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IDCC 3236 · Industrie

Convention collective Industrie et services nautiques

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Industrie et services nautiques porte le numéro IDCC 3236. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Industrie et services nautiques 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant du 10 juillet 2026 relatif aux salaires minima mensuels au 1er juin 2026, applicable depuis le 1er juin 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Industrie et services nautiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre V Contrat de travail › Période d'essai du salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, article 26 (extrait), version applicable depuis le 24 novembre 2020.

La période d'essai est soumise aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai qui se situe au début de l'exécution du contrat de travail.

La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

La durée initiale de la période d'essai ne peut pas excéder :

– 2 mois pour les ouvriers et les employés ;

– 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 4 mois pour les cadres.

[…]

La période d'essai pourra, d'un commun accord entre les parties, être renouvelée une fois, avant l'expiration de la période d'essai initiale, sous réserve que cette possibilité de renouvellement soit expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, pour une durée au plus égale à :

– 1 mois pour les ouvriers et employés ;

– 1 mois et demi pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

– 2 mois pour les cadres.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Industrie et services nautiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre XI Cessation du contrat de travail › Préavis, article 58 (extrait), version applicable depuis le 24 novembre 2020.

[…]

1. Durée du préavis pour les ouvriers

En cas de démission, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 1 semaine, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois de services continus chez son employeur ;

– 2 semaines, lorsque cette ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;

– 1 mois, lorsqu'elle est de 2 ans et plus ;

En cas de licenciement, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 1 semaine, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois de services continus chez son employeur ;

– 1 mois, lorsque cette ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;

– 2 mois, lorsque cette ancienneté est de 2 ans et plus.

2. Durée du préavis pour les employés

En cas de démission, la durée du préavis est d'un mois quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

[…]

3. Durée du préavis pour les techniciens

En cas de démission, la durée du préavis est d'un mois quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

[…]

4. Durée du préavis pour les agents de maîtrise

Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative du salarié ou à celle de l'employeur, la durée du préavis est de 2 mois.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Industrie et services nautiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre XI Cessation du contrat de travail › Préavis, article 58 (extrait), version applicable depuis le 24 novembre 2020.

[…]

1. Durée du préavis pour les ouvriers

En cas de démission, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 1 semaine, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois de services continus chez son employeur ;

– 2 semaines, lorsque cette ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;

– 1 mois, lorsqu'elle est de 2 ans et plus ;

En cas de licenciement, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 1 semaine, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 6 mois de services continus chez son employeur ;

– 1 mois, lorsque cette ancienneté est comprise entre 6 mois et moins de 2 ans ;

– 2 mois, lorsque cette ancienneté est de 2 ans et plus.

[…]

En cas de licenciement, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 1 mois, lorsque l'ancienneté du salarié est inférieure à 2 ans de services continus chez son employeur ;

– 2 mois, lorsque cette ancienneté est de 2 ans et plus.

[…]

En cas de licenciement, la durée du préavis est fixée comme suit :

– 1 mois, lorsque l'ancienneté de services continus du salarié est inférieure à 2 ans de services continus chez son employeur ;

– 2 mois, lorsque cette ancienneté est de 2 ans et plus.

[…]

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Annexes › Annexe 1 : Dispositions spécifiques « Ingénieurs et cadres » › Préavis de rupture du contrat de travail, article 68, version applicable depuis le 4 mars 2022.

Les dispositions générales relatives au préavis de rupture du contrat de travail prévues à l'article 58 de la présente convention s'appliquent.

Lorsque la rupture du contrat de travail intervient à l'initiative de l'employeur ou à celle du salarié, la durée du préavis est de 3 mois, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 60 en cas de départ à la retraite.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Industrie et services nautiques ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre VI Rémunération › Prime d'ancienneté, article 32, version applicable depuis le 24 novembre 2020.

Les salariés ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise perçoivent une prime d'ancienneté qui est calculée sur la base de leur salaire minimum mensuel garanti défini à l'article 30 de la présente convention en tenant compte, le cas échéant, des majorations pour heures supplémentaires. Elle s'ajoute au salaire réel mais en demeure distincte. Les taux de cette prime sont les suivants :

– 3 % après 3 ans d'ancienneté ;

– 6 % après 6 ans d'ancienneté ;

– 9 % après 9 ans d'ancienneté ;

– 12 % après 12 ans d'ancienneté ;

– 15 % après 15 ans d'ancienneté.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre VII Durée du travail et congés › Heures supplémentaires, article 34 (extrait), version applicable depuis le 4 mars 2022.

Les heures supplémentaires peuvent être effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1.   Volume du contingent annuel d'heures supplémentaires

Le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à 195 heures, par an et par salarié.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au-delà de la durée légale.

Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent et celles accomplies dans les cas de travaux urgents ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.

[…]

Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut être inférieur à 25 % pour les huit premières heures et à 50 % au-delà.

[…]

Les heures supplémentaires sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations visées aux alinéas précédents, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie.

4.   Repos compensateur légal des heures supplémentaires

Dans les entreprises de plus de 20 salariés, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 100 %.

Dans les entreprises de 20 salariés au plus, les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel ouvrent droit à un repos compensateur de 50 %.

[…]

5.   Remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur

Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur équivalent.

Le repos compensateur légal, rappelé au paragraphe 4 ci-dessus, se cumule avec le repos remplaçant tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes pour les heures qui y ouvrent droit.

Les heures supplémentaires et les majorations y afférentes dont le paiement aura été remplacé par un repos compensateur ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires applicable à l'entreprise.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre VII Durée du travail et congés › Travail exceptionnel du dimanche, des jours fériés autres que le 1er Mai, article 41, version applicable depuis le 24 novembre 2020.

Le travail du dimanche et des jours fériés est soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Tout travail exceptionnel le dimanche ou un jour férié donne droit à une majoration de 100 % du salaire horaire effectif. Cette majoration inclut, le cas échéant, les majorations dues au titre des heures supplémentaires de la semaine considérée, dans la limite du nombre d'heures ayant supporté la majoration de 100 %.

(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de des articles L. 3132-12 et suivants du code du travail, selon lesquelles le travail du dimanche doit être justifié par l'un des cas de dérogation prévus par ces mêmes dispositions.

(Arrêté du 10 novembre 2021 - art. 1)

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre VII Durée du travail et congés › Jours fériés chômés, article 40, version applicable depuis le 24 novembre 2020.

Les jours fériés sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement.

Sont visés également les salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins 3 mois dans l'entreprise.

Le paiement des jours fériés est dû aux salariés temporaires indépendamment de leur ancienneté dès lors que les salariés de l'entreprise utilisatrice en bénéficient.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre VII Durée du travail et congés › Congés pour événements familiaux, article 49 (extrait), version applicable depuis le 24 novembre 2020.

Le salarié a droit, sur justification, à un congé qui ne peut être inférieur à :

– 4 jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;

– 1 jour pour le mariage d'un enfant ;

– 3 jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;

– 5 jours pour le décès d'un enfant, ou 7 jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

– 5 jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ;

– 3 jours pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;

– 3 jours pour le décès d'un petit-enfant ;

– 3 jours pour le décès du gendre ou de la belle-fille ;

– 1 jour en cas de décès du beau-frère, de la belle-sœur ;

– 1 jour, porté à 2 jours en cas de déplacement nécessaire de plus de 300 kilomètres, pour le décès du grand-père ou de la grand-mère ;

– 3 jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Arrêt maladie et maternité

Le salaire est-il maintenu pendant un arrêt maladie ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre X Suspension du contrat de travail › Absences. Maladie ou accident, article 55 (extrait), version applicable depuis le 4 mars 2022.

[…]

3.1. Indemnisation de la maladie ou de l'accident pour les ouvriers

Les absences pour maladie ou accident sont indemnisées par l'employeur, après 1 an d'ancienneté, sous réserve d'être prises en charge par la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :

– pendant 30 jours à raison de 90 % de la rémunération brute ;

– pendant les 30 jours suivants, à raison des deux tiers de cette même rémunération.

[…]

Les absences pour maladie ou accident sont indemnisées par l'employeur, sous réserve d'être prises en charge par la sécurité sociale, dans les conditions ci-après :

a)   Lorsque le salarié a plus de 1 an et moins de 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

– pendant les 45 premiers jours d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, à raison de 100 % de la rémunération ;

– pendant les 30 jours suivants à raison de 75 % de cette même rémunération.

b)   Lorsque le salarié a 5 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, la durée de ces périodes d'indemnisation est portée à :

– 60 jours pour l'indemnisation à 100 % ;

– 45 jours pour l'indemnisation à 75 %.

c)   Lorsque le salarié a 15 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, la durée de ces périodes d'indemnisation est portée à :

– 75 jours pour l'indemnisation à 100 % ;

– 60 jours pour l'indemnisation à 75 %.

d)   Lorsque le salarié a 21 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, la durée et les taux de ces périodes d'indemnisation sont portées à :

– 75 jours pour l'indemnisation à 100 % ;

– 60 jours pour l'indemnisation à 75 % ;

– 5 jours pour l'indemnisation à 66 %.

e)   Lorsque le salarié a 26 ans et plus d'ancienneté dans l'entreprise, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, la durée et les taux de ces périodes d'indemnisation sont portées à :

– 75 jours pour l'indemnisation à 100 % ;

– 5 jours pour l'indemnisation à 90 % ;

[…]

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Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Annexes › Annexe 1 : Dispositions spécifiques « Ingénieurs et cadres » › Maladie ou accident, article 67 (extrait), version applicable depuis le 24 novembre 2020.

L'incidence des absences pour maladie ou accident sur le contrat de travail est traitée selon les dispositions générales prévues à l'article 55 de la présente convention.

Les absences pour maladie ou accident sont indemnisées par l'employeur, sous réserve d'être prises en charge par la sécurité sociale, selon les dispositions générales de l'article 55 de la présente convention et dans les conditions ci-après.

a) Lorsque le salarié a plus d'un an et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise :

– pendant les 2 premiers mois d'arrêt, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, à raison de 100 % de la rémunération définie à l'article 30 de la présente convention ;

– pendant les 2 mois suivants, à raison de 50 % de cette même rémunération.

b) Après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, à l'issue du délai de carence de prise en charge par la sécurité sociale, s'il est appliqué, la durée de ces périodes d'indemnisation est portée à :

– 3 mois pour l'indemnisation à 100 %

– 3 mois pour l'indemnisation à 50 %

– chacune de ces périodes de 3 mois est augmentée d'un mois par période de 5 années de présence, avec un maximum de 6 mois pour chacune d'elles.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Dispositions générales › Chapitre XI Cessation du contrat de travail › Départ à la retraite, article 60 (extrait), version applicable depuis le 4 mars 2022.

[…]

Le départ volontaire à la retraite du salarié, dans les conditions légales, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ égale, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à :

– Un dixième de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans, mais inférieure à 5 ans ;

– 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

– 1 mois et demi de salaire, s'il a 10 ans d'ancienneté ;

– 2 mois de salaire, s'il a 15 ans d'ancienneté ;

– 3 mois de salaire, s'il a 20 ans d'ancienneté ;

– 3 mois et demi de salaire, s'il a 30 ans d'ancienneté ;

– 4 mois de salaire s'il a une ancienneté au moins égale à 40 ans.

[…]

La mise à la retraite du salarié par l'employeur dans les conditions légales ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ égale, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :

– à partir de 8 mois d'ancienneté et jusqu'à 10 années d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

– à partir de 10 années d'ancienneté : 1/3 de mois par année entière d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

Lire l'article sur Légifrance
Convention collective nationale de l'industrie et des services nautiques du 13 octobre 2020 › Annexes › Annexe 1 : Dispositions spécifiques « Ingénieurs et cadres » › Indemnité de départ en retraite, article 70 (extrait), version applicable depuis le 24 novembre 2020.

[…]

1. Départ volontaire à la retraite du salarié

Le départ volontaire à la retraite du salarié, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ égale, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, à :

– un dixième de mois par année d'ancienneté, s'il a une ancienneté au moins égale à 2 ans, mais inférieure à 5 ans ;

– 1 mois de salaire, s'il a 5 ans d'ancienneté ;

– 2 mois, s'il a 10 ans d'ancienneté ;

– 3 mois, s'il a 20 ans d'ancienneté ;

– 4 mois, s'il a 30 ans d'ancienneté ;

– 5 mois, s'il a 40 ans d'ancienneté.

2. Mise à la retraite du salarié à l'initiative de l'employeur

La mise à la retraite du salarié par l'employeur, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ouvre droit pour le salarié à une indemnité de départ fixée, en fonction de son ancienneté dans l'entreprise, comme suit :

– à partir de 8 mois d'ancienneté et jusqu'à 10 années d'ancienneté : 1/4 de mois par année d'ancienneté à compter de la date d'entrée dans l'entreprise ;

– à partir de 10 années d'ancienneté : 1/3 de mois par année entière d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3236.

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