous réserve du respect des articles L.3142-4, modifié et L.3142-1-1, nouveau du code du travail.

(Arrêté du 2 avril 2021 - art. 1)

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Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre IX Protection sociale › Protection sociale complémentaire des salariés, article 9.5. (extrait), version applicable depuis le 1er avril 2019.

[…]

Garantie incapacité temporaire de travail

En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident ouvrant droit aux prestations de la sécurité sociale au titre de l'assurance maladie, il est versé au salarié une indemnité journalière de 60 % minimum de la 365e partie du traitement de base servant au calcul des prestations (traitement de base limité à la fraction du salaire du 1er euro au plafond annuel de la sécurité sociale dite tranche 1), sous déduction des prestations de la sécurité sociale et sans que le cumul des prestations ne puisse excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité. (c)

Cette indemnité est versée à l'issue d'une période dénommée franchise dont la durée est fixée à 90 jours continus. (c)

[…]

(c) Alinéas étendus sous réserve du respect des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 et suivants du code du travail, relatifs au maintien de salaire dont les montant sont conditionnés à l'ancienneté du salarié.

(Arrêté du 2 juillet 2021 - art. 1)

[…]

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Le salaire est-il maintenu pendant le congé de maternité ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre IX Protection sociale › Maternité, article 9.3. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2017.

[…]

Pendant le congé de maternité, survenant après 6 mois de présence dans l'entreprise :

– si l'employeur n'est pas subrogé dans les droits de la salariée, celle-ci perçoit la différence entre, d'une part, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance, et d'autre part le salaire net complet ;

– si l'employeur est subrogé dans les droits de la salariée, la rémunération nette complète est maintenue ; les indemnités journalières versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance étant perçues directement par l'employeur.

[…]

La salariée qui reprend son activité à l'issue d'un congé maternité a droit à un entretien professionnel permettant d'envisager ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d'emploi.

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Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse du 7 avril 2017 › Titre X Rupture du contrat de travail › Mise à la retraite, article 10.6. (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2018.

[…]

La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite, tenant compte de son ancienneté dans l'entreprise, dont le montant est au moins égal à :

Pour les salariés ayant au moins 8 mois d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire, calculé proportionnellement au nombre de mois complets ;

– ou, pour les salariés ayant au moins 1 an d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire ;

– ou, pour les salariés ayant au moins 2 ans d'ancienneté : 1 mois de salaire ;

– ou, pour les salariés ayant au moins 5 ans d'ancienneté : 2 mois de salaire ;

– ou, pour les salariés ayant au moins 9 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;

– ou, pour les salariés ayant au moins 10 ans d'ancienneté : 3 mois de salaire ;

– ou, pour les salariés ayant au moins 12 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de la onzième année.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3221.

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