IDCC 3224
Convention collective Distribution et commerce de gros des papiers-cartons
Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020
L'essentiel
La convention collective Distribution et commerce de gros des papiers-cartons porte le numéro IDCC 3224. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :
Grille de salaires Distribution et commerce de gros des papiers-cartons 2026
Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.
Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires et minima conventionnels, applicable depuis le 1er juin 2026.
Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.
Période d'essai
Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLe contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :
– pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ;
– pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ;
– pour les cadres, de 4 mois.
La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.
La période d'essai peut être renouvelée selon les dispositions législatives en vigueur.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Préavis de démission et de licenciement
Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des 2 parties.
Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
Démission Condition d'ancienneté Durée du préavis Ouvrier, employé Sans condition d'ancienneté 1 mois Agent de maîtrise 2 mois Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3
Licenciement
(sauf faute lourde
ou grave)Condition d'ancienneté Durée du préavis OETAM Moins de 2 ans 1 mois Au moins 2 ans 2 mois Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures […]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des 2 parties.
Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).
Démission Condition d'ancienneté Durée du préavis Ouvrier, employé Sans condition d'ancienneté 1 mois Agent de maîtrise 2 mois Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3
Licenciement
(sauf faute lourde
ou grave)Condition d'ancienneté Durée du préavis OETAM Moins de 2 ans 1 mois Au moins 2 ans 2 mois Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1 Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures […]
En cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée sans que cette durée ne puisse dépasser 3 mois.
[…]
Quand un salarié congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, tout en conservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement due à la date à laquelle il quitte effectivement l'entreprise. Cette autorisation lui sera accordée sauf dans le cas exceptionnel où son maintien en place est jugé indispensable ; dans ce cas, l'intéressé aura droit à une prolongation de 2 mois de son préavis à compter de la date de notification du refus.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires
Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceDispositions applicables uniquement aux OETAM
Une prime d'ancienneté, calculée d'après l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, est attribuée dans les conditions suivantes :
– après 3 ans d'ancienneté : 3 %
– après 6 ans d'ancienneté : 6 %
– après 9 ans d'ancienneté : 9 %
– après 12 ans d'ancienneté : 12 %
– après 15 ans d'ancienneté : 15 %
Les pourcentages sont calculés sur la base du niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels en vigueur, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute à la rémunération réelle.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Quelles règles pour les jours fériés ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLorsque le salarié, qui compte 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, est appelé à travailler un jour férié il bénéficie d'une majoration de sa rémunération journalière de 50 %.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Congés
Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceLes salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants :
– mariage du salarié : 4 jours ;
– mariage d'un enfant : 1 jour ;
– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;
– décès d'un enfant : 5 jours ;
– décès du conjoint, du partenaire lié au pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ;
– décès du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;
– pacte civil de solidarité : 4 jours ;
– journée d'appel citoyen : 1 jour ;
– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.
Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.
Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Arrêt maladie et maternité
Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur Légifrance[…]
B. – Personnel ayant 1 an de présence
Après 1 an d'ancienneté dans l'établissement en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, pouvant donner lieu à une contre-visite les indemnités perçues par les collaborateurs sont les suivantes :
Ouvrier Employé Agent de maîtrise Ingénieur et cadre Moins de 5 ans d'ancienneté de services continus :
– 95 % pendant les 2 premiers mois
– 70 % pendant les 4 mois suivantsPlus de 5 ans et moins de 20 ans d'ancienneté de services continus :
– 95 % pendant 2,5 mois
– 70 % pendant les 4 mois suivantsPlus de 20 ans d'ancienneté :
– 95 % pendant 4 mois
– 70 % pendant les 2 mois suivantsAvec 1 an d'ancienneté :
– à 100 % pendant les 2 premiers mois de maladie
– à 75 % de tarif pendant le mois suivant
– à 50 % pendant le 4e moisAprès 5 ans de présence :
– à 1,5 mois plein tarif supplémentaire et à
– à 1,5 mois demi-tarif supplémentaire par période de 5 années de présence.Après 1 an de présence continue :
– à 100 % pendant les 3 premiers moisAprès 5 ans de présence :
– à 75 % de mois supplémentaires par période de 5 années de présence.Après 1 an d'ancienneté (ou 6 mois en cas d'AT) :
– 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %De 5 à 10 ans d'ancienneté :
– 4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %De 10 à 15 ans d'ancienneté :
– 5 mois à 100 % + 5 mois à 50 %Après 15 ans d'ancienneté :
– 6 mois à 100 % + 6 mois à 50 %[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
Fin de contrat et départ à la retraite
Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?
Ce que prévoit la convention
Lire l'article sur LégifranceDépart volontaire à la retraite :
Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale, aura droit à une indemnité conventionnelle de départ à la retraite égale à :
– 0,5 mois de salaire avant 5 ans d'ancienneté ;
– 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;
– 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;
– 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;
– 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;
– 4,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;
– 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;
– 5,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;
– 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.
[…]
Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.
D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.
Textes de référence
Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3224.
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Texte de base
- Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020applicable depuis le 1er janvier 2018 · en vigueur, étendue · Etendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020
Derniers accords sur les salaires
- Avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires et minima conventionnelsapplicable depuis le 1er juin 2026 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 12 octobre 2026 JORF 15 octobre 2026
- Avenant n° 12 du 6 mars 2025 relatif aux salaires et minima conventionnelsapplicable depuis le 1er mars 2025 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 21 juillet 2025 JORF 1er août 2025
- Avenant n° 11 du 19 septembre 2023 relatif aux salaires et minima conventionnelsapplicable depuis le 1er septembre 2023 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 26 décembre 2023 JORF 28 décembre 2023
- Avenant n° 10 du 13 septembre 2022 relatif aux salaires et aux minima conventionnelsapplicable depuis le 1er octobre 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 5 décembre 2022 JORF 24 décembre 2022
- Avenant n° 9 du 17 janvier 2022 relatif aux salaires pour l'année 2022applicable depuis le 1er février 2022 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 1 juillet 2022 JORF 13 juillet 2022
- Avenant n° 8 du 3 mars 2020 relatif aux salaires minima conventionnelsapplicable depuis le 1er avril 2020 · en vigueur, étendue · Etendu par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 26 décembre 2020
Calculs et outils
- Calculateur brut en netVotre salaire net à partir du brut de votre fiche de paie ou de votre contrat.
- Indemnité de licenciementLe minimum légal selon l'ancienneté ; la convention peut prévoir plus.
- Rupture conventionnelleL'indemnité spécifique de rupture et le net à recevoir.
- Congés payés et RTTVos jours de congés acquis et restants.
Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.
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