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IDCC 3224
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IDCC 3224

Convention collective Distribution et commerce de gros des papiers-cartons

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Distribution et commerce de gros des papiers-cartons porte le numéro IDCC 3224. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Distribution et commerce de gros des papiers-cartons 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires et minima conventionnels, applicable depuis le 1er juin 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 2 Embauche : contrat de travail, essai et délai de prévenance, ancienneté › Période d'essai, article 2.2, version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

– pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ;

– pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ;

– pour les cadres, de 4 mois.

La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

La période d'essai peut être renouvelée selon les dispositions législatives en vigueur.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 6 Départ : cessation du contrat de travail, préavis, heures de recherches d'emploi, licenciement, indemnités conventionnelles › Préavis ou délai-congé, article 6.2 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des 2 parties.

Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).

Démission Condition d'ancienneté Durée du préavis
Ouvrier, employé Sans condition d'ancienneté 1 mois
Agent de maîtrise 2 mois
Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3
Licenciement
(sauf faute lourde
ou grave)
Condition d'ancienneté Durée du préavis
OETAM Moins de 2 ans 1 mois
Au moins 2 ans 2 mois
Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 6 Départ : cessation du contrat de travail, préavis, heures de recherches d'emploi, licenciement, indemnités conventionnelles › Préavis ou délai-congé, article 6.2 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Les dispositions suivantes doivent être respectées en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié ayant effectué l'intégralité de sa période d'essai, si cette rupture intervient à l'initiative de l'une ou de l'autre des 2 parties.

Le délai de préavis part de la date de notification faite à l'intéressé (par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge).

Démission Condition d'ancienneté Durée du préavis
Ouvrier, employé Sans condition d'ancienneté 1 mois
Agent de maîtrise 2 mois
Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3
Licenciement
(sauf faute lourde
ou grave)
Condition d'ancienneté Durée du préavis
OETAM Moins de 2 ans 1 mois
Au moins 2 ans 2 mois
Ingénieurs et cadres Moins de 3 ans 2 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Au moins 3 ans 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 1
Sans condition d'ancienneté 3 mois pour les cadres du niveau V échelon 2 et 3 et positions supérieures

[…]

En cas de licenciement d'un travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée sans que cette durée ne puisse dépasser 3 mois.

[…]

Quand un salarié congédié trouve un nouvel emploi avant la fin du préavis, il peut demander l'autorisation de quitter son poste avant la fin de la période restant à courir, sans verser l'indemnité de préavis correspondant à la partie non exécutée de son préavis, tout en conservant le bénéfice de l'indemnité de licenciement due à la date à laquelle il quitte effectivement l'entreprise. Cette autorisation lui sera accordée sauf dans le cas exceptionnel où son maintien en place est jugé indispensable ; dans ce cas, l'intéressé aura droit à une prolongation de 2 mois de son préavis à compter de la date de notification du refus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Distribution et commerce de gros des papiers-cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 10 Salaires, primes et indemnités › Prime d'ancienneté, article 10.5, version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Dispositions applicables uniquement aux OETAM

Une prime d'ancienneté, calculée d'après l'ancienneté de l'intéressé dans l'entreprise, est attribuée dans les conditions suivantes :

– après 3 ans d'ancienneté : 3 %

– après 6 ans d'ancienneté : 6 %

– après 9 ans d'ancienneté : 9 %

– après 12 ans d'ancienneté : 12 %

– après 15 ans d'ancienneté : 15 %

Les pourcentages sont calculés sur la base du niveau I échelon 1 de la grille des minima conventionnels en vigueur, en fonction de la durée du travail effectif de l'intéressé, toutes les heures étant comptées au taux normal. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute à la rémunération réelle.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 5 Congés et jours fériés › Dimanche et jours fériés payés, article 5.4, version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Lorsque le salarié, qui compte 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement, est appelé à travailler un jour férié il bénéficie d'une majoration de sa rémunération journalière de 50 %.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 5 Congés et jours fériés › Congés exceptionnels pour événement divers, article 5.2, version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Les salariés auront droit, sur justification, aux congés exceptionnels suivants :

– mariage du salarié : 4 jours ;

– mariage d'un enfant : 1 jour ;

– naissance ou adoption d'un enfant : 3 jours ;

– décès d'un enfant : 5 jours ;

– décès du conjoint, du partenaire lié au pacte civil de solidarité, du concubin : 3 jours ;

– décès du père, de la mère, des parents du conjoint, d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ;

– pacte civil de solidarité : 4 jours ;

– journée d'appel citoyen : 1 jour ;

– annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours.

Pour la détermination de la durée du congé annuel, ces jours de congés exceptionnels seront assimilés à des jours de travail effectifs.

Les conditions de rémunération ou d'indemnisation relatives à ces jours de congés exceptionnels sont fixées par les dispositions particulières propres à chaque catégorie de personnel.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 7 Indemnisation de la maternité, de la maladie, et des accidents liés au travail › Maladie, accident, indemnisation des absences, article 7.2 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2018.

[…]

B. – Personnel ayant 1 an de présence

Après 1 an d'ancienneté dans l'établissement en cas de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical, pouvant donner lieu à une contre-visite les indemnités perçues par les collaborateurs sont les suivantes :

Ouvrier Employé Agent de maîtrise Ingénieur et cadre

Moins de 5 ans d'ancienneté de services continus :
– 95 % pendant les 2 premiers mois
– 70 % pendant les 4 mois suivants

Plus de 5 ans et moins de 20 ans d'ancienneté de services continus :
– 95 % pendant 2,5 mois
– 70 % pendant les 4 mois suivants

Plus de 20 ans d'ancienneté :
– 95 % pendant 4 mois
– 70 % pendant les 2 mois suivants

Avec 1 an d'ancienneté :
– à 100 % pendant les 2 premiers mois de maladie
– à 75 % de tarif pendant le mois suivant
– à 50 % pendant le 4e mois

Après 5 ans de présence :
– à 1,5 mois plein tarif supplémentaire et à
– à 1,5 mois demi-tarif supplémentaire par période de 5 années de présence.

Après 1 an de présence continue :
– à 100 % pendant les 3 premiers mois

Après 5 ans de présence :
– à 75 % de mois supplémentaires par période de 5 années de présence.

Après 1 an d'ancienneté (ou 6 mois en cas d'AT) :
– 3 mois à 100 % + 3 mois à 50 %

De 5 à 10 ans d'ancienneté :
– 4 mois à 100 % + 4 mois à 50 %

De 10 à 15 ans d'ancienneté :
– 5 mois à 100 % + 5 mois à 50 %

Après 15 ans d'ancienneté :
– 6 mois à 100 % + 6 mois à 50 %

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers-cartons du 12 juillet 2017 - Étendue par arrêté du 17 février 2020 JORF 25 février 2020 › Section 6 Départ : cessation du contrat de travail, préavis, heures de recherches d'emploi, licenciement, indemnités conventionnelles › Indemnité de mise ou de départ à la retraite, article 6.6 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2018.

Départ volontaire à la retraite :

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse à taux plein, au sens du code de la sécurité sociale, aura droit à une indemnité conventionnelle de départ à la retraite égale à :

– 0,5 mois de salaire avant 5 ans d'ancienneté ;

– 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

– 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

– 4,5 mois de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

– 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

– 5,5 mois de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

– 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3224.

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Calculs et outils

Information donnée à titre indicatif : seul le texte officiel publié sur Légifrance fait foi. Un accord d'entreprise, d'établissement ou de groupe peut prévoir d'autres règles sur ces sujets, et votre contrat de travail peut être plus favorable. En cas de doute, rapprochez-vous des services de renseignement en droit du travail (DREETS) ou d'un conseil.

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