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IDCC 3238
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IDCC 3238

Convention collective Production et transformation des papiers et cartons

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021

En vigueur, étendueMis à jour le · Sources et méthode

L'essentiel

La convention collective Production et transformation des papiers et cartons porte le numéro IDCC 3238. Ses règles propres sont citées plus bas, telles qu'elles figurent dans le texte publié sur Légifrance :

Grille de salaires Production et transformation des papiers et cartons 2026

Grille bientôt disponible. Nous ne publions une grille de salaires qu'après avoir vérifié chaque ligne avec le texte officiel ; celle de cette convention ne l'est pas encore.

Dernier accord sur les salaires en vigueur au niveau national : Avenant n° 23 du 30 janvier 2026 relatif aux primes et astreintes au 1er janvier 2026, applicable depuis le 1er janvier 2026.

Le salaire ne peut jamais être inférieur au SMIC : montants du SMIC en brut et en net.

Période d'essai

Quelle est la durée maximale de la période d'essai dans la convention Production et transformation des papiers et cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre III Conclusion et modification du contrat de travail › Chapitre Ier Formation du contrat de travail › Période d'essai des contrats de travail à durée indéterminée, article 21 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2022.

21.1. Durée

La durée de la période d'essai est fixée à :

– 2 mois pour les ouvriers et employés ;

– 3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise ;

– 4 mois pour les ingénieurs et cadres.

Concernant les ingénieurs et cadres, cette période pourra être prolongée, par accord des parties, pour une durée de 4 mois au plus. Cet accord des parties devra intervenir avant l'expiration de la période d'essai initiale.

[…]

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Préavis de démission et de licenciement

Quelle est la durée du préavis de démission dans la convention Production et transformation des papiers et cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail › Chapitre III Préavis › Durée du préavis, article 85, version applicable depuis le 1er juillet 2022.

85.1. Ouvriers et employés

La durée du préavis pour les ouvriers et employés sera de :

– en cas de démission : 1 mois ;

– en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :

–– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ;

–– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans dont 1 an de travail effectif, continu ou non.

85.2. Techniciens

Pour les techniciens, la durée du préavis sera de :

– en cas de démission : 1 mois ;

– en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :

–– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ;

–– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans, dont 1 an de travail effectif continu ou non.

85.3. Agents de maîtrise et assimilés

La durée réciproque du préavis sera, pour les agents de maîtrise et assimilés, sauf en cas de rupture provoquée par une faute grave, de :

– 2 mois pour ceux ayant un coefficient inférieur à 285 d'après l'arrêté du 12 janvier 1946 ;

– 2 mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient égal ou supérieur à 285.

85.4. Ingénieurs et cadres

Le préavis réciproque après la période d'essai sera, pour les ingénieurs et cadres, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :

– 2 mois pour les IC de la position A ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les IC de la position A ayant au moins 3 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les IC des positions B et C ;

– pour les IC des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle est la durée du préavis de licenciement dans la convention Production et transformation des papiers et cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail › Chapitre III Préavis › Durée du préavis, article 85, version applicable depuis le 1er juillet 2022.

85.1. Ouvriers et employés

La durée du préavis pour les ouvriers et employés sera de :

– en cas de démission : 1 mois ;

– en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :

–– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ;

–– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans dont 1 an de travail effectif, continu ou non.

85.2. Techniciens

Pour les techniciens, la durée du préavis sera de :

– en cas de démission : 1 mois ;

– en cas de licenciement pour un motif autre qu'une faute grave :

–– 1 mois, sauf si le salarié remplit les conditions fixées pour bénéficier du préavis de 2 mois ;

–– 2 mois, si le salarié justifie d'une ancienneté de 2 ans, dont 1 an de travail effectif continu ou non.

85.3. Agents de maîtrise et assimilés

La durée réciproque du préavis sera, pour les agents de maîtrise et assimilés, sauf en cas de rupture provoquée par une faute grave, de :

– 2 mois pour ceux ayant un coefficient inférieur à 285 d'après l'arrêté du 12 janvier 1946 ;

– 2 mois et demi pour les agents de maîtrise et assimilés d'un coefficient égal ou supérieur à 285.

85.4. Ingénieurs et cadres

Le préavis réciproque après la période d'essai sera, pour les ingénieurs et cadres, sauf en cas de faute grave caractérisée, de :

– 2 mois pour les IC de la position A ayant moins de 3 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les IC de la position A ayant au moins 3 ans d'ancienneté ;

– 3 mois pour les IC des positions B et C ;

– pour les IC des positions supérieures, la durée du préavis pourra être fixée par accords particuliers.

Lire l'article sur Légifrance

Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Primes, 13e mois, ancienneté et heures supplémentaires

Existe-t-il une prime d'ancienneté dans la convention Production et transformation des papiers et cartons ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Annexes › Accord relatif aux salaires et primes des OETAM › Chapitre II Montant des primes, article sans numéro (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2026.

[…]

Exemple de calcul (à titre indicatif) pour un ouvrier de coefficient 125 à temps plein ayant 3 ans d'ancienneté :

La base de calcul étant de 616,10 €, sa prime d'ancienneté mensuelle sera de :

[(616,10 / 100) × 125] × 3 % = 23,10 € (après application de la règle de l'arrondi)

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Comment sont payées les heures supplémentaires ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Annexes › Accord relatif à l'aménagement du temps de travail › Chapitre Ier Durée du travail › Heures supplémentaires, article 4 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2022.

[…]

Les heures supplémentaires effectuées donnent lieu, en principe, à une majoration de salaire, de 25 % pour les 8 premières heures, puis à une majoration de salaire de 50 % pour les heures suivantes.

[…]

4.3.1. Repos compensateur de remplacement (RCR)

Le paiement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations peut être remplacé par l'octroi d'un repos compensateur de remplacement, sous réserve de l'accord préalable des salariés concernés.

[…]

4.3.2. Contrepartie obligatoire en repos (COR)

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel fixé par accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par le code du travail, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire en repos fixée à 100 % dans toutes les entreprises quel que soit l'effectif salarié.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelle contrepartie pour le travail du dimanche ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires › Chapitre IV Contreparties liées à la durée du travail › Section 2 Indemnisation de journées particulières de travail › Majoration des heures effectuées le dimanche et les jours fériés, article 48, version applicable depuis le 1er juillet 2022.

48.1.   OETAM  (1)

Les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés légaux sont majorées de 50 %. Ce pourcentage s'ajoute au pourcentage de majoration éventuellement dû pour les heures supplémentaires, mais ne se cumule pas avec le pourcentage dû au titre de l'équipe de suppléance, sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise.

48.2.   IC

Au cas où les fonctions d'un IC l'appelleraient couramment à des travaux spéciaux le dimanche ou les jours fériés, sa rémunération devra en tenir compte.

(1) L'article 48.1 est étendu sous réserve que le travail le dimanche s'inscrive dans l'un des cas de dérogations au repos dominical prévus aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail.

(Arrêté du 6 avril 2022 - art. 1)

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles règles pour les jours fériés ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre IV Temps de travail, salaire et avantages complémentaires › Chapitre IV Contreparties liées à la durée du travail › Section 2 Indemnisation de journées particulières de travail › 1er Mai, article 47, version applicable depuis le 1er juillet 2022.

Le 1er Mai est jour férié et chômé.

Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont légalement droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire. Cette indemnité ne se cumule pas avec le pourcentage dû au titre de l'équipe de suppléance, sauf dispositions plus favorables dans l'entreprise.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Congés

Quels congés pour événements familiaux (mariage, naissance, décès) ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre V Congés › Chapitre II Congés familiaux › Congés exceptionnels pour événements familiaux, article 70 (extrait), version applicable depuis le 1er janvier 2025.

Les salariés ont droit, sur justificatif, à l'occasion des événements familiaux visés ci-dessous, aux congés exceptionnels suivants :

• Adoption : 3 jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

• Naissance : pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité : 3 jours.

Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit.

• Mariage et Pacs :

– mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité du salarié : 4 jours ;

– mariage d'un enfant du salarié : 1 jour.

• Handicap :

– pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant du salarié, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer : 5 jours ;

– annonce de la survenue d'un handicap du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité du salarié : 2 jours.

• Décès :

– décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin du salarié : 3 jours ;

– décès du père, de la mère du salarié : 3 jours ;

– décès du père ou de la mère du conjoint du salarié ou du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité : 3 jours ;

– décès d'un frère ou d'une sœur du salarié : 3 jours ;

– décès d'un enfant du salarié : en principe 12 jours, mais 14 jours :

–– lorsque l'enfant est âgé de moins de 25 ans ;

–– quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ;

–– en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente ;

– décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente : congé de deuil de 8 jours qui peuvent être fractionnés dans des conditions prévues par décret. Le salarié informe l'employeur vingt-quatre heures au moins avant le début de chaque période d'absence ;

– décès d'un petit-enfant du salarié : 3 jours.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Fin de contrat et départ à la retraite

Quelle indemnité pour un départ à la retraite ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre VI Droit disciplinaire et rupture du contrat de travail › Chapitre IV Indemnités de rupture › Indemnité de départ à la retraite, article 91, version applicable depuis le 1er juillet 2022.

Une indemnité de départ à la retraite, calculée comme il est indiqué ci-dessous, est accordée à tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension vieillesse.

Cette indemnité est calculée comme suit :

– 1 mois de salaire après 5 ans d'ancienneté ;

– 2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté ;

– 3 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté ;

– 4 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté ;

– 4 mois et demi de salaire après 25 ans d'ancienneté ;

– 5 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté ;

– 5 mois et demi de salaire après 35 ans d'ancienneté ;

– 6 mois de salaire après 40 ans d'ancienneté ;

– 6,5 mois de salaire après 42 ans d'ancienneté.

Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est le même que celui retenu pour le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

En aucun cas cette indemnité ne pourra se cumuler avec l'indemnité de licenciement ni avec l'indemnité de mise à la retraite.

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

Quelles conditions pour une clause de non-concurrence ?

Ce que prévoit la convention

Convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 › Titre III Conclusion et modification du contrat de travail › Chapitre Ier Formation du contrat de travail › Clause de non-concurrence des TAM et IC, article 23 (extrait), version applicable depuis le 1er juillet 2022.

[…]

Toute clause semblable, dite de non-concurrence, inscrite dans un contrat individuel, doit également prévoir obligatoirement en faveur du TAM ou IC congédié une indemnisation en rapport avec la limitation d'activité professionnelle qui lui sera imposée pour la période durant laquelle s'appliquera l'interdiction de concurrence. Cette indemnisation sera calculée par rapport à la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail du salarié. Cette rémunération comportant les primes, gratifications, intéressements, participations et avantages en nature, à l'exception des indemnités ayant incontestablement le caractère d'un remboursement de frais et des gratifications ayant indiscutablement un caractère bénévole et exceptionnel sera au moins égale :

– pour chacun des mois compris dans la 1re année de la période susvisée : à 1/3 de la rémunération mensuelle définie ci-dessus ;

– pour chacun des mois compris dans la 2e année de la période susvisée : à la moitié de ladite rémunération ;

– pour chacun des mois compris dans la 3e année de la période susvisée : aux 2/3 de ladite rémunération.

[…]

L'employeur peut, d'autre part, en cas de rupture du contrat de travail comportant une telle clause, se décharger de l'indemnité prévue en libérant le salarié de l'interdiction de concurrence, mais ceci à condition d'en informer l'intéressé par écrit dans les 8 jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas d'inobservation du préavis, dans les 8 jours qui suivent la rupture effective du contrat de travail.

[…]

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Source : texte de la convention publié sur Légifrance (open data KALI de la DILA, Licence Ouverte). Passage cité tel quel, repéré d'après les intitulés du texte ; une clause ancienne a pu être modifiée depuis par la loi ou par un accord plus récent : seul le texte publié sur Légifrance fait foi.

D'autres questions sur cette convention (CDD, congé de maternité, retraite…) : réponses du Code du travail numérique.

Textes de référence

Texte intégral et à jour sur Légifrance : convention collective IDCC 3238.

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Texte de base

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Calculs et outils

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