IDCC 3223
Convention collective Entreprises de transport et services maritimes
Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012
L'essentiel
La convention collective Entreprises de transport et services maritimes porte le numéro IDCC 3223. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Entreprises de transport et services maritimes 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 4 du 14 octobre 2025 relatif aux salaires minima, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Entreprises de transport et services maritimes ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceTout officier entrant au service de l'entreprise est soumis à une période d'essai. La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément prévue dans le contrat de travail.
Pour les officiers engagés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d'essai est celle qui est fixée par les dispositions légales et réglementaires.
Conformément aux dispositions légales (1) lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée d'embarquement effectif de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat. Cette disposition s'applique au nouveau contrat qu'il soit conclu à durée déterminée ou à durée indéterminée. Cette règle ne s'applique pas si le nouvel emploi exige de l'officier des qualités et des compétences différentes de ses fonctions précédentes.
Conformément aux dispositions prévues par le code des transports, la durée maximale de la période d'essai pour les officiers engagés en contrat à durée indéterminée est fixée comme suit :
Quatre mois d'embarquement effectif éventuellement renouvelables une fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d'essai à 8 mois d'embarquement effectifs.
Sauf dans les cas visés ci-après, le temps pendant laquelle l'officier est à l'essai ne peut dépasser 12 mois calendaires (embarquement et congés-repos acquis suite à l'embarquement) :
– en raison des contraintes organisationnelles liées à ce type de navigation (gestion des embarquements), cette limite est portée à 14 mois calendaires dans les entreprises qui pratiquent des embarquements supérieurs ou égaux à 2 mois ;
– conformément à la réglementation, les cas de suspension du contrat de travail qui ne résultent pas de la prise des congés-repos acquis lors de l'embarquement (par exemple : maladie ou congé sans solde) ne sont pas pris en compte dans le calcul des limites de 12 ou 14 mois calendaires.
[…]
Le renouvellement de la période d'essai sera notifié par écrit avant l'expiration du délai de 4 mois. (3)
[…]
(1) Article L. 1243-11 du code du travail.
[…]
(3) L'avant-dernier alinéa est étendu sous réserve du respect de l'accord express de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
Conformément aux dispositions prévues par le code des transports, la durée maximale de la période d'essai pour les officiers engagés en contrat à durée indéterminée est fixée comme suit :
Quatre mois d'embarquement effectif éventuellement renouvelables une fois pour la même durée, portant la durée maximale totale de la période d'essai à 8 mois d'embarquement effectifs.
[…]
Le renouvellement de la période d'essai sera notifié par écrit avant l'expiration du délai de 4 mois. (3)
[…]
(3) L'avant-dernier alinéa est étendu sous réserve du respect de l'accord express de la partie à laquelle il est proposé un renouvellement de la période d'essai, conformément à la jurisprudence de la cour de cassation. (cass. soc. 23 janvier 1997, n° 94-44357).
(Arrêté du 3 novembre 2014 - art. 1)
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Quelles primes prévoit la convention Entreprises de transport et services maritimes (13e mois, primes) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
4.3.4. Prime de fin d'année
Au 31 décembre de chaque année, les officiers qui totalisent au moins 3 mois de présence effective au cours des 12 derniers mois bénéficient d'une prime de fin d'année égale à 1/12 de la rémunération annuelle minimale correspondant à son niveau de classification dans les grilles de rémunération de la présente convention collective.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
La compensation des jours fériés travaillés est intégrée dans le taux de repos congés : tel que pour 30 jours d'embarquement effectifs l'officier bénéficie de 1 jour de repos compensateur de jour férié que la période d'embarquement comporte ou non un ou plusieurs jours fériés.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3223.
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Texte de base
- Convention collective des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes du 19 novembre 2012applicable depuis le 1er décembre 2014 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 3 novembre 2014 JORF 11 novembre 2014
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 4 du 14 octobre 2025 relatif aux salaires minimaapplicable depuis le 1er janvier 2025 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 16 mars 2026 JORF 17 avril 2026
- Avenant n° 3 du 8 novembre 2024 relatif aux salaires minimaapplicable depuis le 1er janvier 2024 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 23 avril 2025 JORF 17 mai 2025
- Avenant n° 2 du 22 janvier 2024 relatif aux salaires minimaapplicable depuis le 1er janvier 2023 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 24 juin 2024 JORF 11 juillet 2024
- Avenant du 30 novembre 2022 relatif aux salaires minimaapplicable depuis le 30 novembre 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 16 mai 2023 JORF 20 juin 2023
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
Comment ces informations sont collectées et vérifiées : sources et méthode. Toutes les conventions : trouver une convention collective.